Grève et action collective en Grande-Bretagne - article ; n°3 ; vol.55, pg 575-612

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 575-612
The aim of lhis « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liabilitv of trade unions in varions common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy, inducenient of breaches oj einplovment and commercial, contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis presentee.
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du eoneept de « liberté » de grève et de la responsabilité des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient eommettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-tion. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.
38 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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M. Jo Carby-Hall
Grève et action collective en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 575-612.
Abstract
The aim of lhis « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liabilitv of trade unions in
varions common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy,
inducenient of breaches oj einplovment and commercial, contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a
brief discussion on the statutory restrictions to these in the fields of secondary industrial action, voting procedures,
industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action
followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis
presentee.
Résumé
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du eoneept de « liberté » de grève et
de la responsabilité des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient eommettre au cours d'une action
industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux,
les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des
restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de
scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-tion. Mention est
faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.
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Carby-Hall Jo. Grève et action collective en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-
septembre 2003. pp. 575-612.
doi : 10.3406/ridc.2003.18966
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18966R.I.D.C. 3-2003
GREVE ET ACTION COLLECTIVE
EN GRANDE-BRETAGNE
Jo CARBY-HALL *
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique
du développement du eoneept de « liberté » de grève et de la responsabilité
des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient
eommettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de
conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats
commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces
délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces
immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action indust
rielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de collective
pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-
tion. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle
et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze themes de réflexion issus de
l'analyse présentée.
The aim of this « étude » is to analyse briefly the historical development
of the freedom to strike and the liability of trade unions in various common
law torts, which they may commit in the course of taking industrial action.
They include the torts of conspiracy, inducement of breaches of employment
and commercial contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and. analysis of the statutory trade union immunities to
these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion
on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary
industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition
and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law
of action followed by the remedies that are available.
Professeur à l'Université de Hull, Director of International Legal Research. 576 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on
the analysis presented.
I. INTRODUCTION
Avant qu'une analyse du concept de grève et de l'action collective
soit présentée, le lecteur doit être informé de trois points fondamentaux.
Premièrement, la loi britannique ne donne pas au travailleur le droit
de faire grève ou de mener toute autre action collective telle que, par
exemple, la grève perlée, la grève du zèle, etc. Le a plutôt la
liberté de faire grève et de faire un piquet de grève (freedom to strike
and picket). Deuxièmement, la liberté de faire ou de mener toute
autre action collective dépend de Y immunité accordée aux syndicats ou
aux travailleurs quand ils ont commis certains délits au cours d'une action
collective. Ces délits sont une incitation à la rupture du contrat de travail
et du contrat commercial, la « conspiration », des menaces et interférences
dans les intérêts légitimes d' autrui. Troisièmement, ce domaine de la loi
britannique est extrêmement complexe car non seulement la législation
régule le conflit du travail mais aussi le common law régule les délits
mentionnés.
L'intention de l'auteur, pour guider le lecteur dans ce labyrinthe
compliqué et confus, est la suivante : il est essentiel d'analyser d'abord
le point de vue historique, on examinera ensuite les délits qui peuvent
être commis au cours d'une action industrielle et en même temps les
immunités accordées par la législation. Étant donné l'importance de la
« formule d'or » (the golden formula), elle sera analysée en troisième
lieu ; en quatrième point, on verra les restrictions législatives mises à ces
immunités, puis, en cinquième lieu, on analysera brièvement le piquet de
grève ; sixièmement, viendra une brève présentation des remèdes possibles
au titre du droit civil. Finalement, on offrira quelques réflexions, en guise
de conclusions.
Précisons bien qu'il ne sera pas possible d'entrer dans le détail de
chacun des points traités et que seules les grandes lignes pourront être
abordées. Le lecteur qui désire une analyse plus approfondie devra se
reporter aux ouvrages mentionnés en note.
II. TOILE DE FOND HISTORIQUE
Avant 1871, on considérait les syndicats comme des organisations
illégales, soit parce que le droit pénal empêchait la création de certaines
formes d'association l, soit parce que la loi sur la conspiration pouvait
rendre criminel tout accord entre deux ou plusieurs personnes 2.
1 Combination Act, 1800 et Molestation of Workmen Act, 1825. V. aussi WEDDER-
BURN, The Worker and the Law, 3e éd., 1986, pp. 513-521 qui donne l'historique du droit
pénal dans ce domaine.
2 V. ORTH, Combination and Conspiracy : A Legal History of Trade Unionism, J 72 1 -
1906, 1991. '
'
J. CARBY-HALL : GREVE ET ACTION COLLECTIVE 577
Quand le Trade Union Act de 1871 entra en force, les syndicats
devinrent des organismes légaux et leurs membres ne pouvaient plus ainsi
être accusés de conspiration 3. En dépit de cette loi, le tribunal jugea,
dans l'affaire R v Bunn4, que les salariés qui avaient fait grève avaient
rompu leur contrat et étaient ainsi coupables de conspiration criminelle 5.
Cette affaire ayant causé un grand émoi à l'époque, entraîna, en 1875,
une nouvelle loi sur l'intimidation et la violence au cours d'une action
collective et surtout pour déterminer qu'une association de travailleurs ne
constituait pas une conspiration criminelle pourvu que son action fût menée
en prévision d'un conflit entre employeur et travailleurs ou pour le servir 6.
La loi de 1875 protégeait les travailleurs contre l'accusation de conspir
ation criminelle dans un conflit entre employeur et travailleur mais n'avait
aucun effet dans le domaine de la conspiration au titre du droit civil 7. Les
syndicats et leurs membres devaient ainsi payer des dommages-intérêts K.
Dans TaffVale Railway Co. v ASRS y, le tribunal jugea que le syndicat
pouvait être responsable de délit civil 1() et devait ainsi payer des dommage
s-intérêts à l'employeur. A la suite de cette affaire, le gouvernement
de l'époque constitua une Commission Royale (Royal Commission) sous
la présidence de Lord Dunedin qui publia son rapport en 1906 et entraîna
une nouvelle loi protectrice des syndicats : le Trade Disputes Act de 1906.
Le gouvernement décida de ne pas suivre les recommandations du rapport
Dunedin et la loi de 1906 eut pour effet de casser le jugement de l'affaire
Tajf Vale. Ses dispositions étaient telles que (a) les syndicats jouissaient
d'une immunité complète pour les délits civils ; (b) les syndiqués et les
salariés des syndicats (officers of the trade union) jouissaient de l'immunité
dans les domaines de la conspiration et de l'incitation à la rupture de
contrat quand ils agissaient au titre de la « formule d'or » et (c) pour
éviter tout doute, le jugement de l'affaire Allen v Flood (v. note 8) fut
confirmé.
Le Trade Disputes Act de 1965 introduisit une extension à cette
protection statutaire en accordant aux syndicats une immunité dans le
' Le lecteur devra noter le Criminal Law Amendment Act de 1871 qui libéralise la
loi sur l'utilisation de moyens non-violents pendant un conflit.
4 (1872) 12 Cox C.C. 316.
5 V. WALLJNGTON, «Criminal Conspiracy and Industrial conflict. (1975) 4 IU 69. (l Conspiracy and Protection of Property Act, 1875.
7 En anglais l'expression connue comme the golden formula (la formule d'or) est in
contemplation or furtherance of a trade dispute.
x Mogul S.S. Co. v Me Gregor, Gow and Co. [1892] AC 25 (HL) ; Quinn v Leathern
[1901 | AC 495 (HL) (conspiration) et South Wales Miners' Federation v Glamorgan Coal,
Co. [1905] AC 239 (HL) (Incitation à la rupture de contrat). Cf Allen v Flood [1898] AC
1 (HL) où la Chambre des Lords jugea qu'il n'y avait ni conspiration ni rupture de contrat.
9 [1901] AC 426 (HL).
10 Bien que les syndicats ne soient pas des « personnes morales » (legal persona).
11 Le rapport Dunedin n'a pas cassé le jugement de l'affaire Toff Vale mais a recom
mandé que les fonds des syndicats soient divisés en deux, ceux dont les syndiqués bénéfi
ciaient et qui devaient être protégés contre des dommages-intérêts et les autres fonds qui
pouvaient être utilisés pour couvrir le paiement de dommages-intérêts. 578 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
domaine du délit d'intimidation qui avait été ressuscité par la Chambre
des Lords dans l'affaire Rookes v Barnard 12.
Une modification brutale survint en raison de 1' Industrial Relations
Act de 1971 l3, passé par le gouvernement conservateur de M. Heath qui
supprima l'immunité complète et introduisit le nouveau concept de « unfair
industrial practice » basé sur la responsabilité civile du syndicat.
Cette loi ne survécut guère deux ans et fut remplacée par le Trade
Union and Labour Relations Act de 1974 l4 qui restaura la loi telle qu'elle
était avant F Act de 1971. Le Trade Union and Labour Relations (Consoli
dation) Act de 1976 ajouta une extension d'immunité pour les syndicats.
Primo, les syndicats avaient une immunité, non seulement quand ils inci
taient à la rupture du contrat de travail, mais aussi, quand il y avait incitation
à la rupture d'un commercial. De cette façon, ils possédaient une
immunité dans le domaine du boycott secondaire. En second, les syndicats
obtinrent une extension de leurs immunités là où ils interféraient dans le
contrat (interference with contract) sans inciter à la rupture de contrat.
Il est clair qu'en 1976, les syndicats jouissaient d'importantes immunit
és pour délit civil ce qui leur conférait une puissance considérable dans
le domaine de l'action collective.
En réaction à cette loi, il y eut toute une jurisprudence de la Cour
d'appel qui, appliquant à la lettre la « formule d'or» 15, avait rendu les
dirigeants des syndicats responsables de délits civils. Dans trois affaires 16,
la Chambre des Lords se trouva en désaccord avec les jugements de la
Cour d'appel et les cassa.
Quand le gouvernement Thatcher fut élu, on réévalua la « formule
d'or » et une loi de 1980 réintégra les décisions prises par la Cour d'appel.
C'est ainsi que l'Employment Act de 1980 stipula l7 qu'une action collec
tive secondaire (secondary industrial action), — c'est-à-dire une action
contre des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit
— n'était pas protégée par des immunités pour délit civil. Il convient
néanmoins de préciser que dans certaines situations l'Act de 1980 18 per
mettait une action collective secondaire.
L'Employment Act de 1982 rendit l'action collective plus difficile
par la modification de la définition du terme « trade dispute ». Cette
expression joue un rôle très important dans l'analyse de la « formule
L'amendement fut tel qu'un syndicat ne jouissait pas d'une
Solicitors' 121314 Pour Le [1964] Journal, gouvernement une 1 analyse All 1972-73 ER détaillée, travailliste 367 et (HL). COOPER'S, v. de CARB M. Wilson Y-HALL, Outlines fut of élu « The Industrial en 1974 après Law, Relations la 6e grève éd., 1972, Act, des mineurs 1971 ch. XL »,
qui avait en fait réussi à faire tomber le gouvernement de M. Heath.
13 V. supra, note 7.
16 N.W.L. v Nelson [1979] ICR 867 (HL) : Express Newspapers Ltd v Me Shane [1980|
1 All ER 65 (HL) et Duport Steels Ltd. v Sirs [1980| 1 All ER 529 (HL).
17 S. 17.
IX Pour une analyse plus approfondie v. CARB Y-HALL, The Employment Act, 19H0,
A means of redressing the balance, MCB University Press 1 980.
19 V. supra. J. CARBY-HALL : GREVE ET ACTION COLLECTIVE 579
immunité quand il s'agissait d'un conflit concernant la reconnaissance du
syndicat ou le « closed shop » 20 insérés dans un contrat commercial ou
de sous traitance.
Une autre réforme importante apportée par la loi de 1982 21 fut de
supprimer l'immunité totale du syndicat pour délits civils qui avait été
accordée par le Trade Disputes Act de 1906. Le syndicat avait ainsi les
mêmes immunités pour délit civil que celles accordées aux syndicalistes
et aux syndiqués. Cette loi contenait aussi certaines dispositions qui stipu
laient dans quels cas le syndicat était responsable des actions de ses agents
et de ses comités.
C'est en L984 que le gouvernement Thatcher « serra la vis » encore
plus pour affaiblir les syndicats 22 dans le domaine de la grève et de
l'action collective. Avant 1984, il n'y avait aucune obligation statutaire
pour le syndicat d'organiser un scrutin avant d'appeler à la grève ou à
toute autre action collective. Le Trade Union Act de 1984 obligea le
syndicat à procéder à un vote consultatif pour sonder l'opinion des syndi
qués sur la grève, etc. dans le cas d'une action collective officielle. Un&
action collective officielle sans vote majoritaire23 supprimait l'immunité
du syndicat pour délit civil et toute personne affectée 24 par la grève,
etc. pouvait demander une injonction contre le syndicat ou réclamer des
dommages-intérêts.
La loi de 1984 ne fut pas le dernier mot : en 1988, le gouvernement
Thatcher promulgua I' Employment Act dont l'effet fut de contrôler les
affaires internes du syndicat en supprimant les immunités statutaires pour
délit civil si le organisait une grève, etc. dans le contexte du
« closed shop », c'est-à-dire si la grève avait pour but d'obliger tous les
I' Act de 1988 obligea salariés à se syndiquer. Dans le domaine du scrutin,
le syndicat à organiser des scrutins individuels pour chaque établissement
à moins que certaines conditions ne soient respectées.
D'autres méthodes ayant pour but d'affaiblir les syndicats dans le
domaine de la grève, etc. ont été instaurées par PEmployment Act de
1990 qui, par ses dispositions, découragea l'action collective secondaire
et l'action collective non-officielle 25. Presque toutes les immunités pour
délits civils ont été supprimées pour toute action 26
20 C'est-à-dire que personne ne peut être salarié si elle n'est pas membre d'un syndicat.
shop" en V. l'analyse de ce concept dans CARBY-HALL, « Essor et déclin du "closed
Grande-Bretagne).. RI DC 1991, pp. 775-X27.
21 Employment Act, 1 982. s. 15. V. aussi le Trade Union and Labour Relations Act,
1 974, s. 14 qui avait réintégré les dispositions du Trade Disputes Act. 1 906, après l'abrogation
de I' Industrial Relations Act. 1971.
22 V. l'analyse dans les Actes de la Conférence de Lodz (Pologne), dans CARBY-
HALL, L'affaiblissement du syndicalisme en Grande-Bretagne, 1992.
23 Avec un minimum de 51 % des votants.
24 Cette personne pourrait être un employeur ou n'importe quel autre individu affecté
par l'action collective.
25 C'est-à-dire organisée par le syndicat tout en observant l'éventail des dispositions
des diverses lois.
26 La s. 17 de 1 'Employment Act, 1980, fut abrogée et remplacée par les
de l'Employment Act, 1990. V. CARBY-HALL, « Le droit du travail en Grande-Bretagne -
Innovations», RIDC 1991, p. 881-893. 580 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
et de plus, les syndicats devenaient responsables de délits civils pour les
actions de leurs agents, leurs comités et des syndiqués.
Il est indéniable que, depuis 1980, on a érigé un barrage de législation
dans le but d'exterminer ou d'affaiblir le mouvement syndical dans le
domaine de l'action collective. Cela eut pour effet d'introduire un grand
manque de clarté dans la loi qui régit la grève et l'action collective. En
outre, le Common Law n'est pas clair du tout dans le cas de certains
délits, l'interférence dans les contrats (interfering with contracts), par
exemple. Alors si, malgré mes efforts pour clarifier cette profusion de
lois des années 80 et du début des années 90, le lecteur y trouve une
certaine confusion, je compatis !
Pris d' une inspiration, le gouvernement décida alors de consolider 27
toutes ces diverses lois par le Trade Union and Labour Relations (Consoli
dation) Act de 1992. Ainsi., les praticiens n'auraient plus qu'un texte à
consulter au lieu de cinq ! À peine une année s'était-elle écoulée qu'une
autre loi fut « pondue » : le Trade Union Reform and Employment Rights
Act de 1993 ! Il est difficile de trouver la logique de cette loi qui suivit
de si près celle de 1992. Il nous semble que le but principal fut d'inclure
certaines dispositions qui existaient dans les précédents projets de lois
mais n'avaient pas été acceptées soit pendant les débats parlementaires
soit en raison de leur nature controversée.
Trois dispositions importantes de la loi de 1993 doivent être signalées
au lecteur. D'importants changements de procédure ont été introduits dans
la loi sur les scrutins préalables aux grèves, etc. Tout scrutin doit se faire
par voie postale et il doit y avoir un scrutateur indépendant (independent
scrutineer). Un préavis, d'un minimum de sept jours ouvrables, doit être
donné à l'employeur28 l'avisant qu'un scrutin aura lieu et précisant la
nature de l'action collective considérée. Finalement, toute personne affec
tée a le droit de déposer une demande d'injonction pour empêcher une
action collective illégale (unlawful industrial action) si cette action
empêche la livraison de marchandises ou entrave des services. Cette per
sonne peut être soit un employeur, soit toute personne affectée par l'action
collective non-officielle 29.
Voici une esquisse de l'historique, une toile de fond, qui montre le
développement de la législation sur la grève et sur l'action collective.
Que le lecteur qui ressent de la confusion se rassure, il n'est pas le seul,
les juristes et les juges, eux aussi, trouvent ces lois compliquées et obscures.
Analysons maintenant brièvement les délits que peuvent commettre
le syndicat, ses agents et les membres syndiqués et les immunités que la
27 Et non pas une codification. Il existe une grande différence entre codification et
consolidation. En Grande-Bretagne, le système européen de codification des lois n'est pas
connu !
28 C'est-à-dire l'employeur qui sera affecté par l'action collective.
29 V. l'opinion de Sir John DOMALDS0N dans Merkur Island Shipping Corp. v
Laughton [1983] ICR 178 (CA) à la Cour d'appel et celle de Lord DIPLOCK dans cette
même affaire jugée à la Chambre des Lords [1983] ICR 490 (HLj. J. C ARB Y-HALL : GREVE ET ACTION COLLECTIVE 581
loi leur accorde. Il s'agit ici de l'intervention du Common Law pour les
délits et du droit statutaire pour les immunités.
III. RESPONSABILITE DU SYNDICAT POUR DELIT
AU TITRE DU COMMON LAW ET IMMUNITÉS STATUTAIRES
a) Conspiration
Le délit de conspiration au titre du Common Law 30 peut se présenter
sous deux formes. Premièrement, quand deux personnes ou plus s'associent
pour nuire à autrui par des moyens légaux per se, mais dans l'intention
principale de nuire (injure) à leurs propres intérêts légitimes plutôt que
de les servir. Deuxièmement, quand deux personnes ou plus s'associent
pour nuire à une tierce personne par des moyens illégaux per se dans
l'intention de lui nuire 31. On trouve un exemple de cette deuxième forme
dans Rookes v Barnard 32 où la Chambre des Lords décida, inter alia,
qu'il y avait conspiration pour intimidation puisque, à l'époque, l'intimida
tion n'était pas couverte par une immunité statutaire.
Le Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992 33
accorde une immunité aux syndicats, à leurs agents et aux syndiqués s'ils
ont agi ensemble en prévision ou pour faire avancer un conflit du travail 34,
la « formule d'or», et si l'acte est tel que s'il avait été commis par une
personne il serait légal *5.
b) Incitation à la rupture de contrat M)
C'est ce délit qui se présente le plus fréquemment dans la jurispru
dence britannique 37. L'incitation a deux formes, directe et indirecte. Forme
directe : quand le syndicat incite une autre personne à rompre son contrat
avec un tiers qui subit une perte. L'exemple typique est le cas où le
syndicat incite le syndiqué à rompre son contrat de travail avec son
employeur qui subit en conséquence une perte financière. La grève ou
une action collective cause une rupture du contrat suscitée par le syndicat.
30 Notons que la conspiration peut aussi être d'ordre criminel. Ceci a été établi par
la Chambre des Lords à la fin du XTXe début XXe siècles dans les affaires Quinn v Leathern
[I9()l| 2 All ER 456 (HL) ; Mogul S.S. Co. v Me Gregor, Gow and Co. [1892] et Allen
v Flood [1898| AC 1 (HL).
31 V. Lonrho pic. v Fayed [1992] 1 AC 25 (HL) ou la Chambre des Lords jugea,
entre autre, qu'il suffit que les conspirateurs aient l'intention de nuire (injure) à une autre
personne. 32 [1964] AC 1 129 (HLj.
3334 S. « ...in 219 contemplation (2). or furtherance of a trade dispute... » Cette « formule d'or »
sera analysée plus loin.
35 Si l'acte est illégal et qu'il ait été commis par une seule personne, par exemple,
dans une vendetta personnelle contre un syndiqué, il n'y aura pas d'immunité. V. la célèbre
affaire de Huntley v Thornton [1957] 1 All ER 234 où les agents du syndicat ont agi pour
se venger d'un syndiqué.
36 Pour une analyse approfondie de ce délit, v. CARB Y-HALL, « L'incitation à la
rupture de contrat et l'immunité en Grande-Bretagne », RIDC, 1992, pp. 883-938.
37 Ce délit résulte de l'affaire Lumlev v Guy (1853) 2 E & B 216. 582 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
Pour qu'il y ait délit, il doit y avoir les éléments suivants :
(a) le syndicat doit avoir l'intention de commettre ce délit ;
(b) il doit y avoir preuve d'incitation, persuasion, par exemple, pres
sion ou procuration de la part du syndicat 38 ;
(c) le syndicat doit savoir qu'il existe un contrat entre deux person
nes 39 ou, s'il ne le sait pas, il doit s'enquérir de l'existence d'un contrat 40.
La forme indirecte se présente de diverses façons. Le scénario classi
que est celui où le syndicat incite ses syndiqués à rompre leur contrat
de travail avec l'employeur A qui est fournisseur de matériaux ou de
services à B qui est en conflit avec le syndicat. L'employeur
A ne peut pas honorer son contrat commercial avec l'employeur B en
raison de l'incitation des syndiqués par le syndicat. B peut intenter un
procès pour obtenir une injonction contre le syndicat ou des dommages-
intérêts puisque celui-ci a incité indirectement à la rupture du contrat
commercial entre les employeurs A et B. Le syndicat a donc incité ses
syndiqués à agir de façon illégale envers l'employeur A (rupture du contrat
de travail entre syndiqués et employeur A). En conséquence l'employeur
A a rompu son contrat commercial avec B qui a subi des
pertes financières. Sous sa forme indirecte, le délit d'incitation à la rupture
de contrat est complet quand il y a intention, incitation et que le syndicat
sait qu'il existe un contrat commercial entre les employeurs A et B mais
en outre, l'incitation doit se faire par des moyens illégaux. Quand, par
exemple, il y a incitation par le syndicat à la rupture de contrat entre
syndiqués et employeur41, dans le cas cité, l'employeur A42.
Le Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992 43
accorde au syndicat une immunité contre le délit d'incitation à la rupture
de contrat au titre du Common Law, pourvu que la « formule d' or » soit
respectée à la lettre. Cette est applicable aux deux formes, c'est-
à-dire l'incitation directe et indirecte, et est à la rupture de tout
3X Si une telle pression, procuration, etc. n'est pas exercée sur le syndiqué, ce délit
n'existe pas. V. D.C. Thomson & Co. Ltd. v Deakin [1952] 2 All ER 361 (CA) où la Cour
d'appel jugea qu'il n'y avait pas d'incitation à la grève de la part du syndicat.
39 V. l'affaire D.C. Thomson, supra.
40 V. aussi Solihull Metropolitan Borough v NUT [1985] IRLR 211 où le syndicat
savait qu'un contrat de travail existait entre les syndiqués et l'employeur, mais croyait qu'il
n'y avait pas rupture de contrat car le syndicat estimait que la surveillance du déjeuner à
la cantine par les enseignants était volontaire et ne faisait pas partie des conditions du
contrat.
41 J.T. Stralford & Son Ltd. v Lindley [1964] 3 All ER 102 (HL) ; Dimblehy & Sons
Ltd. v NU.J [1984] ICR 386 (HL) ; Associated Newspapers Group Ltd. v Wade [1979] ICR
664 (CA) et Merkur Island Shipping Corporation v Laughton [1983] ICR 490 (HL). Toutes
ces affaires illustrent l'incitation indirecte à la rupture de contrat.
42 V. l'affaire D.C. Thomson (supra) et le jugement de Lord DENNING dans Torquay
Hotel Co. Ltd. v Cousins [1989] 1 AU ER 522 (CA), spécialement p. 530. Il convient de
noter que Lord Denning avait changé d'opinion car à un moment, il estimait qu'il n'existait
aucune différence entre l'incitation directe et l'incitation indirecte. Cette opinion avait été
exprimée dans Daily Newspapers Ltd. v Gardner [1968] 2 AU ER 163 (CA).
43 S. 219 (1) (a). J. C ARB Y-HALL : GREVE ET ACTION COLLECTIVE 583
contrat, contrat de travail et contrat commercial 44. Le fait que l'incitation à
la rupture du contrat commercial soit incluse signifie que l'immunité du
syndicat englobe l'action secondaire 45 qui a pour but de rompre les contrats
commerciaux qui existent entre l'employeur fournisseur et l'employeur
avec lequel le syndicat est en conflit.
c) Intimidation
L'affaire bien connue de Rookes v Barnard M\ en 1964, établit que
des menaces de rupture de son propre contrat de travail constituent un
délit d'intimidation. Ce délit reconnu depuis plus de deux cents ans 47 est
commis quand des menaces criminelles ou délictueuses ont été proférées.
L'affaire Rookes a apporté une innovation à cet ancien délit, innovation
à laquelle le Trade Disputes Act de L906, toujours en vigueur en 1964,
n'accordait pas l'immunité.
C'est en réponse directe à l'affaire Rookes que fut promulgué le
Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992 4* qui
stipule qu'un acte, commis en prévision d'un conflit entre employeur et
travailleur ou pour servir un conflit du travail, jouit de l'immunité contre
le délit (« formule d'or ») si des menaces de rupture de son propre contrat
ou de celui d'un autre ou des d'interférence sont faites.
d) Interférence dans l'application d'un contrat ou dans les affaires
d' autrui
Ce délit est relativement nouveau en Common Law et résulte des
affaires Torquay Hotel Co. Ltd v Cousins 4'\ Acrow (Automatic) Ltd v
Rex Chainbelt Inc. 50 et Esso Petroleum Ltd v Kingswood Motor (Addes-
tone) Ltd 5I.
Dans l'affaire Cousins, Lord Denning explique ce nouveau délit de
la façon suivante : « ... si, sans juste cause ou excuse, une personne
interfère... dan s les affaires d'autrui par des moyens illégaux. ..son action
n'est pas légale. Elle devra payer des dommages-intérêts. ..ou une injonction
pourra être prononcée contre elle » 52.
Précisons ici que ce délit ne constitue pas une incitation à la rupture
de contrat, c'est plutôt une action directe ou indirecte qui gène la bonne
14 On rappellera ici que le Trade Union and Labour Relations (Amendment) Act de
1976, s. 3 a élargi le champ et s'applique a des contrats commerciaux et non pas comme
auparavant, uniquement à des contrats de travail.
45 Que le lecteur soit ici prévenu que cette immunité ne protège pas toute action
collective secondaire. Ce n'est que dans le cas où les piquets de grève empêcheraient la
livraison de marchandises, matériaux, etc. à l'employeur en conflit avec le syndicat que
l'immunité est applicable. Notons que l'employeur en conflit peut avoir des contrats commerc
iaux avec plusieurs fournisseurs. Nous considérerons cet aspect plus tard. 46 1964] 1 All ER 367 (HL).
4750494* [1971] S. [1969] Tarleton 219 (1) 3 1 v All (b). M. ER Gawley 522 1175 { (CA). 1793) Peake [1973] 270 3 All (menaces ER 1057. de violence contre une personne).
51 [1973] 3 All ER 1057.
52 [1971] 3 All ER 1175 (CA) p. 1181.

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