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H. Capitant, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 8e éd.,
par A. Weill, F. Terré, Y. Lequette
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. p. 649.
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H. Capitant, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 8e éd., par A. Weill, F. Terré, Y. Lequette. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. p. 649.
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