H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi - note biblio ; n°3 ; vol.41, pg 822-822

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 3 - Pages 822-822
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de
la constitutionnalité de la loi
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.
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H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.
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