Harmonisation des législations dans le cadre du Marché commun - article ; n°3 ; vol.19, pg 621-653

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 3 - Pages 621-653
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Mme Anne Limpens
Harmonisation des législations dans le cadre du Marché
commun
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 621-653.
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Limpens Anne. Harmonisation des législations dans le cadre du Marché commun. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 621-653.
doi : 10.3406/ridc.1967.14901
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14901HARMONISATION DES LÉGISLATIONS
DANS LE CADRE DU MARCHÉ COMMUN
par
Anne LIMPENS
Docteur en droit (Bruxelles), LL. M. (Harvard)
Licenciée en droit européen
Introduction
L'harmonisation des législations dans le cadre du Marché commun
est une œuvre de longue haleine.
Quoique d'éminents auteurs y aient consacré d'excellents articles (1),
il ne paraît pas inutile, en raison de l'importance des objectifs atteints et
des travaux en cours, d'en refaire l'inventaire et d'en déterminer la portée.
(1) J. Bärmann, « Les Communautés européennes et le rapprochement des
droits », cette Revue, I960, p. 9 et s. ; R. Monaco, « Le des législa
tions dans le cadre du Marché commun », cette Revue, 1960, p. 61 et s. ; N. Cata-
lano, « La Communauté économique européenne et l'unification, le
et l'harmonisation du droit des Etats membres », cette Revue, 1961, p. 5 et s. ;
D. Tallon, « L'harmonisation des droits nationaux », rapport fait au Centre fran
çais de droit comparé dans le cadre du colloque consacré les 13-18 mars 1961 au
droit des Communautés européennes ; W. Hallstein, « Angleichung des Privat-
und Prozessrecht in der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft », Rabeis Zeitschrift
für ausländisches und internationales Privatrecht, 1964, p. 211 et s. ; P. Lalive,
« Harmonisation et rapprochement des législations européennes », Integration euro
péenne, Genève, 1964, p. 45 et s. ; R. Lecourt et R. Chevallier, « Chances et
malchances de l'harmonisation des législations », Recueil Dalloz, 1963,
Chron. 273 ; « Comment progresse le rapprochement des législations européennes »,
Recueil Dalloz, 1965, Chron. 147 ; E. Stein, « Assimilation of Laws as a Function
of European Integration », The American Journal of International Law, 1964, p. 1
et s. ; R. Rodière, « L'harmonisation des législations européennes dans le cadre de
la C.E.E. », Revue trimestrielle de droit européen, 1965, p. 336 et s. ; A. Schmutzer,
« Débats du Parlement européen de juin 1965. Primauté du droit communautaire
et harmonisation des législations nationales », cette Revue, 1966, p. 93 et s. ; N. Bel,
« L'harmonisation des dispositions techniques dans le cadre de la C.E.E. », Revue
du Marché commun, 1966, p. 26 et s. ; Cons, également l'excellent rapport que
M. Weinkamm a fait au nom de la Commission juridique du Parlement européen
sur l'harmonisation des législations européennes, Parlement européen, Doc. n" 54,
8 juin 1965, p. 26.
V. aussi supra, p. 565 et s., « La spécificité du droit communautaire », par J.
Mégret (N.D.L.R.). 622 HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DANS LE CADRE
I. — Domaine de l'harmonisation et ses limites
L'harmonisation des législations nationales des six Etats membres
de la Communauté économique européenne a été conçue non comme une
fin en soi mais comme un moyen destiné à contribuer à la réalisation du
Marché commun.
C'est donc à travers les principes, qui sont à la base de la Commun
auté économique européenne, que l'on peut se faire une idée des
objectifs de cette harmonisation.
Ces principes se trouvent, en tout premier lieu, concrétisés dans les
quatre libertés fondamentales du Marché commun : la libre circulation
des personnes, la libre circulation des marchandises, la prestation
des services et la des capitaux. Il s'agit, en définitive, on
le sait, d'assurer l'égalité dans les conditions de concurrence et de sup
primer les entraves faisant obstacle à la répartition des facteurs de pro
duction et de distribution. Afin de garantir l'épanouissement de ces quatre
libertés, les auteurs du traité ont prévu plusieurs dispositions destinées à
éviter qu'il puisse y être porté atteinte par des voies détournées. Ce sont
notamment les règles de concurrence (art. 85-94) et les dispositions fi
scales (art.95-99).
Ces principes apparaissent encore dans l'adoption qui est faite de
deux politiques communes concernant Yagriculture et les transports. Ces secteurs peu concurrentiels ont fait l'objet d'une réglementation par
ticulière étant donné les grands dangers qu'il y aurait à les abandonner
au jeu illimité de la concurrence.
Ces principes trouvent enfin leur expression dans certaines mesures
qui ont pour objet d'effectuer la coordination des politiques économiques
générales, telles celles qui concernent la politique de conjoncture, la poli
tique commerciale, la balance des payements ou encore la politique
sociale.
A. Fondement légal de l'harmonisation
La réalisation d'un tel programme se fera en réalité tantôt par la
création d'un droit nouveau, tantôt par le rapprochement de dispositions
existantes.
Sans nous attarder aux domaines où le traité crée directement un
droit communautaire (notamment en matière de cartels), nous nous pro
posons d'étudier les matières où le traité donne aux organes communauta
ires le pouvoir d'harmoniser les droits des Etats membres.
Ce vise essentiellement à établir une certaine conformité
entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des
Etats membres par la suppression ou l'atténuation des disparités pouvant
entraver la réalisation des objectifs du traité. Toute harmonisation sup
pose en conséquence la modification des normes de droit interne, tout au
moins d'un Etat membre (2).
Le principe de l'harmonisation des législations dans le cadre du
(2) R. Monaco, op. cit., p. 60. MARCHÉ COMMUN 623 DU
Marché commun se trouve exprimé à l'article 3 h) du Traité de Rome :
dans le cadre des objectifs fixés par ce traité, les Etats membres s'enga
gent au « rapprochement des législations nationales dans la mesure né
cessaire au fonctionnement du Marché commun ».
Il en ressort que l'activité de la Communauté économique euro
péenne dans le domaine de l'harmonisation des législations dépendra
essentiellement de l'initiative des organes communautaires, pour autant
que celle-ci reste dans les limites fixées par l'article 3 : à savoir que le
rapprochement des législations doit, d'une part, se situer dans le cadre
des objectifs définis à l'article 2 (3) et, d'autre part, être nécessaire au
fonctionnement du Marché commun.
Ce principe se trouve mis en œuvre dans le Traité de Rome par de
nombreuses dispositions particulières concernant des secteurs déterminés
et par trois générales.
Les correspondent aux domaines juridiques
où la nécessité d'un rapprochement des législations s'est avérée indis
pensable.
Il s'agit des articles suivants :
— article 27 : douanes ;
—54, 3. g) : garanties exigées des sociétés pour protéger les
intérêts des associés et des tiers ;
— article 56 : régimes spéciaux pour les ressortissants étrangers ;
—57 : législation concernant l'accès aux activités non
salariées ;
— article 60 : libre prestation des services ;
—70 : politique commune en matière de change ;
— article 99 : taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'accises et
autres impôts indirects ;
— article 112 : régimes d'aide ;
—117 : harmonisation des systèmes sociaux ;
— article 119 : rémunérations égales entre travailleurs féminins et
masculins (4).
Outre ces articles spécifiques, il convient de signaler que certaines
dispositions du Traité de Rome, bien que ne concernant pas l'harmonis
ation au sens strict du terme, peuvent y conduire. Il s'agit notamment
des articles 43 (5) et 75, concernant respectivement la politique agricole
commune et la politique commune des transports (6).
(3)« La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun
et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres,
de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'e
nsemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité
accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre
les Etats qu'elle réunit ».
(4) Art. 220 : double imposition, fusion des sociétés, reconnaissance et exécution
des décisions judiciaires ou sentences arbitrales.
L'article 220 ne donne pas lieu à une véritable harmonisation des législations
nationales mais plutôt à l'adoption d'une règle uniforme de droit international privé.
(5) Cf. les directives concernant la police sanitaire.
(6) Cf. les propositions de règlement, directives et décisions, infra, B, 5. HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DANS LE CADRE (324
Cette enumeration, quoique un peu disparate, et qui couvre un
champ d'activité très vaste, fera plus loin l'objet d'une tentative de pla
nification (7).
A côté de ces dispositions spécifiques, il en existe trois autres, beau
coup plus générales, contenues dans les articles 100, 101 et 102.
Aux termes de l'article 100 « le conseil... arrête des directives pour
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis
tratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établiss
ement ou le fonctionnment du Marché commun ». La limite de compé
tence des organes communautaires procède ici de la même préoccupation
que celle qui est contenue dans l'article 3. h), à savoir que l'harmonisation
n'est qu'un moyen et non une fin. La seule difficulté sera dès lors de
déterminer en pratique les cas où une disposition nationale a réellement
une incidence directe sur le Marché commun.
L'article 100 permettra avant tout le rapprochement des dispositions
nationales concernant le secteur économique mais sa rédaction, fort génér
ale, n'exclut pas une certaine compétence des organes communautaires
dans d'autres domaines à condition que les disparités résultant
de dispositions nationales divergentes aient « une incidence directe sur
l'établissement ou le fonctionnement du Marché commun ».
En revanche, il est certain que des divergences, même substantielles
entre les législations des Etats membres, pourront continuer à exister les divers droits nationaux pourvu qu'elles ne constituent pas une
entrave à l'établissement ou au fonctionnement du Marché commun.
L'article 101 envisage une situation plus préoccupante. Il s'agit du
cas où la disparité existant entre les législations nationales fausse les
conditions de concurrence et provoque de ce fait une distorsion. On
s'efforcera de remédier à cette situation tout d'abord par une procédure
de consultations entre la Commission et les Etats membres intéressés,
ensuite, à défaut d'accord, par l'élaboration de directives pouvant, dès
la seconde étape, être prises à la majorité qualifiée.
L'article 102 enfin envisage l'hypothèse où un Etat membre se pro
pose d'adopter ou de modifier une disposition législative, réglementaire
ou administrative pouvant causer une distorsion semblable à celle prévue
par l'article 101. Dans ce cas l'Etat membre devra consulter au préalable
la Commission, qui adressera aux Etats intéressés les recommandations
appropriées.
Nous nous proposons d'étudier essentiellement l'harmonisation des
législations sur la base des dispositions spécifiques du traité et de l'ar
ticle 100.
Il y a lieu de se demander tout d'abord si l'article 100 est susceptible
d'être invoqué par les techniciens de l'unification pour des matières visées
par des dispositions particulières d'unification. L'intérêt de la question
réside essentiellement dans les conditions d'application des dispositions
respectives.
L'article 100 suppose que l'on recherche au préalable « l'incidence
(7) Cf. infra, IV, A.C. MARCHÉ COMMUN 625 DU
directe » des matières considérées sur l'établissement ou le fonctio
nnement du Marché commun, alors qu'une telle preuve n'est pas à faire en
ce qui concerne l'application des dispositions particulières, puisque c'est
en raison d'une telle incidence que ces dispositions ont été arrêtées. Il
sera dès lors normal de fonder avant tout les directives d'harmonisation
sur des textes spécifiques.
L'article 100 apparaît donc comme une disposition subsidiaire accor
dant compétence aux organes communautaires dans la mesure où des
dispositions spécifiques n'ont pas été prévues. On se gardera toutefois
d'en conclure que les organes n'auraient pas le droit de
fonder, partiellement, sur l'article 100 des directives d'harmonisation qui
relèveraient d'une disposition spécifique. Une telle attitude nous semb
lerait en effet d'une sévérité inutile et pourrait par exemple faire obstacle
à ce qu'une seule directive puisse régler deux questions étroitement liées
dont l'une tomberait sous l'application d'une disposition spécifique et
l'autre sous l'article 100.
Un autre problème fort important a été soulevé à l'occasion de
l'élaboration d'une directive concernant le droit vétérinaire : celui des
relations entre l'article 100 et les dispositions du traité qui ne sont pas
des dispositions spécifiques en matière d'harmonisation. En l'occurrence,
il s'agissait de savoir si la directive « concernant certains problèmes sani
taires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches » (8)
devait avoir pour fondement juridique l'article 43 § 2 (concernant la mise
en œuvre de la politique agricole commune) ou l'article 100. C'était
mettre en cause un problème beaucoup plus délicat.
L'avantage d'un recours à l'article 45 § 2 réside, d'une part, dans
le fait que depuis 1960 les décisions prises par le Conseil peuvent l'être
à la majorité qualifiée, alors que l'article 100 exige l'unanimité, et, d'autre
part, dans le pouvoir qu'il accorde de prendre des directives et des règl
ements alors que l'article 100 ne prévoit pas de directives. C'était mettre
en cause la fort délicate question de l'unanimité et de la majorité qualifiée
qui, échappant à toute logique juridique, relève désormais du domaine
politique.
La Commission a soutenu qu'il était loisible aux autorités commun
autaires, par le truchement des règles sur la politique agricole commune,
de promouvoir le rapprochement des législations nationales dans ce do
maine. Il était en effet logique, semble-t-il, de prétendre que l'article 100
constitue un moyen d'action subsidiaire n'entrant en jeu qu'en l'absence
de dispositions particulières du traité permettant d'atteindre les mêmes
fins.
Dans le cas présent, on n'est cependant pas arrivé à un accord
devant le Conseil ; c'est pourquoi les deux articles (43 et 100) ont été
invoqués conjointement dans le préambule de la directive afin d'éviter
que le choix de l'un des fondements juridiques seulement ne constitue un
précédent fâcheux.
La question n'a donc pas été résolue et on a pu craindre, étant donné
(8) Journal officiel des Communautés européennes, 1964, p. 1077 et 2012.
40 HARMONISATION DES LEGISLATIONS DANS LE CADRE 626
les prises de position qui ont entouré 1' « Accord » de Luxembourg (9),
que l'interprétation juridique des articles du traité ne se heurte de plus
en plus à des considérations politiques.
Il semble cependant que le préambule précédant les deux proposit
ions de directive en matière de police sanitaire présentées par la Comm
ission au Conseil et fondées sur l'article 43 seulement ne seront pas
modifiées (10). On peut donc espérer que l'influence des options poli
tiques dans ce domaine s'atténuera progressivement (11).
B. Réalisations et projets dans le domaine de l'harmonisation (12)
Ce bref aperçu du fondement juridique de des légis
lations dans le cadre du Marché commun révèle déjà la grande complexité
de la matière. Il est, par exemple, particulièrement difficile de trouver, à
partir des objectifs fondamentaux du traité, le fil conducteur qui relierait
entre eux les divers textes spécifiques élaborés par les auteurs du traité.
Ils constituent un écheveau inextricable de matières qu'il est pratiquement
impossible de dissocier et toute tentative de classification, pourtant utile
dans la mesure où elle doit permettre de fixer un plan d'action, risque
d'être néfaste si elle a pour effet de séparer des matières étroitement liées
en pratique.
La tâche que les auteurs du traité ont inscrite à l'article 3. h), est
sans doute une des plus difficiles à réaliser. D'une part, le champ d'appli
cation des dispositions relatives à l'harmonisation est extrêmement vaste
et il était exclu que l'on puisse tout entreprendre à la fois. D'autre part,
l'harmonisation touche aux matières les plus diverses et il est pratique
ment impossible d'en faire un inventaire systématique ni même de les
classer par ordre d'importance, voire d'urgence.
Telles sont les difficultés devant lesquelles se sont trouvés ceux qui
avaient pour tâche en 1958 de mettre en œuvre le Traité de Rome dans
le domaine de l'harmonisation. Et il est bien naturel que l'observateur
soit quelque peu désorienté lorsqu'il constate que les matières abordées
jusqu'à présent au sein du Marché commun ne correspondent guère à
celles qui font traditionnellement l'objet des mouvements d'unification.
Les premières décisions prises dans le domaine de l'harmonisation
furent surtout inspirées par des considérations pragmatiques.
1. Règles techniques et administratives.
Ainsi, en ce qui concerne l'harmonisation fondée sur l'article 100,
on décida de s'inspirer en premier lieu des travaux et de l'expérience
d'autres organismes internationaux et plus particulièrement de ceux
réalisés par l'Organisation européenne de coopération économique (a
ctuellement transformée en Organisation de et de dévelop-
(9) 17 janvier 1966, Réunion du Conseil des ministres.
(10) Journal officiel des Communautés européennes, 1964, p. 3289 et 3302.
(11) Le même problème s'est également posé en ce qui concerne l'article 75.
(12) On trouvera un aperçu fort complet des travaux entrepris en cette mat
ière dans le Bulletin de la C.E.E., 1966, n° 8, supplément. MARCHÉ COMMUN 627 DU
pement économiques) (13). En ce qui concerne les règles techniques et
administratives faisant obstacle au commerce et à la libre concurrence,
les travaux de l'Organisation européenne de coopération économique
avaient révélé des disparités substantielles entre les dispositions nationales
dans trois grands domaines :
a) produits alimentaires, police vétérinaire et phytosanitaire, semenc
es et forestiers ;
b) réglementation technique concernant les véhicules à moteur et
tracteurs agricoles ;
c) produits pharmaceutiques.
Il s'agit là d'un choix parmi ce qu'il est désormais convenu d'appeler
les entraves techniques et administratives à la concurrence. D'une man
ière générale on entend par là toute entrave aux échanges provenant de
divergences entre les dispositions nationales en matière de composition,
conditionnement, conservation et contrôle des produits. Ces entraves
techniques et administratives résultent de dispositions arrêtées par les
pouvoirs publics en raison de considérations d'ordre public, de sécurité
ou de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux...
ou plus simplement dans un but de normalisation et de simplification, de
telles dispositions entraînant un effet protectionniste extrêmement
regrettable.
Dès lors, on ne peut éviter un tel effet que par l'harmonisation de
ces mesures d'autant plus dangereuses qu'elles sont appelées, suite à la
réduction progressive des protections tarifaires et des contingentements,
à jouer un rôle de plus en plus apparent et nuisible.
C'est pourquoi la Commission, en accord avec les délégués des gou
vernements, a décidé de s'engager dans cette voie et d'harmoniser plus
particulièrement les disparités mises en lumière, soit par les travaux de
l'Organisation européenne de coopération économique ou encore d'une
manière plus pragmatique par les plaintes et requêtes des Etats, des gou
vernements, du Parlement européen ou des industries intéressées. C'est
en ce sens que le programme d'action de la Commission pour la deuxième
étape établit un ordre de priorité pour les travaux d'harmonisation envi
sagés. Il comporte une liste de secteurs parmi lesquels on relève : « les
véhicules à moteur, les tracteurs et machines agricoles, les instruments
de mesurage, les appareils à pression et machines électriques, les mac
hines-outils, les engrais, les substances dangereuses, les spécialités phar
maceutiques, les métaux précieux, le verre, les appareils de chauffage, les
monte-charges et les grues ».
C'est dans le cadre de ces réglementations techniques et administ
ratives que l'on relève actuellement le plus grand nombre de directives
ou de projets de directives tendant au rapprochement des législations na
tionales.
Ces directives ou projets de directives sont pris généralement sur la
(3) Cf. Organisation européenne de coopération économique, Doc.
TV/ 1057/51, 8 mai 1951 : Deuxième enquête sur les réglementations techniques
formant obstacle aux échanges intra-européens. HARMONISATION DES LEGISLATIONS DANS LE CADRE 628
base de l'article 100 ou dans les cas touchant à la politique agricole com
mune conjointement sur la base des articles 43 et 100 (14).
Ces directives et projets de directives semblent répondre jusqu'à
présent à deux catégories de préoccupations : d'une part, établir une
concurrence valable au sein du Marché commun, d'autre veiller à la
sécurité des travailleurs.
Dans le cadre de la première préoccupation — établir une concur
rence valable — nous trouvons un nombre impressionnant de directives
d'harmonisation des entraves techniques et administratives aux échanges
concernant les domaines les plus variés. Nous nous bornons à en donner
ici un tableau succinct à titre indicatif :
a) secteur agricole :
— produits alimentaires (art. 100),
— semences et engrais (art. 43),
—forestiers (art. 100),
— police sanitaire et vétérinaire (art. 100 et 43) ;
b) secteur commercial :
— produits pharmaceutiques (art. 100),
—mécaniques et industriels (art. 100) ;
c) secteur administratif :
— marchés publics (art. 100) ;
d) secteur fiscal :
— taxes sur le chiffre d'affaires (art. 99 et 100),
— impôts indirects (art. 99 et 100).
Dans le cadre de la seconde préoccupation — la sécurité des tra
vailleurs — on trouve une série de projets de directives concernant le ra
pprochement des dispositions techniques et administratives réglementant
les appareils et instruments utilisés par les travailleurs (pistolets de scell
ement, échafaudages métalliques, etc.) (art. 100).
2. Droit fiscal.
Après avoir ainsi énuméré les « secteurs de prospection » princ
ipalement fondés sur l'article 100, il y a lieu à présent d'examiner les réa
lisations accomplies dans les domaines visés par des dispositions spéci
fiques. Il est difficile d'aborder le problème d'une façon ordonnée car le
traité lui-même présente à cet égard un manque d'harmonie fâcheux.
« On croit deviner — a-t-on pu écrire — que chaque groupe d'experts,
consulté lors de la rédaction du traité, a établi dans sa spécialité son
propre programme d'harmonisation, le temps ayant peut-être ensuite
manqué pour en établir la synthèse » (15). De plus, chaque article in
staure une procédure de réalisation spécifique sans relation avec les autres.
L'énumération qui en a été faite au début de cette étude comporte
en tout premier lieu l'article 27 concernant le droit fiscal. Nous commenc
erons par étudier cette matière non seulement au travers de l'article 27
mais aussi des articles 99 et 220.
(14) Cf. supra, A in fine.
(15) R. Lecourt et R. Chevallier, op. cit. Recueil Dalloz, 1963, Chron. 274. MARCHÉ COMMUN 629 DU
Une première remarque s'impose. En raison de sa nature même, le
droit fiscal n'a guère fait l'objet d'un mouvement d'unification jusqu'à ce
jour et, de par ses liens étroits avec l'exercice de la puissance publique,
il n'a jamais été envisagé comme un secteur « unifiable ». C'est là un des
éléments qui nous permet de percevoir l'originalité et la hardiesse de
l'initiative prise par les pionniers de la Communauté économique euro
péenne.
L'article 27 prévoit le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives en matière douanière. La Commission
adresse aux Etats membres toute recommandation à cette fin. Douze
recommandations ont déjà été prises dans ce domaine. Toutefois, ce
n'est que dans la mesure où les Etats ont réellement adapté leur droit
interne aux recommandations de la Commission qu'on peut parler de
véritable harmonisation (cf. Rapport Weinkamm, p. 4). En 1963, la Comm
ission a d'autre part arrêté un programme général d'action de la Com
munauté en matière de législation douanière (7e rapport général de la
Communauté économique européenne, § 18) jetant les bases juridiques
d'une politique douanière commune. Les travaux sont en cours et auront
inévitablement pour conséquence le rapprochement de dispositions natio
nales en cette matière.
L'article 99 prévoit l'harmonisation des législations relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indi
rects. Dans ce domaine deux directives ont été prises par le Conseil au
cours de sa session du 9 février 1967 en vue d'instaurer un système
commun de taxe à la valeur ajoutée (Journal officiel des Communautés
européennes, 1967, p. 1.301 et 1303). Une proposition de directives
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
a été transmise au Conseil (Journal officiel des Communautés européenn
es, 1965, p. 2227). D'autres travaux sont en cours qui tendent à l'ha
rmonisation des impôts indirects sur les polices d'assurances, des impôts
de consommation et des taxes sur les bénéfices des sociétés.
Les directives sur la taxe à la valeur ajoutée ont pour but de neutral
iser l'incidence fiscale dans la concurrence en ce sens qu'à l'intérieur de
chaque pays des marchandises semblables supporteront la même charge
fiscale, quelle que soit la longueur du circuit, et que, pour les échanges
internationaux, le montant de la charge supportée par les marchandises
soit connu d'avance afin que l'on puisse procéder à une compensation
exacte de cette charge (16).
Etant donné que l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires
et des taxes de consommation (pour lesquelles des travaux sont en
cours) (17) agit aussi, en raison de l'interdépendance des impôts, sur les
impôts directs, il faudra songer à une harmonisation de cette matière
du moins « là où des différences entre les législations fiscales entraînent
des inconvénients pour le Marché commun, des glissements géogra-
(16) Cf. le neuvième considérant de la première directive.
(17) Notamment en matière d'accises, Bulletin de la C.E.E., 1967, n° 1, p. 33.

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