Huitièmes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz, 31 mai- 5 juin 1971) - compte-rendu ; n°3 ; vol.23, pg 643-656

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 643-656
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Huitièmes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-
Lodz, 31 mai- 5 juin 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 643-656.
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Huitièmes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz, 31 mai- 5 juin 1971). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 643-656.
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la notion d'« actes médicaux » en droit français, ou celle de faute per
sonnelle, plus largement comprise en Italie qu'en France.
L'on peut conclure que dans les deux pays, surtout en France, la mise
en cause de la responsabilité publique, place le médecin hospitalier dans
une situation privilégiée, qui semble injustifiée par rapport à celle des médec
ins privés.
J. Lemasurier
8*8 JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Varsovie-Lodz, 31 mai - 5 juin 1971)
Les VIIIe* Journées juridiques franco-polonaises, organisées par la
Société de législation comparée et la Faculté de droit de Varsovie, se sont
déroulées en Pologne — à Varsovie et à Lodz — du 31 mai au 5 juin 1971.
La séance solennelle d'ouverture eut lieu le 31 mai, à 17 heures, dans
la salle du Sénat de l'Université de Varsovie, en présence de S.E. M. Jordan,
ambassadeur de France. M. Zygmunt Rybicki, recteur de l'Université de
Varsovie ouvrit la réunion et souhaita la bienvenue aux participants français.
Il exprima sa satisfaction de voir se poursuivre entre les juristes français
et polonais ces rencontres si fructueuses pour la connaissance réciproque
des législations. M. Marian Weralski, doyen de la Faculté de droit et d'admin
istration de Varsovie, prit ensuite la parole. Il rappela les sujets qui devaient
être étudiés dans sa Faculté : « La Convention judiciaire franco-polonaise du
5 avril 1967 concernant les rapports du droit des personnes et de la famille » et
« Le sursis conditionnel de la peine ». Il en souligna l'intérêt et forma des sou
haits pour le succès des travaux. Puis Mm8 Natalia Gajl, vice-doyen de la
Faculté de droit et des sciences administratives de Lodz, salua à son tour
les juristes français au nom de sa faculté. Elle se félicita de ce que l'on ait
choisi Lodz pour débattre le thème de droit financier : « Le contrôle finan
cier des entreprises publiques {d'Etat) ». Elle dit combien ses collègues et
elle-même se réjouissaient de recevoir des juristes français.
Répondant au nom de la délégation française, M. Maxime Letourneur,
président de la Société de législation comparée, remercia les juristes polonais
de leur accueil et leur dit toute la satisfaction des juristes français de se
trouver, ou pour certains de se retrouver, en Pologne. Il insista sur l'im
portance qu'ils attachaient à cette manifestation scientifique et culturelle.
La séance d'ouverture fut suivie d'une réception amicale qui permit
aux juristes français et polonais de prendre un premier contact.
La journée du 1er juin fut consacrée au sujet de droit privé, dont les rap
porteurs étaient M. Henri Batiffol, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Paris, pour le droit français, et M. Jerzy Jodlowski,
professeur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, pour le droit
polonais.
Dans la matinée du 2 juin, les participants français furent reçus par
M. Stanislaw Walczak, ministre de la Justice, et par M. Zbigniew Resich,
premier président de la Cour suprême et président de l'Association des 644 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
juristes polonais. A l'issue de ces visites avait lieu le départ pour Lodz, en
autocar, en suivant un itinéraire qui permit de s'arrêter à Zelazowa Wola,
où les congressistes visitèrent la maison natale de Chopin, puis au palais de
Nieborow. Après la visite du Palais, un déjeuner était offert au palais même
par la délégation polonaise. Enfin, à 17 heures, les congressistes arrivaient
à Lodz, à temps pour pouvoir assister à une représentation du Faust de
Gounod, à l'Opéra tout nouvellement construit.
La journée du 3 juin était réservée au thème de droit financier. Les
rapports furent présentés par M. Paul Gaudemet, professeur à la Faculté
de droit et des sciences économiques de Paris et par Mme Natalia Gaji, profes
seur à la Faculté de droit et d'administration de Lodz. C'est M. le Professeur
W. Hahn, vice-recteur de l'Université de Lodz, qui ouvrit cette séance et
souhaita la bienvenue à l'assemblée. Puis, en l'absence de M. Janusz Tylman,
doyen de la Faculté, M. le Professeur Szubert, dans un français impecc
able, redit la joie de ses collègues de Lodz et la sienne d'accueillir une
partie des Journées juridiques franco-polonaises. Il esquissa l'histoire de
la Faculté de droit de Lodz et évoqua les liens d'amitié si anciens qui exis
tent entre les Polonais et les Français, notamment dans le domaine de la
science juridique. Cette journée de travail était interrompue à 13 heures par
un banquet de clôture offert par la Faculté de droit et d'administration de
Lodz. Dans la soirée de cette même journée, les délégations française et
polonaise regagnèrent Varsovie.
La dernière séance de travail, consacrée au droit pénal, eut lieu le
vendredi 4 juin. C'est M. Jean Chazal, conseiller à la Cour de cassation, qui
exposa le point de vue français, tandis que le rapport polonais était présenté
par M. Stanislaw Batawia, professeur honoraire de la Faculté de droit et d'ad
ministration de Varsovie, membre de l'Académie polonaise des sciences. C'est
sur les débats de cette dernière séance de travail que s'achevaient les Journées.
M. Jean Hémard, professeur à la Faculté de droit de Paris, qui présidait la
réunion, remercia alors les rapporteurs et les intervenants et se félicita du niveau
élevé des travaux et de la cordialité qui avait régné tout au long des discus
sions. Puis il exprima la reconnaissance de la délégation française pour l'ac
cueil qu'elle avait reçu et pour le programme qui lui avait été offert. Pr
ogramme qui, avec ses alternances de journées de travail et de moments de
détente, avait assuré le succès des Journées juridiques à la fois sur le plan
scientifique et sur le plan de l'amitié. La soirée se terminait à l'ambassade
de France où S.E. M. Jordan donnait une réception en l'honneur des
Journées.
Avant leur départ pour la France, prévu dans l'après-midi du samedi
5 juin, les participants français eurent encore le plaisir de visiter le magnif
ique palais royal de Wilanow, aux environs de Varsovie, puis ils furent
conviés à un déjeuner amical offert par l'Association des juristes polonais.
Séances de travail
A. — Les problèmes de l'application de la Convention franco-polon
aise DU 5 AVRIL 1967 RELATIVE A LA LOI APPLICABLE, LA COMPÉTENCE
ET L'EXEQUATUR DANS LE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE.
(Séance tenue le 1er juin 1971, à l'Université de Varsovie, sous la présidence
de M. Czachorski, professeur à la Faculté de droit et d' administration
de Varsovie et de M. Hémard, professeur à l'Université de Paris-II). DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 645 BULLETIN
M. Henri Batiffol, professeur à l'Université de Paris-II, rapporteur franç
ais, salue la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi
applicable, à la compétence et à l'exequatur dans le droit des personnes et
de la famille comme un instrument original qui marque une date dans les
relations juridiques franco-polonaises et dans le développement du droit
international privé.
Le règlement par voie bilatérale de conflits de lois pose le problème
original en France du champ d'application des règles adoptées. Le domaine
retenu par la convention est celui du « droit des personnes et de la famille ».
Le rapporteur étudie d'abord les solutions de principe communes aux deux
systèmes qui, sur le fond, sont nombreuses et soumettent la capacité à la
loi nationale et la forme des actes à la loi du lieu de leur conclusion. En
contraste avec ces solutions communes, ou substantiellement telles, la Convent
ion a abouti sur bien des points à des transactions, elle y inclut, au-delà des
relations extra-patrimoniales, les effets du mariage sur le régime des biens
entre époux mais non les successions. De plus, le traité offre des solutions
originales, dans son article 5, en ce qui concerne les relations entre époux
(domicile, nationalité). Par contraste, l'article 8 revient, pour le divorce, à la
hiérarchie des rattachements habituels et commune aux deux Etats contract
ants. La solution originale de l'article 5 se retrouve pour l'article 10 dans les
relations entre parents et enfants, l'adoption (article 12) et la protection des
incapables (articles 15 et s.).
Le traité réglant à la fois des problèmes de conflits de lois et de conflits
de juridictions, M. Batiffol constate une influence du règlement de l'une des
matières sur l'autre. D'une part il a été tenu compte des solutions de conflits
de lois dans le règlement de la compétence judiciaire et aussi dans celui de
l'effet des jugements, d'autre part les liens se retrouvent plus classiques, mais
influencés par les précédents, entre la compétence judiciaire et l'effet des
jugements.
M. Batiffol conclut sur l'avantage que présente la bilatéralité du traité
de rendre l'interprétation beaucoup plus précise.
M. Jodlowsky, professeur à la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie, commence, dans son rapport, par retracer les origines de la
Convention et à en esquisser les buts et la signification. Puis il aborde l'étude
des problèmes généraux, des doutes ayant déjà été soulevés par la doctrine,
quant à la détermination de l'objet de la Convention. Mais la conclusion
du rapporteur polonais est que réel de la Convention n'est constitué
que par les rapports de droit de la famille. Il étudie ensuite les personnes et
les situations auxquelles la convention est applicable. La tendance domi
nante de la Convention est de soumettre les rapports familiaux à la loi et
à la juridiction de l'Etat où sont domiciliées les familles intéressées, d'où le
rôle de la notion de domicile. M. Jodlowski examine alors dans quelle mes
ure l'intervention de l'ordre public entre en ligne de compte.
Le rapporteur expose ensuite la loi applicable sur certaines questions
choisies : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice suivant l'article 2
de la Convention, qu'il étudie en détail ; la forme des actes juridiques qui
est régie par la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est accompli ; le
choix de la loi, qui, en vertu de l'article 6, alinéa 1, laisse intervenir l'aut
onomie de la volonté ; la séparation de corps, en vertu de l'article 8, alinéa 3,
qui relève à la fois de la loi applicable et de la compétence. Aucune dispos
ition de la Convention ne réglant la question du nom de la femme mariée
ou divorcée, M. Jodlowski étudie ce problème en détail. Enfin, il discute
sur la compétence des tribunaux et le de l'exequatur. 646 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Après une suspension de séance, les débats ont commencé l'après-midi.
M. le Professeur H. Trammer, de l'Université de Varsovie, est le premier à
prendre la parole. Il attire l'attention sur les difficultés que peut provoquer
l'application de l'article 5 de la Convention franco-polonaise. Dans les alinéas
2 et 3 du texte français de cet article, on trouve l'expression « réside » au
lieu de « est domicilié ». On peut se poser la question de savoir s'il s'agit
d'un manque de précision ou si, au contraire, cette disposition constitue une
exception à la règle générale exprimée dans l'article premier par l'expression
« résidence habituelle » et qu'il s'agit d'une simple « résidence ». M. Tram-
mer mentionne que le critère de la dernière résidence commune cité dans
l'article 8, alinéa 2 de la Convention ne ressort pas — comme l'a dit M. Ba-
tiffol — du droit polonais. Le droit international privé polonais ne connaît
pas ce critère. La loi du 12 novembre 1965, dans son article 18, prévoit
que, faute d'un droit national commun des époux et faute d'une résidence
commune, on applique le droit polonais, c'est-à-dire la lex fori.
M. M. Sosniak, professeur à l'Université de Silésie, mentionne dans
son intervention que ladite Convention a été influencée par les nouvelles
tendances de la doctrine mondiale, par le projet français de droit interna
tional privé et par les conventions bilatérales conclues entre les pays socialis
tes. A son avis, la Convention franco-polonaise montre que le but du droit
international privé est la coordination des différents systèmes juridiques.
Cette convention contribuera certainement à une coordination des systèmes
juridiques concernant le conflit des normes en vigueur dans les deux pays.
Passant au problème de la séparation, l'orateur soutient la thèse de
M. Jodlowski selon laquelle l'article 8 de la Convention est rédigé sans
précision, notamment qu'au lieu de l'expression « le droit d'une des parties »,
il aurait fallu employer le terme « droit propre ». Le droit international privé
polonais ne prévoit pas de règles générales concernant la séparation, mais
puisque la convention prévoit la séparation, il ressort de ceci que le tribunal peut prononcer la séparation d'époux de nationalité française s'il
applique le droit français. La clause de l'ordre public peut être évoquée
dans l'application de la Convention franco-polonaise.
M. J. Skapski, professeur agrégé de l'Université de Cracovie aborde
la question concernant la capacité des personnes physiques (art. 2 de la
Convention), ainsi que la question du choix d'un droit propre à l'a
ppréciation du contrat concernant les biens des époux (art. 6 al. 1). En
ce qui concerne la première question, l'orateur exprime la conviction que
la disposition de l'article 2 de la Convention se rapporte uniquement à la
capacité dans le domaine du droit de la famille. Pour ce qui est de la
deuxième question, il est intéressant de savoir s'il est possible de soumettre
des conflits de biens entre les époux au droit propre, des deux conjoints,
ressortissants polonais résidant en Pologne et qui auraient contracté mariage
en France. L'orateur est d'avis que d'après l'article 6, alinéa 1 de la Conv
ention, la condition générale est présumée, que la soumission du contrat
à la juridiction d'un Etat est possible seulement dans le cas où le choix de
cette est fondé sur le critère de domicile ou de la nationalité
d'au moins une des parties. M. Skapski remarque que l'admission du critère
de la nationalité dans l'article 8 alinéa 1 est bizarre étant donné que l'article 5
alinéa 1 soumet les rapports personnels des époux à la juridiction du lieu du
domicile et l'appréciation, s'il y a désunion dans la vie conjugale, doit être
faite sur la base du droit propre aux rapports personnels des parties inté
ressées. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 647 BULLETIN
M. Tomaszewski, de l'Université de Varsovie, attire l'attention sur le
problème de l'unité de l'interprétation des dispositions de la Convention.
Un débat, comme celui qui se déroule actuellement, peut contribuer à une
telle interprétation. Toutefois il y a des questions difficiles à résoudre étant
donné que les autorités de chaque Etat appliqueront les normes de leurs
droits internes et tâcheront d'interpréter la Convention. Les concer
nant le conflit ont un caractère impératif et les tribunaux doivent les appli
quer d'office. Une interprétation différente aurait pour conséquence que
les jugements des tribunaux d'un pays ne sont pas valides sur le territoire
de l'autre Etat, si la condition prévue dans l'article 9 a, de la Convention
n'est pas observée.
Il évoque ensuite les conflits mobiles en matière de recherche de pater
nité. D'après l'article 10 alinéa 3 de la Convention, on applique dans ce
cas le droit de l'Etat de la nationalité de l'enfant. Toutefois la question se
pose de savoir si la date de naissance est décisive ou si c'est celle du juge
ment. La jurisprudence française applique ce droit qui est plus avantageux
pour l'enfant (soit au moment de la naissance, soit au moment du jugement).
Cette position est critiquée à juste titre par M. J. Foyer. La loi polonaise,
dans l'article 19, paragraphe 2, admet uniquement comme critère le moment
de la naissance de l'enfant. L'orateur est d'avis que le moment décisif devrait
être celui du jugement.
En ce qui concerne les normes des conflits de lois dans le temps, il
démontre les divergences existant entre la doctrine et la jurisprudence en
France et en Pologne. Par exemple, en droit polonais, le changement des
normes juridiques en matière de régime matrimonial a effet immédiat. Par
contre, en droit français, le juge appliquera les dispositions de la Convent
ion seulement dans les cas où le mariage a été conclu après l'entrée en
vigueur de la Convention.
M. J. Jakubowski, professeur agrégé de l'Université de Varsovie,
mentionne que la Convention franco-polonaise a laissé de côté les pro
blèmes du droit commercial étant donné que, dans ce domaine, les normes
concernant les conflits de lois n'ont pas une importance aussi grande.
L'orateur aborde aussi les questions concernant l'application de la Convent
ion franco-polonaise en soulignant que l'aspect personnel ne limite pas le
champ d'application de la Convention, qui a un rôle secondaire mais auto
matique (par exemple, la conclusion du contrat de mariage).
M. le Conseiller M. Letourneur souligne le caractère impératif des normes
de la Convention franco-polonaise et, notamment en France, les tribunaux
administratifs appliquent toujours d'office les conventions internationales.
D'autre part, la jurisprudence française ne considère pas les décisions prises
hors de procès comme ayant valeur de chose jugée et M. Letourneur
expose le problème de l'application de la convention aux personnes ayant
une double nationalité.
M. le Conseiller J. Chazal constate que la Convention constitue une
base importante dans la jurisprudence des deux pays. Il aborde le problème
de la chose jugée par rapport à la Convention franco-polonaise. Il croit
que dans la Convention il aurait fallu mentionner que la chose jugée ressort
du jugement définitif. L'autre question qu'il soulève est celle du problème
de l'application de la Convention franco-polonaise dans le domaine des
relations entre les parents et les enfants, le problème de tutelle et de ce
que l'on appelle en droit français, les mesures d'assistance éducative. Cette
institution appartient au droit pénal et le juge français ne peut l'appliquer 648 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
à l'enfant polonais qui se trouverait en France, vu que le droit polonais
ne connaît pas ce moyen.
M. J. Lapierre, professeur agrégé de l'Université de Varsovie, expose
le problème concernant l'accord conclu devant le tribunal et son exécution
d'après les articles 19 et 27 de la Convention franco-polonaise. Pour
que l'accord entre les parties soit reconnu sur le territoire de l'autre Etat,
il doit être conclu devant le tribunal exécutable et conforme à l'ordre public.
D'autre part, il croit qu'il n'est pas nécessaire que l'accord soit conforme au
droit propre reconnu par la Convention, ni au jugement définitif.
L'accord constitue en Pologne le titre hypothécaire et non en France.
Ceci pose le problème de savoir si l'accord, devant un tribunal français, peut
constituer un titre hypothécaire en Pologne. L'orateur pense qu'il faut
répondre par la négative, étant donné que l'accord ne peut avoir d'autres
conséquences à l'étranger que dans le pays où il est conclu.
M. le Professeur Hammer soulève le problème des personnes ayant une
double nationalité. L'orateur croit que les dispositions de la Convention ne
s'appliquent pas à ces personnes. La lex fori décide le problème de la natio
nalité. Ceci peut provoquer beaucoup de complications.
M. le Professeur W. Warkallo, de l'Université de Varsovie, trouve que
le sujet des débats est important. Parmi les questions spéciales, il mentionne
le problème de la possibilité de prononcer le divorce sur la demande du
conjoint coupable, ce qui est en rapport avec la clause de l'ordre public.
La privation du droit de demander le divorce par le conjoint coupable
constitue une sanction, qui en matière de droit civil existe dans toutes les
branches, par exemple dans les obligations et on peut appeler ce principe :
le principe de la culpabilité exclusive. La critique de la Convention du
5 février 1967 prouve que l'on peut appliquer ici le principe : interpretando
corrigere. M. Warkallo croit que les résultats des débats à ce sujet sont
considérables.
M. le Professeur H. Batiffol traite des problèmes abordés au cours des
débats et constate en conclusion que les débats ont été très intéressants et
qu'il existe toujours une possibilité d'entente sur les problèmes principaux.
M. le Professeur Hémard constate avec satisfaction que malgré les
problèmes de l'application de la Convention franco-polonaise qui doivent
être envisagés sur la base de deux systèmes juridiques différents, les débats
ont prouvé que pour plusieurs questions les orateurs ont pu s'entendre parce
qu'ils parlaient « la même langue juridique ».
Ensuite, M. Jodlowski remercie tous les participants de leur précieuse
contribution dans l'interprétation de différents problèmes compliqués concer
nant l'application de la Convention franco-polonaise. Il souligne que la
Convention a donné l'occasion à des échanges de points de vue entre juristes
polonais et français sur un sujet commun concernant plusieurs branches
de droit et qu'ils ont démontré qu'il faut tendre à l'unification de la
pratique de l'application de la Convention franco-polonaise.
B. — Le contrôle financier des entreprises publiques en France et
LA PORTÉE DU CONTRÔLE FINANCIER DES ENTREPRISES D'ETAT.
{Séance tenue le 3 juin 1971, à la Faculté de droit de Lodz, sous la présidence
de M. Letourneur, conseiller d'Etat, président de la Société de législation
comparée et de M. Kurowski, ancien doyen, professeur à la Faculté
de droit et d'administration de Varsovie). DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 649 BULLETIN
En présentant son rapport sur Le contrôle financier des entreprises
publiques en France, M. le Professeur Gaudemet commence par montrer
que ce problème se pose, en France, dans des termes assez différents qu'en
Pologne. Car si en Pologne, la quasi-totalité des entreprises revêtent le carac
tère d'entreprise publique, en France, au contraire, les entreprises publiques
s'opposent aux entreprises privées. Puis il tente de donner une définition
de l'entreprise publique et de son fonctionnement en France avant d'aborder
le problème du contrôle financier.
C'est d'abord à l'intérieur des entreprises publiques qu'un contrôle
a priori de leur activité financière est aménagé, que ce soit un
résultant de l'organisation de l'entreprise publique, pour les établissements
publics industriels et commerciaux ou les sociétés d'économie mixte ou un
contrôle résultant des modes de gestion de l'entreprise publique. Deux
caractères de la gestion des entreprises publiques ont permis à l'Etat d'y
étendre son contrôle financier. C'est tout d'abord la fragilité de l'équilibre
financier et d'autre part l'incertitude des prévisions financières.
Afin d'alléger ce contrôle a priori assez pesant sur les entreprises, les
réformes récentes ont dû en contrepartie prévoir une sanction plus rigou
reuse de leurs responsabilités par des contrôles externes a posteriori. Ce
contrôle est effectué par des organes spécialisés. Et M. Gaudemet décrit
l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité de la Commission de vérifica
tion des comptes des entreprises publiques. Mais cet organisme n'est pas le
seul à remplir une mission de contrôle, d'autres organismes non spécial
isés ont parfois le même rôle, ce sont les ministères de tutelle, les inspec
teurs de l'économie nationale, l'Inspection générale des finances, le Par
lement.
M. Gaudemet conclut en souhaitant un renforcement des contrôles
a posteriori et des sanctions qui frappent les dirigeants coupables non seule
ment de détournement de fonds mais aussi d'erreur ou de négligence dans
la gestion de l'entreprise.
Mme Natalia Gajt, professeur à la Faculté de droit de Lodz, présente
alors le rapport polonais sur La portée du contrôle financier des entreprises
d'Etat. Elle commence par décrire l'évolution du système de contrôle financ
ier, de la réglementation de 1945-1947, qui créa les bases nécessaires
à l'instauration d'un contrôle de l'activité des entreprises d'Etat, puis avec
la période de centralisation de la gestion des durant les années
1950-1956, qui eut pour conséquence un changement du système financier,
ensuite, à partir du VIIIe Plenum du Parti, des changements essentiels sont
apportés à la structure des organes de contrôle.
Dans la actuelle de l'administration des entreprises, le contrôle
interne doit comprendre le contrôle de l'entreprise elle-même et le contrôle
de l'union. Les entreprises doivent en effet se conformer aux directives du
Plan qui fixent les normes et indices à suivre, et l'exécution de ces
constitue la base du contrôle, une sorte d'auto-contrôle. Le chef de la
comptabilité de l'entreprise exerce également un contrôle a priori et un
contrôle courant. Une place particulière revient naturellement à l'institution
du contrôle spécial composé de cellules d'inspection convoquées par le
directeur.
La portée du contrôle interne ne dépasse pas le plan de l'activité des
unions et des établissements pilotes. Tous les autres organes de contrôle
sont externes. Mme Gajl étudie d'abord le contrôle bancaire qui semble le
plus fréquent dans les entreprises, puis le exercé par le ministère 650 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
de tutelle et le contrôle financier de la comptabilité constitue, selon le rap
porteur, un double contrôle superflu.
Parmi les autres organes de contrôle externe, le ministère des Finances
joue un rôle particulier par deux organes : les départements des finances et
les inspections de contrôle-inspection, IKR. Le contrôle de ce dernier orga
nisme dépasse les problèmes strictement fiscaux et porte aussi sur les délits
économiques, la détention et la sauvegarde du patrimoine. De plus toute
une série de services exerce aussi un contrôle : inspection de la standardisat
ion, des mesures, etc.
Mme Gajl conclut en exposant la tendance actuelle qui conduit à l'él
aboration d'un « code commun de contrôle financier économique » des entre
prises, combinats et unions.
A la reprise de la séance consacrée à la discussion, sous la présidence
du professeur Kurowski, le premier orateur, M. Teynier, conseiller culturel
de l'ambassade de France à Varsovie, remercie au nom de M. l'Ambassadeur
les autorités de l'Université de Lodz. En son propre nom il exprime le
grand intérêt qu'il porte aux problèmes du droit financier. M. le Conseiller
Letourneur le remercie vivement. Le professeur Drago démontre alors la
difficulté de définir la notion d'entreprise d'Etat étant donné qu'il n'existe
pas de statut pour toutes les entreprises. La difficulté est accrue par le
fait qu'en France beaucoup d'entreprises d'Etat possèdent des filiales aux
quelles l'Etat participe sans en être toutefois le propriétaire exclusif. Il y a
une quantité de groupes d'Etat et la définition de ces entre
prises et des groupes d'entreprises est assez difficile. Une grande difficulté
consiste dans le contrôle des filiales et des sous-filiales, qui en principe, doivent
être contrôlées par les entreprises elles-mêmes. Dans cette situation le Parle
ment ne peut pas remplir une fonction de contrôle des filiales, il contrôle seu
lement les entreprises. Le contrôle des bilans constitue une mesure lorsqu'il
s'agit des bilans de tous les groupes y compris les bilans de chaque filiale. En
finissant, le professeur Drago pose la question de savoir comment en Polo
gne, le contrôle effectué par les banques peut-il être concilié avec le prin
cipe de l'autonomie des entreprises et quelle est la technique du contrôle des
banques.
Ensuite, M. Weralski, doyen de la Faculté de droit et d'administration
de Varsovie, prend la parole et mentionne qu'il existe une certaine analogie
dans l'organisation du contrôle des entreprises d'Etat en France et en Pologne.
Dans ces deux pays le a son origine dans le contrôle budgétaire et se
développe à partir de cette base. En même temps, l'objet du contrôle ainsi
que les méthodes de contrôle s'élargissent. L'intervenant insiste sur le fait, qu'à
côté des critères classiques du contrôle dans ces deux pays il apparaît de
nouveaux critères dont le plus important est le critère de l'efficacité écono
mique. Le critère classique de légalité est soumis à ce critère nouveau. Ceci
est lié au nouveau système de gestion, qui se développe dans plusieurs
Etats socialistes ainsi qu'en France (le système R C B). L'orateur exprime
quelque doute sur les thèses du rapport du professeur Gaudemet. Il demande
notamment quel est le rôle du choix du programme et quelle est la nature
juridique du contrat d'entreprise. Le choix du témoigne-t-il d'une
libéralisation du contrôle, et ne comprend-il pas des éléments de contrôle
a priori. En Pologne ces éléments se trouvent dans les décisions de l'investiss
ement. Le professeur Gaudemet en répondant à cette question est d'accord
avec M. Weralski pour ce qui est du rôle des contrats entre l'Etat et l'entre
prise. A l'issue de ces contrats l'Etat prend l'obligation de subventionner des BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 651
entreprises, d'assurer leur entrée dans le Marché commun, etc., en laissant une
certaine liberté d'action au directeur de l'entreprise. Le contrôle a priori est, de
cette façon, adouci. On ne peut pas, toutefois, identifier le contrôle de
branche avec le contrôle effectué par la Commission de vérification des
comptes, qui constitue un contrôle indépendant.
Ensuite le professeur Weralski mentionne différentes formes de con
trôle se complétant réciproquement. Dans le domaine du contrôle a posteriori,
l'appréciation des résultats de l'activité de l'entreprise constitue une diff
iculté supplémentaire. Le critère traditionnel du profit a cessé d'être suffisant
et il est remplacé par le d'efficacité. En Pologne on connaît deux
aspects d'efficacité : la quantité et la qualité et les résultats financiers. La
vérification du profit constitue aussi un problème important qui a plusieurs
aspects juridiques. L'orateur s'intéresse beaucoup à la résolution de ces pro
blèmes en France.
Plusieurs problèmes concernant les entreprises d'Etat en Pologne sont
alors évoqués par M. le Professeur Adam. Ce sont des problèmes matériels,
économiques et financiers liés étroitement entre eux. Les critères fondament
aux du contrôle financier sont, d'après lui, les critères de légalité et d'utilité.
L'analyse de l'activité financière de l'entreprise constitue un genre de con
trôle autonome fait a posteriori. Par contre le contrôle a priori est
lié à la planification.
M"e Chojna, assistante à la Faculté de droit et d'administration de
Varsovie, concentre son intervention sur le problème du contrôle bancaire
qui a un rôle important dans le système financier. Ce concerne
plusieurs activités d'entreprises. Il doit être élargi et coordonné avec le
contrôle effectué par d'autres organes d'Etat et surtout avec le contrôle
d'investissement. Ceci, selon l'avis de Mlle Chojna, donnerait de bons résultats.
M. Harasimowicz, professeur à l'Université de Lodz, étudie le pro
blème du rôle des entreprises d'Etat dans l'économie des pays socialistes.
En Pologne les d'Etat constituent l'essentiel du potentiel écono
mique. Le contrôle financier doit être lié à d'entreprise. Le per
fectionnement du système de contrôle est indispensable et ce, pour la raison
qu'il faut s'opposer à la création permanente de nouveaux organes de cont
rôle. Le contrôle des entreprises d'Etat est différent en Pologne et en
France vu le rôle différent des entreprises d'Etat dans le système de l'écono
mie de ces deux pays. En Pologne, par exemple, le contrôle des entreprises
d'Etat est autre que celui des privées.
Les entreprises d'Etat en France correspondent sur certains points aux
unités économiques dans le système socialiste, souligne le professeur Lesage.
Le contrôle de celles-ci a le caractère interne et externe. Le contrôle financier
peut être défini comme une entité de méthodes, d'étude de l'activité d'entre
prise avec l'application de méthodes de comptabilité. S'il s'agit de l'évo
lution des formes du contrôle financier d'entreprises, M. Lesage est d'ac
cord avec M. Weralski. La relation entre la légalité et l'efficacité dans l'a
ppréciation des résultats de l'activité économique constitue un problème très
délicat.
Le Dr Goronowski attire ensuite l'attention sur la relation entre le
critère de légalité et le critère de l'efficacité qui est liée au perfectionne
ment du travail des organes du contrôle. Le contrôle financier est un contrôle
administratif qui démontre les défauts propres à l'activité de l'administration
et favorise la bureaucratie. Les organes de contrôle utilisent toujours les
critères de base. Le conseiller Letourneur fait remarquer qu'il est difficile
parfois de concilier la légalité avec l'efficacité.

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