Ichiro Kitamura, Le bicentenaire du Code civil français (furansu mimpôten no nihyaku nen) - compte-rendu ; n°4 ; vol.59, pg 956-958

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 956-958
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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Mohamed Kamel CHARFEDDINE (sous la dir. de). -Livre du Centenaire du Code des obligations et des contrats,1906-2006, Tunis, Centre de Publication Universitaire, 2006, 719 + 577 pages.  Le gros volume publié par la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, sous les auspices du ministère de lEnseignement Supérieur, regroupe en réalité deux ouvrages qui, sils visent lun et lautre à célébrer le centenaire du Code tunisien des obligations et des contrats (C.O.C.), promulgué le 15 décembre 1906, ne constituent en rien les deux versions, en français et en arabe, dun même texte. Car ce ne sont pas les mêmes études qui les composent et il est bien entendu que chaque recueil a sa physionomie propre. Nous nous bornerons ici, par la force des choses, à rendre compte de la partie française, qui nen réunit pas moins, à elle seule et sur plus de 700 pages, les contributions de vingt-quatre auteurs, tous (à deux exceptions près) juristes tunisiens. Ce « Livre du Centenaire » se signale naturellement à lattention des comparatistes par le fait quil commémore une uvre profondément originale, réalisant une harmonieuse synthèse, non seulement entre la tradition (représentée par le droit musulman) et la modernité, mais aussi entre les différents droits européens qui se trouvaient, à lépoque de sa confection, plus ou moins en concurrence. On aurait pu croire que, du fait de linstauration du protectorat en 1883, cest linfluence française qui allait être nettement prédominante. Mais lhistoire assez singulière de cette codification et la personnalité de son principal inspirateur, David Santillana, explique quil nen ait rien été et que, si lon retrouve, bien sûr, dans le Code de 1906 la marque très visible du Code civil français, lempreinte nest pas moins forte du BGB (adopté en 1896 et qui venait tout juste dentrer en vigueur) et du Code fédéral suisse des obligations (datant de 1881), voire des codes italiens (Code civil de 1865 et Code de commerce de 1882), sans compter lapport personnel des rédacteurs. Il ny a eu, en lespèce, aucun phénomène de mimétisme, comme ce fut le cas par la suite en matière de droit pénal et de procédure pénale. Cette pluralité de sources et cet effort de conciliation expliquent donc que des solutions inédites, dégagées à cette occasion, aient suscité des réactions très favorables de juristes comme François Gény. Et ils justifient lentreprise qui consiste, un siècle plus tard, à tenter de dresser une sorte de bilan. Car tel est bien le but de louvrage, dont il serait vain de vouloir résumer ici le contenu. Disons seulement quil est construit à partir de trois grands thèmes. Une première partie intitulée « Aux sources de la codification » fait naturellement appel à lhistoire, en situant dabord le C.O.C. par rapport aux concepts traditionnels de code et de codification : et le regard de Faouzi Belknani va ainsi du passé (pour décrire les conditions de son élaboration) à lavenir (dans la mesure où il évoque la perspective dune « recodification du droit civil » tunisien). Nadhir Ben Ammou commente ensuite « lavant-propos de lavant-projet de Code civil et commercial tunisien » de 1899 (doù est finalement issu le Code de 1906) - sorte de « Discours préliminaire » qui se révèle dune importance capitale pour comprendre lesprit de luvre et lambition de ses auteurs. Et cest encore dans cette ligne que sinscrivent Ezzeddine Arfaoui pour distinguer « la place du donné et du construit dans
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lharmonisation du système juridique » et Mounir Ayari pour sattacher aux « définitions juridiques dans le C.O.C. ». Une seconde partie, consacrée à « lessence de luvre », contient des études plus ponctuelles portant sur certains aspects spécifiques du Code de 1906. Elles touchent ainsi à « la notion de neutralité confessionnelle dans larticle 4 du C.O.C. » (Nabil Ben Aicha), aux rapports entre « le temps et le droit » (Senda Bouzghenda Snoussi), à « lignorance ou lerreur de droit », daprès larticle 545 du Code (Imed Aribi), à « la preuve des actes juridiques » (Slaheddine Mellouli), à « la période précontractuelle » (Abdelwaheb Rebaï), aux « opérations juridiques triangulaires » (Mohamed Hamouda), à « la place actuelle du consentement du malade à lacte médical » (Ali Khaldi), à la garantie des dommages en matière de construction douvrage (Zakia Safi), aux « invalidités contractuelles » (Noureddine Besrour) et à « la responsabilité délictuelle » (avec deux écrits de Philippe Le Tourneau et Sami Jerbi). On naurait garde doublier enfin la contribution à portée plus générale de Mohamed Zine sur « lesprit et leffectivité de certaines dispositions du C.O.C. » non plus que celle, limitée au droit français, de Patrice Jourdain sur « les effets de la responsabilité ». Mais un Code ressemble à un organisme vivant, sur lequel il convient de mesurer « lapport du temps », et cest justement lobjet de la troisième partie de ce florilège. Cest un peu le destin du C.O.C. qui est ici envisagé. Mahmoud Hassen évoque sa « circulation » au Maroc, où il a été largement reproduit dès 1913, avant de lêtre ensuite en Mauritanie en 1989 et de marquer profondément le droit libanais en 1932, tandis que Sami Bostanji nous parle de sa « confrontation » avec les législations spéciales qui se sont évidemment multipliées en Tunisie pendant tout le XXème siècle, aussi bien pour le compléter que pour le modifier. Ceci conduit Mohamed Bag Bag à sinterroger sur son état « au présent » et Ajmi Bel Haj Hamouda à se demander si la volonté est encore aujourdhui « lélément moteur du processus contractuel ». Hafedh Ben Salah envisage son influence sur le Tribunal administratif et Lotfi Chedly sa relation avec « les principes de la lex mercatoria ». Enfin louvrage se clôt sur une riche synthèse de Mohamed Kamel Charfeddine, où lauteur nous livre l« esquisse dune évaluation de luvre », en se plaçant du double point de vue de la forme et du fond et en envisageant ses perspectives davenir. Il est certain que le Code de 1906 est une uvre proprement tunisienne et non importée, qui présente un grand intérêt du point de vue comparatif. Il a de tout temps retenu lattention des auteurs et, paradoxalement, pris plus de relief encore à partir de lindépendance. Cest un bel exemple de ces « droits mixtes » dont on parle de plus en plus aujourdhui parce que, situés au point de rencontre de plusieurs cultures, ils sont souvent la source dun enrichissement réciproque. En lespèce, il faut dailleurs noter que, si linfluence française na jamais été, loin de là, exclusive, elle sest tout de même manifestée, non seulement au départ, mais aussi par la suite, à loccasion du travail dinterprétation et de mise en uvre par des juristes formés à lécole française. Et il nest pour sen convaincre que de constater, dans le présent ouvrage, les liens qui existent entre la doctrine des deux pays aussi bien que la façon même daborder le phénomène juridique - et de lexposer, avec autant de rigueur que délégance. La qualité de toutes les études ici rassemblées est impressionnante.
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Xavier BLANC-JOUVAN
Elle est un bel hommage rendu au Code en même temps quun témoignage de la vitalité de la science juridique à travers tout le pays. Elle fait honneur à lUniversité tunisienne.    Francesco DE FRANCHIS. -Il diritto comparato dopo la riforma. Lezioni e appunti di una ricerca per linsegnamento(Le droit comparé depuis la réforme. Leçons et apports dune recherche pour lenseignement), Milan, Giuffrè, 2006, 663 pages.  Contrairement à ce que le titre de ce livre pourrait faire penser, il ne sagit pas dune analyse dune réforme récente. Il ne sagit non plus dun traité, comme le Traité de René David, qui constituait une précieuse base pour létude comparé du droit. Il avait une fonction dinformation et de formation. Le volumineux livre de Francesco de Franchis, par contre, est basé sur lexpérience de plusieurs années denseignement, mais est une uvre de second degré, qui a pour objet surtout les contributions de la science juridique (David et et Gorla, Kahn-Freund et Posner). On pourrait, donc, sinterroger sil a des finalités scientifiques ou didactiques. Examinons, dabord, la structure du livre. Il est constitué de neuf chapitres. Ils traitent des thèmes suivants : létude comparé du droit et ses objectifs; le rapport entre le droit et autres domaines (politique, morale, religion, économie); le droit; les relations entre le droit et le pouvoir et la société; droit et institutions; les représentations du droit; droit et procès; la liberté et la loi; le droit des civilisations non occidentales. Un regard sur ces thèmes fait comprendre quune grande partie de louvrage contient des considérations très générales (le concept de droit et ses limites par rapport aux autres sciences humaines) ou exorbitantes (les droits des animaux, la fuite des chercheurs par les universités italiennes), parfois de lieux communs. Il est principalement regrettable que les observations intéressantes faites par lauteur ne sont pas développées. Trois cas peuvent être indiqués. Le premier est celui du rapport entre droit et politique. Pour M. De Franchis, les piliers dun ordre juridique sont politiques. Il ne sagit pas dune thèse nouvelle, mais lauteur ajoute quelques remarques intéressants. Il indique aussi lexemple du droit soviétique, qui a conclu son existence après la chute du système politique de lURSS. On pourrait se demander, toutefois, si cela vaut soit pour le droit public, soit pour le droit privé. Surtout, dans une analyse comparé du droit, il faudrait se demander sil y a dautres situations dans les pays de lEurope centrale et orientale ou ailleurs, mais cette demande nest pas posée. Le deuxième cas est celui de la critique de la thèse (de F. von Hayek et B. Leoni) selon laquelle un ordre juridique libéral nest pas concevable sans léconomie de marché et le droit prétorien établi par les juges. Lauteur nest pas daccord, et il nest pas le seul. Le problème est quil se débarrasse de cette thèse en affirmant quil sagit dimagination poétique (p. 122 e 289) ou de théorèmes (p. 207), sans aucune analyse. Le dernier cas est celui de la différence entre civil law et common law. De Franchis affirme que cette différence est le résultat dune série de
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Giacinto DELLA CANANEA
principes et de pulsions (p. 171), par exemple en ce qui concerne les concepts dÉtat de droit et derule of law(p. 331). Toutefois, il ne les indique pas. Il ne donne pas non plus une bonne explication de la question de lexistence duncommon core(p. 194, 467, 494). Si les bases politiques et culturelles sont très différentes, comme il le souligne, il est difficile de comprendre comment les principes communs peuvent exister, à moins daccepter lidée, exposée par Sabino Cassese récemment, que les cultures convergent largement, malgré les divergences des droits. La limite de louvrage, en conclusion, ne réside pas seulement dans son défaut de systématicité, mais aussi dans son défaut de profondeur, bien quil offre plusieurs suggestions aux lecteurs.    Bénédicte FAUVARQUE-COSSON (dir.). -La confiance légitime et lestoppel, coll. « Droit privé comparé et européen », vol. 4, Paris, Société de législation comparée, 2007, 444 pages.  Pour quiconque souhaite connaître la place quoccupent aujourdhui en droit des contrats les notions de « confiance légitime » et d « estoppel » et comparer le rôle et lefficacité de ces concepts, il nest pas de meilleure lecture que celle du volume 4 de la collection « droit comparé et européen », édité par la Société de législation comparée en 2007, qui regroupe les rapports présentés à Utrecht en juillet 2006 à loccasion du 17èmeCongrès de lAcadémie internationale de droit comparé. Ces rapports sont dus à la plume de Gerhard Lubbe pour lAfrique du Sud, de Florian Faust et Volker Wiese pour lAllemagne, de Julio Cesar Rivera pour lArgentine, de Sophie Stijns et Ilse Samoy pour la Belgique, de Jane Matthews Glenn pour le Canada, de Denis Mazeaud pour la France, dAttila Menyhard pour la Hongrie, de Giovanni Marini pour lItalie, de Naako Kano pour le Japon, de Gérard J.F. de Vries pour les Pays Bas, de John Cartwright pour lAngleterre, de Elspeth Reid pour lEcosse, dAriane Morin pour la Suisse et de Gregory E. Maggs pour les États-Unis. Ils sont précédés dun vaste rapport général par lequel Bénédicte Fauvarque-Cosson en fait la synthèse. Lensemble permet de comprendre lusage de ces notions dans ces différents systèmes juridiques et ouvre par là même des perspectives fort intéressantes sur la conception que chacun se fait du contrat. Un compte rendu complet de ce volume de 450 pages, particulièrement dense, est impossible à réaliser en quelques pages et il ferait dailleurs double emploi avec le rapport général. On se contentera donc de signaler ici les principaux points de convergence et de divergence que ces rapports mettent en lumière entre les droits nationaux quils décrivent et de récapituler les questions sur lesquelles tous achoppent plus ou moins aujourdhui et dont la solution pourrait sans doute progresser grâce à leur comparaison. Les divergences sautent aux yeux. Elles tiennent dabord à la terminologie qui diffère dun pays à lautre, même pour désigner un concept identique. Ainsi, lestoppel, qui est apparu dabord en Angleterre sous des formes très diverses, a été reçu sous cette dénomination en Afrique du Sud et aux États-Unis, mais il a été
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remplacé en Écosse par lexpressionpersonal bar. Quant au droit canadien, il a développé, à côté des principauxestoppels(propriatoryetpromissory estoppels), un concept voisin, le «constructive trust», qui permet de remédier à un enrichissement injuste parce quobtenu en trompant la confiance dautrui. Les pays de droit civil qui ignorent lestoppel utilisent, de leur côté, des expressions très diverses pour désigner les moyens de protéger la confiance légitime. Alors quen Allemagne cest la protection des « attentes légitimes » ou des « anticipations légitimes dautrui » qui apparaît comme le principe de base du droit des obligations, cette notion a été écartée par la Cour de cassation de Belgique qui met, en revanche, en avant les notions de « confiance légitime » ou d « apparence » et dexécution de bonne foi ainsi quun concept intermédiaire entre labus du droit et lapparence, le «rechtverwerking». En Hongrie et en Suisse, cest également la notion de « bonne foi » qui est invoquée pour fonder les solutions destinées à protéger la confiance légitime lorsquelle a été trompée. Le droit français, pour sa part, a développé, à côté de la théorie de lapparence fondée, comme en Belgique, sur la notion de « confiance légitime », celle de l« abus de droit ». Il a exploité également « le principe dexécution de bonne foi » en relation avec la notion de « cause du contrat », grâce à la mise en avant de « lobligation essentielle ou fondamentale du contrat » et de « léconomie générale du contrat » dont le créancier a été autorisé à se prévaloir à partir du milieu des années 1990, pour déjouer les clauses limitatives de responsabilité ou restrictives dobligations de nature à contrarier les effets légitimement attendus de la convention conclue. Quant au droit japonais, il a consacré formellement, dans son code civil, la notion d« attentes légitimes » transposée du droit allemand, mais sa jurisprudence semble également aujourdhui directement inspirée par la notion destoppel. A cette diversité des appellations correspond dailleurs une grande variété des techniques mises en uvre pour protéger la confiance légitime. Dans les pays dominés par laCommon lawle juge qui a construit la, cest notion destoppelainsi que celles qui en sont dérivées, mais il la fait selon des modalités très diverses. Par exemple, le droit anglais a maintenu une longue liste destoppels spécifiques, qui sinspirent tous de la même idée consistant à sanctionner une attitude incohérente ayant induit le partenaire en erreur et lui ayant causé un dommage, mais le domaine de chacun de cesestoppels interprété est strictement. En revanche, dans les autres pays qui ont adopté ce concept, sa réception ne sest pas faite à lidentique et on constate, notamment au Canada et aux États-Unis, une tendance à lextension qui pourrait déboucher sur la formulation dune théorie générale comme celle dupersonal barécossais. Parmi les pays de tradition civiliste, la diversité est encore plus grande car cest tantôt la loi, tantôt la jurisprudence qui sest assignée la fonction de protéger la confiance légitime. Le rôle de la loi est particulièrement développé en droit suisse où les articles 2 et 3 du Code civil ont octroyé à la « bonne foi » la portée dun principe général et fondamental auquel renvoient explicitement ou implicitement de très nombreuses dispositions figurant dans le code des obligations qui assurent la protection des attentes légitimes dautrui. Mais, dans la plupart des autres pays qui se rattachent à la tradition romano-germanique, cest principalement la jurisprudence qui a
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construit, parfoisex nihilo, en sappuyant principalement sur la doctrine, parfois sur la base du concept de « bonne foi », qui figure dans tous les codes civils, les théories destinées à protéger ceux qui ont fait confiance à autrui et dont la confiance a été trompée. Cest le cas notamment de labus du droit, de lapparence, de la protection des « attentes légitimes » ou des « anticipations légitimes dautrui » et, plus récemment, de « lobligation essentielle » ou « fondamentale » du contrat. Quant aux solutions qui résultent de lapplication de ces différentes techniques, elles divergent également très souvent dun pays à lautre, ce qui sexplique dailleurs, en partie au moins, par le contexte dans lequel elles se sont développées. Ainsi, il nest pas douteux que la théorie dite de « lautonomie de la volonté » qui fonde le contrat sur la volonté subjective des parties,est plus réfractaire à une protection spécifique de la « confiance légitime », au moins dans les rapports entre partenaires contractuels, que la conception objective fondée sur la déclaration de volonté ou sur la volonté telle quelle a pu être appréhendée par lautre partie. De même, il est certain que les systèmes qui ont développé un principe de responsabilité fondé sur une faute très largement définie ont beaucoup moins besoin que ceux dont les règles de responsabilité sont plus strictes, dune protection spécifique de la confiance légitime créée par une incohérence dans le comportement de lautre partie. En droit français et en droit belge, par exemple, le régime général de responsabilité pour faute suffit en effet généralement à assurer cette protection. Les divergences entre droits nationaux sont donc importantes, mais certaines convergences sont également frappantes. Ainsi, en matière de mandat, ou de représentation en général, les solutions, quelles soient justifiées par lestoppel, lepersonal bar, leconstructive trust ou la théorie de lapparence, paraissent absolument semblables. Il en va de même en ce qui concerne les contrats translatifs de droits réels immobiliers pour lesquels les notions de « confiance légitime » d« estoppel » ou d« erreur » permettent presque partout de donner la préférence à la personne qui a conclu avec le propriétaire apparent sur celui qui a traité avec le propriétaire réel. En matière dinterprétation du contrat, la similitude des méthodes utilisées (règlecontra proferentem, préférence donnée à lintention exprimée sur la volonté subjective) est également évidente. On retrouve, par ailleurs, presque partout des atténuations aux effets de lannulation du contrat fondées sur le respect des attentes légitimes de celui qui subit cette annulation, notamment sil a été mal informé. Enfin, si on met à part lattitude plus réservée des juridictions anglaises et écossaises, on ne peut que constater la convergence des solutions données en matière de responsabilité pré-contractuelle, notamment en cas de rupture des pourparlers lorsque celle-ci déjoue les prévisions légitimes du partenaire. Mais, au delà de ce bilan  très incomplet  des ressemblances et des différences entre les solutions actuellement admises, la lecture de ces rapports met en évidence un certain nombre de questions de portée générale dont la solution serait nécessaire si lon voulait mettre en place un système complet et rationnel de protection de la « confiance légitime » ou des « attentes légitimes dautrui ». Tout dabord, dans quels cas et à quelles conditions convient-il de protéger lapparence, génératrice de confiance, lorsquelle est en contradiction avec le droit ?
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Faut-il, en suivant la direction indiquée par la doctrine de lestoppel, limiter cette protection au cas où latteinte à la confiance légitime a été causée par une attitude incohérente ou une conduite contradictoire de celui qui a créé lapparence ? Nest-il pas préférable daller plus loin en protégeant la confiance légitime en elle-même, indépendamment de la faute ou de lattitude de quiconque, quil sagisse du partenaire direct ou dun tiers ? La question a été posée depuis longtemps, notamment par la doctrine française, dans le cadre de la théorie de lapparence et elle a été en principe résolue en faveur dune réponse libérale, cette solution restant cependant controversée dans les rapports entre co-contractants ou partenaires directs à une négociation, ce qui nest guère logique. On peut donc se demander si on ne pourrait pas sorienter, en sinspirant du droit suisse, vers une distinction entre les cas où il y a lieu dappliquer une « protection forte », qui pourrait être réservée aux hypothèses de trahison fautive ou même intentionnelle, de la confiance dautrui, et ceux dans lesquels on se contenterait dune « protection faible », les « remèdes » applicables à ces deux types dhypothèses étant inégalement énergiques. Précisément, cest cette question des « remèdes » qui demeure la plus délicate et qui continue à susciter les plus grandes incertitudes. Notamment, quelle place faire aux remèdes « en nature », cest-à-dire à ceux qui font purement et simplement prévaloir la situation apparente ou putative sur la situation réelle ? Lorsque lestoppelou la notion de confiance légitime est invoquée avec succès sous forme dexception, cette priorité est généralement respectée, mais on hésite davantage lorsque ces notions sont invoquées pour justifier une action dirigée contre autrui afin de substituer le droit invoqué par celui qui a été trompé à celui du titulaire véritable. On hésite également à réputer valablement formé un acte qui, en droit strict, est nul ou à modifier la portée de cet acte pour lui conférer les effets revendiqués par la victime de lerreur. Dans certains cas pourtant, cet effet est admis malgré le pouvoir considérable quil confère au juge et le risque quil fait courir aux tiers de bonne foi, tandis que, dans dautres, le seul droit reconnu à la partie dont la confiance a été trompée consiste en une indemnisation. Cette différence mériterait dêtre justifiée, soit par la gravité du comportement qui a suscité la confiance, soit par la nature et limportance des intérêts en jeu. En outre, pour le calcul des dommages et intérêts on constate que deux méthodes très différentes sont alternativement proposées : celle qui vise à réparer le dommage résultant du fait que, sur le fondement de la confiance créée, la victime a engagé des dépenses quelle naurait pas exposées si elle navait pas été induite en erreur sur les chances quelle avait de réaliser lopération souhaitée (méthode fondée sur lereliance interestou intérêt négatif) et celle qui tend à compenser le dommage résultant de la disparition de lespoir de réaliser le profit de cette opération (méthode fondée sur « lexpectative interest» ou intérêt positif). Or, pour linstant, le choix entre ces deux méthodes, qui conduisent à des résultats très différents, ne semble pas guidé par des principes parfaitement cohérents. Il serait donc fort utile de rechercher laquelle convient le mieux à chaque type de situation dans laquelle la question se pose. Cest dire que la lecture de cet ouvrage nest pas seulement intéressante du point de vue purement scientifique. Elle paraît en effet également profitable à tous ceux qui souhaitent parvenir à un meilleur équilibre dans la protection de la
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Geneviève VINEY
confiance légitime par chaque droit national et éventuellement dégager des principes communs susceptibles de sappliquer, notamment grâce à larbitrage, dans les relations internationales.    Ichiro KITAMURA,Le bicentenaire du Code civil français (furansu mimpôten no nihyaku nen), Tokyo, Editions Yûhikaku, 2006, 535 pages.  A loccasion de son bicentenaire, le Code civil français naura pas manqué dêtre célébré de par le monde, cette fois-ci cest au tour de la doctrine japonaise de lui rendre hommage. Cet ouvrage rassemble la fine fleur de la doctrine juridique francophone  aussi bien que francophile  de ce pays, autour de ce projet dont la réalisation est tout à fait remarquable. Lérudition japonaise en matière de droit étranger a souvent laissé les auteurs français étonnés, voir stupéfaits, cet ouvrage ne manque den faire le rappel. La conception de louvrage témoigne du profond respect que ces auteurs portent à luvre, lequel est si poussé quil dépasse le cadre du Code Napoléon et est tout entier dédié la méthode juridique française. Le plan choisi suit le plan dorigine du Code civil : une partie générale en guise dintroduction, suivie dune partie consacrée aux personnes, dune deuxième consacrée aux biens et enfin la dernière consacrée aux « manières dont on acquiert la propriété ». La démonstration est ainsi faite que lapparente irrationalité de cette construction peut ne pas faire obstacle à ladmiration quon lui porte. Plus encore, toutes les contributions ont été soumises au lourd impératif du plan à la française, auquel les auteurs japonais nont jamais véritablement souscrit, y voyant plus un souci desthétisme quune réelle nécessité déductive. Enfin le style observé est dune clarté, dune limpidité dans lexposé qui est la marque caractéristique de la doctrine française hors de nos frontières. Ladoption de ce style se distingue de la forme habituelle de la doctrine japonaise laquelle emploie le plus souvent un mode de raisonnement peu direct, préférant cerner un sujet sous tous ses aspects dans un soucis dexhaustivité, plutôt que de faire la démonstration implacable dune opinion personnelle. Le contenu de louvrage porte sur les différents pans du droit couverts par le Code Napoléon, les auteurs sattachant unanimement à mettre lévolution du droit positif en perspective. Les thèmes choisis se concentrent sur les domaines les plus importants, ayant connu ces dernières années une évolution notable. Chaque fois ces articles sont de remarquables synthèses de notre droit, en rapportant létat sous un aspect historique, lequel tient souvent une large place, mais aussi sous leur aspect contemporain, les évolutions tant législatives, jurisprudentielles que doctrinales étant parfaitement rapportées. De manière générale, luniformité et lharmonie qui règnent entre les contributions en font un ouvrage de synthèse pointu, donnant un survol extrêmement juste et érudit de notre droit civil contemporain. Le livre souvre sur un article des plus élogieux : « le Code civil en tant que chef duvre » (I. Kitamura, p. 1); il se clôt par un article consacré à la prescription, rare domaine dans lequel la doctrine étrangère,  en loccurrence japonaise  a contribué à faire évoluer la vision
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française des choses. Entre ces deux extrêmes les contributions regroupées au titre de la partie générale sont consacrées à linfluence du droit français sur le droit japonais (E. Hoshino, p. 61)aux liens entretenus entre le Code civil français et le, Code civil québécois au travers de létude de la fiducie (Y. Nomi, p. 90) ; au titre préliminaire du Code (E. Matsumoto , p. 119). Le droit des personnes entame le propos par un article général sur les personnes (A. Omura, p. 140), suivi par un rapport sur le droit de la famille (N. Mizuno, p. 159). La partie consacrée au droit des biens comporte une contribution au thème des biens et du patrimoine (N. Katayama, p. 177) et une autre à celui des immeubles (M. Yokoyama, p. 204). La dernière partie est la plus dense, couvrant le droit patrimonial de la famille (M. Harada, p. 233), le contrat (H. Morita, p. 303), les délits au travers dune étude de la notion de lien de causalité (N. Segawa, p. 333), la vente (H. Nakata, p. 376), le bail (K. Yoshida, p. 399) et enfin la prescription (N. Kanayama, p. 457). Afin de mettre le lecteur en bouche, ouvrons le livre et arrêtons nous un instant sur quelques passages. Le professeur Kitamura, directeur de rédaction, donne le ton : le Code civil est un chef duvre. De la manière la plus érudite qui soit, par un article remarquablement documenté il en évoque la construction dans un premier temps, le souffle qui lhabite dans un second. La première partie fait part belle à lhistoire du droit, situant la codification dans le contexte de lavènement du droit civil français tout entier ; la seconde évoque le rôle de Cambacérès ou Portalis, tout en mentionnant le caractère janséniste de luvre ainsi que son idéologie. Larticle du professeur Hoshino est la version japonaise de celui versé à louvrage collectif de lUniversité du Panthéon-Assas célébrant le bicentenaire du Code civil (1804-2004, Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir, Dalloz 2004) ; il y traite de linfluence du Code civil français sur le droit japonais, vaste question, longtemps disputée par la doctrine japonaise, dont la réponse est nuancée : une influence exclusive à lorigine, puis largement temporisée par lengouement suscité par le droit allemand, mais une grande influence tout de même. Le professeur Omura en conclusion de son exposé sur le droit des personnes ne manque pas de mentionner les difficultés qui attendent le droit français à lavenir, en particulier les relations entre les droits des individus et celui de la famille, plus précisément lopposition qui semble poindre entre la dignité de lêtre humain et lintérêt de la famille. Les difficultés auxquelles le droit des biens français est aujourdhui confronté (complexité, fongibilité) ne sont pas dissimulés par M. Katayama, qui cite encore la question du contrôle de certains biens tels que le fonds de commerce ou le portefeuille de valeurs mobilières (p. 202-203). Le suspens affleure lorsque Mme Yokoyama évoque le mystère du transfert de propriété en matière de vente mobilière (p. 212), son propos démonstratif tend à percer la nature intrinsèque de linstitution française ; en conclusion la caractéristique du droit français en la matière reste la place accordée à laccord de volonté des parties (p. 231). Larticle de M. Morita présente une synthèse brillante du droit des contrats, sattachant à faire apparaître la transfiguration de la matière sous une apparente constance législative (p. 303 et s.). Les pages consacrées par N. Segawa au délit sont en fait une remarquable présentation de la notion de causalité, décrivant son avènement en marge du Code civil et son développement jusquà nos jours (p. 333). Enfin la question de la prescription, implacablement disséquée par N. Kanayama, le conduit à affirmer que
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si le XIXèmesiècle a été celui de la prescription acquisitive, le XXème, voire le XXIème siècle est celui de la prescription extinctive (p. 507). Au final, Le bicentenaire du Code civil français est un très beau livre, donnant une vision juste et contemporaine de lévolution parcourue par le Code civil français depuis 1804 à 2004, un hommage à la japonaise, tout en finesse et modestie, lequel inspire à son tour le respect.  Béatrice JALUZOT   Edouard LAMBERT. -Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. Lexpérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, Paris, Giard, 1921, rééd. préf. F. MODERNE, Paris, Dalloz, 2005, 276 pages.  Est-il bien nécessaire de présenter louvrage ? Lexercice peut paraître superfétatoire tant le livre et surtout son titre sont célèbres. Traduite de laméricain  en 1911 L.B. Boudin parlait du «government by judiciary» , lexpression française « gouvernement des juges » est devenue un lieu commun auréolé de la force de lévidence. Il est familier à la fois aux juristes et aux non-juristes. Son succès a été instantané. Dès la publication du livre, et jusque sous la IVeRépublique, le concept de gouvernement des juges va saper les efforts de tous ceux qui, au nom de « lEtat de droit (Rechtsstaat) »  autre discours importé de létranger  , souhaitent établir en France le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Alors que la greffe du discours de lEtat de droit est rejetée (du moins dans un premier temps), le discours du gouvernement des juges, qui, quant à lui, peut sappuyer sur la vieille défiance jacobine à légard des juges, sacclimate pour de bon, et ce notamment parmi les partisans de la gauche (sur ce dernier aspect cf. par ex. C. Brami,Des juges qui ne gouvernent pas. Retour sur les idées constitutionnelles de R. Pinto, LHarmattan, 2005). Cest seulement aujourdhui que cette stigmatisation de la justice constitutionnelle perd de sa vigueur, sous limpact précisément de la vision plus confiante dans le juge véhiculée par lidéal de lÉtat de droit. Pourtant, de temps à autre, le vieux démon de la méfiance refait encore surface... A létranger, lidée du gouvernement des juges («Juristocracy», «Rule of Judges», «Richterstaat», etc.) est également connue. Il nest dailleurs pas rare de voir les auteurs étrangers citer lexpression française comme si, nonobstant ses racines américaines, ce syntagme traduisait un souci (si ce nest une obsession) et un concept spécifiquement français. Pourtant, aussi célèbre et populaire que fût son titre, le livre partage le sort de tant douvrages classiques, qui est de ne pas être lu, de ne plus être lu. Dailleurs, louvrage était introuvable. Sa puissance mythique grandissait au fur et à mesure que son mystère sépaississait Linitiative de Frank Moderne vient donc opportunément combler une lacune de lédition et des bibliothèques françaises. Or que découvre le lecteur du XXIe ? en plongeant dans le livre de Lambert siècle Dabord une surprise. A première vue, le lecteur pourrait sattendre à un livre sur le fonctionnement de la justice constitutionnelle aux États-Unis ainsi que sur sa dérive,
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à partir de 1883, vers un « gouvernement des juges ». Or, selon les dires de son auteur (énoncés à la p. 236), le but premier du livre est deffectuer « une étude densemble des sources du droit américain », tout ce qui précède nétant quune enquête « préliminaire » (sic). Il sagit pour Lambert dôter aux juristes français les illères du dogme révolutionnaire du légicentrisme qui, dans des études de droit étranger, les empêchent de voir le rôle crucial joué par la jurisprudence à légard, voire à lencontre de la législation. Il entend rompre avec la posture méthodologique de certains comparatistes anciens qui, en identifiant le droit à la loi, réduisaient le droit comparé à la législation comparée. « Lheure est venue chez nous  écrit Lambert (p. 256)  où la législation comparée doit faire place à la jurisprudence comparative ». Ainsi, louvrage se veut, dans ses 40 dernières pages, un véritable manifeste programmatique pour la science du droit comparé. De ce point de vue, le livre de Lambert reflète et en même temps participe à cette double mutation que connaît la science française du droit comparé dans les années 1920 : louverture de la recherche à la fois aux sources non-écrites du droit et à des pays autres que la France et lAllemagne (les comparaisons franco-allemandes ayant longtemps, dans le sillage de la guerre perdue de 1870, monopolisé lintérêt des comparatistes français). Mais, comme lon sait, ce nest pas à ce titre que louvrage est entré dans la postérité. Sa notoriété est due à la thématique du « gouvernement des juges » ou  la formule sy trouve également  du « gouvernement par les juges ». De sa plume alerte et vive, dans laquelle son engagement en faveur de la législation ouvrière transparaît nettement, Lambert dresse un tableau saisissant de létat du « contentieux constitutionnel » américain (le terme se trouve p. 42, 47, 58) au tournant des XIXeet XXeexposé détaillé des tensions traversant le siècles. On trouve dans le livre un champ de la justice constitutionnelle avec, dun côté, létude des prérogatives, des méthodes de raisonnement et de la tonalité fortement anti-sociale de la jurisprudence des juges (étatiques et fédéraux) et, de lautre, les palliatifs de ceux qui visent à défendre linterventionnisme de lEtat contre lépée de Damoclès de la censure judiciaire (élection des juges, recall des juges, révision de la Constitution, etc.). Au titre de la radioscopie du pouvoir des juges américains, Lambert insiste sur la synergie subtile entre, dun côté, leur prérogative dinvalider une loi pour vice dinconstitutionnalité et, de lautre, leur « simple » pouvoir dinterprétation de la loi. Lexistence du premier rejaillit sur le second en ce quil en accroît le potentiel déconstructionniste : le pouvoir dinterprétation peut devenir, selon Lambert, un véritable « substitut du contrôle de constitutionnalité » (p. 130 sq.). Ainsi, la Cour suprême fédérale a certes refusé de contrôler la validité des révisions constitutionnelles ; selon Lambert, elle a toutefois réussi à paralyser les effets de la section V du 14e amendement par la voie dune simple interprétation. Ce que lon appelle interprétation (ou « construction » dans les pays anglo-saxons) ne recouvre donc pas forcément la même réalité dun pays à lautre. Lambert esquisse ici une classification intéressante en distinguant dabord, selon le critère des familles juridiques, entre la France et les pays anglo-saxons, puis, à lintérieur de ce dernier groupe, entre lAngleterre et les Etats-Unis. Ces derniers connaîtront, selon lui, létendue maximale du pouvoir dinterprétation à raison de leffet amplificateur ou contagieux du contrôle de la validité des lois. Il sagit là dune piste de recherche qui
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