IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai - 6 juin 1977) - compte-rendu ; n°4 ; vol.29, pg 806-818

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 806-818
13 pages
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Publié le : samedi 1 janvier 1977
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IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai -
6 juin 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 806-818.
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IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai - 6 juin 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29
N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 806-818.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_4_17073806 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
M. Serrero répond qu'il y a des sanctions administratives. M. du Pontavice
ajoute que la faute lourde est sanctionnée par la mort du pilote.
Revenant sur le cas de l'hôtelier de Genève, Me Lisbonne pense qu'il existe en
France une loi qui lui aurait permis d'agir. Plutôt que la gêne provoquée à ses clients
et la perte financière pour son hôtel, il aurait pu prétexter une incapacité auditive de
huit jours.
M. Girod revient encore au droit pénal. Il a noté le cas d'un vol à basse altitude
qui a provoqué des dommages et qui a été réprimé par un arrêt pour coups et
blessures. Il s'agit d'un cas différent de celui qui a été présenté mais qui montre bien
une utilisation possible du Code pénal.
La parole étant donnée aux rapporteurs pour conclure, M. du Pontavice
constate que le tour complet du problème du bruit occasionné par les aéronefs a été
fait mais qu'il n'y a rien à conclure, sinon qu'en droit allemand, en raison de la
liberté de survol, il n'est pas possible de prévoir des sanctions. Un texte semblable
existe en France : il ne suffit pas d'avoir le droit de survoler, s'il y a des dommages au
sol la victime a droit à une réparation. La réparation est due aussi pour les troubles
de voisinage.
M. Soell dit que la détermination des zones de bruit suppose un système de
surveillance permanent et n'est pas réalisable. Il relève les points communs au droit
allemand et au droit français. Le premier est que l'on ne peut pas faire une
séparation entre le droit privé et le droit public, sauf sur un seul aspect : les
tribunaux compétents. Ensuite, en Allemagne il existe des dommages intérêts
pour dommage à la santé, ce qui montre que ce ne sont pas les seuls dommages
aux biens qui sont réparés. Enfin, en raison de la difficulté de faire la preuve du
dommage de santé, on pourrait élargir la notion de santé. Les zones de bruit
désignent les mêmes choses dans les deux pays ; comme en Allemagne, on pense
en France à un moyen indirect de contrainte, le moyen financier.
V.T. et P.G.
Il« JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Sofia- Varna, 30 mai - 6 juin 1977)
Les premières journées juridiques franco-bulgares avaient eu lieu en France en
1975. Les secondes se sont déroulées à Sofia et à Varna du 30 mai au 6 juin 1977 (1).
(1) Les délégations française et bulgare comprenaient : du côté français :
MM. Drago, Françon, Gaudemet, Rivero, Rodière, professeurs à l'Université de
droit, Mmo Lavigne, d'économie M. Lesage, et de professeurs sciences sociales à l'Université de Paris Paris-Sorbonne (Paris II), M. (Paris Gavalda, I), M.
Collignon, maître de conférences à l'Institut d'études politiques, M. Mauro, avocat
à la Cour de Paris, M"" de Toma, secrétaire générale adjointe de la Société de
législation comparée ; du côté bulgare : MM. Goléminov, Koutikov, Popov,
Radoïnov, Stalev, Tadjer, professeurs à la Faculté de droit de Sofia, MM. Argui-
rova, Botchev, Karastoïanov, Krastev, Vladimirov, jurisconsultes, Dr. Djoumaliev ;
MM. Diélépov, Guéorguiev, docents à la Faculté de droit de Sofia, MM. Eskenazy,
Tchipev, chercheurs à l'Institut de droit de Sofia. :
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 807
Les problèmes juridiques de la coopération économique, industrielle et technique
entre entreprises françaises et bulgares ont constitué le thème central de ces
journées. Le caractère concret du thème choisi, la franchise et la précison des
échanges, la richesse des conclusions présentées, la parfaite maîtrise, par les juristes
bulgares de toutes les générations, de la langue et de la culture juridique françaises,
ont contribué à faire de ces journées un très net succès.
Ont été successivement passés en revue les problèmes suivants : création de
sociétés conjointes, contrats cadres, arbitrage, propriété industrielle, fiscalité,
financement, compensation etc. Les travaux du colloque ont permis de faire de
manière très complète le point des difficultés présentes et des progrès à faire
dans le domaine des échanges entre les deux pays. Sans qu'il soit possible de donner
un résumé complet des débats, on voudrait tenter d'en donner ci-dessous une
synthèse aussi fidèle que possible.
I. Les journées de sofia
A.- Les cadres juridiques généraux des rapports franco-bulgares dans le domaine
de la coopération économique, industrielle et technique
Pour situer le problème on peut tout d'abord rappeler que le volume des
échanges franco-bulgares a atteint, en 1975, 679 millions de francs, les exportations
françaises vers la Bulgarie atteignant 523 millions et les exportations bulgares vers la
France 156 millions. Les échanges tendent à s'équilibrer mieux, et pour les onze
premiers mois de 1976 l'excédent des exportations françaises n'a atteint que 235
millions (contre 367 pour l'année 1975 tout entière). Il convient de noter également
que les chiffres indiquent une progression forte et régulière des échanges : leur
montant a triplé en cinq ans.
Ces échanges se déroulent dans des cadres juridiques dont les premières séances
ont permis de dégager les grands traits.
M. Philippe Kahn, directeur de recherche au CNRS, a centré son rapport sur
l'opposition existant, à son avis, entre le cadre fourni par les Etats et l'organisation
des échanges par les parties. Pour lui, les Etats mettent en place des normes, mais les
unités économiques qui assurent le déroulement concret des échanges les
transforment profondément lors de la mise en œuvre concrète de la coopération. Il
se crée ainsi une sorte de lex mercatoria, les acteurs économiques créant un droit
adapté à leurs besoins consacrant ainsi leur indépendance face au pouvoir politique.
Le cadre juridique étatique se compose de normes internes et de normes du
droit international. Les normes internes sont peu développées. Ce sont les règles
applicables au règlement des conflits de lois en matière de vente, issues de la
Convention de La Haye de 1955, que la France a ratifiée et qui remplacent les règles aux contrats en général. La législation française intervient également
parce que le financement des contrats suppose d'importantes interventions des
organismes publics ou semi-publics Banque française pour le commerce extérieur,
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Ces organismes
n'accordent leur aide qu'après examen des contrats, non seulement du point de vue
de leur équilibre interne, mais encore du point de vue juridique.
Les normes internationales réglant la conclusion des contrats, découlent des
accords auxquels sont parties les deux pays (Accords d'Helsinki, Marché commun,
Comecon), mais surtout des accords bilatéraux conclus directement par les deux
pays. Ces accords ont commencé à être signés à partir de 1960 et sont
périodiquement remis à jour. Un tableau détaillé de ces accords et des normes 808 BUl, LEHN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
applicables a été présenté dans l'intervention du professeur Petko Radoïnov :
Coopération économique internationale de longue durée entre la Bulgarie et la
France dans l'optique du droit international public. Les accords ont une dimension
opérationnelle et une dimension institutionnelle. Ce qui est important, c'est qu'ils
prévoient non seulement des échanges commerciaux, mais surtout une coopération
véritable, au sens où celle-ci est définie, par exemple, par la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies:
« La coopération industrielle dans le cadre Est-Ouest, désigne des relations et des
activités économiques découlant : a) de contrats étalés sur plusieurs années conclus
entre des partenaires appartenant à des systèmes économiques différents, qui vont
au-delà de la vente ou de l'achat simple de biens et de services, pour englober un
ensemble d'opérations qui se complètent ou s'allient (au niveau de la production, du
développement et du transfert des techniques, de la commercialisation etc.) ; b) de
contrats entre de tels partenaires, qui ont été désignés comme contrats de
coopération industrielle par les gouvernements dans des accords bilatéraux ou
multilatéraux». (CEE-ONU, document ECE/trade 1129).
En plus de cet encadrement étatique, les relations sont, on l'a souligné,
directement organisées par les agents économiques. Les accords étatiques laissent
aux agents économiques une large part d'initiative et ceux-ci signent des contrats de
coopération adaptés au type d'activité économique commune prévue. De plus en
plus les contrats définitifs sont préparés par des accords cadres, qui délimitent
préalablement dans quel domaine et dans quelles conditions approximatives la
coopération pourrait éventuellement se faire. Ces accords sont plus des déclarations
d'intention que des engagements fermes. On verra plus bas leur portée juridique
exacte. Depuis quelques temps, les grands contrats se multiplient entre la France et
la Bulgarie ; cette tendance se marque surtout depuis 1975. Il s'agit toutefois encore
plutôt d'accords industriels que de véritables accords de coopération. Le principe de
l'intérêt commun des parties ne s'est pas encore substitué à celui de l'antagonisme
des intérêts. De toutes façons, la coopération se développe plus dans les secteurs
complexes que dans les secteurs simples où la concurrence commerciale est
essentielle.
La coopération économique, envisagée du point de vue bulgare, a été présentée
par M. le Professeur Jivko Stalev, directeur de l'Institut de droit de l'Académie
bulgare des sciences. Dans ce domaine, les textes essentiels sont l'ordonnance n°
1 196 du Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie, en date du 12 juin
1974 et le règlement d'application, publié au Journal officiel n° 73, du 20 septembre
1974.
Ces textes définissent la coopération comme un ensemble de «contrats conclus
entre organisations économiques bulgares et personnes juridiques étrangères en vue
d'activités conjointes durables, sur la base de profit mutuel et d'intéressement
réciproque au résultat final de la coopération» (art. 2, al.l de l'Ordonnance).
Les idées d'activité durable et de communauté d'intérêt sont donc présentes et
considérées comme caractéristiques de l'activité de coopération. Les contrats sont
conclus par les entreprises bulgares de commerce extérieur, mais l'entreprise de
production prend part au contrat et la législation considère les deux signataires
comme des « parties conjointes ». Lorsqu'un projet de contrat a été établi il ne peut
être définitivement conclu qu'après approbation de l'autorité administrative bulgare
compétente, qui en vérifie la correction juridique et l'opportunité économique.
Ainsi, les parties peuvent négocier librement et sans être entravées par une
réglementation préalable détaillée, les caractéristiques de leur contrat :
l'administration ne leur pose que peu de conditions à priori et tient compte, lors de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 809
son appréciation, de ce qu'elles ont jugé indispensable d'y inscrire, afin d'être en
mesure de parvenir à sa bonne exécution. De plus, l'autorisation accordée par
l'autorité étatique peut être considérée comme une garantie de bonne fin, qui vient
s'ajouter à l'engagement pris par les entreprises bulgares.
Un contrat de coopération s'exécute en général sur plusieurs années ; il est donc
difficile d'avoir tout prévu au départ et la question se pose de savoir quelle sera la
législation applicable en cas de difficulté d'exécution. On peut affirmer qu'aux yeux
de la législation bulgare le contrat de coopération est un contrat de société civile (au
sens de l'art. 357 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats). On doit
toutefois souligner qu'il ne s'agit que d'un contrat et que la société civile créée ne
sera pas investie de la personnalité morale. Par ailleurs, la société civile ne saurait, si
elle unit une société bulgare et une société étrangère, devenir propriétaire de biens
d'équipement. En effet les biens d'équipement ne peuvent, en Bulgarie, appartenir à
des personnes privées et la société civile créée par le contrat de coopération doit être
considérée comme telle. L'Ordonnance de 1974 prévoit, à côté du contrat de
coopération une autre forme d'association entre firmes bulgares et firmes
étrangères. Il s'agit d'apports de compétences tendant à permettre aux
bulgares d'améliorer leur rendement, d'assimiler certaines technologies, de
perfectionner leurs techniques commerciales. Les firmes étrangères peuvent
bénéficier d'une partie des résultats économiques obtenus à l'issue de cette
coopération. Mais ceci n'est pas automatique. C'est là une grande différence avec un
contrat de coopération où la participation aux résultats marque précisément la
communauté d'intérêts qui préside à l'activité conjointe entreprise.
L'expérience bulgare des entreprises communes avec des firmes étrangères est
récente. Le cadre juridique général créé par l'Etat bulgare pour ces échanges est
récent ; il demandera certainement à être perfectionné dans l'avenir ; son ouverture
vers la liberté contractuelle favorise toutefois indéniablement, dès maintenant, la
recherche de solutions. M. Stalev rejoint donc sur ce point M. Kahn, lorsque celui-ci
soulignait le caractère très large des cadres juridiques fournis par les Etats et
l'importance de l'initiative des « marchands » pour l'organisation de leurs rapports.
La suite des journées a été consacrée à l'étude détaillée des problèmes posés, de
manière générale, dans les rapports introductifs. On passera en revue les points
principaux des débats.
B.- Contrats de spécialisation et de coopération industrielle. Contrats cadres
Ces problèmes ont été traités respectivement par M. le Professeur Tchudomir
Goléminov et Me Mauro, avocat à la Cour de Paris, d'une part, et M. le Docent Emile
Gueorguiev, d'autre part. M. Goléminov souligna l'intérêt présenté par les accords de
spécialisation qui permettent à chacune des parties d'exécuter la fraction d'un travail
pour laquelle elle est la plus qualifiée. Une telle répartition des tâches permet de
réaliser une division internationale du travail et d'utiliser au mieux les compétences
des divers pays. Pour Me Mauro les accords de coopération conduisent toujours à des
inégalités. L'une des parties fabrique les pièces techniquement les plus sophistiquées,
et celle qui fait les pièces les plus simples fait toujours une mauvaise affaire. Par
ailleurs, la répartition des productions par pays fait perdre leur indépendance à ceux
qui n'ont pas certaines et dépendent entièrement de l'importation pour se
procurer des biens indispensables. Enfin, l'acceptation d'un accord de répartition
risque d'entraîner la fermeture des entreprises qui fabriquent les produits objets de
l'accord, et donc d'amener du chômage dans certains secteurs.
Les accords de spécialisation ou de coopération sont souvent préparés par des
contrats cadres, dans lesquels les parties indiquent leurs intentions. Ces contrats ont
été présentés et analysés par M. Emile Gueorguiev. 810 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
La législation bulgare ne connaît pas ce type de contrats, qui demeurent donc
des contrats innommés. On a recours à ce type de contrats pour préparer une
collaboration de longue durée dont les termes seront précisés par la suite, par les
contrats proprement dits. Le contrat cadre est un programme d'action ; les accords
subséquents ont une existence autonome et ce sont eux qui engendreront les
obligations de livraison, de transport etc. Les accords subséquents peuvent déroger
au contrat cadre, la volonté des parties restant libre en tout état de cause. Le contrat
cadre doit être distingué du contrat préalable. Le contrat cadre ne contient pas de
dispositions relatives aux essentiala negocii et la conclusion des accords subséquents
ne saurait être imposée par voie judiciaire. M. Kahn précise que les contrats cadres
interviennent une fois que la discussion du projet commun a déjà progressé. Ce sont
donc plus que de simples déclarations d'intention. En particulier ces contrats
prévoient en général la création de commissions mixtes qui prépareront les
futurs. L'accord cadre a un rôle de conciliation préalable et les commissions mixtes
ressemblent un peu à des organes d'arbitrage a priori.
C- La coopération dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et
des licences
Ces problèmes ont été traités par M. Siméon Djelepov pour la partie bulgare et
par M. le Professeur Françon pour la partie française.
Les deux pays sont liés dans ce domaine par la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle à laquelle ils adhèrent l'un et l'autre. Une
première particularité vient du fait que la législation bulgare prévoit des cas où
l'inventeur ne peut pas obtenir de brevet, mais seulement un certificat d'auteur. Les
étrangers sont soumis à cette limitation. Ceci étant, la protection des inventions d'un
pays dans l'autre est assez bien assurée.
En ce qui concerne les inventions communes auxquelles peut donner lieu une
activité conjointe il n'existe pas à l'heure actuelle d'accord bilatéral franco-bulgare
comparable à l'Accord industriel du 19 mai 1976 conclu entre la France et l'Union
soviétique. Il serait souhaitable qu'un tel accord soit conclu. Il définirait la notion
d'invention commune, préciserait à qui appartiendraient les droits découlant de
l'invention et les modalités de dépôt et de répartition des projets. En particulier, les
inventions communes seront dans la plupart des cas des inventions de service. La loi
bulgare ne prévoit dans ce cas que la délivrance de certificats d'auteurs. Ceci peut
paraître peu favorable pour l'inventeur français. L'accord pourrait donc prévoir une
exception en faveur de ce type d'invention.
Pour ce qui est des contrats de licence, le commerce en est effectué, côté
bulgare, par les organismes de commerce extérieur. Ces organismes transfèrent les
licences qu'ils ont acquises aux entreprises de production par cession ordinaire ou
concession de sous-licence. La rémunération du vendeur de la licence se fait le plus
souvent par une somme globale fixe et non par des royalties. Ceci évite à l'entreprise
bulgare d'avoir à subir contrôles et discussions et est, en général, aussi avantageux
pour l'exportateur de technologie.
Dans son intervention M. le Professeur Françon reprend les points abordés par
M. Djelepov. A l'inverse du rapporteur bulgare il pense que, étant donné que la
France et la Bulgarie adhèrent déjà à de nombreuses conventions internationales, la
conclusion d'un accord bilatéral n'est pas indispensable. A propos des licences
obligatoires, M. Françon souligne que la loi bulgare prévoit que faute d'exploitation
d'un brevet, le président du Comité d'Etat de la science et du progrès technique peut
octroyer une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention. Ceci pourra
concerner les inventions communes. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 811
Le commerce international de licence est assuré par Thechnoimpex, organisme
de création relativement récente, qui a le monopole de l'achat et de la vente des
licences. Cet organisme, comme l'avait indiqué M. Djelepov, est un de
commerce extérieur. M. Françon indique que la protection des inventions de service
est assurée en France. La jurisprudence distingue les inventions de service pures des
inventions mixtes, faites par le salarié avec l'aide de son entreprise. M. Françon
rappelle également que le problème de la copropriété des inventions est traité dans
la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets et qu'un décret du 26 mai 1970 traite du
problème des cessions à l'étranger de brevets et de savoir-faire.
D.- Le rôle de l'arbitrage dans l'exécution du contrat
Dans un contrat dont l'exécution va s'étendre sur une longue période, tout ne
peut pas, on l'a dit, être prévu. Quel sera le rôle de l'arbitrage en présence de lacunes
dans les contrats, et les contrats pourront-ils être modifiés par voie d'arbitrage en
cas de changement des circonstances ?
M. Rodière, professeur à l'Université de Paris II, répond tout d'abord. Le juge
français a longtemps considéré qu'il ne pouvait pas compléter un contrat inachevé.
Ensuite il a admis, sous l'influence du droit suisse en particulier, qu'il pouvait
compléter des points secondaires. En ce qui concerne la modification des
circonstances, le juge civil refuse d'en tenir compte et de dispenser quelqu'un
d'exécuter sous prétexte que l'exécution du contrat va lui coûter plus cher que
prévu. Ces solutions, applicables aux juges, peuvent sans doute être appliquées aux
arbitres, étant entendu que des clauses compromissoires peuvent étendre leurs
pouvoirs.
Dans le rapport symétrique, M. le Professeur Stalev s'interroge à son tour sur
le problème des litiges naissant au cours de l'application du contrat, et que les
parties ne peuvent résoudre amiablement. Pour lui il est nécessaire d'introduire dans
les accords internationaux une institution d'arbitrage économique, semblable à celle
qui règle les rapports entre les entreprises à l'intérieur des pays socialistes. M. Stalev
souligne qu'il s'agit là d'un phénomène nouveau, à propos duquel on peut plutôt
poser les problèmes que donner des solutions. Contrairement à l'arbitrage classique
il va en effet s'agir ici de créer une réglementation originale organisant de manière
nouvelle les futurs rapports contractuels. Cette réglementation visera à rétablir
l'équilibre économique du contrat et, de ce fait, l'activité des arbitres aura un autre
caractère que celui qui résulterait du simple arbitrage juridique interprétatif. M.
Stalev pense qu'une clause d'arbitrage économique devrait, pour être valable, avoir
été inscrite dans le contrat initial et formulée en termes exprès. Les arbitres devront
être différents de ceux désignés pour la résolution des conflits d'interprétation
juridique et compter parmi eux, non seulement des juristes, mais également des
spécialistes des questions techniques posées par le contrat. La sentence arbitrale
n'aurait pas la force de la chose jugée, et pourrait faire l'objet d'un recours devant les
arbitres «juristes » désignés dans la clause d'arbitrage du contrat.
En terminant, M. Stalev souligne qu'il s'agit pour tout cela de vues doctrinales
et rappelle que ni la législation, ni la jurisprudence ne consacrent pour l'instant les
solutions qu'il propose.
L'exposé de M. Stalev est suivi d'une courte intervention de Mme Jasmine
Popova sur les clauses d'exclusivité.
Suite à une question posée à propos de son rapport M. Rodière précise qu'à son
avis l'arbitrage en matière économique est sans caractère spécifique. Pour ce qui est
de l'appel, il est possible, mais les parties au contrat incluent presque toujours une
clause prévoyant qu'elles renoncent, par avance, à toute voie de recours. Les arbitres 812 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
ont des pouvoirs très larges. En particulier, ils peuvent invoquer la volonté tacite des
parties et avoir recours à certaines formes de fiction. Une démarche assez libre de
l'arbitre est rendue nécessaire par le caractère économique de l'activité d'arbitrage.
Comment ne pas avoir des pouvoirs importants lorsqu'un contrat comporte une
échelle de salaire ou une clause de révision de prix ?
Cette constatation conduit à engager le débat sur les interrelations existant
entre les notions économiques et les notions juridiques. M. Drago pense que des
notions économiques peuvent, telles quelles, être adoptées par le droit et que de
telles «adoptions» sont de plus en plus fréquentes. M. Rodière, au contraire, rejette
l'idée d'une transposition directe ; il faut, à son avis, une opération mentale de
juriste, très spécifique, pour qu'une notion économique devienne une notion
utilisable par les juristes. M. Stalev pense également que le juriste a besoin de
notions claires et que s'il utilise des notions économiques et sociologiques il doit leur
faire subir des transformations, afin de les rendre utilisables dans le commerce
juridique.
E.- Discussion générale. Le problème des compensations
Mme Lavigne s'était interrogée sur les relations existant entre les entreprises de
production et les entreprises de commerce extérieur. M. Tadjer lui répond que depuis
1965 les entreprises de production sont très étroitement liées aux de
commerce extérieur. On peut classer en trois catégories les entreprises qui
accomplissent directement les opérations de commerce extérieur.
En premier lieu, celles qui font l'import export de marchandises particulières et
n'ont qu'un bureau, sans dépôt ni production. En second lieu les sociétés
d'engineering et de fourniture qui s'occupent de la livraison d'unités déjà complètes et
qui effectuent, à l'intérieur du pays, des activités de construction, de montage, de
formation de personnel etc. Il y a actuellement en Bulgarie une quinzaine
d'organisations de ce type. Enfin, il y a des sociétés de production, telle Bulgartabak,
qui font de la recherche, produisent, importent et exportent, et accomplissent donc
toutes les opérations de relations économiques internationales.
Les entreprises qui n'entrent pas dans ces trois catégories doivent, pour entrer en
relation avec l'étranger, passer par l'intermédiaire d'une entreprise de commerce
extérieur.
Le dernier point, essentiel d'ailleurs, à être abordé à Sofia, est celui des
compensations. Il fait l'objet d'une intervention de M. Gavalda. Pour lui, l'accord
de coopération est un progrès par rapport au contrat d'échange au coup par coup.
Mais un problème reste posé, celui de la compensation. Que fournira l'acheteur
d'équipement en échange des biens fournis? L'idée de compensation date de 1968
environ. Il s'agissait de créer des avantages réciproques en longue période et de créer
un équilibre dans les échanges. Atteindre un semblable équilibre est difficile. Les
pays socialistes manquent d'équipement et de technique, leurs monnaies ne sont pas
convertibles et les pays occidentaux rivalisent dans les facilités commerciales qu'ils
leur accordent.
Malgré ces difficultés, on peut tenter d'assurer cette compensation. De manière
élémentaire, tout d'abord, en offrant des produits que l'exportateur français essaie
de revendre en France ; on peut citer de nombreux exemples de firmes françaises
écoulant par leurs coopératives de personnel les conserves et les transistors achetés à
l'Est. Un système plus sophistiqué consiste, pour une centrale de commerce
extérieur, à équilibrer l'ensemble de ses échanges en demandant aux firmes
occidentales de faire des compensations entre elles. Enfin, il existe le système de
compensations financières (le switch) et un système jouant sur des opérations
commerciales successives. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 813 BULLETIN
Tous ces systèmes se heurtent à des difficultés de mise en œuvre. La COFACE
ne garantit pas les financements relatifs à des importations résultant de la
compensation.
Ce type d'importation de certains produits en grande quantité risque de
désorganiser le marché français de ces produits et de nuire aux entreprises françaises
travaillant dans le même secteur. Les syndicats sont assez hostiles à la
compensation, précisément parce qu'elle introduit une concurrence importante sur
le marché français. Enfin, les petites et moyennes entreprises, trop isolées,
contractant pour des montants trop faibles, peuvent difficilement être associées à la
compensation ; cette difficulté pourra peut-être diminuer grâce à la création du
SYNSIBE, qui permet de regrouper et d'associer les petites entreprises afin de les
aider à prendre part aux échanges économiques internationaux.
M. Botchev, représentant du ministère du Commerce extérieur, répond à
l'intervention de M. Galvada. Il indique que lorsqu'une entreprise française vend
une usine, clé en main, la firme exportatrice s'engage à couvrir un certain
pourcentage de l'exportation par des achats effectués sur une liste proposée par la
partie bulgare. Les deux contrats sont exécutés indépendamment l'un de l'autre. Des
solutions complexes, associant la firme française à plusieurs firmes bulgares offrant
une large gamme de produits sont également adoptées parfois ; Renault est ainsi en
rapport avec Elektroimpex, Balkancar et même Balkantourist.
Me Mauro souligne que la France manque de firmes de commercialisation qui
pourraient soulager la firme exportatrice française de la tâche très lourde de vente
des produits bulgares acquis en compensation.
Les débats de Sofia s'achèvent par une intervention de M. Rodière qui
demande que l'on revienne, pour la définir plus exactement, sur la notion de contrat
cadre. MM. Gueorguiev et Satlev lui répondent que la coopération internationale
s'organise par des contrats à divers niveaux. Un contrat « locomotive » indique les
intentions générales des parties, puis intervient le contrat cadre qui précise les
clauses les plus typiques des contrats subséquents et crée l'obligation de les conclure.
Le contrat cadre doit être distingué du contrat type de droit français, les parties
disposant de beaucoup plus de liberté lors de sa conclusion.
II. — Les journées de varna
A.- Les sociétés mixtes
Les problèmes des sociétés mixtes sont traités dans le rapport de M. le
Professeur V. Tadjer. Celui-ci souligne que l'essentiel des relations franco-bulgares
est appelé à se développer dans le cadre des contrats de coopération interentreprises.
Toutefois, depuis une dizaine d'années, la coopération prend la forme de sociétés
franco-bulgares, créées sur le territoire français. Actuellement deux sociétés de ce
type existent (Me Mauro en signalera une troisième dans son rapport subséquent).
La Danubex, créée en 1966, organise l'exportation de métaux, de viande, de
produits de l'industrie légère. La Sofbim, créée en 1967, assure la vente de produits
de l'industrie bulgare: chariots, palans et moteurs électriques, accumulateurs etc..
produits par les participants bulgares au capital social.
Ce qu'il convient de remarquer c'est que le législateur bulgare n'admet pas la
constitution de sociétés mixtes sur le territoire bulgare. Ceci est différent de ce qui se
passe en Yougoslavie ou en Roumanie. Le législateur bulgare considère en effet que
seules des organisations socialistes peuvent posséder des moyens de production. Les
sociétés mixtes auxquelles, par définition, sont associés des étrangers, risqueraient
donc, si elles se constituaient en Bulgarie, de voir sérieusement limiter leur activité. 814 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le législateur a donc préféré exclure la création de sociétés mixtes sur le territoire
bulgare.
La création d'une société mixte suppose une étude et une autorisation
administrative spéciale. Ensuite c'est, pour l'essentiel, la législation du pays
accueillant à laquelle est soumise la société créée. Le principe, en ce qui concerne le
capital, est que la participation bulgare doit être majoritaire. Des exceptions sont
toutefois possibles. Les actionnaires de la société seront des entreprises bulgares,
mais non l'Etat bulgare. La propriété socialiste d'Etat ne porte en effet, selon le droit
bulgare, que sur des biens corporels et ne s'étend pas aux autres droits patrimoniaux
des entreprises étatiques. Des représentants bulgares doivent obligatoirement
participer aux organes de gestion de la société mixte afin d'éviter que des décisions
contraires aux intérêts bulgares ne soient prises.
La participation bulgare peut, le cas échéant, être liquidée. La décision
appartient à la Commission spéciale auprès du Conseil des Ministres, statuant sur
un rapport du ministre du Commerce extérieur et agissant en accord avec les
organes administratifs dont l'avis a du être demandé lors de la constitution de la
société. La société peut alors être liquidée, ou bien continuer, mais sans la
participation bulgare.
Me Jacques Mauro apporte dans le rapport symétrique des précisions
intéressantes. Il indique tout d'abord qu'en plus de Danubex et Sofbim existe une
troisième société mixte franco-bulgare, Technocar, dans laquelle la majorité du
capital est française: la société Technip détient 65% des actions. Cette société,
constituée en juin 1974, emploie 30 personnes et s'occupe, dans ses locaux de Saint- Ouen-1' Aumône, de la commercialisation de chariots élévateurs produits par
Balkancar. Les 35 % restants du capital sont d'ailleurs détenus par Balkancarimpex.
En France, les sociétés dont le capital est détenu en majorité par des étrangers
doivent être considérées à certains égards comme des sociétés sous contrôle ; leurs
investissements doivent être autorisés, elles ne bénéficient pas du droit au
renouvellement du bail. Pour le reste, ces sociétés disposent, dans l'ensemble, des
mêmes droits que les sociétés françaises. Un obstacle au développement des sociétés
mixtes pourrait résulter de la non-existence d'une convention de double imposition
entre les deux pays. En fait les sociétés mixtes cherchent à écouler des produits, et
non à faire des bénéfices : de ce fait l'absence de ne pose pas trop de
difficultés.
Me Mauro termine avec quelques recommandations qui tendent à améliorer
l'efficacité des activités des sociétés mixtes. Ces sociétés devraient intensifier le
fonctionnement du réseau de représentants, disposer d'un capital suffisant; il
faudrait améliorer le délai de paiement des sociétés mixtes par leurs partenaires
bulgares et français, développer l'activité des sociétés mixtes en pays tiers.
L'impression se dégage en effet qu'à l'heure actuelle, les sociétés mixtes manquent
encore d'agressivité et qu'elles ne pourront conquérir sur les marchés une place de
choix pour les produits commercialisent qu'au prix d'un effort considérable.
M. Rodière intervient alors à propos de la pratique des pays socialistes qui veut
que la majorité du capital appartienne presque toujours au partenaire d'Europe
orientale. Le fait que le capital soit en majorité étranger, fait de la société mixte une
société étrangère soumise pour de nombreux aspects de son activité à des
autorisations ou à des limitations. Une participation de 1 % au capital est largement
suffisante pour assurer la présence de la partie socialiste et la défense de ses intérêts.
B.- Les problèmes bancaires et fiscaux
Ces sont traités dans le rapport de M. Gaudemet. Celui-ci indique
que les exportations françaises vers la Bulgarie, d'un montant d'un demi-milliard de

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