IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29 novembre 1971) - compte-rendu ; n°2 ; vol.24, pg 431-449

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 2 - Pages 431-449
19 pages
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IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29
novembre 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 431-449.
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IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29 novembre 1971). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 431-449.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_2_16178Quatre-vingt-quinzième année N°2 Avril-Juin 1972
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
TROISIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Paris-Orléans, 26-29 novembre 1971}
La Troisième Rencontre juridique franco-roumaine, organisée par
la Société de législation comparée, s'est ouverte à Paris le vendredi
26 novembre 1971, au siège de la Société, 28, rue Saint-Guillaume, en
présence d'une assistance nombreuse aux rangs de laquelle avaient pris
place notamment M. l'Ambassadeur de la République socialiste de Rou
manie et plusieurs hautes personnalités du monde juridique français. Aux
souhaits de bienvenue que M. Letourneur, conseiller d'Etat, président de
la Société de législation comparée, adressa à la délégation roumaine,
répondit M. Ceterchi, au nom des juristes roumains. Il remercia la
Société de comparée de son invitation, dit tout le plaisir
que ses collègues et lui-même éprouvaient à se trouver en France et
forma des vœux pour le succès de cette troisième Rencontre.
La délégation roumaine, conduite par M. Ceterchi, vice-président de
l'Académie 'des sciences sociales et politiques de la République social
iste de Roumanie, doyen de la Faculté de droit de Bucarest, était com
posée des personnalités suivantes : MM. Salvator Bradeano, chef de sec
tion à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences
sociales et politiques de la République socialiste de Roumanie, M. Demet
er, vice-recteur de l'Université de Cluj, professeur à la Faculté de
droit de Cluj, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et
politiques de la République socialiste de Roumanie, Mme Iolanda Emi-
nescu, professeur à la Faculté de droit de Bucarest, chef de section
à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences sociales
et politiques de la République socialiste de Roumanie, MM; Vladimir
Hanga, doyen de la Faculté de droit de Cluj, membre correspondant
de l'Académie des sciences sociales et politiques de la République social
iste de Roumanie, Aurelian Ionasco, professeur à la Faculté de droit de
Cluj, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et politiques
de la République socialiste de Roumanie, Trajan Ionasco, membre titu
laire de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, vice-prési
dent de internationale de droit comparé, Siegfried Kahane,
chef de section à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des
sciences sociales et politiques de la République socialiste 'de Roumanie,
M. Nucesco, président de la Cour suprême, Grigore Teodoru, professeur à 432 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
la Faculté de droit de Jassy, membre correspondant de l'Académie des
sciences sociales et politiques de la République socialiste de Roumanie,
Ion Vintu, directeur-adjoint de l'Institut de recherches juridiques de
l'Académie des sciences sociales et politiques de la République socialiste
de Roumanie, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et
politiques de la République socialiste de Roumanie.
Les séances de travail de droit pénal et de droit privé se tinrent
à Paris. La première portait sur La libération conditionnelle et avait
pour rapporteurs M. Teodoru et M. Bouzat, professeur à la Faculté de
droit de Rennes, doyen honoraire ; la seconde était consacrée au droit
d'auteur, thème qui eut pour rapporteurs M. Aurelian Ionasco et
M. Françon, professeur à l'Université de Paris IL La troisième journée
de travail qui portait sur le régime des fleuves internationaux se déroula
à Orléans, sur l'invitation de M. Sourioux, doyen de la Faculté de droit ;
et les rapporteurs étaient M. Trajan Ionasco et M. Bretton, professeur
à la Faculté de droit d'Orléans.
Arrivés à Paris dans la matinée du jeudi 25 novembre, les congress
istes roumains purent rencontrer le jour même leurs collègues français
au cours d'une réception offerte par la Société de législation comparée.
Le vendredi 26 novembre, ils étaient également reçus par M. Boulouis,
président de l'Université de Paris II.
Le samedi 27 novembre, dans la soirée, la délégation roumaine
accompagnée de quelques juristes français, se rendait à Orléans, où, dès
leur arrivée ils étaient les hôtes de M. le Maire de cette ville, à l'Hôtel
de Ville, puis de M. Sourioux, doyen de la Faculté de droit.
Le dimanche 28 novembre fut réservé à une très belle excursion
dans le val de Loire et à la visite de quelques châteaux : Blois, Cheverny
et Chambord.
La rencontre s'est clôturée le lundi 29 novembre, à l'issue 'de la
séance de travail de droit public. Après que M. Letourneur eut remercié
M. le Doyen Sourioux et tous ses collègues de leur accueil et félicité les
rapporteurs, M. Ceterchi prit la parole. Il constata combien cette tro
isième rencontre s'était déroulée de façon satisfaisante. Il fit remarquer
que nous vivons dans un monde d'interdépendance et qu'il était néces
saire que les relations entre les spécialistes de tous les pays se déve
loppent dans tous les domaines, politique, scientifique, culturel ou
technique. Bien que les régimes de chaque pays soient différents, les
problèmes sont les mêmes. M. Ceterchi souhaita que se développent des
conversations sincères, amicales et collégiales, comme celles qui ont eu
lieu au cours de ces Journées, il souligna le rôle de la Société de légi
slation comparée pour atteindre ces résultats et l'en remercia. Il exprima
également ses remerciements à tous ceux qui avaient participé au succès
de la Rencontre.
Séances de travail
A. — La libération conditionnelle
(Séance tenue le 26 novembre 1971, à la Société de législation comparée,
sous la présidence de M. Nucesco, président de la Cour suprême de
Roumanie et M. Jauffret, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques d' Aix-en-Provence).
La séance de droit pénal est présidée par M. Nucesco, président de
la Cour suprême de la République socialiste de Roumanie, qui donne la DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 4i$tt BULLETIN
parole à M. Teodoru, rapporteur roumain, professeur à la Faculté de
droit de Jassy.
M. Teodoru retrace, dans son rapport oral, les grandes lignes de son
rapport écrit. C'est ainsi qu'il rappelle les caractères généraux de la
libération conditionnelle en droit pénal roumain et retrace l'historique
de cette institution. Réglementée par le Code pénal de 1936, puis par
deux décrets de 1950 et 1956, qui remplacent la libération conditionnelle
par la libération des condamnés avant terme en mettant l'accent sur la
nécessité de l'exécution d'un travail utile, institution qui se révèle, en
pratique, décevante, la libération conditionnelle est réintroduite dans le
Code pénal (art. 59-61) et réglementée par une loi de 1969 sur l'exécution
des peines 25-28) et par le Code de procédure pénale (art. 450 et 460
concernant l'exécution des peines).
Le rapporteur note que la libération conditionnelle, modalité d'exé
cution d'une partie de la peine d'emprisonnement doit, de par sa nature
même, contribuer à la réalisation de la fonction et du double but de la
peine : assurer la rééducation et l'amendement du condamné, tout en
constituant un moyen efficace de répression, susceptible de prévenir la
commission de nouvelles infractions. Mais cette institution peut et doit
contribuer à l'individualisation de la peine. Aussi le rapporteur écrit-il
notamment : « la réglementation des conditions de la libération conditionn
elle doit assurer — par la conjonction judicieuse de la contrainte et de
la rééducation — une juste individualisation du régime 'de l'exécution de
la peine d'emprisonnement ».
M. Teodoru tient à faire remarquer une innovation importante du
Code pénal roumain qui considère la libération conditionnelle comme une
vocation et non comme un droit, cl qui insiste sur la nécessité pour
l'obtenir de constater des preuves d'amendement ; « la libération condi
tionnelle devient ainsi un stimulant d'assiduité au travail, de discipline,
visant à réintégrer les condamnés dans la société ».
Parmi les caractères généraux de l'institution étudiée ici, le rapport
eur tient à mettre en relief également l'extension de son champ d'appli
cation, puisque tout condamné à une peine d'emprisonnement peut en
bénéficier indépendamment de l'infraction commise. Il n'y a pas d'exclu
sion de catégories de délinquants du bénéfice 'de cette mesure, les réci
divistes, eux-mêmes peuvent y prétendre, de même que les condamnés qui
ne peuvent travciiller et qui sont alors dispensés de cette exigence.
La libération conditionnelle apparaît, d'autre part, en droit roumain,
comme une mesure révocable (la révocation étant en principe facultative,
mais la commission d'une des infractions prévues par la loi la rend
obligatoire) et une mesure judiciaire.
M. Teodoru, après avoir rappelé ces caractères généraux de la libé
ration conditionnelle prévue par le Code pénal roumain, précise ensuite
les conditions d'octroi d'une telle mesure. Ces conditions, qualifiées par
le rapporteur d'essentielles, de péremptoires, de cumulatives et de mini
males, sont au nombre de trois.
Il s'agit tout d'abord de l'exécution d'une partie de la peine en
régime de 'détention : la durée de la détention à effectuer varie avec la
gravité de la peine infligée et est susceptible d'augmentation lorsqu'il
s'agit d'infractions dangereuses, comme, par exemple, les atteintes à la
sûreté de l'Etat ou les infractions contre la propriété socialiste. Il faut
noter également la possibilité pour le tribunal de faire exécuter au 4.'Î4 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
condamné une détention plus longue étant donné le degré de danger
social de l'infraction afin d'assurer son amendement.
La deuxième condition d'obtention de la libération conditionnelle
consiste dans l'assiduité au travail et l'observation de la discipline pen
dant la détention. Le rapporteur précise à ce propos que « celui qui ne
travaille que dans le but de satisfaire aux exigences de la libération
conditionnelle, sans aucun intérêt pour sa rééducation par le travail ne
remplit pas la condition d'assiduité au travail ». Quant à l'observation
d'une stricte discipline, elle est considérée comme une condition de
bonne réinsertion sociale.
En ce qui concerne la troisième exigence conditionnant l'octroi de
cette mesure, l'existence de preuves sérieuses d'amendement du condamné,
M. Teodoru tient à préciser que « l'amendement suppose une transfor
mation de sa conscience par l'élimination des habitudes l'ayant conduit
à commettre des infractions et par l'assimilation d'une nouvelle morale,
la morale socialiste ». Dans cette optique, il importe 'de prendre en consi
dération les antécédents pénaux du condamné.
Quant aux effets de la libération conditionnelle le rapporteur les
énumère ainsi : il s'agit tout d'abord de la mise en liberté du condamné
sans restriction de droits (elle n'est pas assortie, par exemple, de mesure
de surveillance) contrairement aux dispositions du Co'de pénal roumain de
1936 qui permettaient d'assortir la mesure de libération conditionnelle
de certaines obligations, telles que l'interdiction de séjour, par exemple.
Ensuite la liberté ainsi obtenue est conditionnelle, et la condition consiste
en l'abstention de toute nouvelle infraction pendant la durée de la peine.
Pendant cette période l'on considère que la peine d'emprisonnement
est en cours d'exécution, ce qui a pour conséquence de rendre appli
cables les peines accessoires. Enfin, à l'expiration de la peine en l'absence
de commission d'une nouvelle infraction, la libération conditionnelle se
transforme en libération définitive.
A propos de la révocation de la libération conditionnelle, M. Teodoru
tient à préciser, dans son rapport écrit, que la commission d'une nouv
elle infraction n'entraîne pas automatiquement la révocation de la
mesure, mais il appartient alors au tribunal d'apprécier l'opportunité du
maintien ou de la révocation, en tenant compte notamment des circons
tances de commission de l'infraction, de la personnalité du délinquant...
Toutefois la révocation est obligatoire en cas de commission d'infraction
contre la sûreté de l'Etat ou contre la propriété socialiste.
Pour terminer son exposé sur la libération conditionnelle en droit
pénal roumain, le rapporteur consacre quelques développements aux pro
cédures d'octroi et de révocation de cette mesure. Il précise tout d'abord
qu'il s'agit de procédures judiciaires publiques, orales et contradictoires.
En ce qui concerne la procédure d'octroi, il existe deux modes de saisine :
proposition émanant d'une commission fonctionnant à cet effet dans cha
que lieu de détention, chargée d'examiner la situation de chaque con
damné et de voir ainsi s'il remplit les conditions prévues pour l'obtention
de la libération conditionnelle ; ou demande formulée par le condamné
lui-même à l'instance compétente. Cette instance compétente se trouve
être, aussi bien pour l'octroi que pour la révocation de la libération con
ditionnelle, la justice de paix (composée de deux juges) de la circonscrip
tion du lieu 'de détention. La décision de est susceptible de
recours en cassation, mentionne M. Teodoru, à la fin de son rapport. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 435 BULLETIN
Le président de séance remercie M. Teodoru et donne ensuite la
parole à M. Bouzat, président de l'Association internationale de droit
pénal, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques
de Rennes.
C'est tout d'abord l'historique de cette institution que retrace
M. Bouzat en rappelant qu'elle a été adoptée en France le 14 août 1885, à
une époque où la doctrine néo-classique, sensible à des considérations
pratiques, voit dans cette mesure les avantages suivants : la libération
conditionnelle lui semble constituer une incitation à une bonne conduite
dans la mesure où la liberté est accordée comme récompense, et
elle joue un rôle important dans la prévention de la récidive puisque
l'intérêt que doit porter le condamné à son travail, tout comme la
bonne conduite exisée de !ui, sont susceptibles de favoriser sa réinsertion
sociale.
Pour les néo-classiques la libération conditionnelle est une mesure
qui fait, certes une large part à l'amendement du condamné mais qui
conserve cependant le caractère intimidant et rétributif nécessaire à toute
peine. Cette conception dicte et explique les caractères de l'institution,
conçue comme une récompense de la bonne conduite du condamné, qui
soumet ce dernier à une surveillance constante, laisse subsister les effets
du jugement ayant un caractère rétributif et qui est susceptible de révo
cation à la première incartade.
Jusqu'aux réformes récentes le fonctionnement de la libération con
ditionnelle ne manquait pas de susciter des critiques. En effet la loi de
1885, incomplète, ne fut complétée qu'en 1951, par un arrêté, organisant
la constatation de l'amendement pour les seuls condamnés aux travaux
forcés, et par un décret portant règlement d'administration publique de
1952. D'autre part, des considérations budgétaires ayant prévalu, la libé
ration conditionnelle lut trop souvent attribuée en fonction des places,
en l'absence de places, dans les prisons.
L'évolution de la doctrine, sous l'influence notamment de la Défense
sociale nouvelle, l'apparition et le développement de mesures d'assistances
pénale et post-pénale ont eu des répercussions sur le régime de la libé
ration conditionnelle, qui tend, comme l'écrit le rapporteur, « à lui
donner le caractère d'un traitement post-pénitentiaire, à base de contrôle
et surtout d'assistance, accordé au condamné qui a manifesté des signes
d'amendement. Et la libération conditionnelle est devenue de ce fait,
quant à ses méthodes, très proche du sursis avec mise à l'épreuve ».
M. Bouzat rappelle ensuite quelles sont les conditions d'application
de la libération conditionnelle, régie désormais par le Code de procédure
pénale (art. 729 à 733, D. 520 à 544, C 830 à 979), par les décrets des
25 juillet 1964, 19 février 1965 et par la loi du 17 juillet 1970.
Depuis ces réformes le champ d'application de cette mesure s'est
étendu à toutes les peines privatives 'de liberté perpétuelles ou tempor
aires, de droit commun ou politiques, alors que les peines des travaux
forcés et de la relégation étaient auparavant exclues du domaine de la
libération conditionnelle.
L'on retrouve, en droit français, la même exigence de l'exécution
d'une partie de la peine, exigence qui reflète les tendances de l'opinion
publique favorable, dans l'ensemble, au maintien de l'i'dée de rétribution
et du pouvoir intimidant de la peine. Pour fixer ce temps de détention à 43G BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE
exécuter nécessairement avant l'obtention de la libération conditionnelle,
le législateur français procède à une distinction entre plusieurs caté
gories de délinquants.
Mais à l'expiration de ce délai minimum la mesure de libération
conditionnelle n'est pas automatique ; car, comme le note le rapporteur,
elle n'est jamais un 'droit, mais est subordonnée à la constatation de la
bonne conduite et à l'aptitude du délinquant à la réadaptation sociale.
Quant aux autorités compétentes et à la procédure suivie en la
matière, M. Bouzat souligne le changement opéré par le Code de procé
dure pénale et qui consiste à faire intervenir l'autorité judiciaire, qui
jusque là participait peu à l'octroi de la libération conditionnelle, en
accordant de larges pouvoirs au juge de l'application des peines. Après
avoir rappelé le déroulement de la procédure en la matière, le rappor
teur conclut que « cette succession d'avis, si elle assure un filtrage
sérieux, a l'inconvénient de demander beaucoup de temps, de sorte que
la décision intervient parfois trop tardivement ».
L'étude des effets de la libération conditionnelle fait apparaître une
innovation du Code de procédure pénale : la possibilité de prolongation
du délai (qui est en principe égal à la 'durée de la peine) jusqu'à un an
au-delà de l'expiration de la peine ; innovation particulièrement utile en
cas de courtes peines afin de pouvoir s'assurer de l'amendement des
condamnés. A l'inverse, il faut remarquer qu'en cas 'de peine perpétuelle
les mesures de contrôle et de surveillance ne peuvent excéder dix ans.
En effet, l'idée dominante en ce qui concerne la situation du libéré
pendant la période de libération conditionnelle consiste à faire de ce
régime « un traitement à base de contrôle et surtout d'assistance ». C'est
ici qu'interviennent la surveillance du comité aux libérés
(comité post-pénal), le rôle du juge de l'application des peines et les
mesures d'assistance et de contrôle qui visent à l'amendement et à la
réadaptation sociale du délinquant libéré conditionnellenaent. En cas de
bonne conduite du libéré pendant cette période de libération condition
nelle la libération devient définitive à l'expiration du délai ; mais, contra
irement à ce qui se passe pour le sursis, la condamnation reste inscrite
et compte pour la récidive et la relégation.
A l'inverse, le condamné qui se conduit mal au cours de ce délai
risque de voir révoquer la libération conditionnelle dont il avait bénéficié.
Toutefois, comme tient à la préciser M. Bouzat, cette « révocation n'est
jamais automatique, même en cas de condamnation. C'est une simple
faculté offerte au ministre de la Justice ». Si la révocation est prononcée,
le condamné doit alors subir la peine qui lui avait été infligée, toutefois,
depuis le Code de procédure pénale, le ministre de la Justice dispose
d'un pouvoir d'appréciation lui permettant, après avis du juge de l'appl
ication des peines notamment, de graduer l'étendue de la révocation et de
fixer la durée de la peine à subir ; disposition qui, comme l'indique le
rapporteur, « met résolument l'accent sur le but de la libération condi
tionnelle moderne : la réinsertion sociale du condamné ».
En terminant son étude, M. Bouzat envisage les résultats de la libé
ration conditionnelle, qui sont, dans l'ensemble, favorables, précise-t-il,
au vu des statistiques encourageantes dont on peut disposer. Puis, pour
conclure, le rapporteur fait une place aux critiques adressées à cette
institution en notant le peu d'intérêt qu'il convient d'accorder aux criti- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 437 BULLETIN
ques purement négatives formulées par l'opinion publique attachée aux
idées de rétribution et d'intimidation. De même ne peut-on accorder
trop d'importance aux réticences de certains juristes attachés à la concept
ion néo-classique qui voient dans cette situation essentiellement « une
mesure de faveur qui doit être méritée par la bonne conduite en détent» et qui « fait ainsi dépendre l'octroi de la libération du comporte
ment de l'intéressé... c'est 'dire qu'ils accordent beaucoup plus d'impor
tance au passé du condamné qu'à son avenir ».
Aussi, M. Bouzat, après avoir mentionné le souhait, formulé par les
juristes novateurs, de faire de la libération conditionnelle une mesure
autonome de réinsertion sociale, sans lien avec la peine, note qu'il faut
pour le moment se contenter de « réformes fragmentaires », possibles
immédiatement qui consistent en l'accroissement de la durée des mesures
d'assistance et de contrôle et en une simplification de la procédure. Il
met également l'accent sur « la nécessité impérieuse pour que la libéra
tion conditionnelle puisse remplir son rôle, de l'existence de comités aux libérés convenablement étoffés en éducateurs, assistantes
sociales, délégués bénévoles... ».
M. le Président Nucesco remercie le rapporteur français et ouvre la
discussion.
M. Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, insiste sur
les questions de personnel, d'effectifs, de moyens matériels qui demeurent
très insuffisants. Il pense que l'une des causes de la réticence des con
damnés à subir une surveillance après leur libération peut tenir à la
composition des comités 'd'assistance aux libérés qui comptent encore
trop d'anciens gendarmes et d'anciens gardiens de prison.
Le système roumain paraît à M. Ancel, d'essence néo-classique, la
libération conditionnelle étant considérée comme une faveur destinée à
récompenser celui qui, en détention, donne des preuves de bonne cond
uite. A cet égard, ajoute l'orateur, le système français va peut-être plus
loin, mais le système roumain peut paraître préférable, car en Roumanie
la libération conditionnelle est une mesure judiciaire, prononcée par le
juge alors qu'en France, il s'agit d'une administrative, prononcée
par le ministre, et M. Ancel pense qu'en matière de liberté de l'individu
c'est le juge qui doit avoir le dernier mot. Il estime que nous sommes à
une pério'de de transition et que nous sommes passés ou que nous devons
passer de la libération conditionnelle-faveur à la libération conditionnelle-
traitement. L'intervenant fait alors référence aux législations Scandinaves
qui font de la libération conditionnelle une obligation pour l'adminis
tration et pour le condamné. M. AnceJ conclut son intervention en expri
mant que beaucoup reste à faire pour aboutir à un système qui fasse
de la libération conditionnelle une phase individualisée du traitement en
liberté.
M. Amor, premier avocat général à la Cour de cassation, rappelle que
la justice française est une justice continue, une justice en souplesse
qui se fonde sur l'individualisation et la libération conditionnelle s'inscrit
dans ce cadre. Il lui semble nécessaire d'adapter la sentence pénale au
délinquant ; à cet égard, il convient de souligner l'importance de l'inst
itution du juge de l'application des peines et de mentionner le « mouve
ment de réinsertion sociale » lancé par les juges de l'application des
peines et qui vise à associer le plus de monde possible à cette tâche.
28 438 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
Puis M. Amor met l'accent sur la nécessité de la prévention sociale, c'est-
à-dire de la lutte contre la récidive.
Mme Kraemer-Bach, avocat à la Cour de Paris, mentionne les bons
résultats obtenus par les juges de l'application des peines en matière
'd'alcoolisme ou de délit d'abandon de famille.
M. le Doyen Hanga voit dans la libération conditionnelle un trait
d'union entre la science juridique et les autres sciences sociales. Il juge
préférable, comme c'est le cas en droit roumain, que ce soient les autor
ités judiciaires, qui ont prononcé la peine, qui statuent sur la libération
conditionnelle et le fait que celle-ci ne soit subordonnée qu'à la seule
condition de ne pas commettre de nouvelle infraction.
Mlle Marx, maître de recherche honoraire au Centre national de la
recherche scientifique, demande aux participants roumains, quel est le
nombre de libérations conditionnelles accordées, surtout dans le cas où
la demande émane du condamné lui-même et à quel moment cette libéV
ration conditionnelle est accordée. M. Teodoru lui répond qu'on ne dis
pose pas encore de statistiques, la législation roumaine étant récente
(elle date, en effet, de 1969), mais il ajoute que de nombreuses demandes
de libération conditionnelle sont satisfaites par les juges de paix et
même parfois dans des cas où elles ne sont pas justifiées ; aussi une
directive du Tribunal suprême devait recommander aux juges de paix
de ne pas accorder trop systématiquement la libération conditionn
elle et de vérifier auparavant que les conditions d'amendement 'du
condamné avaient bien été remplies. A présent, précise M. Teodoru, la
libération conditionnelle n'est plus accordée que lorsque toutes les
conditions nécessaires se trouvent réunies.
M. le Président Nucesco ajoute qu'après l'entrée en vigueur du nou
veau Code pénal, les demandes de libération conditionnelle étaient
accordées automatiquement, et à la suite de la directive du Tribunal
suprême mentionnée par M. Teo'doru, il appartient maintenant au juge
d'apprécier si le condamné remplit bien les conditions requises pour
bénéficier de la libération conditionnelle. Et M. Nucesco précise que,
selon la Constitution, c'est au Tribunal suprême à adopter des directives
(décisions) en vue de l'application uniforme de la loi et que celles-ci
sont obligatoires.
M. Nucesco répondant à une demande de M. Amor, sur la composition
des commissions chargées de statuer sur les 'demandes de libération
conditionnelle et sur quels critères elles se basent pour apprécier si le
condamné est apte à être libéré, 'déclare que ces commissions présidées
par un procureur comprennent un représentant de l'administration péni
tentiaire et que la libération conditionnelle est subordonnée au rôle
essentiel de l'assiduité au travail.
M. Jauffret parle alors de l'attitude générale selon laquelle, dans le
cas d'un récidiviste, celui-ci n'aurait pas récidivé si on ne l'avait pas
libéré. M. Amor ajoute qu'il existe là une nécessité d'éduquer le public.
Le président Nucesco conclut sur l'utilité de l'institution d'une aide
morale et matérielle aux libérés et de mesures de traitement des délin
quants. L'Etat doit agir, ajoute-t-il, pour l'amélioration des conditions
de vie matérielle dont l'absence constitue 'des facteurs de délinquance,
pour parvenir à une véritable défense sociale. DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 480 BULLETIN
B. — Le droit d'auteur
(Séance tenue le 21 novembre 1971, au siège de la Société de législation
comparée sous la présidence de M. Henri Desbois, professeur à
l'Université de Paris II et M. Hanga, doyen de la Faculté de droit
de Cluj).
M. A. Ionasco, professeur à la Faculté de droit de Cluj, fait, dès le
début de son rapport sur Le droit d'auteur en Roumanie, la distinction
entre les œuvres de l'esprit qui sont l'objet du droit d'auteur et les inven
tions qui sont l'objet du droit d'inventeur. L'originalité de l'œuvre jus
tifie dans les deux cas la protection spéciale accordée. Dans le pre
mier cas cependant cette originalité concerne la forme, la manière dont
les idées, les sentiments, les sensations, les images, sont ordonnés et
exprimés. Par contre, l'élément définissant une invention est sa nou
veauté, le progrès qu'elle représente.
L'œuvre de l'esprit, création intellectuelle, ajoute le rapporteur,
semble pouvoir n'être que l'œuvre d'une personne physique. Cependant,
la loi roumaine — comme d'ailleurs d'autres lois — reconnaît à des
personnes morales un droit d'auteur sur les œuvres réalisées par leurs
soins. Certains auteurs ont qualifié ce droit de droit d'auteur dérivé.
M. Ionasco considère fausse l'analyse que cette appellation recouvre.
Ce droit ne dérive pas de la création de l'œuvre ; c'est un droit ori
ginal, un effet direct 'de la loi. Son existence impose cependant une
distinction ; il faut distinguer la qualité d'auteur de la qualité de titu
laire d'un droit d'auteur.
La loi roumaine classe les œuvres qui ont plusieurs auteurs, en
œuvres de collaboration et œuvres collectives. Cependant, elle ne qual
ifie expressément d'œuvres collectives que les œuvres réalisées par
les studios cinématographiques, radiophoniques et d'enregistrement
mécanique. M. Ionasco pense qu'il faut considérer comme œuvre collec
tive et la soumettre au statut propre de cette catégorie, toute œuvre
créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite ou
la publie sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution
personnelle de divers auteurs se fond dans l'ensemble sans qu'il soit
possible d'attribuer à chacun d'eux un droit sur l'ensemble réalisé.
Il s'agirait surtout de dictionnaires, encyclopédies, recueils, etc.
Passant à l'analyse des prérogatives que le droit d'auteur confère,
M. Ionasco énumère et examine d'une part, les prérogatives d'ordre
moral et d'autre part, les d'ordre patrimonial. Il fait
observer que le droit de repentir ou de retrait, ne figure pas parmi les
prérogatives expressément prévues par la loi roumaine. Il croit que son
existence en droit roumain n'est cependant pas contestable. Ce droit
est inclus dans le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'auteur de décider
en toute liberté de la divulgation de son œuvre. Néanmoins, en cas de
conflit entre ce pouvoir de l'auteur et la force obligatoire des contrats,
il appartient aux juridictions civiles de décider si le retrait est ou non
justifié.
Les droits patrimoniaux — le droit d'exploiter l'œuvre et d'en
tirer un profit pécuniaire — sont cessibles quant à leur exercice et
transmissibles aux héritiers, tandis que les droits moraux sont déclarés
par la loi incessibles durant la vie de l'auteur et intransmissibles à
ses héritiers. Quel est leur sort après la mort de l'auteur ? Deux de

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