Importation d’objets juridiques et cohérence de l’ordre juridique administratif chilien - article ; n°2 ; vol.59, pg 307-332

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 307-332
À l’image du continent latino-américain, l’ordre juridique chilien est le fruit de différentes influences: espagnoles, nord-américaines, mais aussi françaises. Si ce métissage juridique a donné naissance à un ordre juridique globalement opératoire, et parfois même très original, comme c’est le cas de son contentieux constitutionnel, certains secteurs restent relativement défectueux, notamment, son contentieux administratif. Or le contrôle des actes de l’Administration est un élément incontournable dans la construction d’un Etat de droit. Par conséquent, si le Chili veut parvenir à l’accomplissement d’un Etat de droit formel et substantiel, comme il le prétend depuis le retour à la démocratie en 1989, il se doit de s’interroger sur les raisons des incohérences qui affectent son contentieux administratif, et donc revenir sur sa politique d’importation de modèles juridiques étrangers.

As the whole Latin-American continent, the Chilean legal order has been subjected to all kinds of influences: Spanish, North-American and French. Even if this legal interbreeding gave rise to an operational and often original legal order, some areas remain relatively defective, and in particular, its administrative litigation law. Yet the control of the acts of the Administration is an essential element in the implementation of the Rule of Law. Consequently, if Chile wants to achieve a formal and substantial Rule of Law, such as the different Governments claim it since the return to the democracy in 1989, the authorities must search for the reasons of these inconsistencies which affect its administrative litigation, and thus reconsider its policy concerning the imports of foreign legal models.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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R.I.D.C 2-2007
    IMPORTATION DOBJETS JURIDIQUES ET COHÉRENCE DE LORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF CHILIEN    Carolina CERDA-GUZMAN*     « LeRechtsstaatest lEtat qui dispose dun droit administratif bien ordonnancé » Otto Mayer1   À limage du continent latino-américain, lordre juridique chilien est le fruit de différentes influences : espagnoles, nord-américaines, mais aussi françaises. Si ce métissage juridique a donné naissance à un ordre juridique globalement opératoire, et parfois même très original, comme cest le cas de son contentieux constitutionnel, certains secteurs restent relativement défectueux, notamment, son contentieux administratif. Or le contrôle des actes de lAdministration est un élément incontournable dans la construction dun Etat de droit. Par conséquent, si le Chili veut parvenir à laccomplissement dun Etat de droit formel et substantiel, comme il le prétend depuis le retour à la démocratie en 1989, il se doit de sinterroger sur les raisons des incohérences qui affectent son contentieux administratif, et donc revenir sur sa politique dimportation de modèles juridiques étrangers.  As the whole Latin-American continent, the Chilean legal order has been subjected to all kinds o in luences: S anish, North-American and French. Even i this le al interbreedin ave rise to an o erational and o ten ori inal le al order, some areas remain relatively defective, and in particular, its administrative litigation law. Yet the control of the acts of the Administration is an essential element in the implementation of the Rule o Law. Conse uentl , i Chile wants to achieve a ormal and substantial Rule o Law, such as the different Governments claim it since the return to the democracy in 1989, the authorities must search for the reasons of these inconsistencies which affect its                                                  *Allocataire de recherches à lUniversité Montesquieu-Bordeaux IV (C.E.R.C.C.L.E.) 1 Cité par L. HEUSCHLING,Etat de droit, Rechtsstaat, Rule of Law, Thèse, 2000, coll. « Nouvelle bibliothèque des thèses », Paris, Dalloz, 2002, p. 78.
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administrative litigation, and thus reconsider its policy concerning the imports of foreign le al models.    Si elle est souvent analysée en droit constitutionnel, limportation dobjets juridiques est un processus de fabrication du droit nettement moins étudié dans le domaine du droit administratif. Pourtant, cette analyse recèle des aspects fort intéressants notamment au regard des exigences inhérentes à la réalisation dun Etat de droit. Limportation de droit est, en effet, une modalité de création du droit qui peut générer un certain nombre de problèmes de cohérence au sein de lordre juridique récepteur. Or tout Etat qui se veut de droit se fonde organiquement sur un ordre juridique cohérent. La construction de lordre juridique administratif chilien constitue à cet égard un champ détude pleinement pertinent. Depuis la défaite du Général Augusto Pinochet au plébiscite de 1988, le Chili fonde le rétablissement de la démocratie sur la construction dun Etat de droit formel et substantiel. La récente réforme constitutionnelle de 2005, dinitiative parlementaire2, sinscrit parfaitement dans cette optique puisquelle a conduit à une refonte globale du texte constitutionnel rédigé sous la dictature. Elle la purgé de ses enclaves autoritaires, perfectionné le contrôle de constitutionnalité3 et renforcé la protection des droits fondamentaux. Toutefois, en dépit de ces nettes avancées, la réforme constitutionnelle sarrête aux portes du contrôle des actes de lAdministration. Aujourdhui, comme avant, le Chili ne dispose pas de « véritable » justice administrative, alors quil dispose dun droit administratif fort, inspiré du droit français. Cette lacune a, pour sa part, engendré un certain nombre dincohérences au sein de lordre juridique chilien, lempêchant ainsi daccomplir les exigences dun État de droit. Il résulte en réalité que lincapacité des pouvoirs constituant et législatif chiliens à créer une véritable justice administrative trouve ses origines dans la politique importatrice du pays. En effet, il appert que lordre juridique chilien, et tout spécialement son ordre juridique administratif, sest formé au gré des différentes politiques dimportation juridique quil a connu tout au long de son histoire. Cette absence de logique dans la politique dimportation est, semble-t-il, à lorigine des dysfonctionnements actuels de lordre juridique administratif chilien.                                                  2été impulsée par le Sénat, et notamment par deux motions parlementaires. Cf.La réforme a Bulletinsn° 2526-07 et n° 2534-07. 3 Cf. », A. LE QUINIO, « La réforme du système de justice constitutionnelle chilien A.I.J.C., vol. XXI, 2005, pp. 57 à 74.
 
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Pour le démontrer il faudra dans un premier temps analyser les causes de labsence de justice administrative au Chili puis, logiquement, dans un second temps, confirmer lincohérence de lactuel système administratif chilien en démontrant la nécessité dune telle création.   I. IMPORTATION JURIDIQUE ET DÉSORGANISATION DE LORDRE ADMINISTRATIF CHILIEN   A. - Lhistoire dune anarchie contentieuse  Le juge administratif est une institution qui hante lhistoire constitutionnelle chilienne. En effet, la question de la création de tribunaux administratifs au Chili fut marquée par un affrontement entre divers courants doctrinaux, laissant dimportantes séquelles au sein de lorganisation juridictionnelle du pays.  1.Limpossible création dun juge administratif au Chili  Si quelques auteurs4remontent jusquà la Charte fondamentale de 1828, pour y déceler les premières traces dun contentieux administratif, il faudra en réalité attendre la Constitution de 1925 pour que la question soit pleinement posée et que les premières divergences se fassent entendre. Larticle 87 de cette Constitution disposait alors qu« il y aura des tribunaux administratifs, composés de membres permanents, pour résoudre les recours contre les actes ou dispositions arbitraires des autorités politiques ou administratives, et dont la compétence ne relève pas dautres tribunaux selon la Constitution ou les lois. Leur organisation et attributions seront du domaine de la loi »5. Sous lempire de cette Constitution, plusieurs projets de lois portant création de tribunaux administratifs furent présentés mais aucun dentre eux naboutit. Cette impuissance du législateur chilien a essentiellement tenu à un problème dinterprétation du texte constitutionnel. Les constituants de 1925 avaient placé cet article dans le chapitre VII de la Constitution, relatif au                                                  4 inexplicable La Juan Antonio IRRIBARREN, cité par R. PANTOJA BAUZÁ, « Cf. ausencia de justicia administrativa en el Estado de Chile »,Revista de derecho, Consejo de Defensa del Estado, n° 13, 2005, p. 36. 5 La traduction, ici, est celle de Pedro PIERRY ARRAU, « Le contentieux administratif au Chili »,E.D.C.E.1993, Paris, La Documentation française, p. 467.,
 
 
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pouvoir judiciaire, impliquant, de la sorte, que ces nouveaux tribunaux soient soumis au contrôle disciplinaire, correctionnel et économique de la Cour Suprême de justice. Cette lecture fut défendue par les tenants du courant dit « judiciaire », lesquels préféraient sauvegarder une unité juridictionnelle. Cependant, cette interprétation fut largement réfutée aussi bien par le courant dit « administrativiste », dont les membres sopposaient à toute forme de contrôle provenant du pouvoir judiciaire et plaidaient,a contrario, en faveur dune soumission de ces tribunaux au pouvoir exécutif, que par le courant dit « autonomiste », pour qui les tribunaux administratifs ne devaient être soumis ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir judiciaire. Le grand accord politique obtenu en 1988, permettant de réviser la Constitution et de restaurer la démocratie, a touché le contentieux administratif mais dune manière somme toute assez curieuse. Ce dernier a abouti à une suppression de toute référence aux tribunaux administratifs 6 dans la Constitution . La réforme de 1989 a été interprétée de diverses façons. Certains y ont vu la victoire du courant « judiciaire », et donc la reconnaissance dun transfert intégral du contentieux administratif aux tribunaux de droit commun. Cependant, dautres auteurs ont développé un argumentaire plus nuancé. Sils reconnaissent que cette suppression nimplique plus une reconnaissance constitutionnelle de ces tribunaux, elle laisserait cependant la voie ouverte au législateur pour les créer. Cette position fut confirmée par une décision du Tribunal Constitutionnel, dans laquelle le juge considère que le but de la suppression de « la référence au contentieux administratif, était () que tant quune loi traitant des tribunaux du contentieux administratif na pas été adoptée, cette compétence revient bien aux tribunaux ordinaires du pouvoir judiciaire ».7 Lanalyse de lhistoire constitutionnelle chilienne met, par conséquent, en exergue le caractère fuyant des différents gouvernements aboutissant ainsi à une incapacité chronique à résoudre pleinement la question de la compétence du contentieux administ atif8 r .                                                  6Modification qui fut opérée par la loi de réforme constitutionnelle du 17 août 1989, loi n° 18.825. Ainsi, larticle 38 paragraphe 2 fut modifié dans ces termes : « Toute personne lésée dans ses droits par lAdministration de lEtat, par ses organismes ou par ceux des municipalités, pourra les défendre auprès de tribunaux,définis par la loi, sans que soit porté atteinte à la responsabilité affectant le fonctionnaire qui aurait causé le préjudice ». 7Décision Tribunal constitutionnel, n° 176, du 22 nov. 1993, 6èmeconsidérant. 8 Il convient tout de même de signaler que la réticence du législateur en matière de contentieux administratif nest pas un phénomène propre au Chili. Le législateur français a souvent laissé lexécutif se charger de cette tâche. Comme la souligné M. Tourdias, « il est rare que le législateur sintéresse aux tribunaux administratifs ». Toutefois, cette comparaison ne peut prospérer au-delà car les raisons de cette abstention en France sont liées au rôle du Conseil dEtat dans lédiction des actes réglementaires. V. L. FAVOREU, « Le juge administratif a-t-il un statut constitutionnel ? », inEtudes offertes à Jean-Marie Auby, Paris, Dalloz, 1992, pp. 111 à 128.
 
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2.La construction dun contentieux administratif complexe et incohérent   Labsence de juge administratif nimpliquant pas absence de contrôle des actes administratifs, le relais fut alors pris par le juge judiciaire, aussi bienproprio motuque sur invitation du législateur. En effet, bien que la Cour Suprême ne se soit jamais vu concéder clairement une compétence générale en la matière, elle a systématiquement cherché à connaître une partie du contentieux relatif aux actes de lAdministration. Ainsi, depuis la fin du XIXe siècle, elle a compétence pour traiter les demandes pécuniaires dirigées à lencontre des autorités administratives, et ce même si elles sont liées à un acte administratif9. En outre, en instaurant une distinction entre « actes dautorité » et « actes de gestion »10contrôler la légalité de ces derniers et, par, la Cour Suprême a pu cette même voie, certains aspects en matière de responsabilité extracontractuelle. Enfin, par un ensemble darrêts datant de la décennie 1960, la Cour Suprême a repris à son compte la thèse de la « compétence judiciaire en matière de contentieux administratif par voie dexception ». Ainsi, si le juge de droit commun ne peut annuler un acte administratif, rien ne lempêche, lors dun jugement civil, décarter un acte administratif et donc de le priver de certains de ses effets. Le législateur a, de son côté, créé un ensemble de recours spécifiques, qui viennent sajouter à ceux ouverts par la Cour Suprême. La complexité du contentieux administratif au Chili rendant assez difficile sa théorisation, une présentation simple des différentes voies de recours et des différents types de contrôles relève, dune certaine mesure, de la gageure. En effet, le contrôle des actes administratifs peut aussi bien être effectuéex ante quex post, sur une base contentieuse que non contentieuse11. Le contrôleex anteest pris en charge par laContraloría General de la República12, qui est un organisme chargé, en autres, du contrôle de la
                                                 9Cf. Arrêts de la Cour Suprême de justice du 23 sept. 1896, du 18 avr. 1904, ou du 29 juill. 1927. 10Cf. Arrêt de la Cour Suprême de justice du 15 nov. 1941, «Rettig contre Fisc». 1 1Bien que certains de ces contrôles ne soient pas de nature contentieuse, il convient de les mentionner afin de souligner les caractéristiques du système chilien et den percevoir ses incohérences. 12gardé en lieu et place dune traduction littérale, telle que nom original sera  Le « contrôlerie », bien que celle-ci ait déjà été utilisée par des auteurs français. Cf. F. JULIEN-LAFERRIERE, « Problèmes juridiques relatifs au contrôle de lAdministration au Chili »,R.I.D.C., n° 2, 1970, p. 348
 
 
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légalité des actes administratifs les plus importants13. Ce contrôle de légalité préventif se traduit par la procédure dite de «toma de razón» et par la compétence de réformation des projets dactes14. La majorité de la doctrine chilienne considère que cette procédure équivaut à une « déclaration de constitutionnalité et de légalité des décrets et résolutions »15. Ainsi, si lacte administratif est considéré comme contraire à la Constitution ou à la loi, la Contraloría de la « sabstienttoma de razón», empêchant ainsi son intégration au sein de la hiérarchie des normes. Ce contrôle étant un contrôle a priori, il comporte un certain nombre de limites. Toutefois, au fil du temps, cet organisme a étendu ses compétences en contrôlant la légalité des motifs des actes administratifs ; lui permettant ainsi de déclarer un acte illégal du fait de lillégalité de ses motifs, de labsence de motifs légaux ou tout simplement du fait de linexistence de motifs. Le contrôleex postest quant à lui plus complexe. Lorsquun administré souhaite contester la légalité dun acte administratif, il dispose de deux voies : la voie administrative et la voie contentieuse. La voie administrative, instaurée par larticle 9 de la loi organique sur les bases de lAdministration de lÉtat16, est comparable aux recours gracieux ou hiérarchiques existant en France. Cette voie relève de la plus grande importance au Chili puisquelle est considérée comme étant de loin la plus efficace. Toutefois, elle est nettement moins respectueuse du principe de sécurité juridique puisquelle place ladministré dans le domaine de léquité, où aucun droit nest reconnu de manière définitive et générale. La voie contentieuse, quant à elle, se caractérise par une multiplicité inquiétante de recours. Son étude étant parfois ardue, laccent sera mis sur les recours les plus utilisés et les plus spécifiques du système juridique chilien : « laction de nullité en droit public », le « recours de protection » et les recours contre les actes des collectivités locales. Si dans sa philosophie générale, « laction de nullité en droit public » peut être comparée au recours pour excès de pouvoir français, elle sen éloigne fortement au niveau de ses effets. Ce recours se caractérise par leffet très relatif du jugement, la lenteur du juge judiciaire et par de graves                                                  13Chapitre X, art. 98 et 99 de la Constitution de 2005. Correspond de manière générale aux actes du Président de la République et aux résolutions des chefs de service. 14 Art. 98-1 et art. 99 de la Constitution de 2005. 15 VERDUGO de la ControlesCIMMA. Cités par F. ZUÑIGA URBINA, « et SILVA potestad legal y reglamentaria »,Ius et Praxis, n° 2, 7èmeannée, 2001. 16 Art. 9, loi organique n° 18.575 sur les bases de lAdministration de lÉtat, 5 déc. 1986, D.O., 6 déc. 1986, p. 4576 : « Les actes administratifs pourront être contestés moyennant des recours établis par la loi. Il sera toujours possible dinterposer un recours devant lorgane ayant produit lacte contesté ou devant lorgane supérieur, sans que cela ne porte préjudice aux actions juridictionnelles ».
 
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incohérences concernant les mesures préjudicielles. Ainsi, bien que la demande dannulation dun acte administratif illégal soit laction en justice la plus caractéristique du contentieux administratif et quelle constitue « le standard minimum dun Etat de droit »17, sa mise en uvre au Chili est plus quinsatisfaisante. Le recours le plus important est le « recours de protection », lequel fut créé par lActe constitutionnel numéro 3 de 1976 et repris par la Constitution de 1980 à son article 20 (et maintenu par la réforme constitutionnelle de 2005)18. Ce recours permet à tout administré, dont les droits individuels et politiques19par un acte ou une omission deont été lésés lAdministration centrale, et dans un délai de quinze jours seulement, de recourir auprès des cours dappel pour en obtenir lannulation et demander réparation. Il peut être fait appel de la décision devant la Cour Suprême dans un délai de cinq jours. Contrairement à ce que sa définition pourrait laisser croire, ce recours connaît des limites importantes. Certes, lacte ou lomission peuvent être le fait de toute personne ou de tout organe de lEtat. Mais sont exclus les sentences des tribunaux de justice, les actes de nature législative ainsi que les actes dits politiques. En outre, larticle 20 de la Constitution écarte de la liste des droits protégés les droits dits « sociaux ». Les personnes lésées par un acte administratif, nayant pas à disposition de procédure spéciale, nont dautre choix que dutiliser massivement ce recours, lequel sest transformé en un mécanisme ordinaire de contrôle général de lactivité administrative20, impliquant par là une interprétation plus quextensive  certains diront même abusive21 des droits  constitutionnellement protégés, et donc un affaiblissement de leur noyau dur. Cette prolifération du recours de protection a conduit à un engorgement alarmant des tribunaux de justice, limitant, du coup, lefficacité même du recours. Ces tribunaux, avec lassentiment de la Cour Suprême, ont réagi en                                                  17TERNEYRE, « Le droit constitutionnel au juge »,P. L.P.A., n° 145, 4 déc. 1991, p. 13. 18 qui, en raison dactes ou domissions arbitraires ou article dispose que : « celui Cet illégales, souffre de privation, perturbation ou menace dans lexerce légitime des droits et des garanties établies à larticle 19, pourra recourir en personne ou par lintermédiaire dun représentant à la Cour dappel correspondante qui adoptera immédiatement les mesures estimées nécessaires pour rétablir lempire du droit et assurer la protection de la personne concernée, sans préjudice des autres droits qui pourront être exercés devant lautorité ou les tribunaux correspondants ». (Traduction de P. PIERRY ARRAU, « Le contentieux administratif au Chili », art. précité, p. 470). 19Cest-à-dire ceux énumérés à lart. 20 de la Constitution. 20Ce constat a été également formulé par le professeur E. SOTO KLOSS : « Si à lorigine, la protection était un recours extraordinaire, aujourdhui [] il est devenu une action dusage ordinaire », cité par K. CAZOR ALISTE, « Administración del Estado y justicia administrativa en el marco del Estado Constitucional y democrático de derecho », inLa Justicia Administrativa, (coord.) J.C. FERRADA BÓRQUEZ, Santiago, Chili, Lexis Nexis, p. 84. 21Cf. J. C. FERRADA BÓRQUEZ,La Justicia Administrativa,op. cit.,p. VI.
 
 
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imposant des restrictions de plus en plus grandes à la recevabilité de ces recours. Or, « la réaction des juges ne doit pas être délever des remparts contre les recours ou les procès mais dy répondre de la meilleure façon possible »22. Pâle ersatz dun recours pour excès de pouvoir, ce succédané à une absence de justice administrative est qualifié d« anormal » par le professeur Zúñiga Urbina23. Comme le souligne le professeur Pierry Arrau, ce recours ne constitue en aucun cas une solution adéquate, sauf pour des cas exceptionnels dillégalité manifeste, puisquil se rapproche plus dun référé que dun recours de droit commun. Il se caractérise par une procédure rudimentaire, laquelle « noffre aucune garantie procédurale ni à lautorité mise en cause, ni aux tiers intéressés au maintien de lacte, ni au propre requérant, lequel ne dispose pas de critères stables et permanents sur lesquels fonder son action »24. En ce qui concerne les actes produits par les autorités décentralisées, les recours sont divers mais ils ne couvrent pas la totalité des actes émis par de telles autorités. Pour les actes des municipalités, larticle 136 de la loi organique sur les municipalités25 instaurait dillégalité un recours dit « municipale » à lencontre des actes produisant des dommages considérés comme irréparables, et ce dans un délai de trente jours. Concernant les actes du « gouvernement régional » («gobierno regional»), larticle 108 de la loi organique portant sur le gouvernement et lAdministration régionale26  permet aux administrés de les contester mais uniquement lorsquils relèvent des compétences propres de la région. En dépit de leur spécificité, ces recours se révèlent relativement limités, puisque les omissions des Administrations décentralisées ne peuvent être contestées. Outre les recours déjà mentionnés, peuvent être cités, entre autres, le contentieux de lexpropriation27, le recours spécial de nationalité28, le recours deamparo économique29, lesquels possèdent chacun leurs propres
                                                 22  Intervention de P. WAQUET, « Questions pour le droit administratif »,A.J.D.A., 20 juin 1995, numéro spécial « Droit administratif », p. 28. 23F. ZÚÑIGA URBINA, « Controles de la potestad legal y reglamentaria », art. précité. 24 PIERRY ARRAU, «Transformaciones del derecho administrativo en el siglo XX », P. Revista de derecho, Consejo de Defensa del Estado, n° 5, déc. 2001, pp. 25 à 35. 25Loi n°19.695. Cette loi a tout récemment été modifiée par le Décret ayant force de loi n° 1 du 28 juill. 2006, qui repositionne ce recours à lart. 141. 26Loi n° 19.175. Cette loi a été modifiée par le Décret ayant force de loi n° 1-19.175 du 8 août 2005. 27  Art. 19, al. 24 de la Constitution de 2005 et Décret-Loi n° 2186 qui approuve la Loi organique sur la procédure dexpropriation. 28Art. 12 de la Constitution de 2005. 29concernant les infractions à lart. 19, al. 21 de la unique de la loi n° 18.971  Art. Constitution de 2005.
 
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particularités et procédures30. Ainsi, certains recours seront jugés par la Cour dappel, dautres par une chambre de la Cour Suprême ou dautres par un juge unique. Cette sophistication par trop byzantine du système chilien engendre un polycentrisme juridique fort préjudiciable pour la qualité du contentieux administratif. Elle pose, tout dabord, des questions en termes de conflits dautorité. La doctrine chilienne sest interrogée sur lautorité des décisions prises par laContraloría General de la República. Par une décision du 27 décembre 1990, le Tribunal Constitutionnel chilien na pas souhaité lier les tribunaux de droit commun aux avis émis par laContraloría General. En effet, il se limite à reconnaître que le contrôle de légalité des décrets confère à ces actes une simple « présomption de légalité et de constitutionnalité »31, confirmant ainsi le caractère quelque peu redondant et superflu du contrôlea priori. Par ailleurs, le vaste réseau de recours mis en place par le constituant et le législateur chiliens nempêche pas la création de zones de non-droit. Ainsi, demeurent exclus de la sphère du contrôle juridictionnel via le recours de protection, notamment deux types dactes issus de lexécutif : les règlements autonomes, dans la mesure où ils sont le fruit dun pouvoirsub constitutione,et les actes de gouvernement. Enfin, cette multiplicité de recours facilite les conflits de jurisprudence. Comme la souligné le professeur Pierry Arrau, le recours de protection peut permettre aux tribunaux ordinaires « de modifier la jurisprudence et les critères de laContraloría General de la República»32, or cest ce dernier organe qui maîtrise le mieux les rouages de lAdministration chilienne. Ce pouvoir détenu par les juges judiciaires est dautant plus problématique que la grande majorité dentre eux nont quune très faible connaissance des particularités devant présider le procès fait à des actes administratifs. De fait, la jurisprudence produite par ces tribunaux se caractérise plus par son aspect casuistique que par sa cohérence. En définitive, labsence de juridiction administrative a profondément marqué lorganisation juridictionnelle au Chili. Cependant, si elle sexplique historiquement par une mésentente doctrinale, cette absence est en réalité le fruit dun problème juridique plus général : celui de la gestion des importations juridiques.                                                    30Cf. J. C. FERRADA BÓRQUEZ,La Justicia Administrativa,op. cit., p. VII. 31 è 3meconsidérant, décision du 27 déc. 1990, n° 116. 32 Transformaciones del derecho administrativo en el siglo XX », P. PIERRY ARRAU, « art. précité.
 
 
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B.Les raisons de lanarchie contentieuse - Lordre juridique chilien sest historiquement et essentiellement construit grâce à limportation de modèles juridiques étrangers. Cependant, ces importations nont pas toujours été entourées de toutes les précautions qui sont théoriquement de rigueur, causant ainsi des problèmes de cohésion au sein de lordre juridique importateur.  1. Le Chili : un pays à forte importation juridique  La politique importatrice chilienne est en réalité un stigmate de la colonisation espagnole. Cette dernière ne sest pas seulement caractérisée par un asservissement physique des êtres habitant initialement ces terres 33 mais également par un asservissement juridique de ceux-ci . Les «conquistadores» ont introduit les lois alors en vigueur en Espagne sur lensemble du territoire sud-américain. Cependant «ubi societas, ibi jus», ainsi, sous la persistance de coutumes locales34, une certaine interaction sest produite, laquelle donna naissance à un droit particulier : le droit indigène. Ce droit, marqué par les rapports hiérarchiques régissant initialement ces terres, fut luvre de juristes espagnols. Par conséquent, il suivit le modèle européen : le droit romano-canonique35. Le mouvement dindépendance36 qui gagna les diverses provinces espagnoles dAmérique au début du XIXe neut pas de conséquences immédiates sur le droit en vigueur. En effet, « la rupture politique avec lEspagne ne signifia pas quils renoncèrent au système juridique castillano-indigène »37un progressif « nettoyage » du. La réforme du droit eut lieu par système en éliminant les normes contraires à la liberté et à lindépendance. Cette absence de rupture radicale explique le lien quentretiennent toujours les pays latino-américains avec lEspagne du point de vue de lorganisation ou de la doctrine juridique. Bien que le Chili nait pas fait le choix de suivre
                                                 33 RODIÈRE, « Approche dun phénomène : les migrations de systèmes juridiques », in R. Mélanges dédiés à Gabriel Marty, Toulouse, Université des sciences sociales, 1978, p. 950 ; A. LEVAGGI, « La réception du système espagnol par les systèmes indigènes en Amérique », inLa réception des systèmes juridiques : implantation et destin, Textes du 1er international du Colloque Centre International de la Common Law en français, (dir.) M. DOUCET, J. VANDERLINDEN, Bruxelles, Bruylant, 1994, pp. 331 à 379. 34Fray Bartolomé de Las Casas soutenait même que : « les rois de Castille sont obligés par le droit divin dimposer ce gouvernement et régime à ces peuples naturels des Indes, de conserver leurs justes lois et bonnes coutumes », cité par Abelardo LEVAGGI, art. précité, p. 344. 35A. LEVAGGI,supra, p. 350. 36 Pour en LEtat un rappel historique du mouvement dindépendance, v. P. BON, « Amérique latine »,Pouvoirs, n° 98, 2001, pp. 17 à 36. 37A. LEVAGGI,supra,p. 376.
 
C. CERDA-GUZMAN : LORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF CHILIEN 317
lorganisation étatique espagnole, la doctrine espagnole demeure toujours un référent incontournable au Chili, y compris en matière administrative. Par ailleurs, à limage de ses voisins latino-américains, le Chili a fortement été influencé par les idées révolutionnaires américaines teintées didéalisme, et tout particulièrement concernant lapplication de son principe de légalité38. Par exemple, le Chili a, notamment, importé du modèle américain, le contrôle diffus de constitutionnalité des lois. Cependant, cette influence américaine na jamais connu au Chili une intensité comparable à celle rencontrée dans dautres pays du continent sud-américain. Par exemple, le Chili fait partie des rares pays sud-américains à avoir connu un régime parlementaire sur une durée significative (de 1891 à 1924). Si, vis-à-vis de ces deux sources dinspiration, la forte influence du droit français peut paraître étonnante, elle repose, pourtant, sur des fondements solides : la forte capacité exportatrice de la France en matière juridique, qui pourrait à elle seule faire lobjet dune étude, et surtout lexistence de similitudes marquantes entre les structures juridiques chiliennes et françaises. Le Chili est un pays très étatisé où lAdministration joue un rôle central. Cette conception forte de lEtat sillustre à travers les choix dorganisation administrative du territoire et justifie les multiples emprunts au modèle français dans le domaine constitutionnel et administratif. Comme le rappelle, fort justement, Jean-Michel Lemoyne de Forges, « sans la vision métaphysique de lEtat et de lautorité qui a marqué les centralismes monarchique, révolutionnaire et napoléonien, notre droit administratif (français) naurait pas émergé l forme que nous connaisso39 sous a ns » . Lentrée en vigueur de la Constitution de 1833 confirme le choix pour une organisation unitaire et centralisée en sinspirant fortement du modèle français dAdministration étatique, choix qui sest rarement démenti par la suite. Cette influence est telle que certains auteurs considèrent que seule létude du modèle français permet dexpliquer et de donner un sens à lévolution chilienne dans ce domaine. Les propos tenus par Juan Carlos Ferrada Bórquez sont suffisamment éloquents : « La France semble être le modèle le plus proche du cas chilien, et de ce fait, il faudra énormément le prendre en compte au moment dexpliquer les phénomènes survenus dans
                                                 38 A. R. BREWER-CARIAS,Les principes de la procédure administrative non contentieuse : étude de droit comparé, France, Espagne, Amérique latine Science et droit, coll. « administratifs », Paris, Economica, 1992, pp. 169 et 170. 39 in », juriste arrive toujours plus tard Le LEMOYNE DE FORGES, « J.-M.Lunité du droit, Mélanges en lhonneur de Roland Drago, Paris, Economica, 1996, p. 482.
 
 
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