Indépendance judiciaire: Le droit de l'Inde - article ; n°1 ; vol.51, pg 119-131

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Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 119-131
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Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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M. David Annoussamy
Indépendance judiciaire: Le droit de l'Inde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 119-131.
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Annoussamy David. Indépendance judiciaire: Le droit de l'Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-
mars 1999. pp. 119-131.
doi : 10.3406/ridc.1999.18322
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18322R.I.D.C. 1-1999
INDEPENDANCE JUDICIAIRE
LE CAS DE L'INDE *
DAVID ANNOUSSAMY**
A. — Rappel historique
Les Dharmasastras (textes juridiques de l'Inde ancienne) prescrivent
avec rigueur les devoirs et les qualités requises des juges. Mais le problème
de l'indépendance des juges ne semble pas s'être posé dans l'Inde ancienne
où la justice était rendue par le roi ou les fonctionnaires désignés par lui
et jouissant de sa confiance totale. Au niveau des villages la justice était
dispensée par un conseil de cinq sages après instruction de l'affaire en
public. Aucune influence externe n'est signalée dans la littérature si ce
n'est celle des membres de la famille royale, plus particulièrement la
reine.
A l'époque coloniale, la rivalité entre les juges du roi et les gérants
de la Compagnie dès Indes qui administraient la colonie se fait jour. Le
point culminant fut atteint au cours de l'année 1828, dans la province de
Bombay. La Haute Cour de cette ville délivra un mandat $ Habeas Corpus
à la Cour provinciale de Poona l'enjoignant de produire un garçon de
quatorze ans qui était sous la tutelle de son grand oncle, sur plainte de
son beau-père (le garçon avait été marié jeune comme c'était la coutume
à l'époque) qui alléguait une influence pernicieuse du grand oncle sur le
pupille. Le gouverneur y vit une belle occasion de livrer bataille car la
Haute Cour avait excédé sa compétence territoriale.
Au lieu de soulever F incompétence dans les formes du droit, il fit
remettre au domicile du premier conseiller par un simple fonctionnaire
une lettre l'informant qu'on ne pouvait pas donner suite au mandat délivré
par la cour contre une personne ne résidant pas à Bombay, et qu'il était
* Texte de la Conférence prononcée lors de l'Assemblée générale de la Société de
législation comparée, le 3 juin 1998.
** Président de la Société de Droit Comparé de Pondichéry. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 120
par conséquent irrégulier. Les juges furent offusqués par ce procédé. A
l'audience suivante, ils déclarèrent la lettre du gouverneur nulle et non
avenue. Ils ajoutèrent que la cour ne saurait permettre à personne, quelque
élevé que soit son rang, de s'adresser à elle d'une manière différente de
celle du plus humble des plaignants.
Le stress fut si intense pour le premier conseiller qu'il mourut une
semaine plus tard. Le conseiller resté seul ne céda pas ; il en référa au
roi et fît fermer les portes de la cour. Le gouverneur de son côté quand
il avait précédemment informé les autorités de Londres de la vacance du
poste de président, avait exprimé crûment «ses honnêtes sentiments»
quant à la qualification du nouveau président : il doit se considérer comme
un aide à la Compagnie. Les portes de la cour restèrent fermées pendant
cinq mois jusqu'à la décision du roi qui nomma à Bombay un président
ami du gouverneur et un autre conseiller « bien choisi ». Le du
comité directeur de la compagnie exprima sa satisfaction en un langage
empreint de couleur locale : « Grant (le conseiller survivant) sera désormais
comme un éléphant sauvage encadré par deux éléphants domestiqués ».
Mais c'était pour le pouvoir colonial une tâche de Sisyphe. Les agents
de la Compagnie et les administrateurs qui leur ont succédé désiraient
que les juges leur prêtent main forte dans toute action qu'ils croyaient
devoir mener. Les juges dont la mission est de considérer les problèmes
avec impartialité, et jaloux par surcroît de leur indépendance de par leur
formation, ne pouvaient se résigner a complaire à l'autorité du jour. C'est
cet héritage conflictuel que l'Angleterre a légué à l'Inde.
B. — Indépendance vis-à-vis du pouvoir législatif
Après l'indépendance, les juges anglais furent remplacés par des
avocats indiens éminents qui entendaient conserver les prérogatives des
juges du roi d'Angleterre. Les membres de l'assemblée constituante,
anciens militants pour l'indépendance, qui avaient trouvé leur recours
contre les injustices et les exactions de l'administration anglaise seulement
auprès des cours, accordèrent aux juges de larges pouvoirs.
Mais dans la Constitution qu'ils ont adoptée ils ont semé le germe
d'un conflit. Ils ont incorporé des valeurs politiques européennes divergent
es : d'une part les principes libéraux au nom desquels ils avaient combattu
pour l'indépendance et d'autre part les idées socialistes d'après lesquelles
ils entendaient modeler l'Inde indépendante. Les premiers trouvent leur
expression dans le titre III, « droits fondamentaux », les deuxièmes dans
le titre IV, « principes directeurs de gouvernement ». Les personnes lésées
par une mesure d'inspiration socialiste s'adressèrent naturellement à la
justice qui eut à décider si les lois prises pour donner effet aux principes
directeurs n'enfreignaient pas les droits fondamentaux. Les hommes polit
iques indiens en changeant de camp se trouvèrent à leur tour en opposition
avec le pouvoir judiciaire.
1. Duel entre le Parlement et la Cour suprême
Là où le conflit créé par cette divergence a occasionné un véritable
duel entre le Parlement et la Cour suprême, c'est à propos du droit de DAVID ANNOUSSAMY : L'INDÉPENDANCE JUDICIAIRE EN INDE 121
propriété garanti par l'article 31 de la Constitution. L'expropriation ne
peut se faire que selon les modalités prévues par la loi et moyennant
compensation. D'un autre côté, l'article 39 indique comme principes direc
teurs : distribution des richesses naturelles dans l'intérêt public et élimina
tion de la concentration des richesses et des moyens de production entre
les mains de quelques-uns au détriment général. Le gouvernement s'aperçut
vite que les lois de réforme agraire, abolissant les intermédiaires entre
l'État et les propriétaires, votées par les États fédérés, étaient attaquées
devant les tribunaux, ce qui retardait leur mise en application.
On eut recours immédiatement à une révision constitutionnelle avec
effet rétroactif : d'après elle aucune loi de réforme agraire ne serait nulle
pour la raison qu'elle porterait atteinte à un droit fondamental. De plus,
il fut déclaré que si une loi prévoit le montant de la compensation ou
de la manière de la déterminer, une telle loi ne pourrait pas être mise
en question pour la raison que la compensation serait inadéquate.
Mais la Cour suprême décida que la devait être raison
nable et qu'une compensation illusoire était une fraude à la Constitution.
D'autre part, elle interprétait l'article 31 d'une manière libérale et décidait
qu'il y avait lieu à non seulement en cas d'expropriation
mais aussi en cas de restriction quelconque au droit de propriété. Ces séries
d'arrêts contrariaient le gouvernement. Une révision constitutionnelle fut
effectuée, toujours avec effet rétroactif, pour préciser qu'une loi, même si
elle restreint considérablement le droit de propriété, ne sera pas considérée
comme une atteinte au droit de propriété si elle ne transfère pas le droit
de propriété ou de possession à l'État. De plus, la révision permet d'aller
plus loin dans la voie de la réforme agraire en limitant l'étendue de
terre arable qu'une personne pourrait posséder. Elle permet aussi à l'État
d'assumer un droit exclusif sur les mines et les ressources pétrolières et de
nationaliser en cas de besoin les entreprises industrielles et commerciales.
Ces révisions furent naturellement attaquées devant la Cour suprême.
D'après l'article 368 de la Constitution, celle-ci peut être modifiée par la
majorité des membres de chacune des deux chambres et la majorité des
deux tiers des présents et prenant part au vote. La Cour suprême
décida que l'article 368 donne pouvoir au Parlement de faire une loi,
qu'une telle loi peut modifier les dispositions mineures de la Constitution
mais ne peut pas porter atteinte aux droits fondamentaux. Il convient de
préciser que la Constitution de l'Inde est un document assez volumineux
comprenant 395 articles et dix annexes. Elle contient non seulement des
dispositions relatives à la structure et au fonctionnement de l'État, mais
aussi des dispositions relatives à des questions qui feraient plutôt l'objet
de lois organiques en France.
Le Parlement répondit par de nouvelles révisions constitutionnelles.
Il précisa que le Parlement dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré
par l' article 368 peut modifier toute disposition de la Constitution. Il
déclara qu'aucune loi donnant effet aux principes directeurs de gouverne
ment relatifs à la redistribution des richesses ne pourra être déclarée nulle
pour atteinte aux droits fondamentaux. Il fit un pas de plus, en ajoutant REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 122
que si une loi contient une déclaration destinée à donner effet à une telle
politique, cette déclaration ne pourra être contestée.
Cette dernière clause fut attaquée devant la Cour suprême qui décida
qu'elle était nulle, car elle supprimait tout contrôle judiciaire et de ce
fait était contraire à la structure de base de la Constitution. Nouvelle
révision constitutionnelle de l'article 368 pendant la période de l'état d'ur
gence affirmant qu'aucun changement de la Constitution effectué avant
ou après la révision ne pourra être mis en question devant aucune instance
judiciaire pour quelque cause que ce soit. Par surcroît de précaution la
révision précise que le pouvoir du Parlement de modifier la Constitution
ne connaît pas de limite.
Au cours du débat sur la révision constitutionnelle, le ministre de
la Justice lança cet avertissement : « La révision précise nettement que
la Cour suprême n'aura pas compétence pour recevoir et décider une affaire
relative aux révisions constitutionnelles. Si même après cette disposition
expresse, la confrontation continue, alors je pense que ce sera un mauvais
jour pour la magistrature». Le gouvernement de la jeune république
indienne, déviant vers l'autocratie, fait écho au souverain de l'ancien
régime français agonisant dans la fameuse séance de la Flagellation (A
moi seul appartient le pouvoir législatif, sans dépendance et sans partage...).
Aux élections générales qui suivirent, le parti au pouvoir fut battu.
Pendant la campagne électorale ses tracas devant les cours furent vivement
critiqués par ses adversaires politiques. La Cour suprême eut ainsi l'appro
bation indirecte de sa prise de position par le peuple. La nouvelle disposi
tion constitutionnelle fut évidemment attaquée devant la Cour suprême.
Celle-ci n'hésita pas à déclarer nulle la disposition qui écartait totalement
le contrôle judiciaire comme étant contraire à la structure de base de la
Constitution. Après le changement de parti au pouvoir le Parlement battit
en retraite. L'article 31 a été omis, le droit de propriété a cessé d'être
un droit fondamental ; la protection de la propriété privée a été reléguée
au titre XII traitant de questions diverses.
2. Fondement du pouvoir de la Cour suprême
Dans ce duel, la Cour suprême a fait preuve d'un courage et d'une
persévérance remarquables pour affirmer le pouvoir de contrôle judiciaire
des actes du Parlement bien qu'il ne soit inscrit nulle part de façon
expresse dans la Constitution. La Cour se considérant non comme une
émanation des corps élus mais comme un pouvoir séparé investi d'une
mission déterminée a exercé son rôle non seulement en ce qui concerne
le droit de propriété mais aussi dans d'autres domaines. Elle l'a fait en
toute indépendance malgré les menaces, les tracasseries et les représailles
du pouvoir politique. La prise de position de certains juges leur a valu
le barrage au poste de premier président de la Cour suprême.
Ce pouvoir de contrôle de la Cour a été violemment contesté sur le
plan des principes par le corps politique dont le credo est la toute puissance
du Parlement représentant le peuple. Mais il feignait d'oublier que le n'est pas en réalité l'image exacte du peuple, en miniature.
C'est une image imparfaite, d'un objet qui a été secoué par la DAVID ANNOUSSAMY : L'INDEPENDANCE JUDICIAIRE EN INDE 123
campagne et qui, d'autre part, ne s'est pas présenté tout entier devant
l'objectif, en raison des abstentions. Il est de règle de le considérer comme
l'image du peuple mais il ne faut pas l'ériger en axiome absolu ou en
tirer des conséquences pour les questions constitutionnelles relatives à la
séparation des pouvoirs.
Sur le plan pratique le Parlement, à cause des batailles électorales
qui président à sa naissance, est susceptible de commettre des excès à la
suite des promesses qui ont été nécessaires pour la victoire. Il n'est donc
pas interdit de se prémunir contre ses débordements. De par sa nature
le Parlement est à la recherche des remèdes immédiats, des résultats
momentanément attrayants dont certains pourraient être lourds de consé
quences. Aussi dans tous les pays démocratiques il y a des mécanismes
de modération ou de temporisation. Dans l'Inde, la Cour suprême joue
ce rôle, elle le fait avec la Constitution comme pierre de touche. Dans
cette affirmation de son pouvoir indépendant la Cour a bénéficié du soutien
de la presse, du barreau et en fin de compte de l'approbation populaire.
Le Parlement a pour l'instant accepté le droit de regard de la Cour
suprême. Il en a même profité pour abdiquer son pouvoir dans certains
domaines gênants ; il préfère que la Cour s'en charge afin d'éviter l'impop
ularité. Le cas typique est celui de l'adoption internationale. Pour sauve
garder l'intérêt des jeunes bébés qui partaient en nombre croissant à
l'étranger le gouvernement présenta un projet de loi générale sur l'adoption.
La tentative du échoua à deux reprises à cause de l'opposi
tion farouche des réactionnaires musulmans à qui toute idée d'adoption
était insupportable. La Cour suprême saisie de la question a élaboré une
réglementation détaillée de l'adoption internationale. La décision de la
Cour a été communiquée par le gouvernement à tous les services intéressés.
Un équilibre s'est instauré entre le Parlement et la Cour suprême
non sur la base d'un texte exprès de la Constitution mais par une affirmation
d'indépendance de la Cour suprême. Cela assure à la Cour le droit de
contrôle complet de la constitutionnalité des lois et des révisions constitu
tionnelles. Mais la résurgence d'un pouvoir politique fort et autocratique
pourrait remettre en question cette indépendance.
C. — Indépendance vis-à-vis de l'exécutif
1. Assaut stérile du gouvernement
Si le duel entre le Parlement et la Cour suprême a été fracassant,
la confrontation journalière et sourde entre les hautes cours et l'Administrat
ion n'était pas moins importante. Les hautes cours sont des juridictions
d'appel et de pourvoi vis-à-vis des tribunaux de droit commun. En plus,
les décisions des tribunaux d'exception et les actes de l'Administration
peuvent être attaqués devant ces cours pour violation de la Constitution,
notamment des droits fondamentaux. Le gouvernement, dans la poursuite
de sa politique socialiste, est amené à agir dans des domaines neufs où
les procédés ne sont pas bien rodés et commet des irrégularités. Les juges
de haute cour, témoins des pouvoirs étendus dont jouit l'exécutif dans le
déplacement des richesses et la distribution des faveurs, entend manifester 124 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
fermement qu'ils ont leur mot à dire et n'hésitent pas à annuler les actes
du gouvernement qui présentent un défaut quelconque. Le recours à la
haute cour permet aux honnêtes citoyens de se prémunir contre les excès
administratifs mais aussi donne la possibilité aux spéculateurs et aux
fraudeurs de tenir en échec la politique du gouvernement. Celui-ci avait
de la peine à contenir son mécontentement. L'exaspération fut à son
comble quand l'élection d' Indira Gandhi fut annulée par une haute cour.
De plus, les hautes cours ont les pleins pouvoirs pour rendre des
ordonnances provisoires contre les décisions de l'Administration et celles
des tribunaux d'exception. Ces injonctions au départ provisoires restaient
en vigueur pendant des années, car le rôle des hautes cours était fort
encombré. Ainsi, des sommes colossales de taxe restaient non perçues,
les ruptures abusives des contrats de travail restaient sans suite, etc. Les
hautes cours apparaissaient comme de véritables pierres d'achoppement
où la politique progressiste du gouvernement venait se briser. La Constitu
tion fut donc révisée pour dépouiller les hautes cours de leurs pouvoirs
jugés exorbitants. Il fut décidé de retirer de la compétence des hautes
cours les matières considérées comme vitales et de les confier à des
tribunaux spécialisés... Mais, sauf deux ou trois, ces tribunaux parallèles
n'ont pas été mis sur pied, bien que la révision constitutionnelle date de
1976. L'implication financière freinait au départ ; maintenant on ne semble
plus y penser. Il faut dire aussi que les tribunaux nouvellement créés
n'ont pas donné les résultats escomptés. Composés, en partie au moins,
d'anciens juges et d'avocats, ils fonctionnent plus ou moins comme les
hautes cours, tant les habitudes dans ce domaine sont vivaces.
La deuxième innovation de la révision constitutionnelle enjoint aux
hautes cours de décider sur la requête par retrait de l'ordonnance dans
deux semaines, faute de quoi l'ordonnance cesserait automatiquement
d'avoir effet. Mais cette disposition est restée lettre morte. L'Administrat
ion ne fait pas diligence, l'avocat de l'Administration encore moins,
l'avocat de la partie bénéficiaire de l'ordonnance use de toutes les tactiques
dilatoires possibles ; le juge trouve que la décision sur le bien-fondé de
l'ordonnance l'amènerait pratiquement à juger l'affaire au fond et persuade
aisément les parties de l'intérêt à joindre la requête à l'affaire principale.
Aussi le problème reste-t-il entier; la révision constitutionnelle n'a pu
porter remède à la situation.
Où les magistrats supérieurs puisent-ils leur force pour résister parfois
même outre mesure au gouvernement ? Dans la tradition héritée de leurs
homologues anglais. Le barreau les soutient bien dans les moments diffici
les. Ils sont également bien protégés par la Constitution. Aucune mesure
disciplinaire autre que la révocation. Celle-ci ne peut être prononcée,
par le Président de la République, pour cause de mauvaise conduite ou
d'incapacité, qu'après une recommandation votée dans la même session
par chacune des deux chambres à la majorité absolue et à la majorité des
deux tiers de membres présents et votants. La procédure est tellement
lourde qu'il n'y a eu pendant ces quarante ans aucune révocation. Il est
des juges à propos desquels la presse s'indigne de cette procédure lourde
et compliquée qui leur assure l'impunité. Mais personne ne propose une DAVID ANNOUSSAMY : L'INDÉPENDANCE JUDICIAIRE EN INDE 125
solution de rechange acceptable. Il ne faut pas oublier que le statut privilé
gié accordé aux juges est une garantie offerte aux citoyens pour la sauve
garde de leurs libertés et de leurs droits.
2. Mesures sournoises de persuasion
Le gouvernement, conscient des difficultés à attaquer de front l'ind
épendance des juges, essaye d'arriver à ses fins par des moyens détournés.
Il dispose de quelques atouts qu'il ne manque pas d'utiliser. D'abord les
nominations sont faites par le gouvernement. Par une convention tacite,
les plus anciens présidents des hautes cours devenaient conseillers de la
Cour suprême. Quand le conflit de pouvoir atteignit son zénith, cette
convention fut rompue. On a même annoncé publiquement à maintes
reprises qu'on voulait des juges engagés (évidemment dans le même sens
que le gouvernement). Cela crée chez les juges un conflit entre leur
conscience et leur ambition légitime, les soumettant parfois à des dérobades
ou à des exercices de haute voltige pour ne mécontenter aucune des
parties. Mais ce n'est pas chose facile. Certains restèrent réfractaires et
fiers de leur indépendance, d'autres cédèrent à la tentation de la promotion,
quitte à recouvrer leur indépendance par la suite.
Les juges des hautes cours sont choisis en partie parmi les juges de
district. Les candidats à ces postes prestigieux et fort convoités ont intérêt
à gagner l'appui des hommes politiques ou tout au moins à ne pas s'attirer
leurs foudres. Le gros du contingent des hautes cours est fourni par les
avocats (du gouvernement en général), donc nommés par le gouvernement
du jour. Ces hommes qui deviennent juges de la haute cour dans leur
cinquantaine ont des convictions politiques bien ancrées et auront de la
peine à se dépouiller de leur allégeance à leur parti.
La deuxième arme dont dispose le gouvernement est le pouvoir de
déplacer un juge d'une haute cour à une autre après avis du président
de la Cour Suprême. Sous couleur d' œuvrer pour l'intégration de la nation,
le gouvernement a décidé d'avoir dans chaque cour le tiers de l'effectif
en provenance d'autres États. Le gouvernement s'est ainsi assuré une
marge de manœuvre confortable. Mais un déplacement est cause de pertur
bation pour le juge qui peut se trouver soudain transporté dans un environ
nement tout à fait différent : langue, produit alimentaires, climat (le pays
allant de 10° à 40° de latitude, ayant des villes au niveau de la mer comme
à 3.000 mètres d'altitude, des régions désertiques comme les zones les
plus inondées du monde). Certains juges ont préféré démissionner plutôt
que de rejoindre leur nouveau poste lointain.
Le pouvoir de déplacement est comme une épée de Damoclès, il
donne à réfléchir aux juges et hypothèque leur indépendance dans une
certaine mesure. Cela peut se traduire par de légères faveurs, ne serait-
ce que par l'expédition plus ou moins rapide des affaires auxquelles
l'administration accorde une importance primordiale. Ainsi les requêtes
d' Habeas Corpus contre les ordres de détention administrative pour cause
de sûreté de l'État ou de contrebande habituelle restent en souffrance
pendant de longs mois, parfois même jusqu'à l'expiration de la période
de détention. Quand on se souvient de l'importance primordiale accordée REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 126
jadis par les hautes cours aux requêtes d' Habeas Corpus, on est obligé
de constater qu'il y a eu un changement, non concerté sans doute mais
effectif, dans ce domaine.
En troisième lieu, le gouvernement dispose d'une récompense en
faveur des juges « méritants ». La rémunération des juges de la haute
cour est pour moitié et même plus en avantages en nature qui vont cesser
au moment de la retraite, à 62 ans alors que les juges ont encore parfois
déjeunes filles à doter. La pension qui est égale à 50 % de la rémunération
en argent représentera moins de 25% de leur rémunération totale en
période d'activité. Ceci rend les juges très vulnérables. Qu'importe qu'on
ne puisse contraindre les juges si l'on a la possibilité de les gagner. Le
gouvernement a le pouvoir de leur offrir la présidence de commission
d'enquête, de tribunaux d'exception. Les juges de la haute cour approchant
de l'âge de la retraite qui ont un œil sur ces postes auront bien de la
peine à garder intacte leur indépendance. Il faut souligner que les juges
de haute cour siègent seuls ou à deux.
Un autre atout dont dispose le gouvernement, celui-ci apparemment
innocent mais non moins efficace, c'est les finances. Le service judiciaire
dépend du gouvernement pour les dotations budgétaires et les autorisations
d'engagement de dépenses. Il est obligé de s'adresser à lui pour la création
de tribunaux et de postes, la construction et l'entretien des bâtiments,
l'équipement, etc. Le gouvernement manifeste dans ce domaine une att
itude ambiguë. Tantôt on dirait qu'il cherche à amadouer les juges par
des largesses, tantôt on dirait qu'il entend marquer son mécontentement
en faisant la sourde oreille à des demandes même modestes et tout à fait
raisonnables. On ne peut pas dire que les juges, ou tout au moins les
chefs de poste, soient totalement indifférents aux humeurs de l'administrat
ion. Les juges également ne cachent pas leurs humeurs, le cas échéant ;
elles se manifestent dans les refus d'ajournement, dans le ton des critiques
contenues dans le jugement et les condamnations pour les retards dans
l'exécution des ordres de la cour.
On peut conclure que les juges ont de vastes pouvoirs de contrôle de
l'exécutif, qu'ils entendent les exercer pleinement et en toute indépendance.
Mais il y a une évolution. A l'attitude entièrement rigide a fait place une
alternance de fermeté et de souplesse variant selon les personnes, l'époque
de leur carrière, leurs ambitions et l'atmosphère politique du moment.
L'indépendance judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique dont il a été
question jusqu'à présent et qui est celle qui préoccupe ordinairement les
esprits n'épuise pas la question. Il y a des contingences, souvent peu
visibles qui peuvent miner sérieusement cette indépendance. Elles sont
pour le moment assez importantes pour l'Inde pour qu'on les identifie et
qu'on mesure leur pouvoir corrosif.
D. — Autres influences
1. Poids de la hiérarchie
Dans l'Inde la magistrature est divisée en deux: la magistrature
supérieure (Cour suprême et hautes cours) et la magistrature dite subordon- DAVID ANNOUSSAMY : L'INDEPENDANCE JUDICIAIRE EN INDE 127
née (cours de district et de première instance). Il y a un fossé entre les
deux. Les juges de la Cour suprême sont assimilés aux ministres du
gouvernement central et ceux des hautes cours aux ministres des gouverne
ments des États. En s'adressant à eux on dit: «Your Lordship» tandis
qu'on appelle les autres « Your Honour ». S'il n'y avait qu'une différence
de vocabulaire, il n'y aurait pas grand mal. Mais toute la carrière des
membres de la magistrature subordonnée dépend des décisions de la haute
cour concernée : promotions, déplacements, mesures disciplinaires. La
haute cour contrôle de près les magistrats au moyen des inspections, des
rapports statistiques, sans compter les critiques acerbes sur lés jugements
en cas d'appel et de pourvoi, critiques fort redoutées par les juges des
tribunaux subordonnés car elles sont versées au dossier. Il en résulte pour
eux une grande sujétion par rapport aux juges de haute cour. Certains
juges de haute cour sans scrupules en profitent pour influencer les décisions
des juges des tribunaux subordonnés en faveur de leurs amis ou parents.
2. Pression des avocats
Comme les juges de tout rang ont appartenu au barreau plus ou
moins longtemps, la magistrature et le barreau se considéraient comme
appartenant à la même fraternité. Il y avait une grande courtoisie de part
et d'autre. Les avocats ont toujours soutenu la magistrature dans ses
moments de confrontation avec le législatif et l'exécutif. Depuis quelque
temps apparaissent des fissures dans ce bel édifice. Cela provient d'une
part de la détérioration générale des institutions et d'autre part d'un grand
afflux de jeunes avocats qui restent sans cause. Les juges de leur côté
ne sont plus en mesure de commander le respect. Les pétitions et les
manifestations contre les juges se font de plus en plus nombreuses. Les
avocats obtiennent le déplacement des juges subordonnés en intervenant
auprès de la haute cour. Ils ont même contraint un juge de haute cour à
démissionner.
On a l'impression que l'agressivité du barreau s'aggrave. On enregist
re épisodiquement des tapages en pleine audience. Il n'y a pas longtemps
un avocat a lancé une chaise à la tête du juge après le prononcé du
jugement. Dernièrement le bâtonnier de l'ordre général des avocats de
toute l'Inde a été suspendu par la Cour suprême pour injures proférées
en pleine audience contre un juge de haute cour. Les avocats ont répondu
par une manifestation monstre à l'issue de laquelle ils ont remis un
mémorandum au Président de la République contre « l'interférence de la
Cour dans la liberté du barreau ». Ainsi les juges voient-ils surgir à côté
une autre force à laquelle il va falloir s'efforcer de ne pas déplaire.
3. Embarras de la police
II n'existe pas de police judiciaire séparée dans l'Inde, ni de juge
d'instruction. L'enquête est faite par la police sous la supervision des
juges à qui les pièces doivent être soumises au fur et à mesure. Une
remarque du juge sur une défaillance dans l'enquête pouvait nuire à la
carrière de l'officier de police. Il y avait chez les policiers la crainte du
magistrat. Depuis l'indépendance deux phénomènes se sont produits qui

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