Institut de droit comparé de l'université de Paris, La promulgation, la signature et la publication des textes législatifs en droit comparé - note biblio ; n°2 ; vol.15, pg 434-435

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 2 - Pages 434-435
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1963
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français

Extrait

Institut de droit comparé de l'université de Paris, La

promulgation, la signature et la publication des textes législatifs

en droit comparé

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 434-435.

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Institut de droit comparé de l'université de Paris, La promulgation, la signature et la publication des textes législatifs en droit

comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 434-435.

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