Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle - note biblio ; n°4 ; vol.44, pg 1019-1020

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 1019-1020
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1992
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Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile
d'Alsace-Moselle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 1019-1020.
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Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44
N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 1019-1020.
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