Interventions - compte-rendu ; n°1 ; vol.9, pg 205-212

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 205-212
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1957
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3° Interventions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 205-212.
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3° Interventions. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 205-212.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9791BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 20o
art 560 Brésil art 785 Cuba art 955 Uruguay art 517 Traité de
Montevideo 1940 art
exécution de la sentence effectuera conformément aux disposi
tions en vigueur dans le pays application Argentine F.) art 562
Brésil art 794 Colombie art 878 inc Honduras art 238 inc
Pérou art 1159)
Nous formulerons maintenant quelques observations qui peuvent eire
utiles pour étude du sujet
II résulte des textes légaux que nous avons résumés que ceux-ci se
réfèrent aux jugements qui constituent des titres en vue de exécution
et ne font aucune allusion aux jugements de simple déclaration Dans
tout jugement il faut distinguer ainsi que nous le savons la force de
chose jugée de la force exécutoire seuls les jugements de condamnation
exécutent compulsivement les autres bie.n ils produisent effet de
chose jugée se font valoir généralement comme exception mais peuvent
aussi donner lieu une action quand ils ont un caractère préjudiciel
On ne peut pas conclure de cette omission que ces jugements soient
exclus étant donné que le législateur pu les prévoir et il faut donc esti
mer que si on prétend îles faire valoir comme action exequatur préalable
sera nécessaire et que si on les présente au procès comme preuve il
convient de déclarer au juge de la cause on les admet
On doit aussi faire une distinction il agit actions réelles
11 est indubitable que si action lui sert de base la demande pour
laquelle été rendu le jugement est une action réelle immobilière on
ne doit pas admettre exécution dans le pays où se trouve immeuble
parce que le régime immobilier affecte ordre public de Etat mais il
en va pas de même pour les meubles principalement lorsque ceux-ci ont
été introduits dans le pays application après la notification de la
demande
Le demandeur doit pouvoir faire valoir devant le juge auquel il exécution toutes les causes de révision de la sentence et toutes
les causes extinction de ses effets conformément tant aux lois du pays
origine celles du pays application
Interventions
Houw doyen de la Faculté de droit de Rennes Le très beau
rapport de notre collègue Hébraud montre nettement les contradictions
que soulève le problème de exécution des jugements Le service de la
Justice qui est constitutionnellement indépendant des autres services
publics et devrait donc se suffire lui-même émet ordres propos
de conflits entre particuliers et ne dispose pas des moyens en assurer
exécution Hébraud montré comment par des indirects on
essayait de convaincre le condamné exécuter volontairement la condam
nation astreinte est un de ces moyens Mais le juge pas sa dis
position de moyen direct exécution Même sur le patrimoine il doit
adresser aux huissiers Et il faut un acte de coercition sur les person
nes comme en matière expulsion il est désarmé
On considère comme un progrès pour la liberté individuelle la dispa
rition des moyens de contrainte personnelle notamment la suppression
de la contrainte par corps Seale exécution sur les biens est tolérée
Dans les conceptions sociales actuelles exécution sur la personne est BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 206
mal vue Une expulsion exécutée par la force peut même susciter une
réaction populaire On peut le regretter mais est un fait social et au
lieu de parler du déclin du droit il serait préférable essayer de expli
quer pour en trouver les remèdes
Un jugement apparaît plus revêtu une sorte de majesté auguste
qui se suffit elle-même le public et sa suite les autorités admi
nistratives opposent son exécution Cela ne peut évidemment pas
durer sans danger pour la justice Où est le remède Il est douteux il
consiste dans un retour pur et simple exécution forcée automatique
obligation stricte de administration de prêter main forte la justice
Il ne agit pas en effet ici un conflit entre deux intérêts privés
conflit que le juge est chargé de trancher en donnant gain de cause
un des intéressés et en condamnant autre Il agit un conflit entre
intérêt privé du bénéficiaire du jugement et intérêt social fondé sur le
maintien de ordre public Le juge pas en principe tenir compte
de cet intérêt social est au législateur le faire défaut le soin évi
ter que ordre public ne soit troublé ne peut être confié au moins
titre provisoire et intervention du législateur adminis
tration Cette intervention de administration est la conséquence regret
table mais sans doute inévitable un défaut adaptation de la législa
tion que le juge doit appliquer aux urs
Marc ANCEL conseiller la Cour de Cassation Je ne voulais pas
intervenir dans ce débat pour laisser la parole nos amis de Amérique
latine Mais ai été directement mis en cause et la Cour de Cassation
été également propos un arrêt rendu sur mon rapport Je me
vois donc en quelque sorte contraint intervenir très brièvement ail
leurs en tant que magistrat
Dans son remarquable rapport Hébraud précisément parlé
longuement des magistrats et de ieur imperium Je serai accord avec
Houin pour dire que je aper ois pas très exactement la valeur actuelle
de cet imperium et ajouterai que comme magistrat je ne en suis
jamais senti revêtu Le magistrat je parle ici du juge du siège
pour fonction normale de trancher des litiges est-à-dire propos un
différend entre particuliers de dire qui raison selon la loi Mais sa
fonction se borne trancher le litige est-à-dire donner raison un
des plaideurs il est pas chargé de faire exécuter la sentence et est
ce que on oublie trop souvent Sans doute sa décision est munie de la
formule exécutoire mais il ne lui appartient ni de en prévaloir ni
en tirer ses effets pratiques Comme dit ici encore très justement
Houin la question de exécution des jugements ne pose pas seule
ment des questions de droit puisque précisément le juge dans son juge selon la formule dit le droit elle pose surtout un problème
opportunité immédiate parfois même de paix sociale voire même
occasion de politique générale qui échappe normalement au juge
Je ne veux pas ici étendre sur le célèbre arrêt Couileas de 1923
qui si je ne me trompe posé le principe que administration était
pas nécessairement tenue de faire exécuter une décision de justice a-t-il
là contradiction absolue avec formule exécutoire a-t-il pas seu
lement un essai de transaction entre des intérêts différents Le problème
relève des publicistes et je en dirai pas davantage observerai simple
ment que si on présenté esprit la jurisprudence Couitéas il devient
peut-être moins anormal de voir dans certains cas autorité administra
tive refuser de prêter main-forte exécution par exemple une ordon- BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 207
nance expulsion toul cas il apparaît que le problème est moins
simple on ne affirme ordinairement et ce est probablement
pas sur le seul terrain de la procedure civile il convient de envi
sager
en arrive enfin arrêt tout heure critiqué Hébraud
Je ai pas intention dé le défendre car les arrêts de la Cour de Cassa
tion ont pas besoin être défendus ils imposent par eux-mêmes et il
tout au plus les expliquer cet égard je rejoindrai Mascare-
nhas da Silva qui nous disait il un instant que si la France en
tient traditionnellement en matière exequatur la doctrine de la révi
sion le Code Bustamante fait prévaloir au contraire la du contrôle
Sans doute la doctrine fran aise et la jurisprudence elle-même dans ses
arrêts de principe affirment-elles le pouvoir du juge fran ais de exe-
quatur Mais si on considère une une les décisions judiciaires fran
aises et surtout les plus récentes on aper oit en pratique est le
système de contrôle qui est appliqué par nos tribunaux
Dans espèce qui donné lieu arrêt cité par Hébraud une
décision étrangère de divorce ayant obtenu exequatur en France un
pourvoi en Cassation avait été formé contre la décision exequatur et le
demandeur au pourvoi était mort avant que la Cour de Cassation eût sta
tué Or on sait en matière de divorce le décès du demandeur en Cassa
tion met définitivement fin instance devant la Cour suprême celle-ci
même pas statuer En allait-il de même en matière de pourvoi
formé non contre un arrêt de divorce mais contre un arrêt exequatur
Si on admet la théorie du contrôle on est assez fondé admettre aussi
que instance en exequatur est que la suite sinon même la continua
tion de qui abouti au jugement étranger tandis avec
la théorie de la révision on serait tenté de préférer la solution inverse
autre part la solution admise en matière de divorce explique par cette
idée essentielle que le procès et même le jugement de divorce constituent
toujours une sorte de scandale familial et social Il faut donc mettre
un terme le plus rapidement possible et est pourquoi si un des époux
vient décéder on se contentera de ce mode de dissolution du mariage
qui efface toutes les querelles antérieures entre époux Sur le plan social
il semble-t-il toutes raisons expliquer la même solution il
agit de la demande exequatur une décision de divorce Voilà tout
au moins deux raisons une implicite et tirée de évolution encore en
cours de la notion autre plus explicite et dérivant cette
fois de la conception du rôle social du juge en matière de divorce qui
peuvent expliquer arrêt qui paru étonner Hébraud Peut-être ici
encore pour apprécier le rôle du juge convient-il de ne pas se placer
uniquement sur le terrain de la pure technique ou de la dogmatique
juridique
Isidro SATANOWSKY avocat Buenos Aires dont intervention fut
traduite par Herzog Après avoir souligné importance du problème
qui été traité Satanowsky déclaré il voulait exposer quelques-uns
des principes qui régissent la matière en République Argentine est un
Etat fédéral chaque province possède son code de procédure civile et
pénale et Satanowsky se réfère exclusivement au Code de Buenos Aires bâti son exposé autour de la distinction entre les
sentences nationales et les sentences étrangères
Le procès en exécution des sentences nationales est que la suite du
procès au fond du procès principal dont il est que accessoire BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 208
il agit du paiemenb une somme liquide exécution opère au
travers une requête au juge indiquer quelle somme il convient de
demander au débiteur
Au contraire il agit une obligation de faire ou de ne pas
faire on intimera le débiteur et dans le cas où il ne se soumet pas on
adresse au juge pour lui demander de fixer le montant de indemnité
résultant de la non-exécution de obligation
Satanowsky signalé que les règles applicables exécution des
sentences judiciaires sont applicables aux sentences des arbitres et celles
des amiables compositeurs
Le principe de exécution de la sentence étrangère est celui de son
respect Elle doit être présentée au juge et celui-ci doit tout abord se
préoccuper de savoir il existe un traité avec le pays dans lequel cette
sentence été rendue si oui les conditions de ce traité seront appliquées
Dans le cas contraire la sentence étrangère aura force de sentence natio
nale si elle réunit les conditions suivantes il faut que la étran
gère soit fondée sur une action personnelle elle ne pourra porter sur des
biens hors de Argentine il faut que le demandeur soit un étranger
domicilié en la sentence ne doit pas être contraire ordre
public et aux bonnes urs la sentence doit exécutoire dans le
pays où elle émane elle doit être légalisée par le consul Argen
tine dans le pays où elle été rendue
Felipe de SOLA CA IZARES professeur de droit comparé la Faculté
libre de droit de Paris Je excuse intervenir dans ce débat car je ne
suis pas compétent en matière de procédure cependant il est intéressant
de faire quelques remarques concernant le droit espagnol
le Conseiller Ancel vient affirmer que le juge prend une décision
mais ne exécute pas Cette formule valable en droit fran ais ne est pas
en droit espagnol En Espagne huissier existe pas les fonctions de
huissier officier ministériel sont partagées entre les notaires et les fonc
tionnaires du tribunal Ce sont les notaires qui font les protêts de lettres
de change et les constats En ce qui concerne exécution des décisions
judiciaires est un fonctionnaire du tribunal qui en est chargé et éven
tuellement il peut recourir la force publique En conséquence en droit
espagnol le juge non seulement rend une décision mais il exécute
En ce qui concerne exécution des décisions étrangères le système admet le principe de exécution de ces arrêts mais il la soumet
la condition de existence un traité ou bien existence de la réci
procité si bien que les arrêts fran ais ne peuvent en aucun cas être
exécutés en spagne parce il pas de traité et parce que une
certaine époque un tribunal fran ais ou espagnol refusé exécution
un arrêt et par réciprocité les tribunaux de autre pays ont fait de
même Par contre les sentences arbitrales peuvent être exécutées
Enfin en ce qui concerne la grande question soulevée au sujet des
arrêts non exécutés pour des raisons ordre social et intérêt général du
pays on parlé du déclin du droit Je ne crois pas il agisse un
déclin est peut-être du progrès du droit il faut parler Je ne tranche
pas la question je la signale
Je dois signaler également au sujet de arrêt fran ais non exécuté
que après la loi espagnole la Cour de cassation le pouvoir ordonner
la non-exécution un arrêt il peut avoir un danger de conflit
international ou de graves troubles de ordre public Vous voyez que
est la loi elle-même qui prévoit un arrêt puisse ne pas être exécuté DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 209 BULLETIN
par ordre de la Cour de cassation Il vaut mieux éviter la guerre avec
un pays que de faire payer un debiteur Il ne agit donc pas là un
déclin mais une autre conception du droit qui vaut peut-être ancienne
Emile GIRAUD professeur la Faculté de droit de Lille Notre
remarquable rapporteur dit que certains juristes considéraient que exé
cution un jugement était pas du Droit Cette opinion me paraît erronée
est-ce un jugement qui ne serait pas appelé être exécuté Ce ne
serait rien autre que de la littérature de la philosophie est le plus
étroit esprit légaliste qui refuserait examiner exécution un jugement
Je me permets être en désaccord avec différents collègues en ce qui
concerne la non-exécution des jugements est-à-dire la non-coopération
du pouvoir exécutif avec le pouvoir judiciaire je dis que est un scan
dale parce que est la négation totale de autorité de Etat
Le juge applique la loi bien ou mal ce il décidé doit être exécuté
il autorité de la loi derrière lui Si les jugements ne sont pas exécutés
est toute autorité de la loi qui effrite
On nous dira que dans certains cas il est nécessaire pour le maintien
de ordre public pour la satisfaction des consciences que les jugements
en ne soient disconviens pas exécutés pas mais Ceci ceci peut doit arriver rester dans tout des fait cas exceptionnel exceptionnels affaire je
Couitéas)
Si une situation de droit est intolérable il faut la changer mais tant
que la loi pas été changée elle doit être appliquée Dans ce procès où
il intérêt social de celui qui perdu et de celui qui gagné celui
qui la loi pour lui doit voir le jugement exécuté Les jugements doivent
être exécutés car alors il des plaideurs consciencieux qui ont esprit
civique et exécutent ils sont condamnés et des plaideurs témé
raires des plaideurs politiciens qui peuvent dire Je me moque de la
loi je rassemble mes amis et je oppose exécution du jugement
Je ne suis pas rigoriste mais estime il faut être strictement juri
dique partir du moment où les jugements ne sont plus exécutés où ils
ne sont plus respectés dans un pays cela signifie il quelque chose
de pourri de détraqué le système social de ce pays
SATANOWSKY exécution des sentences dans notre pays est com
plètement judiciaire est une fonction juridictionnelle mais purement
administrative Le juge use de la coopération du secrétaire et des officiers
qui sont près de lui mais il est nécessaire user de la force publique
il donne des ordres
exécution une condamnation ne peut pas être suspendue par une
résolution administrative ni par personne Elle peut être uniquement par
une loi dans des cas exceptionnels expulsion quand celle-ci soulève des
problèmes généraux
Arturo ALESSANDRI ancien doyen de la Faculté de droit du Chili
ancien bâtonnier de Ordre des avocats La loi fait une distinction entre
exécution des jugements nationaux et exécution des jugements étran
gers Ce sont des traités qui règlent la valeur des jugements étrangers et
il pas de traité est la loi de réciprocité qui joue comme en
Espagne il pas de traité et si on ne peut invoquer la réciprocité
on applique alors article 1845 du Code de procédure civile selon lequel
les jugements prononcés par les tribunaux étrangers auront la même force
que ils avaient été édictés par un tribunal chilien mais il faut que ces
jugeme.nts réunissent quatre conditions il faut que le jugement ne
14 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 210
comporte aucune clause contraire la loi de la République Par exemple
un jugement qui reconnaîtrait existence de esclavage ne pourrait être
exécuté il faut il ne oppose pas la compétence nationale que
la décision ait pas été prise par défaut que le jugement soit exécu
toire en vertu des lois du pays dans lequel il été prononcé
est la Cour Suprême du Chili il appartient de juger si les condi
tions ci-dessus sont remplies La Cour Suprême pas le droit de
recommencer le procès elle constate seulement si les conditions sont
remplies Si oui quelles que soient la valeur et la légalité du jugement
étranger la Cour Suprême ordonne il soit exécuté
En ce qui concerne les jugements nationaux on applique article 1er
du Code chilien La faculté de décider si les décisions rendues en matière
civile ou criminelle doivent être exécutées appartient exclusivement au
tribunal qui prononcé la sentence On ne discute jamais de la faculté
le juge de faire exécuter une décision Il est là pour faire respecter
le droit
Quand il agit une obligation de faire ou de ne pas faire et il
est pas possible obtenir exécution le juge peut infliger des amendes
qui sont destinées au créancier mais qui sont au bénéfice de ordre des
avocats et qui sont affectées principalement au maintien du service de
assistance judiciaire lequel au Chili dépend des avocats
Ensuite notre loi de procédure établi une peine qui intervient après
exécution de la- décision si on méconnaît cette exécution Par exem
ple si un jugement ordonne la destruction un mur et si le mur esL
reconstruit après sa destruction il outrage la Magistrature est
un délit qui est puni
Au Chili les tribunaux ont par la constitution la faculté de faire
exécuter les décisions et si le juge besoin de la force publique la loi
chilienne dit il pourra recourir Les tribunaux pourront solliciter
des autorités aide de la force publique et la loi ajoute autorité léga
lement sollicitée doit apporter aide demandée sans avoir la juger
Aussitôt que le juge adresse autorité administrative dans mon pays
est Intendant ou le Gouverneur doit prêter
son concours sans juger de la légalité de la décision ni de la raison pour
laquelle on sollicitée
En ce qui concerne expulsion le Chili connu ces dernières années
le même problème que la France avec les mêmes caractéristiques et pour
les mêmes raisons La population des villes augmenté considérablement
beaucoup plus rapidement que les habitations inflation obligé les
propriétaires accroître le prix des loyers On rendu des jugements
ordonnant expulsion des locataires ce moment-là le gouvernement
du Chili était de gauche il eu une réaction des locataires Alors
comme les besoins sont plus forts que les principes et que les lois sont
faites pour les hommes et non pas les hommes pour les lois le gouver
nement est trouvé en présence de la situation suivante les tribunaux
ordonnaient des expulsions mais les locataires ne voulaient pas libérer
les lieux en conséquence le gouvernement ordonné aux préfets de ne
pas donner leur assistance aux juges Les particuliers sont allés devant
la Cour Suprême qui ordonné ouvrir des procès contre les préfets
11 est alors produit au Chili le même cas en France la loi ordon
nait exécution de arrêt le gouvernement violation de la loi ne
prêtait pas la force publique On alors édicté une loi donnant aux juges
le droit de décider si on doit ou si on ne doit pas accorder un délai de BULLETIN DE LA fcOCIETE DE GISLATION COMPAR 21i
grâce aux locataires afin éviter que ce soit autorité administrative qui
ait se prononcer
Tout cela prouve il ne agit pas du déclin du droit il agit du
problème de la vie humaine La vie change les besoins changent créant
des problèmes nouveaux Le gouvernement et les juges eux-mêmes ne
peuvent pas ne pas prendre en considération ces problèmes ordre public
peut être troublé par exécution de certains jugements et la première
obligation un gouvernement est de maintenir ordre public est
la législation il appartient de trouver une solution en accord avec ces
besoins nouveaux
En ce qui concerne la non-exécution un jugement de divorce cité
par le professeur Hébraud la Cour estimé il était pas convenable
de mettre en discussion une affaire familiale après la mort de un des
conjoints Au Chili comme en Espagne en Italie en Argentine au Para
guay et au Brésil nous ne connaissons pas institution du divorce nous
ne pouvons pas dissoudre le lien conjugal Mais quand en 1884 on
discuté au Chili la loi qui institué le mariage civil et la nullité du
mariage seul recours pour dissoudre le on pas permis
action en nullité après la mort un des conjoints cette action éteint
la mort du conjoint Les raisons on données au Congrès National
en 1884 ont été les mêmes en 1956 Aix-en-Provence il est pas
convenable de mettre en discussion des affaires de famine après la mort
un des conjoints
KAYSER professeur la Faculté de droit Aix-en-Provence
Je ne pense pas que si on prend ensemble de la jurisprudence fran
aise on puisse dire véritablement en droit fran ais le juge se désin
téresse de exécution un jugement
Je crois en effet que le juge la préoccupation de pourvoir exé
cution un jugement Le témoignage de cette affirmation ressort dans
la minutie apportée par le juge dans le dispositif du jugement pour en
assurer exécution On peut en donner beaucoup exemples mais très
souvent dans le di&positif se trouve prévu un ensemble de mesures qui
ont pour but de rendre plus facile exécution du jugement
En certaines matières prévisions du juge vont un détail
extrêmement minutieux Dans les mesures qui sont prises par le juge
pour éviter usurpation un nom commercial ou une marque il
hésitera pas prévoir la dimension des caractères
Il semble donc que ces préoccupations soient étroitement liées la
fonction judiciaire et je crois que le juge fran ais se conforme une con
ception générale de la Justice qui se trouve exprimée dans le symbole
de cette dernière Ce est pas uniquement la balance qui est le
de la justice est également le glaive Sans doute usage du glaive
appartient pas au magistrat mais il figure dans le symbole de la Justice
Il semble que là se trouve indication que la réalisation du droit exé
cution un jugement soit bien dans ordre normal des fonctions judi
ciaires et ce est que dans des circonstances exceptionnelles une déci
sion de justice est pas exécutée
Etat quand il pas exécution est en réalité divisé contre lui-
même Il une opposition qui est authentique entre la fonction judi
ciaire et la fonction executive et on ne peut considérer que on se trouve
dans une situation normale lorsque cette opposition présente une cer
taine importance soit dans son domaine application soit par sa durée 212 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
Ildefonso MASCARENHAS DA SILVA professeur la Faculté des scien
ces économiques de Rio de Janeiro Quand une sentence menace ordre
ou la paix sociale faut-il exécuter ou ne pas exécuter est là une
question importante
ai constaté que tous les eminents professeurs de Grenoble de Lille
et Aix ont soutenu la thèse de exécution de la sentence le Conseil
ler Ancel la même thèse et adhère cette position je pense
il faut toujours exécuter la sentence même si elle menace ordre
public
Au Brésil la loi dit que la doit être exécutée car le juge
avant de prendre sa décision obligation de vérifier si le jugement
obéit ou non au bien commun
propos de expulsion nous avons eu le même problème en
France et au Chili population croissante absence de logements Même
alors la sentence était exécutée sans rébellion ni menace car dans
mon pays la chose la plus importante du monde est le respect de la
Justice Le juge ordonné la sentence doit être exécutée et obliga
tion de Etat est de faire exécuter cette sentence
Au Brésil avec la séparation complète des pouvoirs comme au Chili
et en Argentine le pouvoir judiciaire est indépendant 11 peut exécuter
ses sentences il peut ordonner la force publique au Président de la
République même au pouvoir législatif au pouvoir exécutif également
Dans tous les cas il est obéi
Je fais cette déclaration car nous sommes ici pour connaître le droit
des autres pays mais il un pays où le Droit et la Justice sont
respectés ai orgueil de dire que est mon pays le Brésil
le Bâtonnier CHARPENTIER Nos collègues sud-américains nous
ont révélé que les difficultés qui se posent en France se sont posées
également dans leurs pays Elles ont pas été résolues de la même
manière tout au moins provisoirement dans état actuel de ce qui se
passe en France Ils nous ont dit que chez eux la justice garde le der
nier mot Ils ne sont pas insensibles aux considérations économiques et
politiques pouvant retarder exécution de certaines sentences maie dans
ce cas est toujours autorité judiciaire il appartient en décider
Quand on se trouve dans un pays où une sentence est rendue et où
elle est pas exécutée on peut employer tous les euphémismes que on
veut il là une violation du droit Est-ce un progrès est-ce une
décadence Je ne porterai pas de jugement mais peut-être le point de
vue politique et économique doit-il être considéré comme la décadence du
droit de idée juridique et de la Justice représentée par la balance
et le glaive

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