Introduction à la conciliation dans le droit japonais - article ; n°1 ; vol.23, pg 77-88

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 77-88
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Noburu Koyama
Introduction à la conciliation dans le droit japonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°1, Janvier-mars 1971. pp. 77-88.
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Koyama Noburu. Introduction à la conciliation dans le droit japonais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°1,
Janvier-mars 1971. pp. 77-88.
doi : 10.3406/ridc.1971.15905
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_1_15905A LA CONCILIATION INTRODUCTION
DANS LE DROIT JAPONAIS
par
Noboru KOYAMA
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Hokkaido
Directeur de la Maison du Japon à la Cité Universitaire
Pour présenter la Conciliation dans le droit japonais, il convient,
premièrement, de délimiter le sujet, deuxièmement, d'exposer ce qu'est
la Conciliation ainsi délimitée dans le droit japonais et, troisièmement,
d'ajouter quelques observations sur les caractéristiques de cette institution.
I. Pour délimiter le sujet, il faut commencer par définir le mot
« Conciliation ». Ce mot est susceptible de plusieurs sens.
Dans le sens courant, il signifie le moyen de mettre fin aux conflits,
à n'importe quel conflit. Dans un sens juridique, cependant, la concil
iation suppose une procédure réglementée par la loi suivant laquelle
un certain conflit se règle par un accord, des tiers s'étant entremis.
Dans le droit japonais, la conciliation existe non seulement en mat
ière civile mais aussi en matière administrative. En matière administ
rative, suivant l'article 251 de la loi de 1947 instituant l'autonomie de
gestion locale, on peut régler par voie de conciliation certains conflits
entre les communautés d'autonomie de gestion locale.
En matière civile, nous avons également la conciliation, en matière
familiale et en matière de travail.
Nous ne nous occuperons que de la conciliation en matière civile
dans le sens étroit.
Ajoutons qu'il ne faut pas confondre la et la tentative
de transaction (art. 136 C.P.C.). La tentative de transaction, comme
celle qui existe en Allemagne fédérale (art. 296 C.P.C.) et la
tentative de conciliation en France (art. 80, al. 4 à 6 C.P.C.) a lieu au
cours du procès tandis que la conciliation est une institution indépendante,
se trouvant hors du procès. Il arrive donc que pour le même conflit, le
procès et la conciliation aient lieu en même temps. (Dans ce cas-là, le
tribunal saisi peut suspendre le procès jusqu'à ce que la conciliation se
termine, mais pas obligatoirement).
De même, il ne faut pas confondre la conciliation et la transaction
avant le procès devant le juge. On peut demander au tribunal de s'en
tremettre dans un différend pour le régler par voie de 78 INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS
(art. 356 C.P.C.). A cette entremise, des tiers ne sauraient participer.
Er tant qu'elle s'opère avant le procès, elle n'est pas la même chose que
la tentative de transaction et en tant que des tiers n'y participent pas,
elle n'est pas la même chose que la conciliation.
II. Il faut maintenant examiner le point de savoir ce qu'est la conci
liation en matière civile au sens étroit. Nous divisons en cinq parties ce
qui doit être exposé sur la conciliation : 1 ° Les conflits que la conciliation
se consacre à résoudre ; 3° Le processus de la conciliation; 2° L'organisme juridictionnel de la ; 4° Le critère selon lequel on trouve
5° L'effet juridique de la solution. une solution ;
1° L'article premier de la loi relative à la conciliation en matière
civile déclare que cette loi a pour but de résoudre les conflits en et aucun autre article ne délimite la signification de la matière
civile. Mais, les conflits causés dans une famille ou entre parents ne sont
pas touchés par cette loi, parce qu'il y a une autre loi destinée à être
appliquée à la conciliation en matière familiale.
En conséquence, on peut dire que la loi que nous envisageons pour
le moment s'applique à la matière des biens, biens immeubles, biens meub
les, biens de consommation, créance, dommages-intérêts, etc. Et,
d'autre part, en matière de biens, n'importe quel conflit peut être réglé
par voie de conciliation.
2° L'organisme juridictionnel saisi d'une conciliation ; nous avons
au Japon, quatre catégories de tribunaux : le Tribunal Suprême, le tr
ibunal supérieur, le tribunal de district et le tribunal de procédure som
maire, auxquels, pourtant, devrait être ajouté le tribunal de famille.
C'est, en principe, le tribunal de procédure sommaire qui s'occupe
de la conciliation (art. 3). Le tribunal de district, cependant, peut être
saisi d'une quand les parties intéressées ont conclu un accord
dans ce sens.
Parmi environ 550 tribunaux de procédure sommaire, celui qui est
compétent est en principe le tribunal dans le ressort duquel se trouve le
domicile 3° J'en ou la viens résidence maintenant ou le lieu à la de question travail de du savoir défendeur comment (art. 3). se passe
la conciliation. Le processus est mis en marche par une demande de Cette demande peut être faite aussi bien oralement que par
écrit (art. 2 du Règlement). Bien entendu, la demande sera adressée
au tribunal compétent, sinon elle lui sera transférée.
La demande acceptée, le tribunal organise un comité de conci
liation pour qu'il s'occupe de cette demande. Il est composé normalement
d'un juge et de deux amateurs, c'est-à-dire de citoyens qui ne sont pas
juges. Comment un juge sera-t-il désigné ? Le tribunal de district
demande, dans chaque cas, à un des juges qui appartiennent à ce tr
ibunal, de s'occuper de l'affaire (art. 7, alinéa 1).
Comment les deux amateurs seront-ils désignés ? Le tribunal de dis
trict cherche les gens vertueux et sensés (bien élevés) pour les nommer
conciliateurs. A la fin de chaque année, le Président du tribunal de dis
trict désigne, pour l'année à venir, un certain nombre de gens qui habitent
dans son ressort, comme conciliateurs, c'est-à-dire comme ceux qui INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS 7\)
devront être saisis comme conciliateur chaque fois que l'on en aura
besoin. Ces conciliateurs sont alors inscrits sur une liste. Le juge désigné
recherche ses collaborateurs sur cette liste et en choisit deux comme concil
iateurs.
Une fois le comité composé, on détermine le jour et l'heure de la
séance de conciliation et on y convoque les deux parties et, au besoin,
les autres personnes intéressées. A la séance, le demandeur et son advers
aire discutent, et parfois les autres intéressés interviennent, et les concil
iateurs s'entremettent. Mais le juge conciliateur ne se présente en pra
tique qu'à la dernière séance pour laisser le travail d'entremise aux concil
iateurs amateurs. Il donne des conseils aux conciliateurs, hors séance,
et il règle définitivement la marche de la conciliation.
Si les deux parties s'entendent, se cèdent et arrivent à un compromis,
tant mieux. Le juge conciliateur se borne alors à examiner si le contenu
du compromis est admissible du point de vue du droit positif. Si, au
contraire, les deux parties s'opposent, les conciliateurs leur recommandent
de se céder l'une à l'autre. Mais, quelle concession doivent-ils recom
mander ? On le verra dans quelques instants.
Si, malgré leurs efforts, les conciliateurs ne peuvent pas prévoir que
l'on arrive à un compromis, le comité de conciliation en avise le tribunal.
Le tribunal, quand il en est avisé, peut rendre un jugement (de caractère
décisionnel) qui devrait remplacer le compromis inachevé entre les part
ies (art. 17). S'il ne le rend pas, le comité de conciliation déclare que
la conciliation s'est soldée par un échec (art. 14).
Si le tribunal rend un jugement, l'affaire est réglée par ce jugement,
à moins que les parties ne forment opposition contre ce jugement, et le
processus arrive à son terme.
Mais sur quelles bases le tribunal rendra-t-il le jugement qui devra
remplacer le compromis des parties ?
Avant d'approfondir cette question, je tiens à mentionner quelques
points concernant le processus de conciliation. La séance de conciliation
n'est pas publique (art. 10 du Règlement). Elle a lieu, en principe, au
tribunal (art. 9 du Règlement). Le demandeur et son adversaire doivent
se présenter en personne à la séance (art. 8 du Règlement).
Le comité de conciliation peut faire des investigations sur les faits
et il peut également examiner les preuves (prenant modèle sur le procès
civil) (art. 12 du Règlement).
4° Quelle idée peut conduire les conciliateurs à déterminer un cer
tain contenu de la concession qu'ils recommandent ? A cette question,
l'article premier de la loi relative à la conciliation civile répond, bien
que d'une façon vague, en disant : cette loi a pour but de trouver, pour les
conflits en matière civile, une solution qui soit conforme au Jyori et aux
circonstances.
Je me suis demandé également sur quelles bases le tribunal rendra
un jugement qui remplace le compromis des parties. A cette question,
l'article 17 de la même loi répond. D'après lui, le tribunal doit, avant
de rendre le jugement, consulter les conciliateurs, songer, avec l'esprit
de Kohei, aux intérêts des deux parties et tenir compte de toutes les cir
constances. 80 INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS
Le Jyori et le Kohei sont donnés pour qu'ils fonctionnent comme
critères, comme guides pour qu'on puisse savoir si le chemin, que l'on
suit pour atteindre une solution, est juste.
Mais qu'est-ce que le Jyori et le Kohei ? Ce sont des notions très
vagues, qui ne correspondent pas aux règles de droit, tels que le principe
de la liberté de contrat, le principe de la responsabilité délictuelle, etc.
Ils ne sont ni théorie, ni doctrine.
Vu que le mot Kohei correspond à l'équité, l'équilibre ou le balan
cement, il n'y aura pas beaucoup de difficulté à comprendre ce qu'est le
Kohei, nous n'envisageons que le Jyori.
Mon collègue, M. Noda, a écrit, dans son ouvrage en français, ce
qu'il entend par Jyori. Après avoir cité les phrases trouvées dans un
ouvrage de Boissonade (1) qui disent : « Le droit français, le Code civil
surtout, devenait, pour le Japon, la raison écrite que les tribunaux com
mencèrent à appliquer, non comme législation positive, mais comme droit
naturel et jusqu'à aujourd'hui, pendant la préparation du Code civil
japonais et du Code de commerce, ce sont presque toujours les deux
codes français de droit privé qui ont fourni aux tribunaux la solution
pratique des litiges », M. Noda écrit : « On pourrait remplacer le mot
droit naturel ou raison écrite qu'emploie ici Boissonade par le terme
japonais Jyori » (2). M. Noda écrit, d'autre part, que le Jyori correspond
à peu près à ce que les Français appellent les principes généraux du
droit (3).
Mais je crois que le Jyori et les principes généraux de droit sont
deux choses différentes. Le dépasse le cadre du droit, tandis que
les principes généraux du droit en France, que je ne connais pas très
bien encore, quoi qu'ils soient de caractère général, s'ils se trouvent dans
le cadre du droit (je veux dire que si l'on peut les constater à partir des
règles de droit positif), ne seront pas la même chose que le droit naturel,
ni que le Jyori.
D'autre part, le. Jyori n'est pas la même chose que la raison écrite,
parce qu'il n'est pas écrit. Il est plutôt la raison elle-même. Le Jyori
signifie, au sens littéral, « le chemin de la raison » que l'on a à suivre (4).
On présuppose qu'il y a ou qu'il doit y avoir un chemin quelconque,
qu'on peut ou qu'on doit suivre pour se comporter en juste. On l'appelle
Jyori. On considère le Jyori comme quelque chose qui existe a priori dans
le fond de l'être humain, qui l'incite à réfléchir et le guide vers le chemin
concret et juste.
Je ne sais pas si le Jyori correspond au droit naturel tel qu'on l'en
tend en Occident. Ce serait aussi un sujet d'étude.
De toute façon, ce qu'est le Jyori est de caractère très vague. Il me
paraît que le chemin qui nous semble juste est trouvé grâce au Jyori mais
(1) Projet de Code civil de l'Empire du Japon, t. 1, Préface, p. 5.
(2) Y. Noda, Introduction au droit japonais, Paris, Dalloz, 1966, p. 248.
(3) Y. Ibid, p. 247.
(4) 11 y a une phrase d'origine japonaise qui peut se traduire « le chemin de
la raison ». Et quand on veut écrire ce contenu en caractères d'origine chinoise, on
emploie deux caractères qu'on prononce l'un après l'autre « Jyo » et « Ri ». INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS 81
sous l'influence des données de la vie humaine. C'est-à-dire que le pro
cessus au cours duquel le Jyori s'incarne dans la vie actuelle peut être
varié selon chaque génération et chaque pays. Je crois donc que la
question de savoir comment le Jyori s'incarne est plus importante et plus
intéressante que celle de savoir ce qu'est le Jyori. Dans le processus au
cours duquel le Jyori s'incarne, beaucoup de facteurs interviennent. Je
prends un exemple. Bien qu'il soit simple et imaginaire, il nous permettra
de comprendre comment le Jyori s'incarne.
Supposons qu'il y a eu un accident de voiture auxquels sont intéressés
M. X... et M. Y... M. X... est blessé, il a subi des dommages qu'il a
estimés d'un montant de 4 000 francs. M. X... prétend que l'accident est
causé par la faute de M. Y., et M. Y... le nie. M. X... est pauvre tandis
que M. Y... est riche. M. X..., par ailleurs, doit de l'argent à M. Y...
depuis quelques années. M. X... a intenté une action devant un tribunal
de district pour recouvrement de 4 000 francs de dommages-intérêts
contre M. Y... Il est bien entendu que pour régler son affaire, M. X...
peut demander d'abord une conciliation et en cas d'échec faire un procès.
De toutes façons, il a intenté une action civile d'abord. D'après l'ar
ticle 709 du Code civil du Japon, celui qui lèse le droit d'autrui par
son intention ou par sa faute sera responsable de réparer des dommages
ainsi causés. Si M. Y., a causé cet accident par sa faute, il est évident
que M. Y... en est responsable. Ce point étant assez délicat, le tribunal
saisi transfère l'affaire au tribunal compétent de la conciliation, ce qui
est possible d'après l'article 20 de la loi relative à la conciliation civile,
qui dit : « Le tribunal saisi, s'il le pense souhaitable, peut mettre, d'office,
l'affaire à la conciliation et la faire régler par le tribunal compétent ou
la régler par lui-même. »
A la séance de conciliation au tribunal, les deux parties et les deux
conciliateurs s'asseyent autour de la table ronde et ils parlent de l'acci
dent et de la responsabilité. Les conciliateurs, bien entendu, font tous
leurs efforts pour s'entendre, pour faire s'entendre, pour constater ce
qui s'est passé, pour constater la faute de M. Y..., s'il y en a, pour
constater s'il y a lésion du droit de M. X..., pour constater les dommages
qu'a subis M. X..., pour la causalité entre l'acte de M. Y... et
les dommages causés et pour estimer les dommages. Mais, d'autre part,
ils font également leurs efforts pour tenir compte des circonstances ;
par exemple, que la victime M. X... est pauvre tandis que M. Y... est
riche. On tient compte de ce facteur de telle façon que M. Y., devrait se
charger de certaine partie des dommages même s'il était bien possible
que l'accident ne soit pas causé par sa faute. Pourquoi ? Parce que
M. Y... est intéressé à l'accident, que les dommages causés par un acci
dent doivent être réparés par les intéressés, que M. Y... devrait donc
partager les dommages, surtout parce qu'il en est bien capable à cause
de sa richesse. Si M. Y., refuse absolument sous prétexte qu'il n'y
a pas de faute, on lui reprochera son inhumanité. On le dépréciera
en disant qu'il lui manque Nasake. Nasake ne signifie ni sentiment, ni
sympathie, ni amour, ni passion, ni pitié, ni affection. Il est très proche
de l'humanité ou de la bienveillance ou de la bonne volonté. 82 INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS
Autre facteur : M. X... doit quelque chose à M. Y., depuis des
années. Quand ils se trouvent dans cette situation, on en dit que M. X...
est en relation de Giri vis-à-vis de M. Y..., ou que M. X... reçoit parfois
On de M. Y... Le mot On veut dire une dette morale de reconnaissance.
On tient compte de ce facteur de telle façon que M. X.. doive mettre un
frein à ses prétentions. Pourquoi ? Parce que celui qui a reçu On une
fois ne doit jamais l'oublier, qu'il doit le rendre à toute occasion possible
pour régler la relation de Giri qui ne sera jamais dissoute.
Donc, M. X... se trouvant dans une situation telle qu'il puisse de
mander de plein droit des dommages-intérêts, doit utiliser cette occasion
pour rendre On. Et pour rendre On, il doit et il peut s'abstenir d'insister
sur ces dommages-intérêts même si l'accident est causé par la faute
de M. Y... Ce sera l'attitude à recommander pour maintenir de bonnes
relations humaines dans la société japonaise. Si M. X... ne s'abstient
pas, on lui reprochera son ingratitude en disant qu'il ignore On, qu'il
est un homme qui est contre au Giri. Si M. X... doit beaucoup à M. Y...,
on espère que M. X... ne demandera rien (5).
C'est ainsi que les conciliateurs recommandent aux parties de tenir
compte de toutes les circonstances comme celles susmentionnées et par
suite de se faire mutuellement des concessions.
Même si l'on n'arrive pas à un accord, les conciliateurs proposent
aux parties que M. Y... paie 3 000 francs à M. X..., que M. X... renonce
à une partie de sa demande, soit 1 000 francs ; ils les persuadent ainsi
que le projet est conforme à la justice.
Voilà le processus de conciliation qui permet de trouver une solu
tion en suivant ce que le Jyori indique.
5° Le de la se termine soit par un compromis
entre les parties, soit par un jugement remplaçant le compromis, soit
par un échec. Lorsqu'un compromis achève la séance, le juge conciliateur
s'y présente, il vérifie ce dont les parties sont convenues, et s'il est
d'accord, il ordonne au greffier d'en dresser procès-verbal.
Le procès-verbal a force exécutoire (art. 16), c'est-à-dire qu'il per
mettra d'obtenir une exécution forcée sans rendre un jugement préalable.
Le jugement remplaçant le compromis a, bien entendu, également force
exécutoire. Mais il perdra sa force, dès que l'une des parties forme
une opposition contre lui. L'opposition sera formée dans le délai de deux
semaines à partir du jour où l'opposant a reçu l'avis du jugement (art. 18).
III. Dans la troisième partie de mon exposé, je me permets de faire
quelques remarques :
(5) M. X... pensera tout d'abord qu'il n'a pas de chance. Il pensera que le destin
l'a voulu. L'idée de compenser les dommages ne lui viendra pas. Même si par ha
sard cette idée lui vient, l'idée de demander des dommages-intérêts à M. Y... ne l'e
ffleurera pas. Même si par hasard il y pense, il mettra un frein à la naissance du
désir de les demander. Car étant donné que la grande partie de sa vie peut se maint
enir grâce à M. Y..., il ne faudra pas attirer des ennuis à M. Y... à l'occasion d'un
accident, qui n'est qu'une petite partie de ce qui se passe dans sa vie, et il faudra
plutôt rendre On. Alors il subira des dommages en se plaignant de ce qui lui est
arrivé. Tel sera plus ou moins le processus de raisonnement de M. X... ,
,
A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS 83 INTRODUCTION
1° La conciliation est moins onéreuse que le procès. Pour intenter
un procès il faut remettre un acte de demande en justice, sur lequel il
faut affranchir certaines sommes de timbres pour les charges fiscales.
Si l'objet de demande est estimé à 4 000 francs, l'affranchissement en
coûtera 32,50 francs, tandis qu'en conciliation, pour l'objet de 4 000
francs, il suffit de 19 francs d'affranchissement.
D'autre part, en conciliation, des formalités strictes n'étant pas
exigées, l'occasion où l'on est obligé à dépenser pour des actes de pro
cédure est beaucoup moins fréquente qu'au cours d'un procès civil.
Ajoutons qu'en conciliation en matière familiale, l'affranchissement
à la demande de ne coûte qu'un franc cinquante (100 Yen).
2° La conciliation est un processus plus rapide que le procès.
Quelques chiffres statistiques nous permettent de le montrer. Les affaires
de conciliation réglées au cours de l'année 1968 par les tribunaux de
procédure sommaire sont au nombre de 47 714 parmi lesquelles ont
été réglées :
au cours d'un mois à compter du jour
de la demande 11072 (
au cours de trois mois 17170 ( 80 % /
au de six mois 10175 ) i
au cours de douze mois 5685
Les affaires de conciliation réglées au cours de l'année 1968 par
les tribunaux de district sont au nombre de 5677 parmi lesquelles ont
été réglées :
au cours d'un mois à compter du jour
de la demande 1110 .„ _
au cours de trois mois 1553 70 % I
au de six mois 1259 ) i /o
au cours de douze mois 913
D'autre part, les actions civiles de première instance réglées au
cours de l'année 1968 par jugement des tribunaux de procédure sommaire
sont au nombre de 19 517 sur lesquelles ont été réglées :
au cours d'un mois à compter du jour
de la demande 2471 /
au cours de trois mois 11080 \ 84 % I
au de six mois 2648 ' \
au cours de douze mois 1306
Les actions civiles de première instance réglées au cours de l'année
1968 par jugement des tribunaux de district sont au nombre de 33 439
parmi lesquelles ont été réglées :
au cours d'un mois à compter du jour
de la demande 717 \ ^ \
au cours de trois mois 11618 j t 56 % i
au de six mois 6516 J ; 71 %
au cours de douze mois 5165 84 INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS
II faudrait ajouter qu'il n'y a pas d'appel possible contre la conci
liation achevée.
3° La conciliation est plus persuasive que le procès : reprenons
l'exemple de l'accident de M. X... et de M. Y... Si le tribunal a la
conviction de la faute de M. Y... et de la causalité entre l'acte de M. Y...
et les dommages, il ordonnera dans son jugement à M. Y... de payer
4 000 francs. Mais si le tribunal n'arrive pas à la conviction de la faute
de M. Y..., il rejettera la demande de M. X... pour la raison que c'est
M. X... le demandeur, qui a la charge de la preuve de la faute de M. Y...,
défendeur. Ainsi, s'il y a un procès, M. X... gagne ou perd, il n'existe
pas un juste milieu. Or, les Japonais recherchent une solution moyenne.
Ils ne sont pas toujours contents d'un jugement avec des motifs juridiques
qui n'a pas suivi la troisième voie.
En conciliation, au contraire, on tient compte de toutes les circon
stances pour chercher le troisième chemin. Donc ils sont plus contents de
ce qui est ainsi trouvé en conciliation.
4° Grâce à la conciliation, une crise du rapport humain peut être
évitée. Quand il s'agit d'une responsabilité quelconque entre deux per
sonnes, il y a déjà une tension dans leur relation humaine. Si l'une pours
uit l'autre de la responsabilité, la tension deviendra forte. Etant donné
que les Japonais n'aiment pas que la devienne forte, ils essaient
de la relâcher.
Au Japon, souvent lorsqu'il y a une querelle entre deux enfants, les
mères de chaque enfant s'excusent très ardemment l'une envers l'autre
de la faute de leur pour ne pas se fâcher avec l'autre mère.
Si l'une poursuit l'autre jusqu'au bout de la responsabilité, la tension
deviendra une crise. Et intenter une demande en dommages-intérêts
devant le tribunal, cela signifie poursuivre la responsabilité jusqu'au bout,
ce que les Japonais hésitent à faire.
Tandis qu'en conciliation, on ne poursuit pas jusqu'au bout, on
cherche et on trouve l'autre chemin, ainsi on évite une crise.
Même si l'on se rencontre aux grimaces, on se quitte aux sourires.
C'est ce qui est souhaitable : autrement dit, à l'entrée du tribunal, les
grimaces, 5° Quelques mais à la chiffres sortie du statistiques tribunal, les qui sourires. nous permettent de savoir
combien, les Japonais font appel à la conciliation.
Les nouvelles affaires dont les tribunaux de procédure sommaire
ont été saisis, au cours de l'année 1968 sont au nombre de 788 953
sur lesquelles :
actions civiles 59 931
transactions avant le procès 13 619
conciliations 48 667
Les nouvelles affaires dont les tribunaux de district ont été saisis
au cours de l'année 1968 sont au nombre de 500 324 sur lesquelles :
actions civiles de première instance (y compris actions
en matière administrative) 124 . 882
conciliations 5 . 568 INTRODUCTION A LA CONCILIATION DANS LE DROIT JAPONAIS 85
Les actions civiles de première instance réglées au cours de l'année
1968 par les tribunaux de district sont au nombre de 81 324 sur les
quelles :
celles réglées par un jugement 33 .439
par transaction au cours du procès 19.066
par conciliation 3 . 857
Ajoutons quelques chiffres statistiques qui nous permettront de
savoir si la conciliation fonctionne bien.
Les affaires de conciliation terminées au cours de l'année 1968
devant les tribunaux de procédure sommaire sont au nombre de 47 714,
sur lesquelles :
celles terminées par un compromis 28 . 943 = 60 %
par un échec 9 . 379 = 20 %
par un jugement remplaçant
le compromis 11
Les affaires de conciliation terminées au cours de l'année 1968 aux
tribunaux de district sont au nombre de 5 677, sur lesquelles :
celles terminées par un compromis 3 .434 = 60 %
par un échec 1 . 546 = 27 %
par le jugement remplaçant
le compromis 2
6° La conciliation n'est pas une solution forcée. Comme je vous l'ai
exprimé il y a quelques instants, on ne réussira pas la conciliation si l'une
des parties s'y oppose.
Dans ce sens, la solution par voie de conciliation n'est pas forcée.
(La solution par voie de jugement est forcée dans ce sens que lorsque
la demande en justice est admissible et que le demandeur ne la retire
pas, on arrive à un jugement que les deux parties ne sauraient refuser).
Il va de soi que le pourcentage de la réussite en conciliation dépend
de la préférence donnée par les Japonais à la conciliation. Est-ce qu'on
peut considérer que les Japonais ne préfèrent plus la conciliation, s'ils
acquièrent un esprit juridique ? C'est une question très intéressante. Si,
être juridique et être conciliant sont deux choses contradictoires, être plus
juridique signifiera moins de préférence pour la conciliation.
A l'égard de ce problème, je voudrais savoir ce qui se passe en
France. En France, l'institution d'un préliminaire obligatoire de concil
iation a été créée par la loi des 16-24 août 1970. On dit qu'elle « s'ins
pirait de l'idée très sage qu'il vaut mieux s'entendre que plaider » (6).
Mieux, mais de quel point de vue ? On dit que « ce préliminaire réussit
cependant moins bien que ses promoteurs ne l'avaient espéré » (7).
Pourquoi bien ? On dit que « l'expérience révéla que le prélimi
naire n'avait pas les faveurs des plaideurs » (8). Quelle expérience ? On
(6) Jean Vincent, Précis de procédure civile, Paris, Dalloz, 1969, p. 438.
(7) Ibid.
(8)

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