Italie : Aperçus sur le contrôle de l'activité bancaire en Italie - article ; n°3 ; vol.25, pg 575-593

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 575-593
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
Lecture(s) : 24
Tags :
Nombre de pages : 20
Voir plus Voir moins

Guido Ruta
Italie : Aperçus sur le contrôle de l'activité bancaire en Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 575-593.
Citer ce document / Cite this document :
Ruta Guido. Italie : Aperçus sur le contrôle de l'activité bancaire en Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3,
Juillet-septembre 1973. pp. 575-593.
doi : 10.3406/ridc.1973.15278
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15278SUR LE CONTROLE APERÇUS
DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE
par
Professeur Guicfb RUTA
Avocat général de la Banque d'Italie
1. Système des interventions. — La législation bancaire italienne —
n° 375 — qui a son fondement dans le décret-loi royal du 12 mars 1936,
donne lieu à une structuration de droit public du système du crédit, en ce
sens qu'elle en régit l'organisation et la réglementation en laissant de côté
au contraire l'activité que chaque membre du exerce avec la
clientèle ; de sorte que l'ensemble des rapports particuliers dans lesquels
se manifeste cette activité demeure exclu de la soumission à contrôle et
trouve sa propre discipline uniquement dans le droit privé et, plus spécia
lement, commercial.
Une caractéristique de la législation bancaire italienne est sa sou
plesse, qui est telle qu'elle permet à tout moment l'adéquation de la régle
mentation aux exigences changeantes de la politique économique et financ
ière. En effet, à côté de normes immédiatement et directement appli
cables, d'autres se limitent souvent à indiquer les critères d'information
de la discipline de cette matière, tandis que la détermination du contenu
concret est renvoyée à des dispositions ultérieures, de nature formelle
ment administrative, des organes politiques et techniques préposés au
secteur.
On trouve une application de ce système, d'une part dans les direc
tives données par le Comité interministériel pour le crédit et l'épargne, à
propos de l'action que doit exercer la Banque d'Italie, conformément à
l'article 13 de la loi bancaire, d'autre part, dans le pouvoir attribué par 33 alinéa 2 de la même loi aux organes de surveillance — Comité
interministériel et Banque d'Italie — de prendre des mesures de caractère
* Traduit de l'italien par Line Guillois, diplômée d'études supérieures de
droit privé. 576 APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE
général, ou des mesures particulières à des catégories de banques ou à
des banques déterminées.
En ce qui concerne les directives visées à l'article 13, elles consis
tent en mesures d'ordre interne du système du crédit, par l'intermédiaire
desquelles les autorités compétentes atteignent des buts de coordination
et de direction au cours du déroulement de l'activité du crédit.
Les dispositions de caractère général visées à l'article 33 constituent,
au contraire, des mesures laissées au pouvoir discrétionnaire des organes
administratifs de contrôle au moyen desquelles ces derniers, au fur et à
mesure des divers besoins du système du crédit et en conformité avec
les orientations de politique économique, complètent de façon stable la
discipline du secteur.
Bien que ne constituant pas, en raison de leur source, des actes légis
latifs ou réglementaires, tout en étant dites mesures générales parce que
c'est par elles que les organes de contrôle assurent la direction, la sur
veillance et la réglementation du secteur du crédit, elles représentent des
actes administratifs ayant valeur normative pour le système par sections
du crédit : elles ont, en effet, le caractère de l'abstraction et de la
généralité.
L'application pratique de cette réglementation est assurée aussi par
l'attribution aux autorités préposées au secteur d'un important système
de pouvoirs dont l'exercice permanent — complétant la faculté susdite
de prendre des mesures générales d'administration — affecte chaque
moment de la vie et de la gestion des organismes opérateurs sans inter
férer, comme on l'a dit, dans l'activité concrète de ces derniers auprès
de la clientèle, à laquelle demeurent étrangères les diverses interventions
et les décisions éventuellement prises par eux.
L'ensemble de tels pouvoirs s'exprime dans un complexe organique
d'actes de caractère typiquement administratif qui, suivant le moment
où ils sont appliqués, entrent dans l'intervention préventive ou générale,
concomitante ou fonctionnelle, substitutive et répressive.
De tout ce qui vient d'être dit, il ressort avec évidence que le sy
stème bancaire italien est inspiré par la nécessité d'assurer l'efficacité des
fonctions de contrôle à l'égard des organismes opérateurs, c'est-à-dire
de réaliser, avec la plus grande souplesse d'application, un système orga
nique de direction et de coordination du crédit. Cela afin de favoriser la
collecte des plus grandes parties de l'épargne nationale, de diriger cette
épargne vers les formes d'investissements les plus avantageuses dans les
divers secteurs de l'économie nationale et, enfin, de permettre aux autor
ités monétaires d'intervenir promptement si les contingences économi
ques (liées à la liquidité, au commerce extérieur, à la situation de la
monnaie) l'exigent.
Plus particulièrement, les autorités de tutelle disposent dans l'exer
cice de leurs fonctions de moyens qui, d'une part, sont nécessaires pour
connaître et suivre la gestion de chaque organisme et qui, d'autre part,
apparaissent propres à permettre de contrôler que l'activité de chacun
est conforme aux lois, aux règlements, aux textes statutaires et aux dis
positions qu'elles ont prises elles-mêmes. A cette fin, la législation ban- APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L' ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE 577
caire a prévu (art. 31) que la Banque d'Italie peut et doit effectuer l'ex
amen des bilans et des situations périodiques de chaque sujet opérateur,
procéder à leur égard à des inspections périodiques ou extraordinaires,
Leur demander communication de tous les renseignements qu'elle estime
utiles ; tous actes qui rentrent dans le cadre des interventions concomit
antes des autorités du crédit.
En substance, la surveillance s'exerce durant toute l'existence de la
banque ou de l'institut de crédit, en assurant surtout l'observation d'obli
gations déterminées, par exemple, en matière de retenue obligatoire sur
les dépôts, de compétence territoriale pour les placements, de fractionne
ment des risques, d'investissements mobiliers, etc.
Il y a lieu de noter ici que la législation bancaire italienne, bien
qu'en grande partie antérieure à la Constitution de la République, a tou
tefois trouvé en elle un principe qui en sanctionne la validité permanente :
l'article 47, en effet, déclare que « La République encourage et protège
l'épargne sous toutes ses formes ; elle discipline, coordonne et contrôle
l'exercice du crédit. Elle favorise l'accès de l'épargne populaire à la pro
priété de l'habitation, à la propriété directe agricole et au placement
direct et indirect par actions dans les grands ensembles productifs du
pays ».
La large portée de cette disposition montre que le législateur cons
titutionnel n'a pas fait des déclarations générales privées de contenu
concret, mais a bien entendu énoncer un principe fondamental et accentuer
le caractère d'intérêt public que revêt l'activité bancaire.
Sur la base des principes que contient cette règle on peut certaine
ment considérer que les éventuelles prétentions d'inconstitutionnalité dé
coulant des restrictions de diverses natures imposées au libre exercice de
l'activité bancaire sont dépassées : en effet, la liberté d'initiative écono
mique privée — bien que garantie par le texte constitutionnel à l'arti
cle 41 — si elle était dépourvue de contrôle et de réglementation prend
rait un développement contraire à l'utilité sociale.
2. Autorités du crédit. — Selon les déclarations des autorités elles-
mêmes préposées à ce secteur (cf. le rapport du gouverneur de la Banque
d'Italie présenté à Rome le 31 mai 1967) la surveillance du système du
crédit ne se présente ni comme un contrôle de légalité, ni comme un
contrôle de fond des opérations du système du crédit. Bien que la collecte
de l'épargne dans le public sous toutes ses formes et l'exercice du crédit
aient été déclarés des fonctions d'intérêt public par la loi italienne, l'acti
vité du crédit reste une activité économique et non administrative ; en
raison de son importance, elle est soumise par l'Etat à une discipline
particulière, mais les règles auxquelles elle obéit sont celles du marché.
Aussi, chaque unité du système est libre, dans les limites fixées par la loi
et par les instructions de surveillance, de faire ou de ne pas faire certaines
opérations, de préférer tel client à tel autre, d'accorder le crédit sous une
forme plutôt que sous une autre ; la seule sanction découlera éventuelle
ment du marché, à travers la courbe des profits, la raréfaction de la
clientèle, ou l'aggravation du rapport de liquidité. Toutefois, si les organes
de direction de l'entreprise se révèlent déficients ou si la situation patri- 578 APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE
moniale semble compromise au point qu'il y ait danger pour les déposants,
la loi prévoit que les organes de surveillance prendront les mesures néces
saires à la sauvegarde des droits de ces derniers.
Poursuivant l'examen de l'intervention des pouvoirs publics dans
l'activité bancaire, il faut souligner que les autorités préposées à cette
activité sont structurées de façon pyramidale, tandis qu'avant l'entrée en
vigueur de la loi bancaire de 1936, il existait de nombreux organes non
coordonnés qui s'ingéraient sous les formes les plus variées dans le secteur
du crédit (tels le ministère des Finances, le ministère de l'Agriculture et
des Forêts, le de l'Economie Nationale, la Banque d'Italie).
Aujourd'hui, au contraire, au sommet du système du crédit se trouve
un ensemble homogène d'organes centraux auxquels il appartient d'appli
quer la discipline complète et unitaire prévue par la législation bancaire
pour toutes les banques et tous les instituts de crédit.
Ces organes sont le Comité interministériel pour le crédit et l'épar
gne, le ministre du Trésor, la Banque d'Italie en fonction d'un Inspec
torat pour la défense de l'épargne et l'exercice du crédit et le Gouver
neur de la Banque d'Italie. D'autres organes leur sont adjoints pour les
régions à statut spécial.
Le Comité interministériel pour le crédit et l'épargne est composé
du ministre du Trésor, qui le préside, et des ministres des Travaux publics,
de l'Agriculture et des Forêts, de l'Industrie et du Commerce, du Com
merce extérieur, du Budget, de la Caisse pour le Midi, des Participations
de l'Etat ; le Gouverneur de la Banque d'Italie participe aussi aux séan
ces. C'est à ce Comité qu'est confiée la haute surveillance en matière de
crédit et d'épargne, c'est-à-dire une fonction générale de direction —
comportant un contenu politique, administratif et juridique — de toute
l'activité bancaire. En particulier, le Comité interministériel émet des
directives pour l'action de la Banque d'Italie (art. 13), et prend des mesur
es administratives générales qui ont valeur normative dans le secteur
du crédit (art. 32 et 36) ; en outre, il exerce diverses fonctions de déci
sion liées spécialement à l'exercice de contrôles (cf. par exemple les
art. 14, 40, 41, 90 et 100) ; c'est à lui, enfin, qu'appartient la décision
sur les recours hiérarchiques impropres visés par l'article 19 de la loi
bancaire.
Le ministre du Trésor exerce les attributions qui s'attachent à sa
qualité de président du Comité interministériel et il procède à la publi
cation des mesures administratives prises par le Comité lui-même ; il a, de
plus, des compétences propres qu'il exerce de façon autonome après avoir
entendu, sauf cas d'urgence, le Comité interministériel (art. 6 D.L.C.
P.S. 1) n° 691, de 1947) ; enfin il a, en cas d'urgence, la faculté de pren
dre aussi les décisiones pour lesquells la compétence primaire appartient
ou Comité interministériel.
La Banque d'Italie, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle,
assiste le Comité interministériel en qualité d'organisme spécifiquement
technique capable d'en appliquer l'orientation politique et d'exercer en pra-
(1) Décret-loi du chef provisoire de l'Etat. SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE 579 APERÇUS
tique, même de façon autonome, le complexe système de contrôle. Et cette
autonomie n'est pas infirmée par les directives que le Comité intermin
istériel assigne à son action ; en effet, bien que recouvrant un contenu
très large, celles<;i ne peuvent empiéter sur la sphère des attributions
spéciales confiées à la Banque d'Italie, qui, ayant sa personnalité juridi
que propre, et n'étant pas liée au Comité par un rapport de subordinat
ion ou de hiérarchie, reste libre, dans l'exercice de ses attributions
mêmes, de décider de l'adoption et du contenu de ses dispositions dans
le respect de ces directives.
La Banque d'Italie a aussi des fonctions consultatives (par exemple,
art. 46, 49 al. 3, et 99) ainsi que de véritables fonctions de décision qui se
manifestent par des autorisations (art. 2 al. 4, et 28), des approbations
(art. 44), des nominations (art. 50), des admissions (art. 29), des ordres 35 al. 1, lettres a) et b)), et des permissions (art. 99 al. 5).
Le Gouverneur de la Banque d'Italie, en tant que chef de cet orga
nisme, est chargé de faire connaître à l'extérieur les dispositions qui, aux
termes de la loi bancaire, relèvent de la compétence de la Banque d'Ital
ie ; il exerce en outre certaines fonctions qui lui sont spécialement
confiées par la loi (par exemple, les nominations visées aux art. 57, 58
et 67 et la disposition visée par l'art. 66) et parmi lesquelles il convient
de rappeler notamment la participation aux séances du Comité inter
ministériel.
A côté des compétences des organes de caractère national préposés
au secteur du crédit, il existe aussi, dans le système italien, des compétenc
es reconnues aux organes de certaines régions, celles à statut spécial.
Ces régions ne peuvent cependant exercer les pouvoirs qui leur
sont confiés qu'en harmonie avec les principes fondamentaux établis par
les lois de l'Etat et avec l'intérêt national, de sorte que, comme on l'a
déjà dit, les pouvoirs de décision concernant l'institution, le contrôle et
la direction de tous les organismes, y compris les banques et les insti
tuts à caractère régional, appartiennent aux organes centraux, puisque
c'est à eux seuls que la discipline publique du secteur attribue la gestion
unitaire du crédit et de l'épargne.
3. Accès à l'activité bancaire. — Parmi les nombreuses interventions
par lesquelles se manifeste le contrôle des autorités du crédit, il semble
particulièrement intéressant de définir, tout d'abord, les aspects juridiques
de l'autorisation que, aux termes de l'article 28 de la loi bancaire, la
Banque d'Italie doit délivrer pour qu'une activité bancaire puisse être
légalement exercée.
Il faut dire tout d'abord qu'une caractéristique essentielle de cette
mesure est que les autorités du crédit sont dotées de larges pouvoirs de
décision en ce qui concerne son adoption puisque l'exercice des fonct
ions du crédit n'est possible qu'après une appréciation absolument dis
crétionnaire qui, comme on le devine, est plus efficace qu'un simple
contrôle de légalité.
Passant à l'examen des fondements du système de l'autorisation, il
faut se rappeler que les objectifs de la loi bancaire, et en particulier la
défense efficace de l'épargne, sont poursuivis, comme on l'a déjà indiqué, 580 APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE
non seulement par des mesures répressives de diverses natures, mais aussi
par des mesures préventives. On a visé, en effet, à mettre un frein au
phénomène de l'expansion inconsidérée d'organismes de crédit, et cela,
tant pour préserver la confiance du public dans la solidité du système
bancaire que pour assurer l'efficacité du système lui-même.
Quant à la nature juridique de l'acte d'autorisation, la doctrine domi
nante reconnaît une nature d'« autorisation » au sens strict à la disposi
tion administrative par laquelle on accorde le droit d'exercer une activité
bancaire à ceux qui en font la demande et qui présentent les conditions
requises. On a, en effet, affirmé que l'acte par lequel ces personnes sont
admises à exercer l'activité bancaire est un véritable acte d'autorisation,
c'est-à-dire une disposition qui enlève un obstacle empêchant l'exercice
d'un droit existant, le transformant de potentiel en actuel, et qui se dis
tingue par son caractère discrétionnaire et par la nature du jugement
qui préside à sa délivrance, considérés par rapport à la fonction que la
disposition est appelée à remplir.
C'est pratiquement dans ce sens que va aussi la doctrine qui soutint
la thèse — qu'il faut encore dans une large mesure considérer comme
valable — d'après laquelle on doit appliquer au secteur bancaire la
qualité de système par sections. Dans le cadre de cette théorie on a, en
effet, estimé que l'autorisation visée par l'article 28 revêt, à la fois, la
nature d'autorisation « au sens propre » et d'acte d'« admission dans le
système bancaire sectionnaire ».
Il y a eu récemment, dans la doctrine, des revirements d'opinion.
Ainsi, on a considéré que cet acte constitue une licence (puisque la déci
sion ne vise pas seulement à certifier l'existence des conditions spéciales
d'intérêt public, mais aussi à apprécier l'opportunité de l'exercice de
l'activité en question) ou une autorisation ut facias (type particulier
d'autorisation qui ouvrirait l'accès à l'exercice d'un service public au
sens objectif).
De cette brève comparaison de la doctrine il ressort avec évidence,
même dans la variété des thèses exposées et dans les différences parfois
fondamentales des argumentations présentées, que la constitution d'une
entreprise de crédit est considérée, pratiquement, comme le résultat
disposition unique, à laquelle on attribue une nature d'acte d'autorisation,
bien que de type particulier. Le problème, toutefois, même compte tenu
des nouvelles théories qui qualifient de service public au sens objectif
l'activité bancaire, et compte tenu de la précision apportée au concept
d'autorisation, ne semble pas avoir été encore définitivement éclairci. Il
ne faut, en effet, pas perdre de vue que la thèse de l'autorisation, bien
qu'elle apporte des éléments dignes de considération, ne tient pas compte
du fait qu'on ne parvient pas à constituer une entreprise de crédit en vertu
d'une unique disposition administrative, mais à la suite d'un « iter »
complexe, dans lequel seul l'acte final habilite les entreprises à exercer
l'activité bancaire.
Il convient de souligner que, en vertu des dispositions combinées
des articles 28 et 29 de la loi bancaire, l'autorisation d'exercer l'activité
de collecte de l'épargne et d'octroi du crédit est la résultante de toute
une série d'actes de diverse nature prévus à cette fin : SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE 581 APERÇUS
a) l'autorisation de constituer une entreprise ayant pour objet social
l'exercice de l'activité bancaire ;
b) décret du tribunal qui, vérification faite de l'accomplissement
des conditions établies par la loi, ordonne l'inscription de la société sur
le registre des entreprises (homologation) ;
c) l'inscription au tableau dont il est question à l'article 29 de la
loi bancaire ;
d) l'autorisation de commencer les opérations.
Dans un tel « iter » la nature d'autorisation ne peut être reconnue
qu'au premier et au dernier de ces actes, le second représentant une
mesure de juridiction volontaire et le troisième un acte d'admission.
4. Suite : Instituts de crédit à long et à moyen terme. — II faut maint
enant compléter l'examen de la nature juridique de la décision d'autori
sation d'exercer l'activité bancaire par l'analyse de la nature de l'auto
risation de constituer des établissements de crédit opérant à moyen ou
long terme. On a prétendu, en effet, qu'il y a une différence de nature
juridique entre l'autorisation de constituer des banques à court terme et
de commencer les opérations, et la disposition analogue concernant les
instituts de crédit à moyen et à long terme ; à ce sujet on a avancé la
thèse que seule la première intervention constituerait une autorisation au
sens technique, tandis que la seconde réaliserait un acte de concession.
Il ne semble pas que l'on puisse percevoir une différence aussi nette entre
les « autorisations » relatives à la constitution des banques et celles qui
concernent les instituts de crédit. En réalité, l'article 1 du D.L.C.P.S.
n° 370 de 1946 assujettit les instituts de crédit prévus par lui à la
discipline du titre V de la loi bancaire dans lequel sont compris les arti
cles 28 et 29 qui règlent la matière des autorisations pour les entreprises
de crédit.
Il ne semble pas possible non plus de se rallier à une théorie — pro
posée pour chercher à vaincre cette dernière objection — d'après laquelle,
étant bien entendu que les dispositions de l'article 28 relatives aux ban
ques et aux instituts de crédit en général constituent des autorisations au
sens technique, on voudrait présenter comme des « concessions » les
autorisations relatives à des « établissements déterminés ou à des secteurs
de crédit spécialisé déterminés, compris parmi ceux qu'énumère l'article 41
de la loi bancaire ». Il faut noter, en fait, que ces établissements et les
secteurs de crédit spécialisé qui leur correspondent sont soumis unique
ment aux dispositions de loi, figurant pour les uns et les autres dans le
même article 41, et que, par conséquent, ils restent en tout cas en dehors
des prévisions de l'article 28.
5. Compétence pour autoriser. — La compétence pour prendre les
dispositions d'autorisation appartient à la Banque d'Italie en ce qui
concerne les entreprises de crédit constituées sous forme de sociétés comm
erciales, les banques populaires, les caisses rurales et artisanales, les
monts de piété de deuxième catégorie ainsi que les établissements opérant
à moyen et long terme qui ont un caractère privé.
37 582 APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE
L'institution des caisses d'épargne et des monts-de-piété de première
catégorie appartient, au contraire, au ministre du Trésor qui prend sa
décision après avoir entendu le Comité interministériel, sur la proposi
tion du Gouverneur de la Banque d'Italie.
L'implantation en Italie de filiales d'entreprises de crédit étrangères
relève du Comité interministériel et la décision la concernant est prise
sous forme de décret du ministre du Trésor.
Pour les établissements de crédit de droit public et pour les éta
blissements opérant à moyen et long terme qui ont la personnalité jur
idique publique, leur constitution — ou éventuellement la transformation
d'organismes en de cette nature — peut être réalisée par
une disposition de loi expresse (et dans ce cas il n'est évidemment pas
question d'autorisation administrative) ou à la suite d'une autorisation
délivrée conformément à d'éventuelles lois nouvelles qui prévoieraient de
façon générale la constitution ultérieure d'établissements de cette nature.
Pour les banques d'intérêt national, le problème de l'autorisation ne
se pose pas puisque cette qualification ne peut être attribuée (par décret
du Président de la République sur proposition du ministre du Trésor)
qu'à des entreprises de crédit opérant déjà, constituées sous la forme
de sociétés par actions et possédant des filiales dans trente provinces au
moins.
Il faut préciser, d'ailleurs, que pour certaines catégories particulières
d'entreprises bancaires — établissements de crédit de droit public, ban
ques d'intérêt national, caisses d'épargne, monts-de-piété de première et
deuxième catégorie, c'est le ministre du Trésor, le Comité interministériel
entendu, qui est compétent pour prendre la décision d'approbation des
statuts les concernant.
6. Conditions de l'autorisation. — Pour que l'autorisation d'exercer
le crédit puisse être accordée, ceux qui demandent cette autorisation
doivent réunir certaines conditions déterminées, subjectives et objectives :
parmi celles-ci, les unes sont prédéterminées par la loi, d'autres, au cont
raire, peuvent être librement fixées par les autorités du crédit.
Il faut répéter pourtant que même quand toutes les conditions pres
crites sont réunies, étant donné le caractère éminemment discrétionnaire
— et non de simple vérification — que nous avons décrit, de la décision
d'autorisation, l'organe de surveillance peut toujours refuser l'autorisa
tion demandée.
Sans procéder à l'exposé analytique des conditions subjectives
nécessaires pour obtenir l'autorisation en question, il suffira de rappeler
que celle-ci ne peut être accordée qu'à des sociétés ayant une personn
alité juridique.
Quant aux conditions objectives nécessaires pour obtenir cette auto
risation, la possibilité de les déterminer résulte du deuxième alinéa de l'ar
ticle 28 de la loi bancaire, qui donne à la Banque d'Italie le pouvoir de
fixer le montant minimum du capital ou du fonds de dotation auquel doit
être subordonnée la constitution de nouvelles entreprises de crédit.
En la matière, des décisions de caractère général et impératif n'ont APERÇUS SUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE EN ITALIE 583
pourtant pas été prises ; on a préféré adopter le principe de fixer le
capital minimum, cas par cas, d'après le champ d'action probable de la
nouvelle entreprise bancaire.
Comme on l'a dit maintes fois, la délivrance des autorisations pour
constituer des entreprises de crédit est laissée à l'entière discrétion de
la Banque d'Italie à qui est réservée la compétence technique pour appréc
ier l'opportunité et l'avantage — sous l'angle de l'intérêt public à la
bonne marche de l'économie nationale — de l'introduction de nouveaux
organismes opérateurs dans le secteur.
Notamment, la Banque d'Italie considère — en accordant ou en
refusant l'autorisation — les caractéristiques économiques et les exigen
ces bancaires de la place où la nouvelle entreprise prendrait naissance,
ainsi que le critère de la meilleure distribution des guichets sur le terri
toire national.
Le système du crédit ne prévoit pas de délai d'expiration pour l'au
torisation d'exercer l'activité bancaire.
L'acte terminal de la procédure, c'est-à-dire l'autorisation de com
mencer les opérations, de même que l'autorisation d'instituer ou d'ouvrir
des dépendances, prévue dans le même alinéa 1 de l'article 28 de la loi
bancaire et dont il sera question plus loin — habilite les entreprises à
opérer sur les places qui leur sont assignées selon les principes en vigueur
en matière de compétence territoriale. C'est seulement à partir du moment
où elle intervient que l'on peut dater la naissance d'un nouvel organisme
bancaire et son introduction dans le système du crédit.
En définitive, on vise ainsi à mettre un frein au phénomène de
l'expansion inconsidérée d'établissements bancaires, et cela, tant pour
sauvegarder la confiance du public dans la solidité du système lui-même,
que pour garantir l'efficacité du système dans l'intérêt général.
7. Révocation de l'autorisation et liquidation forcée. — Aux termes
de l'article 67 de la loi bancaire, l'autorisation d'exercer l'activité bancaire
peut être révoquée pour la presque totalité des banques et des instituts
de crédit, même à caractère individuel.
La condition indispensable de cette révocation est la constatation
de l'un des faits suivants :
— irrégularités dans l'administration des entreprises ou violations
des textes légaux et statutaires qui régissent leur activité, lorsqu'ils revê
tent des aspects d'exceptionnelle gravité ;
— pertes de patrimoine d'exceptionnelle gravité ;
— demande formulée par le propriétaire des entreprises individuell
es ou, pour les entreprises bancaires constituées sous la forme de sociét
és, par les organes administratifs ou l'assemblée des associés ;
— jugement déclaratif de l'état d'insolvabilité, aux termes de l'ar
ticle 195 de la loi sur la faillite pour les banques qui n'ont pas la nature
d'organismes publics.
Dès le moment de la révocation de l'autorisation, la banque est
mise en liquidation forcée administrative : par l'effet de la décision des

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.