Italie - article ; n°1 ; vol.19, pg 61-74

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 61-74
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Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. Giuliano Mazzoni
Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 61-74.
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Mazzoni Giuliano. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 61-74.
doi : 10.3406/ridc.1967.14753
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14753ITALIE
par
Giuliano MAZZONI
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Florence
1. — L'évolution historique des rapports de travail en Italie. des de en Italie démontre que
le droit du travail se développe en suivant simultanément deux directions,
lesquelles correspondent à deux réglementations différentes, émanant
l'une de l'Etat, l'autre des syndicats. Ces dernières se manifestent comme
des règles de fait, basées sur l'autonomie, c'est-à-dire la faculté d'autodé
termination d'une association et l'autonomie de la négociation qui exprime,
à travers la convention collective librement conclue, les intérêts d'un
groupe social donné ; à cet effet, chaque organisation syndicale reconn
aît à l'autre le pouvoir de représenter des intérêts parfois opposés et
acquiesce collectivement à toutes les conditions de travail, s'obligeant à
les observer et, surtout, à les faire observer par ses propres adhérents.
Les règles juridiques de l'Etat interviennent en tant que tutelle
externe, le plus souvent après la formation de l'association syndicale, pour
attribuer le caractère d'intérêt général à la protection du travailleur, qui
est le cocontractant le plus faible dans le contrat de travail, c'est-à-dire
pour répondre, sur le plan de l'intérêt public, à ce besoin de protection
de la personne du travailleur qui a précisément donné naissance aux asso
ciations syndicales. Il est clair que les règles du droit du travail édictées
par l'Etat sont celles d'une législation de protection des travailleurs pour
compléter et intégrer en quelque sorte la tutelle directe des conventions
collectives qui sont l'œuvre des syndicats et qui sont plus étroitement liées
à l'évolution de la production. Par conséquent, la protection de l'intégrité
physique et celle de la personnalité du travailleur ont une import
ance capitale dans les dispositions imperatives de la législation parce
qu'elles tendent précisément à une « protection sociale » que le droit
syndical seul ne réussit pas toujours à leur assurer.
En Italie, comme dans d'autres pays européens, le développement
considérable de cette législation spéciale de protection a non seulement
favorisé l'élargissement des règles du Code civil de 1865, concernant cer
tains aspects plus spécialement « sociaux » des rapports de travail, mais
(*) Traduit de l'italien par Mme Lucette Khaïat, assistante au Centre français
de droit comparé. t>2 ITALIE
il a également donné lieu à des lois nouvelles fort importantes qui, après
une élaboration longue et difficile (projet Cocco-Ortu de 1902), aboutirent
au décret-loi du Lieutenant du Royaume n° 112 du 9 février 1919, puis
au n° 1825 du 13 novembre 1924 qui réglementaient, pour la
première fois et d'une manière organique, les rapports de l'emploi privé.
C'est ainsi que fut ouverte la voie de la législation pour une matière qui
n'avait trouvé jusque-là sa réglementation que dans les accords syndicaux
qui se bornaient souvent à de simples accords de salaires (1).
L'insertion des lois du travail dans le Code civil — survenue en 1 942
presque à la fin de la période corporative — constitue la phase finale d'une
évolution qui prétendait constituer le prius de la législation sur l'autono
mie collective syndicale, en instituant les règles fondamentales que l'on
doit appliquer, comme garantie minimum, aux rapports de travail dans
l'entreprise, le législateur renvoyant constamment aux dispositions parti
culières des conventions collectives pour chaque catégorie.
Si nous examinons les règles édictées par le livre du travail du Code
civil, nous pouvons constater qu'en fait il s'agit des principes et des règles
fondamentales précédemment consacrés par la loi sur l'emploi privé et
affirmés ensuite, pour tous les travailleurs, par la convention syndicale,
ou bien fixés par l'usage et appliqués ultérieurement par une longue et
pénétrante élaboration de la jurisprudence.
2. — L'esprit actuel du droit du travail dans les dispositions de la Const
itution italienne.
Le droit du travail réglementé par l'Etat est, aujourd'hui, un droit
hybride, fait de règles anciennes et de règles nouvelles : règles anciennes
copiées sur les principes du corporatisme aboli et cependant encore pré
sent, pour une grande part, au sein du Code civil de 1942 ; règles nouv
elles, celles contenues dans la Constitution italienne entrée en vigueur en
1948. Règles anciennes et règles nouvelles se sont superposées sans
fusionner et vivent chacune de leur vie propre : les règles « corporatives »
dans le cadre de la logique du Code civil, et les « constitutionnell
es » dans l'abstraction du programme que constitue le texte constitu
tionnel.
De l'ancienne réglementation corporative, le droit du travail actuel
a conservé la tendance à restreindre le domaine de l'autonomie privée,
collective et individuelle, spécialement dans la conclusion et dans l'ap
plication des rapports de travail. De la nouvelle réglementation constitu
tionnelle, la législation actuelle a adopté l'aspect négatif plutôt que l'as
pect positif ; elle a, en effet, rendu inopérantes de nombreuses dispositions
de l'ancien droit du travail, sans les remplacer par de nouvelles, sans réa
liser véritablement ces « instances sociales » dont le programme est indu
bitablement inscrit dans la Constitution.
On sait que le Code civil fut édicté en se basant sur les principes de la
« Charte du travail », antérieure au Code, qui en constitue précisément
l'application.
(1) Messina, « I concordati di tarif fa nell'ordinamento giuridico del lavoro
Rivista di diritto commerciale, 1904, p. 458. 63 ITALIE
Le droit corporatif n'était autre qu'un système, créé par la loi,
d'organes administratifs et de sujets de droit public qui réglementaient
impérativement les entreprises privées, tant pour les problèmes de pro
duction que pour les rapports de travail (2).
Dans ce système d'économie dirigée par des règles (corporatives)
rigides, s'insérait une convention collective de droit public, œuvre de syn
dicats uniques pour chaque catégorie, sujets de droit public et soumis
à des contrôles préventifs et périodiques de l'Etat. Pour chaque catégorie,
le syndicat signait avec le syndicat opposé des conventions collectives obli
gatoires et imperatives erga omnes. Face à cette lourde responsabilité
et à ces charges de droit public se trouvait le pouvoir hiérarchique absolu
de l'entrepreneur en tant que « chef de l'entreprise » (art. 2.086 C. civ.).
Les travailleurs n'avaient aucune possibilité d'influer sur la gestion de
l'entreprise, si ce n'est très indirectement, de l'extérieur, par l'entremise
de leurs représentants syndicaux, qui faisaient partie, en vertu de la loi,
des organes corporatifs centraux et des branches de production, ou bien
par la conclusion des conventions collectives de travail, les grèves et
toute autre forme de libre défense étant interdites.
Une fois abolies les corporations (décret-loi royal n° 721 du 9 août
1943) et leur pouvoir réglementaire, à l'exception des conventions collec
tives corporatives déjà existantes et des règles assimilées (art. 43 du décret-
loi du Lieutement du Royaume n° 369 du 23 novembre 1944), une fois
abrogés les principes de la « Charte du travail » (décret-loi du Lieutenant
du Royaume n° 287 du 14 septembre 1944), les dispositions du Code civil
furent seules à régler la matière du travail, sans plus se référer directe
ment au droit corporatif ni à ses principes.
Mais il est évident que le Code civil ne pouvait pas cesser de reflé
ter un système qui présupposait le dirigisme économique, même s'il ne
s'appuyait plus sur lui au point de vue législatif. De plus, l'abrogation
de la législation sur les corporations et des entraves que les règles cor
poratives entraînaient pour l'entreprise privée a permis un retour assez
vigoureux à l'initiative privée (malgré les atténuations apportées par
d'autres formes plus ou moins directes de l'intervention de l'Etat) ; mais
l'entreprise a gardé cette structure hiérarchique que l'on avait jugée nécess
aire pour insérer l'entreprise dans un système dirigé de production :
au contraire, il ne fait pas de doute que la Constitution a donné à l'entre
prise le rôle d'une « communauté de travail », où le mot « collaboration w
implique un « status activae civitatis » pour tous ceux qui en font partie.
L'« esprit » du droit du travail, dans la nouvelle Constitution, ressort
du contraste frappant entre les principes de l'ancienne et de la nouvelle
réglementations législatives du travail :
a) La Constitution a remplacé le système dirigiste de la production
et du travail, de type corporatif, par un représentatif « des caté
gories productives » qui aboutit au Conseil national de l'économie et du
travail (C.N.E.L.), organe auxiliaire de l'Etat, conseiller des Chambres et
du Gouvernement, qui a l'initiative des lois et qui peut contribuer à l'éla-
(2) V. notre article, « II sindacato di diritto pubblico », Rivista di diritto del
lavoro, 1952.1.60. 64 ITALIE
boration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans
les limites fixés par la loi (art. 99 de la Constitution ; loi n° 33 du 5 jan
vier 1957) ;
b) La Constitution a remplacé le syndicalisme d'Etat, tel qu'il résul
tait du système dirigiste et unitaire des organisations syndicales de l'époque
des corporations, par la liberté de l'organisation syndicale, la possibilité de
reconnaître une existence juridique à plus d'une organisation (à la seule
condition que l'on respecte une véritable démocratie interne) ; et elle ne
confère un caractère général obligatoire et unique à la convention collec
tive que si les conditions de « représentation unitaire » entre les syndicats
déclarés décidant ensemble, proportionnellement au nombre de leurs
adhérents, sont effectivement réalisées ; la convention collective qui remp
lit ces conditions devient alors obligatoire erga omnes par l'effet de la
règle de la Constitution (art. 39 de la Constitution) : cette matière est
« institutionnellement réservée », dans le nouveau droit constitutionnel, à
l'organisation professionnelle collective et autonome (3) ;
c) La a remplacé un système hiérarchique de l'entre
prise privée, qui conduit au pouvoir directeur et disciplinaire du chef
d'entreprise (art. 2.104 et 2.106 C. civ.), par un système démocratique
de l'entreprise, qui reconnaît aux travailleurs le droit de « collaborer »,
de la façon et dans les limites établies par les lois, à la gestion des entre
prises (art. 46 de la Constitution).
Mais la nouvelle Constitution n'a pas encore pu résoudre le problème
de l'application successive des deux systèmes, tant en raison du carac
tère général et abstrait évident de la plupart de ses dispositions qui ont
valeur de programme qu'à cause de l'absence d'application législative des
principes constitutionnels du travail, et notamment des articles 4, 39,
40 et 46.
3. — L'œuvre de la doctrine et de la jurisprudence italiennes dans la
période d'après-guerre.
La doctrine a tenté de donner, par des interprétations hardies du
texte constitutionnel et de ses règles de programme, un aspect positif à
« l'esprit » des dispositions nouvelles, mais avec des résultats prévisibles
et pas toujours acceptables, étant donné qu'elle attribue une valeur de
règles immédiatement applicables à des dispositions de la Constitution qui
sont au contraire de simples lois-programmes et supposent l'activité ulté
rieure des organes législatifs (4).
Ainsi, le principe affirmé par l'article 4 de la Constitution, selon
lequel la République reconnaît à tous les citoyens le « droit au travail »
et préconise les conditions propres à rendre ce droit effectif, a été inter
prété comme la reconnaissance d'un droit subjectif qui, non seulement
justifierait la politique du « plein emploi » de l'Etat, et le droit à des dom-
(3) Décision n° 106 du 19 décembre 1962 de la Cour constitutionnelle in
Massimario di giurisprudenza del lavoro, 1962, p. 405.
(4) Dans ce sens : Calamandrei : La illegittimità costituzionale délie leggi nel
processo civile, Padoue, 1959, pp. 84-85 ; Esposito, « Efficacia délie regole délia
nuova Costituzione », in La Costituzione italiana, Padoue, 1954, pp. 87-97. 65 ITALIE
mages-intérêts pour celui qui est privé de travail, mais qui, bien plus, et
selon une interprétation ultérieure, liée à l'article 41 de la Constitution,
constituerait « une barrière infranchissable ■» pour l'intérêt de l'entr
epreneur privé à l'égard des intérêts collectifs des travailleurs. Le « droit
au travail » (dont parle l'article 4 de la Constitution) impliquerait — de
cette manière — à la fois le droit pour le chômeur d'obtenir un emploi,
et le droit pour celui qui a un emploi de le conserver, faisant ainsi du
licenciement un acte illégitime, s'il n'est pas objectivement justifié (5). La
loi récente n° 604 du 1 5 juillet 1 966 sur les licenciements individuels, qui
modifie radicalement l'article 2.118 du Code civil, prouve que cette
dernière hypothèse a un fondement juridique, puisque la loi impose, à
peine de nullité, que le licenciement soit motivé, et fixe également des con
ditions objectives que l'employeur doit observer sous peine d'être obligé
de verser, outre les charges déjà existantes, une indemnité supplémentaire
proportionnée aux mensualités perçues, à titre de réparation.
La jurisprudence a, elle aussi, tenté avec bonheur, de différentes
manières, d'interpréter l'esprit des règles constitutionnelles et de combler
les vides de la phase de transition, en reconnaissant une valeur de règles
immédiatement applicables à certains principes importants de la Constit
ution, comme, par exemple, celui de l'article 39, 1er paragraphe, qui
proclame la liberté des organisations syndicales ; celui de l'article 40, qui
reconnaît le droit de grève (que le Code pénal considérait comme un
délit) ; celui de l'article 36, qui proclame le droit du travailleur à une
juste rétribution (c'est-à-dire proportionnée à la qualité et à la quantité
de travail) et en réussissant de cette manière, en s'appuyant sur l'arti
cle 2.099 du Code civil, à réviser les clauses contractuelles de rétribution
trop dures pour le travailleur en état de subordination ; enfin celui de
l'article 37, qui rend égales, à égalité de travail, la rétribution du travail
des hommes et celle du travail des femmes, posant le principe de l'égalité
de traitement de l'homme et de la femme.
Mais l'œuvre de la jurisprudence, la plus éclairée, ne peut, dans le
droit italien, qu'appliquer et interpréter la loi et ne combler que partiell
ement les vides législatifs et réglementaires que nous avons rappelés plus
haut.
4. — L'influence du droit international du travail sur le droit interne et le
problème de l'adaptation de ce dernier.
La particularité que constitue la coexistence de deux systèmes diffé
rents de rapports de travail, celui de l'Etat et celui des syndicats, et qui
donne au « droit du travail » interne une physionomie entièrement diffé
rente de celle des autres secteurs traditionnels, est accentuée par un él
ément qui tend à unifier, dans le domaine international, les principes accueill
is par le droit interne, de l'Etat et des syndicats. Les conventions inter-
(5) Mortati, « II diritto al lavoro secondo la Costituzione délia Repubblica »,
in Atti délia Commissione Parlamentäre di inchiesta sulla disoccupazione, IV, t. I,
Rome, 1953, pp. 80-140 ; Natoli, Limiti costituzionali dell 'autonomia privata nel
rapporto di lavoro, Milan, 1955, pp. 96-106. 66 ITALIE
nationales du travail ont en effet cette particularité de provenir de l'Orga
nisation internationale du travail (O.I.T.) — qui représente non seul
ement les Etats mais aussi les organisations syndicales des employeurs et
des travailleurs — et d'avoir comme fin ultime l'unification des législations
nationales.
Le but est clair : la situation économique et juridique des travailleurs
dans l'entreprise ayant une incidence directe sur le coût de la production,
elle pourrait occasionner un préjudice économique pour le pays où elle
serait plus favorable, en comparaison avec les autres pays qui n'adopte
raient pas ces conditions : en effet, la concurrence industrielle aurait des
répercussions sur l'économie du pays et, en conséquence, sur le standard
des conditions de travail.
Puisque tous les pays ont donc un intérêt commun à appliquer des
mesures égales en application des principes fondamentaux de l'Organisa
tion internationale du travail, de nombreuses conventions internationales
ont été approuvées et ratifiées et ont eu une influence décisive sur la fo
rmation et l'unification du droit du travail (6). En fait, toutes les fois
qu'une convention internationale du est ratifiée par le parlement
d'un pays affilié à l'Organisation internationale du travail et que les
autres conditions requises pour la rendre obligatoire sont remplies, elle est
reçue par le droit interne et vient s'insérer dans le corps des sources du
droit du travail. Comme on l'a bien remarqué, cette réception opère alte
rnativement sous deux aspects : sous un aspect instrumental, dans la
mesure où elle est apte à imposer à l'Etat signataire certaines révisions
législatives ou même l'adoption de nouvelles mesures ; et sous un aspect
directement réglementaire, dans la mesure où la réception est à elle seule
apte à préciser certaines règles de conduite pour les particuliers, employeurs
et travailleurs, et pour les organisations qui les représentent (7).
L'influence du droit international du travail est liée au principe géné
ral du droit du travail selon lequel une source de droit peut être contre
dite par une autre source, même subordonnée, quand il s'agit de conditions
plus favorables aux travailleurs. Or, puisque la constitution de l'Organi
sation internationale du travail admet pour principe que la ratification
d'une convention ne doit jamais entraîner la modification de lois, déci
sions ou usages assurant aux travailleurs des conditions plus favorables
que celles prévues par la convention, la ratification d'une convention assu
rant des conditions plus favorables que celles prévues par la loi ou par
les conventions collectives du droit interne entraîne donc la modification
du droit interne dans le sens voulu par la convention qui, du fait de sa
ratification, est devenue loi interne de l'Etat.
(6) Plus de la moitié des conventions internationales sur le travail ont été
ratifiées. Elles se réfèrent aux demandes et aux offres d'emploi, aux règles légis
latives de protection des travailleurs, à la sécurité sociale, aux systèmes de rétr
ibution, à l'organisation syndicale, à la négociation collective, etc..
(7) Riva Sanseverino, « L'attuazione délie convenzioni internazionali del la-
voro », in La politica sociale délia Comunità economica europea, vol. III de la
collection de l'Istituto di diritto del lavoro dell'Università di Firenze, Milan, 1960,
p. 61 et s. 67 ITALIE
5. — Le « droit syndical » en tant que manifestation d'autonomie
collective.
Outre le droit de l'Etat et son adaptation au droit international du
travail, le droit du travail s'édifie au moyen de V autonomie collective syn
dicale qui, par la convention collective, parvient à une protection plus
efficace et mieux adaptée des intérêts des différentes catégories profes
sionnelles.
On peut donner deux définitions du droit syndical : l'une instrument
ale, et l'autre impliquant la négociation collective et l'autoprotection
d'une catégorie déterminée.
Sous le premier aspect, le « droit syndical » peut être constitué soit
de règles de l'Etat qui tendent à garantir la pleine autonomie de l'associa
tion syndicale et le libre exercice des droits syndicaux, sans aucune res
triction ; soit de règles de l'Etat, à caractère instrumental, qui régissent
le régime juridique des associations syndicales des employeurs et des
travailleurs (reconnaissance, enregistrement).
Sous le second aspect, le « droit syndical » comprend toute l'action
des organisations syndicales qui se concrétise dans la protection écono
mique, juridique et professionnelle de leurs propres adhérents vis-à-vis
des particuliers, des autres associations et de l'Etat. Cette protection a
aussi, dans le système actuel, les caractéristiques de Y autogouvernement
(self-government) , ce qui veut dire que la volonté des syndicats s'exprime
par l'intermédiaire de personnes qui sont choisies, par des élections libres,
parmi les membres des syndicats.
Les manifestations principales de l'action syndicale sont les convent
ions collectives de travail aux différents niveaux, qui déterminent, par
leurs clauses générales, les obligations des particuliers les uns à l'égard
des autres dans le contrat de travail individuel, obligations qui découlent
de l'appartenance au syndicat dont les individus sont les sujets.
La défense syndicale se concrétise également par divers autres actes,
manifestations d'une véritable autoprotection au sens technique, actes qui
ont parfois le caractère d'actes administratifs internes (admissions, pres
criptions, autorisations, approbations) ou d'actes externes (grève, procé
dures de conciliation ou d'arbitrage, interventions à un procès pour la
défense de l'intérêt professionnel, etc.).
L'autonomie syndicale peut donc déterminer' la constitution de
rapports collectifs de travail d'où découlent des obligations imperatives
pour chaque adhérent, que ces obligations imperatives résultent d'une
convention collective ou d'une transaction collective qui met fin à un
conflit du travail (grève ou lock-out) ou encore qu'elles soient conte
nues dans des actes instrumentaux (accords ou conventions collectives)
propres à donner naissance à de nouvelles institutions juridiquement im
portantes (organismes paritaires, commissions internes) ou à de nouv
elles procédures pour la solution des conflits de travail (par exemple, les
accords interconfédéraux de 1950, renouvelés ensuite en 1965, sur les
licenciements individuels ou pour compression de personnel).
Le droit syndical, tel qu'il est prévu par l'article 39 de la Constitut
ion, a, en Italie, le caractère d'une activité privée reconnue d'intérêt 68 ITALIE
public. Mais l'article 39 est demeuré inappliqué, malgré de nombreux
projets de loi. Un courant syndical voit dans les conditions de l'article 39
(enregistrement des syndicats, contrôle préalable de leur « démocratie
interne ») une intrusion excessive de l'Etat dans l'autonomie syndicale.
On a préféré renoncer aux avantages de la convention collective erga
omnes et l'on a eu recours, avec une loi spéciale purement transitoire,
puisqu'en contradiction avec l'article 39 de la Constitution, au système
de l'extension à posteriori de la validité des conventions collectives signées
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 741 du 14 juillet 1959, loi
qui autorise le gouvernement à prendre des décrets pour rendre obligatoires
toutes les clauses des conventions collectives signées à cette date.
Le droit syndical, en tant que création de l'autonomie collective, reste
donc encore dans le domaine d'un système de fait placé à côté du droit du
travail de l'Etat, et qui a tous les caractères de ce qu'on appelle le « diritto
dei privati » (8).
6. — Les tendances actuelles de l'autonomie collective syndicale.
Les expériences corporatives nées des vicissitudes d'un proche passé
ayant été dépassées, l'article 39 de la Constitution demeurant inappliqué
pour ce qui concerne l'extension de l'usage des conventions collectives, la
signification de l'autonomie collective des syndicats est limitée par les règles
du Code civil (art. 36 et s.) relatives aux associations non reconnues. L'au
tonomie collective apparaît donc ramenée à un rôle plus modeste, acceptée
et protégée par l'Etat en raison de la qualification subjective bien précise
de ceux qu'elles concernent : la position du cocontractant le plus faible.
Les rapports collectifs de travail tendent cependant à prendre un carac
tère plus complexe parce que, à côté de la position traditionnelle contrac
tuelle-réglementaire, on voit, dans le rapport collectif et au moyen du rap
port collectif (même), se développer ces fonctions organisatrices et instru
mentales que, dans un sens non technique, l'on peut qualifier d'« admin
istratives » et de « juridictionnelles » : les unes et les autres prédisposées
à appliquer les règles au cas concret, toujours dans le cadre de l'autono
mie collective. On a souligné que l'évolution de l'autonomie collective
apparaît de plus en plus destinée, avant même de réaliser la protection de
ses bénéficiaires, à trouver un équilibre d'intérêt entre des forces sociales
opposées, d'où la définition de la réglementation contractuelle intersyn
dicale comme un système qui, sous certaines conditions, peut prendre
l'aspect d'une « réglementation particulière ». Il suffit parfois d'insérer
une clause compromissoire « impropre » dans le statut d'association pour
voir l'association se retirer dans sa coquille et rejeter, en fait, toute ingé
rence de l'organe de l'Etat si son but n'est pas, d'une façon très élémen-
(8) Ce que l'on appelle le « diritto dei privati », qui est concrétisé par les
organisations sociales spéciales et spécialisées qui créent un droit qui leur est pro
pre, ne doit pas être confondu avec le « droit privé », qui concerne un ensemble
de dispositions traduisant la volonté de l'Etat et destinées à régir les rapports entre
personnes privées. En ce sens, Cesarini Sforza, // diritto dei privati, Milan, 1963 ;
Santi Romano, Frammenti di un dizionario giuridico, Milan, 1947 ; Salvatore
Romano, « Ordinamenti giuridici privati », in Scritti giuridici in memoria di F.
Vassalli, Turin, 1946, II, 371. ITALIE 69
taire, ne cives ad arma veniant (9). Le contrat d'association se ramène à
une sphère jure proprio, tout comme le système extra-étatique des rap
ports collectifs de travail s'appuie sur des garanties sociales particulières,
avec des conditions spécifiques de légalité qui se créent à l'intérieur du
système, même si elles n'apparaissent pas toutes avoir une action, d'une
bien faible portée, du reste, par rapport aux moyens internes d'autopro-
tection.
La « juridiction privée » est l'exemple le plus eminent du phénomène
selon lequel un instrument du droit étatique, le contrat, peut servir à
des tendances centrifuges à rencontre de l'ordre juridique supérieur lui-
même, et de sa prérogative la plus subtile et dont elle est le plus jalouse,
son pouvoir exclusif de dire le droit ; en effet, une activité, que l'ordre
juridique général connaît en tant que pur instrument de négociation,
se transforme, dans le cadre de l'ordre juridique particulier, en instrument
de réalisation de ce dernier.
En conclusion, le règlement collectif des rapports de travail concerne
un ensemble de situations qui se ramènent à des embryons d'appréciat
ion de la légalité, qu'ignore le droit commun des contrats : c'est là, d'après
Giugni, que l'on peut « enregistrer les premiers éléments de légitimation
de la future production juridique » : la « reconnaissance » de la fonction
de représentation réciproque et, surtout, l'attribution à l'accord commun
du caractère de source permanente de règlement collectif. C'est ici qu'app
araît, pour la première fois, un besoin de continuité et de certitude
dans les rapports, inconnu dans la vie normale du contrat, qui naît et
meurt en l'espace d'un matin, qui lie des volontés et des intérêts particul
iers, et qui n'est pas, tout au moins dans ses formes légales, l'instrument
de l'organisation permanente du pouvoir social (10).
7. — L'évolution actuelle de la convention collective.
Le système de la convention collective de travail évolue cependant
rapidement d'une position de « centralisation contractuelle » vers un sys
tème contractuel largement décentralisé, pour arriver à des niveaux de
convention sur le plan de l'entreprise.
Les raisons de cette décentralisation contractuelle progressive sont
multiples, et ont été largement mises en lumière par la doctrine syndi
cale (11).
La tendance à centraliser la convention collective, en diminuant ainsi
le nombre des conventions, provient, comme on l'a souligné, de l'expérience
corporative qui avait pris un aspect marqué de rigidité, allant vers l'un
iformité et se traduisant en une espèce de barrière de protection autour des
entreprises à niveau de productivité limitée et dont les prix de revient
étaient devenus le facteur déterminant des niveaux de salaires (12). Le
(9) Giugni, Introduzione allô studio dell'autonomia collettiva, Milan, 1960,
p. 13 et s.
(10)Introduzione, op. cit., p. 107.
(11) Archibugi, « Tendenze di fondo délia contrattazione collettiva », in Qua-
derni di studio e documentazione dell'Ufficio studi délia C.I.S.L., 1959, n° 12, p. 32
et s. ; Novara, « L'evoluzione délia contrattazione collettiva in Italia », Annali
délia Facoltà di giurisprudenza dell' Université di Genova, 1965, p. 337 et s.
(12) Giugni, « Esperienze corporative e post-corporative nei rapporti colle ttivi
di lavoro », in // Mulino, 1956, p. 5 et s.

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