Italie - article ; n°3 ; vol.34, pg 809-849

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 809-849
41 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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Mario Bessone
Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 809-849.
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Bessone Mario. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 809-849.
doi : 10.3406/ridc.1982.4272
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4272ITALIE
par
Mario BESSONE
Professeur ordinaire de droit civil à l'Université de Gênes
Membre du Conseil supérieur de la magistrature
SOMMAIRE
INTRODUCTION : L'importance pratique, la position doctrinale et
la réglementation légale concernant le contrat standard 1 à 30
CHAPITRE I : Domaine d'application de la législation sur les
conditions générales du contrat 31 à 52
Section 1. Éléments constitutifs et étendue de la notion de conditions
générales du contrat 31 à 39
Section 2. Exclusion des conventions stipulées par acte authentique
du cadre de la législation sur les conditions générales du contrat 40 à 41
Section 3. Influence des discussions préalables sur l'application de la
législation sur les conditions générales du contrat 42 à 44
Section 4. Domaine d'application de la législation dans certains cas
particuliers 45 à 52
* Traduit de l'italien par Lucette KHAIAT, collaborateur scientifique à l'Institut de
Recherches Juridiques Comparatives.
** Liste des périodiques cités. Abréviations : Archivio civile : Arch. civ. ; Archivio
délia Responsabilità civile : Arch. Resp. Civ., Archivio Giuridico délia Circolazione e dei
sinistri stradali : Arch. Giur. Cir. ; Assicurazioni : Assic. ; Banca, Borsa e Titoli di credito :
Banca, borsa, tit. cred. ; Diritto e Giurisprudenza : Dir. e Giur. ; // Diritto Marittimo : Dir.
Mar. ; Diritto e Pratica nell' Assicurazione : Dir. e pratic. assic. ; // Foro Amministrativo :
Foro amm. ; // Foro Italiano : Foro it. ; // Foro Padano : Foro pad. ; Giurisprudenza
Compléta Cassazione Civile : Giur. compl. Cass. Civ. ; Giurisprudenza Siciliana : Giur.
sic. ; Giurisprudenza Toscana : tosc. ; Giustizia Civile : Giust. civ. ; Massimario délia
Giustizia Civile : Mass. Giust. Civ. ; Massimario di Giurisprudenza del Lavoro : Mass. Giur.
Lav. ; Monitore dei Tribunali : Mon. Trib. ; Responsabilità Civile e Previdenza : Resp. civ. e
prev. ; Revista di Diritto Civile : Riv. Dir. Civ. ; Rivista del Diritto Commerciale : Riv. Dir.
Comm. ; Rivista Giuridica délia Circolazione e dei Trasporti : Riv. Giu. Circol. e trasp. ;
Rivista Giuridica degli Idrocarburi : Riv. Giur. idrocarburi ; Rivista Trimestrale di Diritto e
Procedura Civile : Riv. trim. Dir. e Proc. Civ. ; Terni Romana : Terni Rom. 810 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
CHAPITRE II : Les conditions générales du contrat et l'efficacité
des clauses particulières 53 à 90
Section 1. Efficacité et connaissance des conditions générales du
contrat : l'article 1341 , premier alinéa du Code civil 53 à 58
Section 2. Les clauses particulièrement contraignantes : l'article
1341 , deuxième alinéa du Code civil 59 à 90
CHAPITRE III : L'interprétation des conditions générales 91 à 119
Section 1. Les contrats conclus à l'aide de formulaires ou d'im
primés : l'article 1342 du Code civil 91 à 101
Section 2. Les règles générales d'interprétation des contrats appl
iquées aux contrats conclus à l'aide de formulaires ou d'imprimés et
aux clauses insérées dans les conditions générales 102 à 119 811 ITALIE
INTRODUCTION
L'IMPORTANCE PRATIQUE, LA POSITION DOCTRINALE
ET LA RÉGLEMENTATION LÉGALE CONCERNANT
LE CONTRAT STANDARD
§ 1. Diffusion et importance du phénomène du « contrat standard »
(contrat-type) .
1. Dans les rapports entre entreprises ou dans les contrats passés
entre les fournisseurs et le public des consommateurs, le recours à des
modèles de contrats uniformes établis d'avance et unilatéralement par une
partie (le stipulant) et destinés à s'appliquer à un ensemble indéterminé
d'autres personnes (adhérents) est un phénomène de plus en plus répandu
dans la réalité économique actuelle.
2. Les causes de l'extension marquée de ce phénomène sont variées.
Ce qui joue avant tout, ce sont des raisons d'économie et de
rationalisation des échanges (1) et en particulier la nécessité pour les
entreprises qui sont en contact avec un nombre considérable de
contractants, de standardiser autant que possible leurs rapports avec ces
derniers, étant donné qu'il serait impensable logiquement et ant
iéconomique d'envisager des contrats diversifiés pour chacun d'entre eux.
Devant l'impossibilité d'engager de longues négociations « il faut, par la
force des choses, rattacher la catégorie contractuelle à des données
extérieures facilement reconnaissables » (2) et la catégorie des « transac
tions de masse à conclusion rapide » (quick-hand transactions, selon la
définition de Gorla) (3) se développe avec un succès croissant.
Sous l'angle sociologique, ce phénomène de standardisation a été
considéré comme l'expression d'une « massification » croissante de la
société et de l'anonymat des individus qui se définissent de plus en plus
comme des entités opérationnelles plutôt que décisionnelles.
3. Si l'on explique le recours à un contrat uniforme par les exigences
de rationalisation des échanges, l'adoption de schémas contractuels
(conditions générales) différents des contrats typiques prévus par le droit
civil et élaborés au fur et à mesure par des personnes privées, se justifie
également par l'incapacité de plus en plus grande des règles du droit
positif à satisfaire les exigences toujours nouvelles des relations
économiques des entreprises et par la nécessité d'inventer de nouveaux
« types » qui s'adaptent d'une manière souple (plus spécifique et plus
détaillée que les directives générales énoncées par le Code civil) à ces
exigences en perpétuel devenir. C'est pour cette raison, par exemple, que
naissent les conditions générales de vente dans les supermarchés,
(1) Cass. 23 fév. 1977, n. 814.
(2) SCOZZAFAVA (O. T.), « La « natura » dei contratti standard : un problema di
metodo », Riv. Trim. Dir. e Proc. Civ. 1979, p. 971.
(3) GORLA (G.), « Condizioni generali di contratto e contratti conclusi median te
formulari nel diritto italiano », Riv. Dir. Comm. 1963, I, pp. 114-116. 812 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
destinées à combler les lacunes d'un code qui dans ses dispositions
générales sur le contrat de vente, ne prévoit rien à ce propos (et ne
pourrait d'ailleurs pas le faire). Cette affirmation est confirmée par le fait
que le recours à des conditions générales imposées est précisément à la
base de la naissance de nouveaux types de contrats de plus en plus
répandus dans le commerce tels que le leasing, le factoring et l'engineering
dont le succès pratique a confirmé, s'il en était besoin, l'importance et la
large application du contrat standard.
4. On peut alors affirmer en se fondant sur la réalité que, désormais,
dans les pays possédant une structure de production de type avancé, le
contrat à des conditions générales imposés est devenu « le contrat » par
excellence (4).
§ 2. Le point de vue de la doctrine.
5. Devant une telle extension quantitative et devant l'importance
pratique du phénomène, la doctrine a ressenti le besoin de lui donner un
cadre théorique plus précis.
On admet en effet de plus en plus que, face aux contrats standard et
aux contrats type préétablis unilatéralement par l'un des cocontractants,
le principe de la liberté de contracter n'est qu'une façade derrière laquelle
se retranche une conception réaliste du problème, du fait que « l'adhésion
à un règlement préétabli implique que le contractant a déjà renoncé à
toute la liberté contractuelle dont il pourrait disposer, à l'exception de
cette portion minime, nécessaire et suffisante pour pouvoir encore
maintenir la notion de liberté contractuelle et donc garder le nom de
contrat au règlement imposé au moyen de ce mécanisme » (5).
6. En l'absence de cet élément essentiel du contrat que constitue
l'échange des volontés (in idem placitum consensus) et notamment la
possibilité laissée à chacun des contractants de modeler à sa guise et à son
avantage le contenu de la convention, le phénomène a plutôt été placé
dans le cadre des actes normatifs d'origine privée.
Selon la théorie normative, les conditions générales imposées par les
professionnels doivent être analysées comme de véritables règlements
d'origine privée, capables de créer une sorte de législation ou un ensemble
de règles différentes de celles prévues par le Code civil, étant donné
qu'elles donnent naissance à une situation dans laquelle une partie peut se
trouver assujettie au pouvoir d' autrui et que, dans le même temps, elles
ont les caractères de généralité et d'abstraction typiques de l'acte
normatif.
7. Cependant, tout bien considéré, que l'on accueille la thèse de la
nature contractuelle ou que l'on adopte celle de la nature normative, les
règles d'application ou d'interprétation des conditions générales restent
les mêmes (6) de sorte que le problème ne revêt qu'une importance
minime dans la perspective éminemment pratique où nous nous situons.
(4) SCOZZAFAVA, op. cit., p. 972.
(5) MAZZONI (C. M.), « I contratti di massa e la disciplina del codice civile », Riv.
Trim. Dir. e Proc. Civ. 191 A, p. 367.
(6)op. cit., p. 963. ITALIE 813
§ 3. Problèmes de protection du cocontractant en position de faiblesse : la
réglementation et ses limites.
8. Ce qui est plus important, eu égard au problème qui nous
intéresse, c'est l'étude des moyens prévus par le droit positif en vue de
remédier aux dysfonctions qu'apporte le contrat standard à la liberté de
décision du contractant qui adhère aux conditions générales.
9. Le Rapport (n° 62) du Garde des Sceaux sur le Code civil précise
que « La pratique des contrats d'adhésion a donné lieu à des abus dans les
cas où les schémas contractuels préétablis contiennent des clauses qui
mettent les clients à la merci du professionnel. Les articles 1341 et 1342
veulent empêcher tout abus ».
10. La nécessité de protéger l'adhérent au contrat impose avant tout
que celui-ci soit en mesure de prendre connaissance des clauses du contrat
élaborées unilatéralement par le stipulant. Il faut en effet éviter que
l'adhérent qui, par le seul fait de donner son consentement à un acte déjà
rédigé par d'autres se trouve dans une situation d'infériorité juridique, ne
puisse se trouver lié par des conditions dont il n'avait pas eu connaissance
au moment de la conclusion du contrat et qu'il n'aurait pas acceptées s'il
les avait connues.
Ce premier objectif est précisément celui du premier alinéa de
l'article 1341 du Code civil, malgré ses limites et ses contradictions, que
nous aurons l'occasion de signaler (7).
11. La même nécessité de connaissance est à la base notamment du
deuxième alinéa de l'article 1341 qui prévoit la nécessité d'une
approbation spécifique des clauses particulièrement contraignantes pour
l'adhérent au contrat, contenues dans les conditions générales (8). L'une
des raisons qui justifient cette condition de forme (l'approbation écrite
spécifique) est précisément d'attirer l'attention du cocontractant sur ces
clauses, afin qu'il leur accorde une réflexion particulière et une analyse
plus pondérée (9).
12. La présence de ces clauses contraignantes, que nous énumére-
rons ultérieurement, entraîne deux exigences fondamentales : non
seulement l'adhérent doit en avoir effectivement connaissance, mais il doit
aussi être protégé contre les « abus » possibles du stipulant.
Le cocontractant qui élabore les conditions générales du contrat et les
soumet à l'autre se trouve en fait dans une position juridiquement
« forte » et en mesure d'imposer au contractant le plus « faible » un
ensemble de conditions particulièrement défavorables ; l'adhérent se
trouve notamment devant l'alternative d'accepter en bloc les conditions
qui lui sont proposées ou de renoncer à signer le contrat (10).
(7) Trib. Milan 9 mars 1960, Mon. trib. 1961, p. 781.
(8) C. d'appel Rome 7 mars 1960, Terni rom., 1961, p. 212 ; Cass. 30 janv. 1963,
n. 156.
(9) V. notamment, Cass. 14 oct. 1947, n. 1608 ; Cass. 18 août 1948, n. 1509, Giur.
Compl. Cass. civ. 1948, III cahier, p. 1972 ; App. Naples 26 août 1957, Dir. e Giur., 1958,
p. 709, note DE SIMONE ; App. Naples 13 nov. 1971, Dir. Mar. 1972, p. 592, note
ROPPO ; Cass. 5 oct. 1976, n. 3272.
(10)22 juin 1967, n. 1486, Foro it., 1967, I, 2570. 814 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
L'affirmation de cette position de force du stipulant par rapport à
celui qui se borne à adhérer passivement aux « règles du jeu » qui lui sont
présentées est valable en un sens absolu, comme la constatation d'une
disparité juridique entre deux situations différentes (11).
13. La position dominante du stipulant se renforce dans le cas où la
qualité de stipulant coïncide avec celle de professionnel/fournisseur et où
celle de l'adhérent avec la qualité de consommateur/usager. C'est
le cas le plus fréquent étant donné que « d'une façon générale, celui qui
possède la compétence et a intérêt à établir des conditions générales ne
peut être que particulièrement qualifié pour exercer une activité
économique organisée et, tout au moins sur ce plan, il doit être considéré
comme plus fort que son cocontractant (12). En effet, comme on l'a
relevé avec pertinence, le caractère impératif des conditions générales du
contrat n'a aucun fondement juridique, mais un fondement essentiell
ement économique : le stipulant impose un modèle de contrat parce qu'il
possède une force économique qui lui permet de ne pas aboutir
nécessairement à la signature du contrat (13). Dans cette hypothèse, à la
disparité au sens juridique s'ajoute une disparité fondamentale de situation
économique et de « pouvoir contractuel » effectif car il est évident que la
partie qui se trouve dans une position économique dominante est en
mesure d'imposer au particulier des conditions contraires à l'équité et une
sorte de « choix forcé », surtout lorsque l'adhérent veut passer ce contrat,
poussé par la nécessité de satisfaire des besoins précis. Une abondante
jurisprudence affirme que l'opposition entre contractant stipulant et
contractant adhérent peut s'identifier à l'opposition entre contractant en
situation économique dominante et contractant en position de
faiblesse (14).
14. L'étude des conditions générales conduit à distinguer trois
catégories : les contrats type visant à régir les rapports entre entreprises,
ceux destinés au public des consommateurs et, troisième catégorie en
plein développement, celle des condditions générales qu'utilisent les
particuliers.
15. Pour l'instant, il suffit de noter que notre législation tente
essentiellement de faire face (ou est présumée faire face) à la nécessité
d'assurer une protection contre les abus possibles du contractant en
(11) V. à ce propos Cass. 4 juin 1979, n. 3153, Mass. Giust. Civ., 1979 : « aux fins
d'application de la sanction de l'invalidité (« invalidità ») aux termes du deuxième alinéa de
l'article 1341 du Code civil, il n'est pas nécessaire qu'en dehors du contrat objet de la
controverse, l'une des parties, se trouve dans une situation de supériorité économique,
agissant dans un régime de monopole ou de quasi-monopole, et que l'autre partie, qui
adhère au formulaire déjà établi par la première, se trouve, au contraire, dans une mauvaise
situation économique ou dans une position de faiblesse ; il suffit que l'un des contractants ait
préétabli les conditions générales du contrat auquel l'autre adhère ».
(12) V. SCOGNAMIGLIO (R.), « Contratto in générale », in Commentario del
Codice civile, Bologne-Rome, éd. Scialoja (A.) et Branca (G.), 1970, p. 258.
(13) SCOZZAFAVA, op. cit., p. 946.
(14) V. notamment App. Florence 8 fév. 1949 ; Naples 9 mai 1951, Trib. Avellino 3
juin 1953, Giust. civ., 1953, p. 3137, note DEL PASQUA ; Cass. 12 fév. 1968, n. 470 Giust.
civ., 1968, I, p. 1016, note GUALTIERI ; Cass., 17 fév. 1975, n. 626, Giur. it. 1975, I, 1,
1976, note VECCHIONE ; Cass. 25 oct. 1977, n. 4568 ; Cass. 11 janv. 1978, n. 79. ITALIE 815
position juridique et/ou économique dominante, par les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 1341 du Code civil. Selon les précisions
apportées par la jurisprudence, cette disposition a été édictée en vue
d'assurer une négociation effective et fonctionnelle au moment de la
conclusion du contrat (15).
16. Selon un autre groupe de décisions, l'approbation écrite
spécifique aurait pour fonction de conjurer le danger de conventions
particulièrement contraignantes destinées à surprendre la bonne foi de
l'adhérent au contrat (16) et d'éviter des abus de la part du stipulant (17).
17. Il faut enfin rappeler l'article 1370 du Code civil, bien qu'il fasse
partie des dispositions sur l'interprétation du contrat, car il sanctionne le
principe de l'interprétation contra stipulatorem à propos des clauses
insérées dans les conditions générales du contrat ou dans des formulaires
ou des imprimés. Ainsi qu'on le verra d'une manière plus approfondie
dans la troisième partie de ce rapport, il s'agit d'une disposition dont le
but essentiel devrait être d'imposer au stipulant une obligation de clare
loqui : le Rapport au Roi précise que «... pour assurer une protection
supplémentaire à l'adhérent lorsqu'il s'agit de contrats rédigés sur des
imprimés ou sur des formulaires préétablis ou contenant un renvoi à des
conditions générales, l'article 1370 du Code civil pose le principe de
l'interprétation contre l'auteur de la clause douteuse. Ce dernier doit subir
les conséquences de son acte si, alors qu'il aurait pu rédiger la clause avec
clarté, il l'a libellée de manière à la rendre ambiguë et à ce qu'elle ne
corresponde pas à la représentation qu'on aurait pu en avoir (...). Il ne
doit pas résulter de la violation de l'obligation de clarté un profit pour le
cocontractant : sinon, on favoriserait le dol de ce dernier et on le
pousserait à négliger le devoir de relever l'obscurité de ces clauses, mis à
sa charge par l'article 1175 » (18).
En réalité les rares applications jurisprudentielles de cette disposition
témoignent d'une tendance à en réduire la portée et à en tirer des
conséquences pas toujours favorables à l'adhérent (mais sur ce point, voir
infra § 105 et suivants).
18. Ce tableau des instruments de contrôle spécifiques établis par le
code en matière de contrats d'adhésion montre combien cette réglementat
ion est insuffisante pour garantir une protection totale et efficace du
contractant le plus faible pour toute une série de raisons que la doctrine la
plus perspicace a soulignée depuis un certain temps déjà.
(15) V. notamment Cass. 23 juin 1953, n. 1907, Foro it., 1953, 1, 1744 ; Cass. 18 mars
1970, n. 723, Foro it., 1970, I, 1, 1914, rétablissant les conditions d'égalité détruites par la
logique du marché ; Trib. Naples 5 oct. 1951, Dir. mar. 1952, p. 253, note COBIANCHI ;
Cass. 14 mai 1952, n. 1380, Foro pad., 1953, 1, 268, note DOSSETTO ; Trib. Vérone 10 avr.
1954, Giur. it. 1955, 1, 2, 806, note MAZZONI ; App. Naples 6 dec. 1971, Dir. egiur. 1972,
p. 445, note MARINETTI.
(16) V. notamment : Trib. Venise 30 avr. 1946, Foro pad., 1947, 1, 624 ; Cass. 18 dec.
1973, n. 3432.
(17) V. : Trib. Florence 11 fév. 1947, Riv. giur. circol. e trasp. ; Trib.
Venise 24 fév. 1949, Assic. 1949, II, p. 81, note VISENTINI ; Trib. Turin, 31 mars 1956,
Foro pad. 1958, I, 184, note DOSSETTO ; Cass. 14 fév. 1957, n. 549, Foro pad. 1958, I,
183, note DOSSETTO ; Cass. 24 juin 1971, n. 2001.
(18) L'art. 1175 C. civ. met à la charge du débiteur et du créancier l'obligation de se
comporter selon les règles de la correction. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 816
A. La situation concrète n'est pas prise en compte.
19. En premier lieu, la simple prévision d'une condition de forme ne
peut suffire à replacer l'acte dans le schéma d'une négociation
précontractuelle véritable, surtout si l'on tient compte du fait que le
respect de cette obligation de forme entraîne une présomption absolue de
connaissance et d'acceptation des clauses particulièrement contrai
gnantes, indépendamment de toute appréciation de la volonté réelle et de
la situation objective de la partie qui approuve (19).
20. La jurisprudence a développé des arguments en ce sens
lorsqu'elle a souligné que, dans tous les cas, le fait que le contractant le
plus faible ait eu connaissance des clauses particulièrement contraignantes
n'assure pas une situation d'égalité entre les parties du moment que de
toute manière l'adhérent éprouve toujours des difficultés (quand ce n'est
pas une impossibilité) à influer sur le contenu du contrat déjà établi et
qu'il peut être poussé à accepter des conditions draconiennes par la
nécessité/besoin de passer ce contrat (20).
21. En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1341 du Code
civil, il est évident que les expressions « connaître » et « devoir
connaître » employées dans cette disposition signifient en réalité « lire »
ou « devoir lire » (même sans comprendre) (21), étant donné que la règle
ne tient pas compte de la connaissance effective des clauses mais se borne
à affirmer une présomption irréfragable de connaissance. Connaître ou
avoir la possibilité de connaître les conditions générales d'un contrat
préétablies par l'un des contractants signifie simplement que l'autre
cocontractant ne peut déclarer qu'il ne les connaissait pas au moment de la
conclusion du contrat (22).
Il est donc évident qu'une telle disposition, loin de protéger les
intérêts de l'adhérent, protège ceux du stipulant issus d'une logique
d'uniformisation, de généralisation et de rigidité du marché, et sanctionne
en pratique le pouvoir normatif du professionnel.
22. B. Nature du contrôle.
En second lieu, la logique sur laquelle se fonde le système des
contrôles prévus d'une manière générale par le Code civil est celle à une
intervention répressive et a posteriori du juge à propos d'un contrat
déterminé, sollicitée épisodiquement à l'initiative spécifique du contractant
lésé.
Ce système est défectueux pour plusieurs raisons ; tout d'abord sur le
plan simplement pratique, dans le cas (très fréquent) où la partie en
position défavorable a été amenée à adhérer à des conditions générales
(19) V. notamment : App. Palerme 20 juill. 1956, Giur. sic, 1957, p. 90 ; Cass. 12 juill.
1961, n. 1260, sett. Cass. 1961, 1117 ; Trib. Florence 17 mai 1965, Giur. tosc. 1965, p. 437.
(20) Coll. arb. Rome, 27 août 1962, Arbitrati e appalti, 1963, p. 104. V. aussi Trib.
Gênes 10 mars 1969, Riv. Giur. idrocarburi, 1969, p. 100, au sujet d'un contrat préétabli par
une société de distribution de carburants.
(21) V. GENOVESE, Le condizioni generali di contralto, Padoue, 1954, p. 182.
(22) Cass. 17 mai 1963, n. 1266, Giur. it. 1964, I, 1, 796. ITALIE 817
par la nécessité de se procurer un produit dont elle a absolument besoin,
l'éventuelle déclaration d'inefficacité de ces clauses ne peut que lui nuire
et elle se gardera donc bien d'agir en justice pour l'obtenir (23).
En outre, le contrôle juridictionnel ne peut, de par sa nature, aller au
delà d'un contrôle de la légalité du contrat standard dans lequel, une fois
respectées les conditions de forme énoncées par l'article 1341 du Code
civil, la prévision de clauses particulièrement contraignantes de toute
nature, à l'exception des clauses de limitation ou d'exonération de
responsabilité énumérées à l'article 1229 du Code civil, semble admissible
et légale.
C. L'insuffisance des règles légales.
23. Le caractère insuffisant de la réglementation en la matière
découle enfin (mais on pourrait continuer) du caractère épisodique d'un
contrôle de ce genre, qui ne permet pas d'apprécier d'une manière globale
et dans son ensemble les stratégies de la politique du fournisseur : en effet
l'action du stipulant est jugée non dans le cadre des relations du
fournisseur avec tous les clients et les usagers, ce qui permettrait
d'appréhender et d'apprécier ce que l'on peut définir — selon la
terminologie de Bianca — comme sa « volonté générale », mais sous
l'angle plus étroit et tout compte fait peu significatif d'un seul contrat.
§ 4. Autres instruments de contrôle et de protection suggérés par la
doctrine.
24. Nous mentionnons ici, pour être complet, un résumé de ce qu'on
a considéré comme des moyens de contrôle possibles sur les conditions
générales imposées pour renforcer ou compléter le système prévu
(institutionnellement et spécifiquement) par l'ensemble des dispositions
des articles 1341, 1342, 1370 et 1229 du Code civil, le sujet devant être plus
largement traité par la suite.
25. Parmi les instruments relevant du contrôle judiciaire la doctrine
s'est référée avant tout à la possibilité de se servir, dans l'appréciation des
conditions générales imposées, de la clause générale de bonne foi prévue
par les articles 1175 et 1375 du Code civil (et en matière d'interprétation,
par l'article 1366).
Ce contrôle du contenu des contrats d'adhésion à la lumière du
principe de la bonne foi, expressément prévu, dans l'expérience
allemande, par l'article 8 de VA.G.B. Gesetz de 1976 (24), permettrait,
selon les auteurs qui la proposent, que le juge « procède à une évaluation
des intérêts en jeu de nature à permettre l'élaboration d'une règle
contractuelle adaptée aux finalités d'ordre social poursuivies par la
législation » (25) et lui offrirait la possibilité de remplacer les conditions
(23) SCOZZAFAVA, op. cit., p. 975.
(24) V. DE NOVA, « La legge tedesca sulle condizioni generali di contratto », Riv.
Dir. Civ. 1978, p. 119 et s.
(25) Cf. RODOTA' (S.), « II controllo sulle di » in II
controllo sociale délie attività private, Gênes, 1972.

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