Italie - article ; n°4 ; vol.42, pg 1269-1279

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1269-1279
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
Lecture(s) : 21
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Paolo Cendon
Angelo Venchiarutti
M. Mauro Bussani
Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1269-1279.
Citer ce document / Cite this document :
Cendon Paolo, Venchiarutti Angelo, Bussani Mauro. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-
décembre 1990. pp. 1269-1279.
doi : 10.3406/ridc.1990.2105
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2105R.I.D.C. 4-1990
ITALIE
par
Paolo CENDON
Professeur à la Faculté d'économie et de commerce
de l'Université de Trieste
Angelo VENCHIARUTTI
Chercheur à la Faculté d'économie et de commerce
de l'Université de Trieste
Mauro BUSSANI
Chercheur à la Faculté de Droit de l'Université de Trente
Aucune disposition du système italien ne comprend l'expression
« biens destinés à l'usage commun des époux ». Par conséquent, le régime
de ces biens ne pourra être précisé qu'après l'analyse d'une série de
dispositions éparses, dont certaines seulement se trouvent dans le Code
civil.
Le régime primaire impératif de la famille permet une première
approche de la question (art. 143 et s. C.C.). Il contient un ensemble de
dispositions générales relatives aux rapports des époux entre eux et des
parents avec leurs enfants.
Les dispositions relatives à la communauté légale des biens (régime
ordinaire des rapports matrimoniaux entre époux depuis 1975) présentent
elles aussi un grand intérêt, qu'il s'agisse des biens communs ou des biens
propres.
Les formules conventionnelles permettant de compléter ou de modif
ier le régime patrimonial ordinaire devront ensuite être étudiées. Il s'agit
de la communauté conventionnelle, du fonds patrimonial et de l'entreprise
familiale.
Enfin, il conviendra d'examiner le sort du logement familial en cas
de séparation de corps, de divorce ou de décès d'un conjoint. 1270 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
I. LE RÉGIME PRIMAIRE
A. — Contenu
Les rapports entre époux sont régis tout d'abord par l'article 143 du
Code civil selon lequel : alinéa 1er : « Le mariage confère au mari et à la
femme les mêmes droits et devoirs » ; alinéa 2 : « Du mariage naissent
les obligations réciproques de fidélité, d'assistance morale et matérielle,
de collaboration dans l'intérêt de la famille de cohabitation » ; alinéa 3 :
« Les conjoints sont tenus, chacun à proportion de ses biens et de sa
capacité de travail professionnel ou familial, de contribuer aux besoins de
la famille. »
L'article 144 prévoit, quant à lui, que : alinéa 1er : « Les époux s'a
ccordent sur l'orientation de la vie familiale et fixent la résidence de la
famille selon leurs exigences propres et celles prédominantes de la » ; alinéa 2 : « Chacun des époux a le pouvoir de réaliser l'orienta
tion ainsi convenue ».
L'article 145 du Code civil est une nouveauté introduite en 1975 par
la réforme du droit de la famille. En effet, celle-ci instituant l'égalité entre
époux, il importait de prévoir une issue de secours face à une éventuelle
mésentente grave au sein du couple. Aussi prévoit-il dans son alinéa 1er :
« En cas de désaccord, chacun des conjoints peut demander, sans formal
ité, l'intervention du juge. Celui-ci après avoir entendu s'exprimer les
époux et, s'il l'estime opportun, les enfants de moins de seize ans vivant
avec leurs parents, tente de parvenir à une conciliation ».
Lorsque le désaccord porte sur la fixation du lieu de résidence, et
que la conciliation a été impossible sur ce point, l'alinéa 2 précise que
« le juge, s'il en est requis expressément et conjointement par les époux,
adopte, par une mesure insusceptible de recours, la solution qu'il estime
la plus conforme aux exigences de l'unité et de la vie de la famille ».
La généralité des termes de ce texte permet de penser qu'il pourrait
être utilisé par les époux en cas de désaccord sur le sort d'un bien destiné
à l'usage familial, que leur régime matrimonial soit conventionnel ou
légal (1).
(1) a) Toujours dans le cadre du régime primaire de la famille, et en ce qui concerne
les biens destinés à satisfaire les besoins des enfants, il faut citer l'art. 147 du Code civil aux
termes duquel : « Le mariage impose aux conjoints l'obligation d'entretenir, d'instruire et
d'éduquer leurs enfants en tenant compte des capacités, des inclinations naturelles et des
aspirations de ces derniers ».
Ce texte sera violé par tout acte d'administration ayant pour effet d'en amoindrir ou
d'en annuler la portée, que cet résulte de l'activité d'un seul ou des deux conjoints.
b) Dans l'hypothèse où le bien appartient à un enfant mineur, il faudra également tenir
compte de l'orientation générale des textes relatifs à l'exercice de l'usufruit légal appartenant
aux parents, laquelle invite ces derniers au plus grand respect des objectifs d'instruction et
d'éducation des enfants (art. 320, al. 3, 323 et 324 du Code civil).
Si les parents sont en désaccord au sujet d'un acte de disposition d'un bien destiné à
l'usage des enfants, il faut se référer aux trois derniers alinéas de l'article 316 du Code civil :
al. 3 : « En cas de divergence sur des questions particulièrement importantes, chacun
des époux peut recourir sans formalité au juge en indiquant les dispositions qu'il estime les
plus appropriées ». CENDON ET AL. : BIENS DES EPOUX - ITALIE 1271 P.
Dans ce dernier cas, seraient concernées les hypothèses dans lesquell
es les règles spécifiques à la communauté légale (relatives, par exemple,
au caractère non patrimonial de l'acte en question) ne permettraient pas
de résoudre directement le problème.
B. — Sanctions de la violation des règles relatives au régime primaire
La violation des articles 143, 144 et 147 du Code civil, dans l'hypo
thèse d'un acte préjudiciable aux biens de la famille, peut être la cause
d'une séparation de corps, laquelle serait imputable à l'époux qui n'a pas
respecté les devoirs visés. Le non-respect de ces textes peut également,
s'il en est résulté un préjudice patrimonial pour un époux, permettre la
condamnation du conjoint fautif à le réparer. Les mêmes conséquences
découleraient de la non-exécution par un ascendant de l'obligation de
fournir aux parents les moyens nécessaires à l'entretien, l'instruction et
l'éducation des enfants (art. 148).
II. LA COMMUNAUTE LEGALE
Depuis la loi du 19 mai 1975, le régime patrimonial ordinaire des
époux est la communauté de biens. Cette communauté est limitée quant
à son objet à certaines catégories de biens, à savoir ceux acquis pendant
le mariage par un des conjoints ou par les deux.
Le texte essentiel à cet égard est l'article 177 du Code civil : « Consti
tuent l'objet de la communauté : a) Les acquêts faits par les deux
conjoints ensemble ou séparément durant le mariage, à l'exclusion de
ceux relatifs aux biens personnels ; b) Les fruits des biens propres de
chacun des conjoints perçus et non consommés à la dissolution de la
communauté ; c) Les revenus de l'activité séparée de chacun des conjoints
si, à la dissolution de la communauté, ils n'ont pas été consommés ; d) Les
fonds de commerce exploités par les deux conjoints et constitués après le
mariage. Lorsqu'il s'agit de fonds de commerce appartenant à un des
conjoints antérieurement au mariage mais exploités par les deux, la com
munauté ne concerne que les bénéfices et les accroissements ».
al. 4 : « S'il existe un danger imminent susceptible de causer un grave préjudice à
l'enfant, le père peut encore prendre des mesures urgentes et applicables immédiatement ».
al. 5 : « Le juge, après avoir entendu les parents et l'enfant s'il est âgé de plus de
14 ans, propose les mesures qu'il estime les plus aptes à satisfaire l'intérêt de l'enfant et
de l'unité familiale. Si la divergence persiste, le juge attribue le pouvoir de décision à celui
des époux qui lui semble le plus capable de veiller à l'intérêt de l'enfant face au problème
posé ».
c) Dans l'éventualité d'un acte accompli par un enfant et si cet acte est relatif à un
bien destiné à l'usage familial, il faut se reporter, de façon générale, à l'article 315 du Code
civil : « L'enfant doit respecter ses père et mère et contribuer, selon ses propres ressources
et son propre revenu, à l'entretien de la famille tant qu'il vit avec elle ». S'il est assez
difficile d'imaginer un enfant mineur accomplissant un acte juridique techniquement régulier
et efficace, mais ne respectant pas ce devoir, il est en tout cas certain que la portée générale
de l'article 315 permettrait de déclarer illicite tout acte matériel (destruction, détérioration,
etc.) accompli par l'enfant à l'égard des biens en question. 1272 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
II est toutefois possible à l'un ou l'autre époux, dans certaines hypo
thèses, d'acquérir un bien à titre personnel. Sont considérés comme biens
propres à un conjoint, d'après l'article 179 du Code civil : « a) Les
dont, avant le mariage, le conjoint était propriétaire ou à l'égard desquels
il était titulaire d'un droit réel de jouissance ; b) Les biens acquis après
le mariage par succession ou par donation quand, dans le testament ou
dans la libéralité, il n'est pas spécifié que ces biens sont attribués à la
communauté ; c) Les biens d'usage strictement personnel de chacun des
conjoints et leurs accessoires ; à) Les biens qui servent à la profession
du conjoint, sauf ceux destinés à la gestion d'une entreprise (fonds de
commerce) faisant partie de la communauté ; e) Les biens obtenus à titre
de réparation d'un dommage, ainsi que la pension relative à la perte
partielle ou totale de la capacité de travail ; f) Les biens acquis avec le
prix du transfert des biens propres ci-dessus énoncés ou par leur échange,
à condition que ce soit expressément déclaré dans l'acte d'acquisition ».
Dans le cadre de notre étude, il conviendra donc d'étudier en premier
lieu les biens communs destinés à l'usage conjoint et ensuite seulement
les biens propres destinés à ce même usage.
A. — Biens communs
1. Régime des biens communs
II faut, avant tout, rappeler les règles applicables à l'hypothèse dans
laquelle un conjoint a accompli, sans le consentement de l'autre, un acte
de disposition portant sur un bien appartenant à la communauté.
L'article 180 du Code civil donne à ce problème une première réponse
d'ordre général : « L'administration des biens de la communauté et la
représentation en justice pour les actions qui y sont relatives appartiennent
séparément aux deux conjoints ».
Mais l'article 180, alinéa 2 ajoute : « L'accomplissement des actes
dépassant l'administration ordinaire, ainsi que la conclusion des contrats
par lesquels sont cédés ou acquis des droits personnels de jouissance et la
représentation en justice pour les actions qui y sont relatives appartiennent
conjointement aux deux époux ».
Ce texte met en évidence une des idées fortes de la réforme de 1975,
à savoir la poursuite de l'égalité effective des conjoints. Cette idée est la
raison d'être de la règle selon laquelle les décisions les plus importantes
doivent être prises d'un commun accord.
Le même principe a été adopté quant au choix de l'orientation de la
vie familiale. Il est en effet prévu (art. 144) que les choix fondamentaux
en la matière doivent naître de l'accord des époux, même s'il est possible
à chacun d'eux, séparément, de concrétiser ces décisions.
Il faut souligner, en ce qui concerne l'article 180 :
a) que le critère de l'administration ordinaire dans le cadre de la
communauté conjugale est plus souple que celui appliqué en matière de
repésentation légale des incapables quant au contenu des règles analogues
prescrites. CENDON ET AL. : BIENS DES EPOUX - ITALIE 1273 P.
b) que l'octroi ou l'acquisition de droits personnels de jouissance
(art. 180, al. 2) sont considérés comme des actes d'administration extraord
inaire. Le législateur exprime ici son désir de contrôler tout particulièr
ement la circulation des droits portant sur le logement familial.
De cette équation « actes d'administration extraordinaire = accord
des conjoints » est née la nécessité d'offrir au couple ne parvenant pas à
cet accord une issue de secours. Tel est le but de l'article 181 du Code
civil :
« Si l'un des conjoints refuse de consentir à l'accomplissement d'un
acte d'administration ou de tout autre acte pour lequel ce consentement
est requis, l'autre conjoint peut s'adresser au juge pour obtenir l'autorisa
tion de conclure seul cet acte s'il est nécessaire à l'intérêt de la famille
ou du fonds de commerce qui, aux termes de l'article 177 d, fait partie
de la communauté ».
Le recours à une telle habilitation (même générale et sans limite dans
le temps) ne permettra toutefois pas à son bénéficiaire d'accomplir seul
tous les actes d'administration extraordinaire. Bien qu'il n'existe à ce sujet
aucune règle spécifique (la seule allusion textuelle à l'habilitation dans le
cadre de la communauté légale concerne, en effet, la survenance d'événe
ments extraordinaires ou la gestion commune d'une exploitation art. 182),
il est certain qu'un mandat d'administrateur au contenu indéfini serait
jugé contraire à l'ordre public dans le système italien. Pour être valable,
la procuration illimitée dans le temps devra ne concerner qu'un seul bien
ou un groupe défini de biens. Si tous les biens sont visés, la période du
mandat devra être limitée.
2. Sanction de la violation des règles relatives à l'administration des biens
communs
Qu'en est-il de l'acte portant sur un bien commun, mais accompli par
un seul conjoint ? Aucun problème ne se pose dans le cas d'un acte
d'administration ordinaire. La règle en ce domaine est l'existence pour
chaque époux du pouvoir de l'accomplir seul (art. 180, al. 1er).
Si, en revanche l'acte en question entre dans la sphère de l'administra
tion extraordinaire, quelles sont les règles applicables ? Si l'on se réfère
aux catégories générales du droit civil, c'est-à-dire en l'occurrence au
régime général de la copropriété ordinaire (art. 1100), un tel acte serait
tout à fait inefficace. Le législateur de 1975 a estimé toutefois qu'une telle
solution aurait été, d'une part, trop sévère à l'égard des tiers désireux de
contracter avec les époux, et, d'autre part, aurait constitué un obstacle
à la souplesse et au dynamisme nécessaires à la gestion du patrimoine
commun des époux.
Aussi la faveur du législateur, lors de la réforme, est-elle allée à une
solution moins rigoureuse, c'est-à-dire celle de l'article 184 selon lequel,
lorsqu'il s'agit de biens mobiliers immatriculés ou de biens immobiliers :
« Les actes accomplis sans le consentement nécessaire de l'autre conjoint
et non confirmés par ce dernier sont annulables... (al. 1er). L'action peut
être intentée par le conjoint dont le consentement était nécessaire pendant
une année à partir de la date à laquelle il a pris connaissance de l'acte 1274 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
et, dans tous les cas, dans le délai d'un an à partir de la date de la
transcription. Si l'acte n'a pas été transcrit et si le conjoint n'en a pas eu
connnaissance avant la dissolution de la communauté, l'action ne peut
être intentée au-delà d'une année à partir de la dissolution ».
Si, en revanche, il s'agit d'actes d'administration extraordinaire por
tant sur des biens meubles ordinaires : «... le conjoint qui les a accomplis
sans le consentement de l'autre est obligé, à la demande de ce dernier,
de reconstituer la communauté dans son état antérieur à l'accompliss
ement de l'acte ou, si ce n'est pas possible, de payer l'équivalent selon les
valeurs courantes à l'époque de la reconstitution de la communauté »
(art. 184, al. 3 C.C.).
La sanction semble assez légère et la doctrine n'a pas manqué de
mettre en évidence le contraste existant entre de telles règles et les
déclarations de principe (cf. art. 143, 144 et 180, al. 1er C.C.) affirmant
la solidarité, laquelle supposerait alors une participation effective des
deux conjoints à la gestion de la vie familiale. Les critiques du choix du
législateur ont donc été nombreuses.
La première concerne le caractère très bref (un an) du délai de
prescription du droit pour le conjoint qui n'a pas donné son consentement
d'agir en annulation de l'acte portant sur un bien immobilier. Les com
mentateurs mettent, tout d'abord, l'accent sur la différence entre le délai
de l'action ordinaire en annulation (5 ans) et celui de l'action de l'arti
cle 184, alinéa 2 du Code civil. Ils insistent ensuite sur le caractère excessif
des devoirs ainsi imposés au conjoint qui, sentant l'intégrité du patrimoine
commun en danger, devra consulter régulièrement les registres immobil
iers afin de ne pas se voir privé, dans un intervalle de quelques mois, du
droit de réagir contre les actes illégitimes de disposition accomplis par
l'autre conjoint.
Le déséquilibre est plus frappant encore lorsque l'acte d'administra
tion extraordinaire a pour objet un bien meuble. En l'occurrence, le
conjoint qui a disposé unilatéralement du bien se verra simplement impos
er l'obligation de le réintégrer dans la communauté.
Les critiques de cette sanction portent, d'une part, sur le caractère
insuffisant d'un remède purement interne au couple, et, d'autre part, sur
le fait qu'une telle mesure n'est pas proportionnée à l'importance que
peut prendre le bien dans l'économie familiale (les commentateurs regret
tent, en particulier, l'absence de distinction dans les textes entre les biens
meubles « communs » et les biens constituant l'ameublement du foyer).
La doctrine a donc proposé des correctifs de plus en plus nombreux
aux incohérences de la réglementation.
Elle a pensé, pour les actes de disposition portant sur des biens
mobiliers, à faire référence aux règles générales gouvernant l'invalidité
ou l'inefficacité des actes juridiques. Certains pensent que l'article 184,
alinéa 3 présuppose l'application de l'article 1153 (« en fait de meubles
possession vaut titre »). D'autres, en revanche, prônent une application
stricte de l'ensemble de l'alinéa 3 de l'article 184, sauf à faire jouer les
cas d'invalidité ou d'inefficacité pour certaines catégories d'actes tels que :
1) les actes de disposition portant sur les meubles meublants ; 2) les actes
à titre gratuit ; 3) les actes frauduleux tendant à enrichir le patrimoine CENDON ET AL. : BIENS DES ÉPOUX - ITALIE 1275 P.
personnel de leur auteur ; 4) les actes auxquels a participé un tiers
conscient du désaccord de l'époux dont le consentement n'a pas été requis.
Quel que soit le rôle attribué aux principes généraux, les problèmes
apparaissent lorsqu'il faut déterminer les sanctions applicables à l'acte.
Que le choix porte sur l'invalidité ou sur l'inefficacité, la sanction serait
plus sévère que celle prévue à l'article 184, alinéa 1er du Code civil pour
les actes concernant les biens meubles immatriculés et les immeubles.
L'incohérence possible du système lorsqu'il s'agit d'actes illégitimes
de disposition portant sur des biens mobiliers a poussé les auteurs à
proposer, non sans quelques réserves, l'application à ces actes du type de
nullité prévu par l'article 184, alinéa 1er du Code civil.
B. — Biens personnels destinés à l'usage commun
Qu'en est-il des biens faisant partie du patrimoine personnel d'un
époux mais destinés à une utilisation commune au couple ?
Aucun doute n'est permis lorsqu'un conjoint dispose d'un bien qui
appartient à l'autre : l'acte est tout à fait inefficace. Mais que se passe-
t-il s'il aliène un bien qui, tout en faisant partie de son patrimoine personn
el, est en fait destiné à l'usage des époux ?
En l'absence de règles spécifiques, le système ne peut pas réagir
négativement et imposer comme sanction l'annulation. Au maximun, le
conjoint auteur de l'acte pourra : a) être tenu responsable des mesures
patrimoniales ; b) supporter une aggravation des mesures patrimoniales
prises en justice à l'occasion du divorce ; c) se voir imposer une obligation
d'indemniser, sous une forme particulière éventuellement, son cocontrac-
tant de la perte subie.
Il faut ajouter que les commentateurs parviennent, en cas d'aliénation
d'un bien propre destiné à l'usage commun des époux, à une conclusion
identique lorsque le régime matrimonial choisi est la séparation de biens
(art. 215 et s.).
C. — Partage des biens de la communauté
Chaque époux peut, à la dissolution du régime légal, demander le
partage de la communauté.
Le conjoint auquel les enfants mineurs auraient été confiés après
cette dissolution, est habilité à demander au juge, d'après l'article 194,
alinéa 2, que lui soit accordé un droit d'usufruit sur une partie des biens
de l'autre époux aux fins de contribuer à la satisfaction des besoins des
enfants tant que cela s'avérera nécessaire.
La constitution d'un tel droit d'usufruit suppose-t-elle nécessairement
que le partage des biens ait eu lieu ou peut-elle être accordée abstraction
faite du ? Quoi qu'il en soit, la décision constitutive de ce droit
devra être transcrite sur les registres publics immobiliers. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990 1276
III. LES RÉGIMES CONVENTIONNELS.
LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE
A. — Les règles générales
La conclusion d'une convention spéciale permet aux conjoints de
prévoir leurs rapports patrimoniaux selon des schémas différents de ceux
du régime légal (art. 210 C.C.).
De façon plus spécifique, les intéressés pourront se contenter d'ap
porter de simples modifications au régime légal, ou écarter globalement
ce dernier en lui substituant un modèle de communauté choisi par eux.
Les limites fixées par les articles 160, 161 et 210 du Code civil ne
pourront toutefois être dépassées : l'extension du contenu de la commun
auté légale, notamment, n'est possible que dans la mesure où elle n'about
it pas à la constitution d'une communauté universelle. D'éventuels
accroissements ne peuvent en effet jamais inclure les biens propres décrits
dans l'article 179 aux lettres c), d) et e).
D'autre part, les époux ne peuvent, quant à la gestion de la commun
auté conventionnelle, et selon l'article 210, alinéa 3, déroger « aux règles
de la communauté légale relatives à l'administration des biens de la
communauté et à l'égalité des parts dans la limite des biens qui formeraient
la légale ».
Il faut noter, à ce sujet, que l'article 211 du Code civil prévoit, comme
le fait l'article 189, alinéa 2 pour la communauté légale, que les biens de
la communauté conventionnelle répondent des obligations contractées par
l'un des époux avant le mariage, mais seulement à concurrence de la
valeur des biens appartenant à cet époux qui, d'après la convention passée,
font partie de la communauté.
B. — Le fonds patrimonial
La constitution d'un fonds patrimonial est une autre possibilité offerte
aux époux désireux de satisfaire les besoins de la famille. Il est formé de
biens immeubles, de biens meubles soumis à enregistrement et de titres
de créance.
L'institution est une nouveauté apportée par la réforme de 1975. Elle
reproduit des schémas plus ou moins anciens (dot, patrimoine familial,
etc.) répondant à la nécessité d'assurer à la vie de la famille une base
patrimoniale stable. L'éventuelle convention qui crée un tel fonds ne
permettra pas, toutefois, de régir l'ensemble des rapports patrimoniaux
des conjoints, puisqu'elle ne peut jamais avoir pour objet la totalité des
biens présents des époux.
Le fonds patrimonial est une exception aux principes généraux, en
ce que les biens qui lui sont destinés constituent un patrimoine autonome
affecté à une fonction particulière. D'une part, en effet, les époux ne
peuvent, au moins dans certains cas particuliers, disposer librement des
biens du fonds (art. 169 C.C.) ; d'autre part, ces biens ne peuvent être
l'objet de voies d'exécution pour les dettes dont le créancier savait qu'elles CENDON ET AL. : BIENS DES EPOUX - ITALIE 1277 P.
n'avaient pas été contractées dans le but de satisfaire aux besoins de la
famille (art. 170 C.C.).
Le fonds peut être constitué par les époux ou par un tiers, même par
un testament (art. 167, al. 1er C.C.), avant ou pendant le mariage.
Chaque époux est propriétaire des biens du fonds, sauf s'il en est
stipulé autrement dans l'acte de constitution (art. 168, al. 1er C.C.). Quoi
qu'il en soit, lorsque l'affectation du fonds cesse, c'est-à-dire à la mort
d'un conjoint ou à la majorité du plus jeune enfant, le juge, au vu des
circonstances, pourra attribuer aux enfants une partie des biens du fonds
en jouissance ou en propriété (art. 171). Les fruits des du
doivent être employés à la satisfaction des besoins de la famille (art. 168,
al. 2 C.C.) et l'administration des biens constituant le fonds doit s'effec
tuer selon les règles relatives à l'administration de la communauté légale
(art. 168, al. 3 C.C).
C. — L'entreprise familiale
Le législateur a introduit ce régime avec la réforme de 1975 à l'article
230 bis du Code civil. Il reconnaît au conjoint et à tous ceux qui participent
de manière continue à un travail dans la famille ou dans l'entreprise
familiale une série de droits dont, en particulier : a) le droit de l'entretien
selon les possibilités matérielles de la famille ; b) le aux bénéfices,
aux biens acquis avec eux et aux accroissements proportionnellement à
la quantité et à la qualité du travail fourni ; c) le droit de participer à la
prise des décisions les plus importantes pour la vie de l'entreprise familiale.
Pour garantir une utilisation des biens de qui soit
conforme aux intérêts de la famille, l'article 230 bis précise que le droit
de participation à l'entreprise est intransmissible, à moins que la transmis
sion ne s'opère : a) en faveur du conjoint ou d'une personne énumérée
à l'article 230 bis, alinéa 3 du Code civil ; b) avec l'autorisation de tous
les participants à l'entreprise familiale.
IV. LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL
La première règle à prendre en considération en ce qui concerne le
droit applicable au logement familial est l'article 6, alinéa 1er de la loi du
27 juillet 1978 relative à la location des immeubles urbains. Cette disposi
tion prévoit qu'en cas de décès du locataire du logement familial, lui
« succéderont » dans le contrat de bail le conjoint, les héritiers, les parents
et proches cohabitant avec lui de façon continue. Il est impossible de
déroger à cette règle. Le caractère obligatoire de cette vocation anomale
s'explique par le fait que les personnes considérées sont présumées avoir
effectivement participé à la jouissance du logement pendant la vie du
locataire.
Il faut observer que, dans cette hypothèse, les règles relatives à
la dévolution légale ou testamentaire s'effacent devant les dispositions
spéciales de la loi du 27 juillet 1978. En effet, les successeurs légaux ou
testamentaires ne remplissent pas nécessairement les conditions requises

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.