Italie: La réglementation italienne des ventes à crédit - article ; n°3 ; vol.25, pg 661-676

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 661-676
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Francesco Carbonetti
Italie: La réglementation italienne des ventes à crédit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 661-676.
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Carbonetti Francesco. Italie: La réglementation italienne des ventes à crédit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25
N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 661-676.
doi : 10.3406/ridc.1973.15283
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15283LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE
DES VENTES A CRÉDIT *
par
Francesco CARBONETTI
Avocat de la Banque d'Italie
1. Considérations générales sur la vente a crédit
a) La vente à crédit entre le droit privé et le droit public. — II est
indéniable que le phénomène de l'expansion massive des ventes à crédit,
en particulier de celles qui ont pour objet des biens mobiliers durables
ou semi-durables destinés à la consommation privée, constitue un des
aspects les plus typiques et les plus importants de l'économie contemp
oraine. Galbraith, dans son œuvre bien connue, The Affluent society,
observe que, désormais, « les hommes ont sûrement répudié le principe
puritain selon lequel un individu doit d'abord épargner puis dépens
er » (1) et il voit dans la publicité et dans l'émulation les deux facteurs
qui, en stimulant les désirs humains, exercent leur influence tant sur ceux
qui ont des moyens financiers que sur ceux qui en sont dépourvus et qui,
en conséquence, sont amenés à s'endetter pour satisfaire les besoins créés
de cette manière. De cette constatation sociologique on a aussi tiré une
appréciation morale ; de là une certaine contestation de la « société de
consommation », dans laquelle le status symbol prend la place d'un idéal
de vie plus digne et la liberté de l'individu est supprimée par le condi
tionnement plus ou moins occulte de l'industrie. Sur le plan économique,
la même constatation conduit à différents ordres de réflexions : d'un côté,
l'objectif politique généralement accepté de garantir le plein emploi des
forces de travail et un accroissement constant du revenu national post
ule, par nécessité, le maintien à un niveau élevé de la demande globale
* Traduit par Victoria de Toma, secrétaire générale adjointe de la Société
de législation comparée.
(1) « People have changed their view of debt. Thus there has been an
inexplicable but very real retreat from the Puritan canon that required an individual
to save first and enjoy later. » (J.K. Galbraith, The Affluent Society, Boston,
1958, p. 200).
42 662 LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CRÉDIT
dont la consommation rendue possible par l'endettement constitue une
partie non négligeable ; de l'autre côté, cependant, l'étendue limitée des
ressources disponibles et la volonté politique de les distribuer de façon
rationnelle entre investissements productifs, investissements et consom
mations sociales et consommations privées entraînent la nécessité de
disposer d'instruments propres à freiner ou à étendre, selon les circon
stances, les diverses composantes de la demande globale, et en l'espèce
à régler le phénomène de l'anticipation de la consommation par rapport
à la formation des revenus.
Cette dernière exigence ne s'est, cependant, révélée clairement qu'à
une époque relativement récente, en liaison surtout avec l'introduction,
dans divers pays, de la programmation économique. Dans un premier
temps, au contraire, le phénomène de la vente à crédit a été pris en
considération par le législateur seulement — et c'est naturel — sous
son aspect purement de droit privé. Sous ce profil, c'est-à-dire celui de
la composition des intérêts individuels en jeu, le principal problème qui
se pose est de prévoir en faveur du vendeur des garanties appropriées
contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur. Le problème est particu
lièrement délicat en ce qui concerne les ventes mobilières, car pour ces
ventes il s'agit de concilier le maintien d'un droit réel au profit du ven
deur avec un transfert de la possession et de la jouissance du bien, sans
pouvoir donc utiliser le traditionnel instrument de garantie réelle mobil
ière : le gage.
Cette exigence pouvait être satisfaite — et, en effet, il en a été ainsi
— de deux manières : soit en étendant à des biens mobiliers particuliers
la possibilité de faire l'objet de garanties réelles copiées sur l'hypothèque,
c'est-à-dire pour lesquelles la dépossession est remplacée par une forme
particulière de publicité (le cas économiquement le plus important est
constitué par le privilège en matière d'automobiles, introduit en Italie
par le décret-loi royal du 15 mars 1927, n° 436), soit au moyen de la
création d'une forme particulière de vente, caractérisée par la clause de
droit de propriété réservé. Cette dernière est une conquête de la pratique
commerciale : la vente avec réserve de propriété a commencé à se répan
dre spontanément, comme type contractuel, à la moitié du siècle dernier,
tandis que ce n'est que beaucoup plus récemment qu'elle a été réglement
ée législativement ; ce fait s'est produit en Italie avec l'introduction du
nouveau Code civil de 1942, qui consacre à la question les articles 1523
à 1526. Cette réglementation — à laquelle on ne peut faire ici qu'une
brève allusion — prévoit : a) le passage du risque dès le moment de
la livraison, par dérogation au principe « res périt domino » ; b) les
conditions d'opposabilité de la clause de droit de propriété réservé aux
créanciers de l'acquéreur et, dans des cas spéciaux, également aux tiers
sous-acquéreurs ; c) les conséquences de la non-exécution de l'acheteur.
Ce dernier aspect de la réglementation a un intérêt particulier car il
montre que le législateur italien s'est préoccupé non seulement de résou
dre le problème fondamental de la garantie pour le vendeur, mais aussi
de protéger dans une certaine mesure l'acheteur, dont la position contract
uelle est en elle-même faible en face de celle du vendeur-bailleur de RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CREDIT 663 LA
fonds : se rangent dans cette exigence tant la disposition en vertu de
laquelle le défaut de paiement d'une seule tranche, qui ne dépasse pas la
huitième partie du prix, ne donne pas lieu à la résolution du contrat et
l'acheteur conserve le bénéfice du délai en ce qui concerne les tranches
suivantes (art. 1525 C. civ.) que celle selon laquelle, en cas de résolu
tion du contrat pour inexécution de l'acheteur, le vendeur doit restituer
les tranches du prix perçues, sauf le droit à une juste indemnité pour
l'usage de la chose, outre la réparation du dommage (art. 1526 C. civ.).
A cela s'ajoute la disposition de la loi sur la faillite (art. 73, dernier
alinéa, du décret royal du 16 mars 1942, n° 267) en vertu de laquelle
dans la vente à tempérament avec réserve de propriété la faillite du
vendeur n'est pas une cause de dissolution de contrat. On remarque,
enfin, que les règles du Code civil qui viennent d'être rappelées en
matière d'inexécution de l'acquéreur sont considérées applicables dans
tous les cas de vente à tempérament, même quand celle-ci n'est pas caract
érisée par la clause de droit de propriété réservé, permettant ainsi une
protection générale de la partie du contrat économiquement la plus
faible.
Jusqu'ici, le système s'est donc préoccupé de réaliser un équilibre
harmonieux et juste des intérêts, potentiellement en conflit, du vendeur-
créancier et de l'acquéreur-débiteur ; cette composition est souvent réa
lisée au moyen de règles imperatives (on pense aux règles relatives à la
non-exécution de l'acheteur, dont l'application ne peut être écartée con-
tractuellement sous peine de nullité de la clause) et que l'on peut donc
qualifier « d'ordre public », mais les intérêts pris en considération et
protégés restent toujours privés et individuels.
Ce n'est qu'à une époque récente, comme on l'a déjà dit, qu'est
apparu un autre type d'intérêt de nature différente de ceux que l'on a
examinés jusqu'à maintenant, c'est l'intérêt, immédiatement public, de
contrôler le flux du crédit au consommateur inhérent au système des
ventes à tempérament, désormais considérées comme un phénomène
économique dont la structure ne peut plus être laissée au libre jeu des
forces du marché mais exige une réglementation capable de la ramener
et de la maintenir dans le lit désigné par les choix de politique écono
mique. Le déplacement de la base d'appréciation est alors clair : tandis
que la réglementation établie par le Code civil prenait comme point de
référence les domaines d'intérêt de chaque vendeur et de chaque ache
teur à l'égard de chaque contrat de vente à crédit, l'exigence de contrôle
envisagée à présent — qui de façon normative se concrétise en une délimi
tation de l'autonomie privée — s'oriente vers la dimension macro-éco
nomique du phénomène, considéré comme un flux global de biens et
de crédits dont l'importance est en mesure de conditionner le cours de
la conjoncture économique.
Sous un aspect systématique, les propos tenus jusqu'ici sont loin
d'être privés d'intérêt pour le juriste : si l'on accepte la doctrine selon
laquelle le critère de délimitation entre droit public et droit privé doit
être déterminé par la nature de l'intérêt immédiatement protégé par la 6G4 LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CRÉDIT
règle (2), on doit arriver à la conclusion que l'institution de la vente à
crédit a cessé désormais d'appartenir exclusivement au droit privé. En
se basant sur cette opinion même la vente à crédit semble pouvoir désor
mais être rangée parmi les matières appartenant au « droit économi
que », entendu comme la discipline qui étudie les formes de l'interven
tion de l'Etat dans l'économie (3). Et — si l'on observe la position cen
trale que les grandes codifications, depuis le Code Napoléon, avaient
attribuée au contrat de vente, considéré comme l'instrument principal
et presque le symbole de l'autonomie privée dans les rapports patr
imoniaux inter vivos — l'actuelle coloration de droit public qu'a prise
la réglementation de la vente à crédit (qui s'ajoute à d'autres formes
d'intervention publique, comme par exemple la fixation forcée des prix)
peut représenter, de façon imagée, l'évolution idéologique subie par la
législation, qui a conduit du libéralisme économique à la conviction de
la nécessité que l'Etat ait un rôle actif dans la promotion du bien-être
collectif.
b) Opportunité d'une recherche comparative au niveau communa
utaire. — En liaison avec la prise de conscience des implications
macro-économiques du phénomène de la vente à crédit de biens mobil
iers destinés à la consommation privée, depuis une époque relativement
récente, une législation de droit publique s'est développée en la matière ;
ce fait s'est produit dans la majeure partie des pays industrialisés, y
compris ceux qui sont maintenant membres de la Communauté écono
mique européenne (4). Ces législations — bien qu'elles se soient formées
de façon autonome dans les divers pays, sur la base des expériences et
en vue des nécessités de chacun — présentent des traits fondamentalement
communs : la technique la plus souvent employée consiste à déterminer
les secteurs commerciaux intéressés et à limiter la liberté contractuelle
des parties en ce qui concerne les conditions de paiement à tempéra
ment : en particulier, le montant de l'acompte et les limites des délais.
Habituellement (à l'exception, comme on le verra, de l'Italie) ce n'est
pas la loi qui fixe lesdites conditions de paiement, mais un organe admin
istratif (Conseil National du Crédit en France, Board of Trade en
Grande-Bretagne, Ministre de l'Economie en Hollande, etc.) qui a reçu le
pouvoir de diversifier, selon les exigences conjoncturelles, le montant de
(2) Cf. pour la doctrine italienne, Pugliatti, mot « Diritto pubblico e pri-
vato », in Enc. Dir., spécialement p. 738 et s.
(3) On sait que l'autonomie conceptuelle du « droit économique » est une
conquête plutôt récente et encore contestée. Quoi qu'il en soit il y a un certain
accord pour estimer que le passage d'une économie statique à une économie dyna
mique (avec les phénomènes connexes de la production de masse et de la grande
entreprise) ainsi que l'exercice par l'Etat d'une fonction régulatrice de l'économie
requièrent une considération différente et plus attentive de la part du juriste.
(4) Ainsi, par exemple, en France, avec le Décret 55-585 du 20 mai 1955 ;
en Grande-Bretagne, avec le Hire Purchase Act de 1965, qui constitue une mise
à jour des lois précédentes ; en Belgique avec la loi du 9 juillet 1957, etc. En
Italie, la réglementation en question a été introduite par une loi de 1964, dont le
commentaire fera l'objet de la suite de la présente étude. RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CRÉDIT 665 LA
l'acompte minimum et la durée maximum de l'échelonnement des verse
ments, éventuellement de façon différente pour les divers produits sou
mis à réglementation. Enfin, en général, il ne manque pas de règles
visant à éviter que la discipline restrictive ne soit détournée par l'inte
rvention d'instituts de financement qui se substituent au vendeur pour
accorder un crédit à l'acquéreur (5).
Or — dans la perspective de l'unification économique et monétaire
que les pays de la C.E.E. ont désormais acceptée de façon irréversible
comme objectif concret à moyen terme — la constatation de l'unifor
mité substantielle des techniques employées pour la réglementation publi
que des ventes à crédit prend une signification et une valeur particul
ières. Dans le « Rapport provisoire sur la réalisation par étapes de
l'union économique et monétaire de la Communauté » (mieux connu
sous le nom de « Rapport Werner »), puis essentiellement refondu dans la
« Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats
membres » du 22 mars 1971, une des considérations de fond concerne
la nécessité que, dès la première étape, « soient rendus progressivement
cohérents entre eux les instruments de la politique de la monnaie et
du crédit à la disposition des Etats membres » (6). Et il n'y a pas de
doute que parmi les de la politique en matière de crédit
au sens large, on doive comprendre la réglementation de la vente à tem
pérament, qui vise justement à discipliner un important canal du crédit
à la consommation privée. D'autre part, l'unification progressive des
marchés nationaux dans un grand contexte européen implique, déjà
actuellement et plus encore en perspective, le besoin de coordonner les
politiques conjoncturelles respectives, d'où la nécessité que les divers
pays intéressés disposent d'instruments d'intervention le plus possible uni
formes et pouvant être utilisés de façon synchrone.
Il convient en conséquence de procéder à un « inventaire » raisonné
des instruments de politique économique que chaque législation des pays
de la C.E.E. offre aux autorités nationales préposées au secteur, dans
le but d'en contrôler la convenance et de faire apparaître les éventuelles
carences ou discordances, auxquelles le législateur national devra porter
remède. A cette lumière, l'initiative de la Revue internationale de droit
comparé, de donner un tableau des législations en vigueur dans certains des
plus importants pays de la C.E.E. sur la question de la réglementation
de droit public des ventes à crédit peut avoir, à côté de sa signification
scientifique évidente, la valeur d'une documentation efficacement utilisa
ble par ceux qui portent la responsabilité directe de construire l'Europe.
(5) On peut remarquer que certaines de ces lois (par exemple, la loi anglaise
et la loi belge) contiennent aussi des dispositions destinées à protéger l'acquéreur,
en lui attribuant, par exemple, un droit de retrait, à exercer dans un bref délai à
partir de la conclusion du contrat. Mais ces règles, dans la mesure où elles se
rapportent aux intérêts privés en jeu, même si elles peuvent s'insérer dans la
nécessité toujours plus largement ressentie d'une « protection sociale du consom
mateur », n'intéressent pas la présente étude.
(6) Journal Officiel des Communautés Européennes du 23-7-1970, N. C 94/1. 666 LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CREDIT
2. Les sources de la réglementation de la vente a crédit en Italie
L'exigence de la politique économique de soumettre à une régl
ementation la vente à crédit des biens de consommation — besoin qui a
été particulièrement ressenti en Italie au cours de la période 1963-1964,
qui fut caractérisée par un excédent de la demande globale par rapport
à l'offre intérieure, avec pour conséquence un déficit de la balance comm
erciale, et par la formation d'une épargne insuffisante par rapport aux
besoins des investissements publics et privés — conduisit à la promulg
ation, précédée d'un vaste débat parlementaire qui intéressa aussi viv
n° 755. Cet ement l'opinion publique, de la loi du 15 septembre 1964,
ensemble de règles — avec les modifications et les additifs successifs
n° 1190 et par le décret-loi introduits par la loi du 24 novembre 1967,
du 19 décembre 1969, n° 945, converti en la loi du 2 février 1970, n° 13
— fera l'objet de notre étude.
Il convient d'observer tout de suite que cette réglementation, bien
que formellement toujours en vigueur, n'a été en pratique appliquée durant une brève période. En effet — en vertu de la délégation pré
vue à l'article 3 de la loi, qui laissait au Gouvernement, dans les trois
premières années de son entrée en vigueur, la faculté de ne pas appliquer
cette loi pour certaines catégories de biens, parmi ceux qui étaient assuj
ettis à la réglementation — les décrets présidentiels du 29 décembre
1964, n° 1504 et 31 octobre 1965, n° 1290, soustrayaient les ventes
de voitures automobiles, de motocyclettes, d'appareils électroménagers
et d'appareils de télévision et radiorécepteurs à la réglementation res
trictive. A l'expiration de la délégation, en vertu du décret-loi n° 945
de 1969, la suspension pour ces biens de la réglementation de la vente
à tempérament était maintenue jusqu'au 31 décembre 1971, délai pro
rogé par la suite, par la loi du 15 décembre 1971, n° 1118, jusqu'au 31
décembre 1973.
Du fait de cette suspension la loi n'a pratiquement pas été appli
quée, sauf pendant un bref laps de temps, précisément pour ces catégor
ies de biens qui, sous l'aspect quantitatif, représentent la partie la
plus importante des acquisitions à tempérament. En définitive, jusqu'au
31 décembre 1973 (mais une nouvelle prorogation de ce délai est plus
que probable) la réglementation de la loi n° 755 sera applicable, parmi
les biens originairement prévus, seulement aux « machines destinées à
la gravure, à l'enregistrement et à la reproduction des sons ■», aux
« machines photographiques et appareils cinématographiques » et aux
« bateaux de plaisance et moteurs marins les concernant ».
Dans ces conditions, on s'explique que la réglementation italienne
des ventes à tempérament n'ait donné lieu à aucune interprétation juris-
prudentielle et ait été presque ignorée de la doctrine (7).
(7) L'unique contribution doctrinale est constituée par le bref écrit du pro
fesseur Rasi, « Alcune osservazioni sul nuovo ordinamento délie vendite a credito »,
in Dir. Econom., 1964, p. 528 et s. RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CRÉDIT 667 LA
3. Le domaine d'application de la loi
a) Les sujets. — Sous l'aspect subjectif, la loi s'applique aux ventes
à tempérament « effectuées par qui que ce soit à l'égard des particuliers »
(art. 1, alinéa 1°). La formulation résulte de la modification apportée par
la loi n° 1190 de 1967 ; dans le texte originaire on parlait, au contraire,
de ventes à tempérament « effectuées par des commerçants à l'égard des
particuliers ». La raison de la modification intervenue réside dans l'inten
tion de soumettre à la réglementation restrictive également les ventes
effectuées par des organismes et des associations diverses (coopératives,
magasins d'entreprise) qui ne sont pas munies de licence de commerce,
mais qui sont habilitées à fonctionner pour leurs propres associés ou
employés (8).
Par « particuliers » on doit entendre — selon le sens courant, même
s'il n'est pas rigoureux du point de vue technico-juridique — les « non-
commerçants », les acheteurs consommateurs finaux.
En définitive, compte tenu de la finalité de la loi qui a voulu intro
duire un contrôle sur les consommations non productives, les ventes sou
mises à la réglementation doivent être désignées, sous l'aspect subjectif,
comme des ventes qui se concluent entre le distributeur final (que celui-ci
s'adresse à un public quelconque ou bien à un cercle de personnes plus
restreint) et le particulier consommateur. En conséquence, sont exclues
d'un côté les ventes effectuées occasionnellement par une personne dont
la profession n'est pas d'exercer une telle activité, de l'autre les achats
effectués dans l'exercice et pour les besoins de l'entreprise.
Il convient, enfin, de noter qu'un autre sujet peut encore intervenir
dans l'opération, c'est l'éventuel bailleur de fonds de l'acquéreur ; le der
nier alinéa de l'article premier stipule à ce propos que « les dispositions
de la présente loi, quand le prix est payé par un tiers bailleur de fonds,
s'appliquent dans les rapports entre le tiers bailleur de fonds et l'acqué
reur ». Le but de la règle est clair : on a voulu éviter un détournement
facile de la réglementation, consistant à faire intervenir un organisme
de financement qui, en versant pour le compte de l'acquéreur le montant
du prix, lui permette d'effectuer un achat quant à la forme au comptant
et de rembourser le montant du prêt dans des délais dépassant les maxi
mums prévus par la loi. Toutefois, une condition d'application de la
règle est l'existence d'un lien objectif entre contrat de vente et contrat
de financement, lien qui naturellement n'existe que dans la mesure où la
destination du montant du prêt à l'achat d'un bien soumis à la réglement
ation constitue une clause du contrat de financement.
b) Les biens. — Sous l'angle objectif, on doit noter que — à la dif
férence d'autres législations — la réglementation italienne ne contient
pas de dispositions générales valables pour les ventes à tempérament
quelles qu'elles soient, mais s'applique limitativement aux contrats concer-
(8) Cf. le rapport au projet de loi n° 1848 - Sénat - IV Législature. 668 LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CREDIT
nant des biens déterminés, énumérés à l'article premier de la loi. Il s'agit,
avec précision, des biens suivants : appareils de télévision, dont le prix
est supérieur à 100 000 lires ; appareils électroménagers dont le prix est à 100 000 lires; radiorécepteurs, machines destinées
à la gravure, à l'enregistrement et à la reproduction de sons, dont le
prix est supérieur à 60 000 lires ; appareils photographiques et appareils
cinématographiques dont le prix est supérieur à 50 000 lires, à l'exclu
sion des appareils à usage scientifique, professionnel, industriel et art
isanal ; bateaux de plaisance et moteurs marins les concernant, dont le
prix est supérieur à 100 000 lires ; motocyclettes d'une cylindrée supé
rieure à 125 cm3 et voitures automobiles destinées à l'usage privé, pour
le transport de personnes ou à la fois de personnes et de choses.
La loi met, en outre, une autre importante limitation à sa propre
sphère d'application : il doit s'agir de biens non usagés. On a estimé,
évidemment, que pour le marché d'occasion — où la fixation des prix
et des conditions de paiement a lieu cas par cas et non sur la base de
barèmes uniformes convenus et où, de plus, le vendeur est souvent repré
senté par un particulier non commerçant — une réglementation des ventes
à crédit n'était pas nécessaire ni, de toute façon, facilement applicable.
c) Les contrats. — Malgré le titre de la loi : « de la
vente à tempérament », la discipline examinée concerne l'entier genus de
la vente à crédit, dont la vente à tempérament ne constitue qu'une species.
C'est ce qui ressort du second alinéa de l'article premier, qui stipule que
« les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux ventes avec pai
ement à prix différé en un unique versement... ».
Comme on le verra mieux plus loin, dans le commentaire de l'ar
ticle 2, la distinction entre les deux types de vente à crédit a une impor
tance considérable, car elle entraîne l'application de dispositions diff
érentes en matière d'acompte et de fixation de délai. Par paiements à
tempérament on entend, habituellement, des paiements partiels et pério
diques (9) ; toutefois, puisque la loi ne contient aucune disposition en
ce qui concerne le nombre et le montant de chaque versement, sauf la
fixation des délais maximums (24 mois), il semble que les parties soient
libres de déterminer, dans cette limite, un plan de remboursement même
non uniforme. En d'autres termes, la notion de « vente à tempérament »,
en vue de la réglementation applicable, doit être considérée comme rési
duelle, en ce sens que devra être considérée comme telle toute vente
qui : a) n'est pas au comptant et b) prévoit clause du contrat,
un ou plusieurs paiements dans l'intervalle compris entre le versement
de l'acompte et celui du solde. La prévision de paiements partiels inte
rmédiaires entre l'acompte et le solde constitue, donc, aux fins qui nous
intéressent ici, le critère de discrimination entre vente à tempérament et
vente avec paiement intégralement différé.
Cela posé, il convient maintenant de fixer la ligne de démarcation
entre vente à crédit en général et vente au comptant. La loi n'est d'aucun
(9) Cf. par exemple Messineo, Manuale di diritto civile e commerciale,
par. 112, 1 bis. LA RÉGLEMENTATION ITALIENNE DES VENTES A CRÉDIT 609
secours à cet égard, de sorte que, en l'absence d'une définition précise,
la référence aux notions communément acceptées dans la pratique
commerciale semble implicite (10). De ce fait, la vente devrait être qual
ifiée « au comptant » non seulement quand le prix est intégralement
payé au moment de la conclusion du contrat ou de la livraison de la
chose, mais aussi quand il a été convenu que le paiement interviendrait
à la présentation de la facture. Il dépendra des habitudes commerciales
locales que l'on puisse encore considérer comme une vente « au compt
ant » celle où le paiement — ainsi que cela est souvent stipulé — doit
avoir lieu dans un bref délai (par exemple cinq jours) à partir de la
livraison de la chose ou de la présentation de la facture (11).
Toujours à propos de la détermination des rapports contractuels
soumis à la réglementation légale, il faut noter que l'article premier, second
alinéa, assimile explicitement aux ventes à crédit les « ventes qui se
présentent comme des contrats de location, quand il a été convenu qu'à
l'expiration du contrat la propriété des choses est acquise au locataire
par l'effet du paiement des redevances stipulées », ajoutant ensuite, comme
autre protection contre d'éventuels détournements de la loi, que « l'on
considère location avec convention de vente future la cession à titre oné
reux effectuée à l'égard du précédent locataire de ce bien, quand entre
l'échéance du contrat de location et la vente qui suit, un délai d'au
moins six mois ne s'est pas écoulé ». Il s'agit d'une appréciation légale
typique, justifiée par l'équivalence économique des effets, qui permet
d'éliminer à l'origine les problèmes complexes de preuve et d'interpré
tation de la volonté contractuelle qui se présenteraient si l'on devait
déterminer, dans la pratique, l'existence d'une simulation ou d'une fraude
à la loi. L'assimilation légale de la location-vente à la vente à tempéra
ment est, du reste, déjà prévue par l'article 1526 C. civ.
Il convient, enfin, d'observer que la réglementation restrictive est
sûrement inapplicable à ce qu'on appelle les « ventes à versements préalab
les » (vendite a risparmio), c'est-à-dire à ces contrats caractérisés par
l'obligation pour l'acheteur de verser périodiquement des sommes d'ar
gent au vendeur et par le droit d'acquérir un bien (parmi ceux qui sont
produits ou mis en vente par ce dernier) quand les acomptes versés ont
atteint un certain montant. Il est vrai que, du point de vue purement
formel, même les ventes à versements préalables pourraient être qualif
iées de « ventes à tempérament » ; mais il suffit de se rappeler la ratio
legis de la réglementation restrictive et de considérer que les ventes à
versements préalables produisent un effet économique exactement opposé
à celui des ventes à (cumul d'épargne précédant la jouis
sance du bien) pour conclure en sens négatif sur la possibilité de sou
mettre un tel type de ventes à la réglementation examinée (12).
(10) Du reste, l'art. 1498 du C. civ. également, en prévoyant qu'« en l'absence
de stipulation... le paiement doit se produire au moment de la remise... », fait
néanmoins prévaloir « les usages contraires ».
(11) Dans ce sens, Rasi, op. cit., p. 534.
(12) La vente à versements préalables est, de toute façon, très peu répandue
en Italie. Les implications juridiques d'une tentative en ce sens, faite il y a des
années par une grande entreprise italienne (Olivetti), sont examinées dans une
étude de de Majo, in Riv. Dir. Comm. 1959, I, p. 50 et s.

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