IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre 1975) - compte-rendu ; n°3 ; vol.28, pg 601-616

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Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 601-616
16 pages
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Publié le : jeudi 1 janvier 1976
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IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre
1975)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 601-616.
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IVe Rencontre juridique franco-hongroise (Paris, 3-8 novembre 1975). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3,
Juillet-septembre 1976. pp. 601-616.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16730DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 601 BULLETIN
4e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-HONGROISE
(Paris, 3-8 novembre 1975)
La 4e Rencontre juridique franco-hongroise, organisée par la Société de
législation comparée, s'est déroulée à Paris, du 3 au 8 novembre 1975. Elle
portait sur La responsabilité du fait d'autrui, thème qui fut étudié sous ses
aspects de droit privé, de droit public et de droit pénal.
La délégation hongroise, conduite par M. le Professeur Imre Szabo,
membre de l'Académie des sciences de Hongrie, directeur de l'Institut des
sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de Hongrie, était
composée de MM. Györgi Csanadi, professeur à l'Université de Budapest,
Attila Harmathy, directeur de recherches scientifiques, Istvan Kovâcs, memb
re de l'Académie des sciences de Hongrie, doyen de la Faculté de droit de
Szeged, Mlle Vanda Lamm, chargée de recherche, M. Miklos Vermes., chef
de Section scientifique à l'Institut des sciences juridiques et politiques de
l'Académie des sciences de Hongrie.
Arrivés le lundi 3 novembre dans la matinée, les juristes hongrois
avaient l'occasion, dès le soir, de rencontrer leurs collègues français au cours
d'une réception donnée à l'Institut hongrois, par son directeur M. Laszlo
Dobossy.
La séance d'ouverture, présidée par M. Albert Brunois, ancien bâtonn
ier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la
Société de législation comparée, eut lieu le mardi 4 novembre, à 9 heures,
au siège de la Société, 28, rue Saint-Guillaume, en présence d'une assistance
nombreuse. Après l'allocution de bienvenue de M. le Bâtonnier Brunois,
et les remerciements que lui exprima M. le Professeur Szabo, au nom de la
délégation hongroise, s'est tenue la première séance de travail consacrée au
droit privé.
Les deux autres séances de travail portant sur les aspects de droit public
et de droit pénal de la responsabilité du fait d'autrui devaient occuper re
spectivement les matinées des mercredi 5 et jeudi 6 novembre. On trouvera
ci-dessous le compte rendu des travaux.
Le mercredi 5 novembre, à 17 h 30, les délégués hongrois, accompagnés
de quelques collègues français, se rendaient au Palais de Justice où ils étaient
les hôtes de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. M. Bernard
Lasserre, bâtonnier de l'Ordre, les accueillit et les invita à entendre deux
exposés sur l'organisation du Barreau français et la formation de l'avocat
français. Ces deux exposés, présentés le premier par M. Pierre-André Renaud
et le second par M. Jean-Claude Woog, tous deux membres du Conseil
de l'Ordre, furent suivis d'une discussion fort intéressante et de nombreuses
questions qui permirent aux juristes hongrois de bien s'informer du fonction
nement du Barreau français. M. le Bâtonnier Lasserre convia ensuite ses
hôtes à un vin d'honneur et à un dîner offert par l'Ordre des avocats à la
Cour d'appel de Paris.
La rencontre s'est clôturée le jeudi 6 novembre, par un banquet offert
par la Société de législation comparée. Avant que les participants se séparent,
M. le Bâtonnier Brunois tenait à remercier de nouveau les rapporteurs et à
souligner l'excellente ambiance dans laquelle s'était déroulée la Rencontre et
les résultats extrêmement satisfaisants et fructueux des travaux. 602 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
Séances de travail
LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
A. — Aspects de droit civil
{Séance tenue à la Société de législation le 4 novembre 1975, sous la prési
dence de MM. Imre Szabo, membre de l'Académie des sciences de
Hongrie, directeur de l'Institut des sciences juridiques et politiques, pro
fesseur à l'Université de Budapest et Albert Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société
de législation comparée).
M. Harmathy, chef de section à l'Institut des sciences juridiques et
politiques, professeur agrégé à l'Université de Budapest, présente l'évolution
de la responsabilité civile du fait d'autrui en Hongrie en trois étapes histo
riques successives. La première se situe à la fin du xixe siècle, où la Hongrie,
pays très peu industrialisé et ayant subi une très forte influence autrichienne,
puis allemande, fonde la responsabilité civile sur la notion de faute ; que ce
soit la responsabilité délictuelle (où l'exigence de la faute est cependant
contestée par un auteur hongrois Béni Grosschmid qui considère qu'il est
nécessaire de réparer même sans faute) ou la responsabilité contractuelle
(où dans la majorité des cas la jurisprudence déclare que l'employeur est
responsable des fautes de son employé).
Un changement essentiel se produit après 1913, deuxième étape de
l'évolution, où les travaux préparatoires du Code civil et la jurisprudence de
la Cour suprême confirment dans certains cas, une tendance à l'obligation
de réparation même en l'absence de faute personnelle. La responsabilité
contractuelle et la responsabilité délictuelle sont alors placées sur des bases
différentes. La contractuelle n'est plus subordonnée à la preuve
d'une faute personnelle et la responsabilité délictuelle a soit comme base la
faute (responsabilité pour le mandataire, l'employé...) soit une base objective
(objets tombés ou jetés par une fenêtre...).
Enfin la troisième étape est celle qui eut lieu après la seconde guerre
mondiale où de grands bouleversements politiques et économiques se produis
irent en Hongrie à la suite du changement de régime politique. M. Harmathy
procède alors à un très rapide examen de la doctrine hongroise qui s'est
beaucoup occupée de ce problème, et déclare que l'on peut conclure, d'après
le Code civil hongrois de 1959, à une base uniforme de la responsabilité : la
responsabilité n'est plus fondée sur la faute mais sur l'omission du compor
tement exigé par la société afin d'éviter de causer un dommage dans certaines
situations données. Une nouvelle conception de la responsabilité des entre
prises et des coopératives pour leurs employés est apparue dans les pays
socialistes ; cette sphère de la responsabilité est maintenant considérée comme
une responsabilité personnelle.
Le rapporteur examine ensuite le problème de la responsabilité du man
dant pour son mandataire (l'article 350, al. 3 C. civ. dispose que la personne
représentée n'est pas responsable du préjudice causé par son représentant
légal), puis celui de la responsabilité du garde pour les actes de l'enfant
et des personnes placées sous sa surveillance (cas de responsabilité personn
elle), enfin il note qu'il n'y a pas de changement par rapport à la situation
antérieure dans le cas de du propriétaire ou de l'usager du
logis. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 603
La réglementation par le Code civil des cas de responsabilité rétrécit le
domaine de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Par contre on observe
une forte augmentation des cas de responsabilité contractuelle du fait d'aut
rui et ceci est dû à plusieurs facteurs : développement technique et import
ante industrialisation de la Hongrie, activité de construction économique de
l'Etat socialiste qui tendent à faire peser les responsabilités sur les personnes
auxquelles sont confiés les postes de direction.
En France, la responsabilité civile du fait d'autrui n'est pas aujourd'hui
un concept uniforme, déclare Mlle Viney, professeur à l'Université de Paris I,
en présentant le rapport français, il semble donc nécessaire de cerner son
domaine d'application puis de définir les principaux traits de son régime
juridique.
En ce qui concerne la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, les cas
spéciaux prévus par l'article 1384 du Code civil sont assez variés. Le rapport
eur examine alors en détail la des père et mère du fait de
leurs enfants mineurs, des instituteurs et des artisans pour les dommages
causés par leurs élèves et apprentis (avec une restriction dans le cas des insti
tuteurs de l'enseignement public) et surtout la responsabilité du commettant
du fait de ses préposés. Ce dernier cas est le plus fréquent, mais la juri
sprudence a rencontré deux très graves difficultés, d'abord définir le lien de
préposition et ensuite le lien entre l'acte dommageable et la fonction exercée
par le préposé, lien qui semble conçu assez libéralement par la jurispru
dence.
Cependant la question s'est posée de savoir si les différents cas de respons
abilité du fait d'autrui de l'article 1384 ne seraient pas l'illustration d'un
principe plus général d'après lequel tout individu serait responsable du fait
des personnes dont il a la garde. Sur ce point, une opposition apparaît entre
responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Alors que, dans le
domaine extracontractuel, la généralisation est nettement repoussée ; elle est
en revanche admise en matière contractuelle, les tribunaux admettant que,
même au-delà des cas spéciaux prévus par la loi (en ce qui concerne les
aubergistes, hôteliers, transporteurs, etc.), il est toujours impossible pour le
débiteur de se libérer en se substituant un tiers dans l'exécution du contrat.
MUe Viney étudie ensuite les cas où la victime peut soit se prévaloir d'un
principe de responsabilité du fait d'autrui, soit choisir de se placer sur un
autre terrain et même de cumuler le bénéfice de plusieurs régimes différents
(responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait personnel, responsab
ilité du fait des choses...). La jurisprudence se montre dans l'ensemble
favorable au droit d'option de la victime et ne semble pas admettre l'appli
cation cumulative des règles empruntées à plusieurs régimes distincts de res
ponsabilité du fait d'autrui.
Dans sa deuxième partie, le rapporteur français examine le régime de
la responsabilité du fait d'autrui où certains flottements se sont manifestés
quant à la définition des situations respectives du civilement responsable et
de l'auteur. Mais la jurisprudence paraît s'orienter vers l'admission du principe
d'après lequel la responsabilité délictuelle du fait d'autrui est subordonnée à
la preuve d'un fait susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur direct
sans distinguer selon que ce fait est ou non fautif. Or, tel n'est pas le point
de vue en matière de responsabilité contractuelle où les tribunaux se content
ent d'examiner si l'obligation assumée a été ou non correctement exécutée.
La situation de l'auteur direct d'un dommage qui engage la responsabilité
d'une autre personne dépend du point de savoir si la responsabilité du fait 604 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
d'autrui est une garantie de la responsabilité d'autrui ou une responsabilité
personnelle encourue par l'intermédiaire d'autrui. Un courant doctrinal s'est
développé récemment en faveur d'un adoucissement de la condition du
préposé, mais lorsque la responsabilité est la garantie de la
encourue par autrui il semble que l'auteur direct doit subir le recours du
garant.
Ces constatations incitent MUe Viney à penser en conclusion que la
responsabilité du fait d'autrui tend à devenir aujourd'hui un moyen de canal
iser les responsabilités sur la tête de certaines personnes que leur position
économique et juridique désigne pour contracter une assurance destinée à
couvrir l'activité de ceux sur lesquels elles exercent un pouvoir de direction.
M. Mazeaud, membre de l'Institut, professeur honoraire de la Faculté
de droit et des sciences économiques de Paris, fait remarquer qu'en ce qui
concerne la question du fondement de la responsabilité il convient de di
stinguer deux situations : d'une part la des parents, des ensei
gnants et des artisans, responsabilité pour faute et d'autre part, celle des
commettants, responsabilité pour risque avec certaines possibilités d'att
énuation qui s'expliquent par une substitution du commettant au préposé. Sur
un point de détail l'intervenant rappelle que pour les membres de l'enseign
ement public, la victime doit s'adresser directement à l'Etat quitte à celui-ci
de recourir contre son enseignant. Il n'est cependant pas interdit à la victime
de les assigner au pénal, selon M. Mazeaud il semble qu'il y ait là une
réforme à réaliser.
M. Rolland, président de chambre honoraire à la Cour de cassation,
précise que depuis cinq ou six ans la jurisprudence de la Chambre criminelle
de la Cour de cassation, en ce qui concerne la responsabilité des père et
mère, est plus stricte. Dans le domaine de la responsabilité, par exemple des
hôteliers, des commissaires-priseurs, il existe à la fois un mélange de respons
abilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses. La tendance
de la jurisprudence s'oriente vers la désignation d'un responsable. Et répon
dant au professeur Mazeaud sur le problème de la responsabilité des ensei
gnants, M. Rolland fait remarquer que cette distinction entre la faute civile
et la faute pénale a été longtemps oubliée et qu'il conviendrait peut-être
d'y revenir, par exemple pour la responsabilité des accidents de voiture, la
responsabilité médicale où il y a avantage à saisir les juridictions pénales.
Ceci pourrait donner aux juridictions pénales leur véritable effet préventif.
Le professeur Csanadi soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord il
demande à M. Mazeaud si l'on pourrait expliquer la responsabilité du com
mettant par une substitution, et quelle serait à ce moment la base morale
ou sociale de cette substitution ? Il demande également quelle est la solution
en droit français quand la victime et l'auteur travaillent pour le même
employeur. Et quelle est la situation quand un employé, par exemple du gaz
ou de l'électricité, passe pour un encaissement et commet un vol, l'entre
prise est-elle responsable du dommage ? Le professeur Csanadi procède
ensuite à quelques constatations comparatives entre le droit hongrois et le
droit français. La responsabilité des parents est très semblable dans les deux
pays où il existe une faute présumée d'éducation. Mais en droit c'est
seulement l'employeur qui est responsable envers la victime. Les rapports
entre l'employé et l'entreprise sont réglés par le droit du travail.
A la question de M. le Bâtonnier Brunois, concernant le point de vue
hongrois sur la théorie du risque comme fondement de la responsabilité, le
professeur Harmathy répond qu'il existe deux explications : d'une part le BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE 005
risque créé par quelqu'un et d'autre part la garantie et la défense de la
victime. L'obligation de réparer les dommages à cause des risques est cepen
dant bien réelle. Pourquoi alors substituer ? On en arrive alors à des
problèmes sociaux et économiques plus généraux. Mlle Dans sa réponse au professeur Csanadi, Viney déclare que la solu
tion de la substitution du droit public au droit privé pour régler la responsab
ilité des établissements d'enseignement est vraie partiellement seulement car
une grande partie de l'enseignement est assurée par des établissements privés
et relève donc du droit privé. M. Delvolvé, professeur à l'Université des
sciences sociales de Toulouse, fait seulement une réserve dans le cas où une
association privée est chargée par l'Etat d'une mission de service public, l'Etat
est alors responsable.
En ce qui concerne les accidents, poursuit Mlle Viney, lorsque la victime
et l'auteur sont dans une même entreprise, il est alors fait recours à une
solution propre aux accidents du travail qui est hors du droit commun.
Pour la définition du lien entre l'acte dommageable et le préposé, il
existe une différence entre la jurisprudence de la chambre civile et celle de la
chambre criminelle de la Cour de cassation, la criminelle admettant
plus facilement l'existence de ce lien.
Le professeur Csanadi précise qu'en Hongrie, il existe bien une action
civile mais qu'il n'y a pas de différence entre la pratique des chambres civile
et criminelle.
M. Colomer, professeur à l'Université de Montpellier I, fait remarquer
que souvent la responsabilité délictuelle est très différente de la responsabilité
contractuelle et il se demande si les domaines ne sont pas dissemblables au
point de vue du fondement. En réalité, les problèmes sont communs, lui
répond M11' Viney, et en particulier pour les entreprises et il lui semble bien
difficile de faire une distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle.
M. Tune, professeur à l'Université de Paris I, partage les critiques adres
sées par les rapporteurs dans le cas de des parents, car c'est
une règle très impraticable et il est frappé par le fait que M. Mazeaud ait
parlé de substitution alors que cela conduit à une responsabilité directe
de l'entreprise (ce que refuse M. Mazeaud). Le professeur Tune est convaincu
que le droit socialiste voit ce problème d'une manière plus réaliste que nous.
Si l'on veut une politique de prévention il faut dire que l'entreprise répondra
de tous les dommages et que c'est à elle de prendre les mesures nécessaires
pour éviter les accidents. Il répond à M. Colomer que si l'on admet la re
sponsabilité directe de l'entreprise il n'y a plus alors de grosse différence entre
responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. M. Colomer complète
en déclarant que si la responsabilité de l'entreprise est reconnue il n'y a pas
alors besoin de prouver la faute du préposé.
M" Szigeti, avocat à la Cour de Paris, a l'impression qu'en voulant aide;
ceux qui travaillent, on va peut-être un peu loin en allégeant la responsabilité
on augmente les chances d'accidents. Il pense qu'alors certaines sanctions
matérielles produiraient des effets. M. Tune estime que ce problème doit être
examiné dans le cadre de l'entreprise et M. Colomer ajoute que cela rentre
dans le domaine du pouvoir disciplinaire de l'employeur envers l'employé
sauf au cas de faute lourde.
M. le Bâtonnier Brunois suppose alors le cas de deux enfants mineurs
de familles différentes dont un est en fugue. Un des a trouvé
des munitions, il se produit une explosion et un des enfants a la main
emportée. Les parents de l'enfant victime de l'accident auront-ils un recours
contre les parents de l'autre enfant ? En France, répond Mu" Viney, la res-
39 006 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
ponsabilité du père de l'enfant qui a provoqué l'accident pourrait être engagée
mais la faute de la victime peut diminuer cette responsabilité et même la
supprimer. C'est la même chose en droit hongrois, déclare M. Harmathy,
il y a alors des recours croisés, des risques partagés.
La responsabilité du fait d'autrui tend à disparaître, fait remarquer
M. Malinvaud, pofesseur à l'Université de Paris XI. D'abord la majorité à
18 ans a fait disparaître un grand nombre de cas de responsabilité des
parents ; ensuite, dans le cas de responsabilité d'une équipe chirurgicale,
pendant longtemps le chirurgien fut le seul responsable et maintenant la
responsabilité de toute l'équipe est engagée. En matière d'abus de fonctions
(par exemple un auto-stoppeur dans un camion où il y a un affichage inter
disant de prendre des passagers) il y a une opposabilité de la clause du
contrat de travail. M. le Professeur Malinvaud n'est pas entièrement d'accord
en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui dans le cas des sous-
traitants. Il est difficile de considérer l'assembleur comme responsable quand
on lui a imposé un sous-traitant. Dans ce cas, fait remarquer le Bâtonnier
Brunois, il existe un arrêt récent rendu par la Cour de Rennes où la respons
abilité a été partagée 9/10-1/10.
M. To uf fait, procureur général près la Cour de cassation, intervient sur
le plan de la sociologie judiciaire. La Cour de cassation tient à faire rembours
er les dommages à la victime mais elle ne veut cependant pas abandonner
la notion de faute. Il faudrait séparer la faute civile et la faute pénale.
M. Jauffret, professeur honoraire de la Faculté de droit et de science
politique d'Aix-Marseille, insiste sur l'importance de l'assurance car cela
explique en grande partie la jurisprudence et même les divergences de la
jurisprudence et il demande comment le problème se pose en Hongrie. L'assu
rance ne joue pas un grand rôle en Hongrie, lui répond M. Harmathy, sauf
dans le cas des accidents de la route où l'assurance est obligatoire.
Anticipant un peu sur son rapport de droit administratif, M. Delvolvé
déclare que le droit administratif a depuis longtemps établi la distinction
entre les deux types de faute dans l'entreprise : l'erreur et la faute lourde.
On distingue dans la de l'agent, la faute de service (normale dans
l'exercice de sa fonction) et la faute lourde inexcusable.
M. Breton, conseiller honoraire à la Cour de cassation revient sur cette
distinction où pour la faute ordinaire jouerait un système d'irresponsabilité
et où la faute lourde seule entraînerait la responsabilité. Cependant la pratique
judiciaire rend assez sceptique sur cette distinction. En fait c'est presque
toujours la faute lourde qui serait retenue. M. Tune ne partage pas le scept
icisme de M. Breton. Il souligne que pour éviter les fautes de l'employé, la
seule pression efficace s'exerce dans le cadre du contrat de travail.
M. Ancel, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, fait
remarquer qu'à l'heure actuelle l'effort consiste à se placer sur le plan de la
réparation du dommage qu'il faudrait dissocier de la responsabilité pénale.
La faute pénale suppose une responsabilité et une culpabilité mais il faut
séparer la responsabilité civile de la pénale. La jurisprudence
tend à conserver la notion de faute car elle craint d'être antijuridique. Les
deux notions de faute pénale et de faute civile devraient être séparées. Dès
le Code de 1804, on trouve un cas de responsabilité objective qui est celle
du commettant. Dans le Code pénal de 1791 la faute pénale était très diffé
rente de la faute civile. Cette assimilation des deux notions est une erreur
du XIXe siècle. Mlle Viney propose comme solution de repenser le droit de la
réparation des dommages, qui serait construit en fonction de l'intérêt social des
victimes, et des possibilités de couverture de l'indemnisation par la société
qui ne sont pas les mêmes qu'autrefois. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 607
En tirant les conclusions du débat, M. Harmathy remarque que le
développement moderne fait éclater le cadre juridique de la responsabilité du
fait d'autrui : d'abord la relation entre la réparation et la est
un reliquat des anciennes catégories, ensuite on peut se demander s'il est
possible d'arriver à une unité du principe de la responsabilité du fait d'au
trui ; enfin, si l'on analyse le fondement de la responsabilité, on arrive à
retrouver la politique économique.
A. V.
B. — Aspects de droit administratif.
(Séance tenue à la Société de législation comparée, le 5 novembre 1975,
sous la présidence de MM. Istvan Kovacs, membre de l'Académie des
sciences de Hongrie, doyen de la Faculté de droit de Szeged et Marc-
Henri Barbet, président de section au Conseil d'Etat).
Dans une remarque préliminaire, M. le Professeur Csanadi note que les
frontières entre le droit public et le droit privé ne sont pas les mêmes en droit
hongrois et en droit français. En Hongrie les problèmes de fonction publique
intéressent tant le droit civil que le droit du travail et cela concerne aussi
bien la responsabilité des entreprises que la responsabilité de l'administration
et des personnes publiques. Toute personne est responsable pour soi et le
fondement de la responsabilité est la faute. Ce principe a été dépassé lorsque
de grandes entreprises sont entrées dans la vie économique et ce pour deux
raisons, d'une part le préjudice devient de plus en plus souvent anonyme
c'est-à-dire qu'il n'est pas relié à un comportement individuel et d'autre part
le dommage causé aux objets dépasse dans la plupart des cas les possibilités
matérielles des exécutants. L'entreprise doit donc se porter garante. L'avène
ment du socialisme en Hongrie a compliqué le problème du fait que les
travailleurs sont aussi propriétaires de l'entreprise ; le droit du travail est
indépendant du droit civil, il concerne l'activité de la communauté des tra
vailleurs qui est identique à l'activité de l'organe.
Le décret-loi n° 7 de 1951 porte création du Code du travail en donnant
à celui-ci une réglementation autonome. Le régime de la responsabilité des
dommages-intérêts en droit du travail n'est pas le même qu'en droit civil.
Seule la faute ouvre une action; elle doit être prouvée par l'entreprise et la
responsabilité n'est complète que si le préjudice a été causé avec intention.
Les ne peuvent dépasser un quotient du salaire. Une loi de
1967 a fixé ce quotient : 15 % du salaire mensuel si le préjudice est causé par
une négligence, 50 % si le préjudice est causé par une négligence grave ; s'il
s'agit d'un travailleur occupant une fonction de responsable, le quotient est
alors mois et demi de salaire pour une négligence et de trois mois pour
une négligence grave. Ces peines sont très indulgentes et si le principe se
retrouve dans d'autres pays socialistes, les sanctions sont beaucoup plus
lourdes. En U.R. S. S. par exemple, une faute commise par négligence entraîne
des dommages-intérêts représentant un tiers du salaire ; en République Démoc
ratique Allemande, un mois de salaire et en Tchécoslovaquie, trois mois
de salaire. Lorsque les dommages sont plus élevés, la part qui dépasse le
quotient légal est supportée par l'entreprise.
La responsabilité en droit du travail semble plus indulgente qu'en droit
civil : l'alinéa 1er de l'article 348 du Code civil hongrois prévoit que lorsque
le dommage est causé intentionnellement l'employé est responsable alors que
lorsque le dommage n'est pas causé intentionnellement, la responsabilité est
solidaire entre l'employé et l'entreprise qui l'emploie. La tendance de la
jurisprudence va vers un sens extensif de la responsabilité de l'entreprise 608 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
mais la responsabilité du fait d'autrui pose en droit hongrois un problème
de frontière. L'orateur cite alors un exemple; un lieutenant s'est rendu chez
un capitaine et lors de la discussion une manipulation malencontreuse a fait
partir un coup de feu qui tue le lieutenant : l'Etat est-il ou non responsable ?
Or, il s'avère que le capitaine était le responsable de la section du parti
de son régiment et que le lieutenant était allé le voir pour lui demander
conseil en matière de logement. Le lieutenant étant allé voir le capitaine
pour une raison de service, la responsabilité de l'Etat était donc invocable.
Mais l'article 348 du Code civil hongrois ne définit pas les conditions
de la responsabilité.
Si un travailleur subit un préjudice pendant son travail il y a une double
responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de l'ouvrier et vis-à-vis des assurances
sociales : l'employeur doit rembourser les assurances si l'accident est le fait
de l'entreprise. L'entreprise ne peut être libérée de sa responsabilité vis-à-vis
de l'ouvrier que s'il existe une faute de la victime ou si la cause de l'accident
est étrangère à la marche de l'entreprise ; mais elle subsiste si les installations
de sécurité tombent en panne ou si le service ne peut être arrêté. En revanche
la responsabilité des entreprises est engagée vis-à-vis des assurances sociales
même si la victime a commis une faute.
M. Csanadi évoque ensuite les problèmes de dommages-intérêts liés
aux préjudices causés par des activités illicites de l'administration. En principe
les activités de l'Etat sont d'intérêt public et les fonctionnaires ne doivent pas
être gênés dans leur action par une mise en cause perpétuelle de leur respons
abilité. Il en résulte que la communauté doit supporter les risques des actes
dommageables causés par les agents publics. L'article 349 du Code civil
hongrois applique dans ce cas la responsabilité de l'employeur prévue à
l'article 348 mais avec des restrictions très importantes. Les actions ne peuvent
être intentées que contre l'organe d'Etat qui emploie le fonctionnaire et
l'administration ne peut être déclarée responsable que si la culpabilité de
l'employé a été établie au cours d'une instance. La réparation et les sanc
tions disciplinaires dépendent du même organe. Par ailleurs la Cour Suprême
a jugé que l'important n'était pas de savoir s'il s'agissait d'un fonctionnaire
mais si l'activité avait ou non un caractère d'administration publique. Les
activités économiques de l'administration ne sont pas soumises aux règles
spéciales de l'article 349 du Code civil mais voient seulement appliquer les
règles ordinaires de la responsabilité de l'employeur prévues à l'article 348.
D'une façon générale, la jurisprudence a tendance à donner à 349
une interprétation très restrictive et les critiques portées contre cet article
peuvent engendrer une nouvelle réglementation en ïa matière. En conclusion
le professeur Csanadi note qu'il existe plusieurs systèmes de responsabilité de
la puissance publique dans les pays de l'Est : en Bulgarie et en U.R. S. S.
l'Etat est responsable selon les règles générales du droit, en Yougoslavie,
en République démocratique allemande, en Tchécoslovaquie et en Roumanie
la faute du fonctionnaire n'est pas la condition de la responsabilité de l'Etat,
mais seulement de la responsabilité de l'administration.
En présentant le rapport français, M. Pierre Delvolvé, professeur à l'Uni
versité des sciences sociales de Toulouse, note tout d'abord que traiter la
responsabilité du fait d'autrui en droit administratif est une question délicate
car on pourrait être amené à envisager par là toute la responsabilité admin
istrative du fait de l'existence de théorie de la du fait des
choses et de la responsabilité sans faute. Ceci posé, la du fait
d'autrui en droit administratif peut prendre des aspects très variés et si le
cas le plus fréquent est engendré par la faute des agents de l'administration,
dans certains cas des personnes étrangères à l'administration peuvent engager
la responsabilité de celle-ci ; la législation aussi a prévu dans certains cas BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 609
d'engager la responsabilité de l'administration. En effet, en matière de dégâts
causés par les émeutes, de dommages causés par un magistrat pris à partie,
par les membres de l'enseignement public, ou par les accidents de véhicules,
à propos des mesures prises par le juge des tutelles et de fautes des juges et
autres magistrats, la loi a prévu une substitution de responsabilité. Se
référant à M. de Laubadère qui a noté le manque de cohérence et de logique
en matière de responsabilité du fait des choses, M. Delvolvé fait la même
constatation en ce qui concerne la responsabilité du fait d' autrui. Il n'y a en
effet pas de système en la matière. Les fondements de cette responsabilité
sont très divers : ils procèdent de principes s'approchant du droit privé qui
protègent la victime mais cherchent aussi à protéger l'auteur du dommage ; ils
tendent enfin à protéger l'administration elle-même lorsqu'il y a une colla
boration entre une administration et une autre. Le système n'est pas cohé
rent ; les réponses doivent être différentes. Le rapporteur proprose donc
d'analyser dans un premier temps les conditions de responsabilité pour envi
sager ensuite la mise en œuvre de cette responsabilité.
Si le fait d'autrui doit présenter certaines caractéristiques, il doit aussi
présenter un lien avec la personne publique dont la est recher
chée.
Dans certains cas le fait d'autrui peut être une faute, dans d'autres cas
la faute n'est pas exigée, il s'agit donc du risque d'autrui.
La faute d'autrui peut, selon la jurisprudence, être une faute de service
ou une personnelle. Dans certains cas ces notions ont été dépassées
par la législation qui, notamment en matière de responsabilité des institu
teurs ou du juge des tutelles, ne fait pas de distinction entre la faute personn
elle et la faute de service. Mais le législateur maintient parfois la distinction
notamment en matière de responsabilité de magistrats pris à partie ou en
matière de faute personnelle des juges selon la loi de 1972. En général
« autrui » est facile à déterminer, il s'agit principalement d'agents de di
rection ou d'exécution d'une administration. Il peut aussi s'agir d'un agent
d'une administration lorsque l'on envisage des rapports entre diverses per
sonnes publiques : par exemple la responsabilité incombe à la collectivité
territoriale décentralisée quand l'autorité de tutelle se substitue à elle. Mais
le cas inverse peut bien sûr se produire, par exemple en matière de permis
de construire où l'autorité de tutelle peut voir sa responsabilité engagée par
l'action de la collectivité territoriale décentralisée. Les rapports entre admin
istrations peuvent encore se lier à un niveau égal. Parfois un agent d'une
personne privée peut engager la responsabilité d'une administration.
Le risque d'autrui dénote l'absence de faute. La jurisprudence s'est
prononcée en la matière en ce qui concerne les mineurs délinquants, les
aliénés ou les fonctionnaires placés dans des situations dangereuses. Ce risque
est aussi couvert par le législateur pour les spéciales ou pour les
menaces et attaques dont les fonctionnaires peuvent être l'objet. Dans ces
cas, l'administration dont ils dépendent répare le préjudice qui en est résulté.
De même, les dommages causés à l'occasion d'émeutes ou d'attroupements
doivent être réparés par la commune, l'Etat devant y contribuer pour moitié.
Il existe deux sortes de liens entre le fait d'autrui et la personne
publique responsable : dans un cas l'agent a agi pour le compte d'une responsable, un autre l'action d'une personne a été facilitée
par la personne publique responsable.
Lorsqu'un agent agit pour le compte d'une publique respon
sable il s'agit soit des représentants légaux, soit de collaborateurs qui peuvent
avoir un caractère soit occasionnel, soit permanent. Lorsque l'action a été
facilitée par une personne publique, il peut s'agir soit de faute personnelle,
soit de faute qui n'est pas dépourvue de lien avec le service.

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