IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974) - compte-rendu ; n°2 ; vol.27, pg 439-450

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Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 2 - Pages 439-450
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1975
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IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20
octobre 1974)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 439-450.
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IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 439-450.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_2_16375année N° 2 Avril-Juin 1975 Quatre-vingt-dix-huitième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974)
Les travaux de cette Rencontre portaient sur les procédures contract
uelles dans la direction de l'économie, sur les mesures de protection et
d'intégration sociale des mineurs déviants, sur la responsabilité civile des
mineurs et leur protection dans le cadre des rapports des familles, sur la
coordination et la consultation dans l'administration.
La séance inaugurale s'est tenue dans la grande salle de l'Académie de
la République socialiste de Roumanie, le mardi 15 octobre à 9 heures. M. le
Professeur loan Ceterchi, vice-président de l'Académie des sciences sociales
et politiques de Roumanie, ouvrit la séance et présenta tout d'abord les excus
es de M. le Professeur Mihnea Gheorghiu, président de l'Académie des
sciences sociales et politiques, qui souhaitait ouvrir les travaux mais en a été
empêché. Au nom des juristes roumains, du représentant du ministre de la
Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques,
M. Ceterchi salue la délégation française. Il souligne combien les juristes
roumains sont heureux que la Société de législation comparée ait pris l'ini
tiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à
cette occasion des juristes français. Il approuve pleinement le choix des
thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles
thèses. M. Ceterchi indique que désormais les Rencontres franco-roumaines
se sont inscrites dans la vie de l'Académie et il forme des vœux à la fois pour
que la tradition se perpétue et pour le succès des travaux.
M. Albert Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour
de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceter
chi au nom de la délégation française (1). Il dit tout le prix que les juristes
(1) Composaient cette délégation : MM. M. Ancel, membre de l'Institut,
président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; R. Drago, professeur à
l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, secrétaire général
de la Société de législation comparée ; A. Françon et M. de Juglart, professeurs
à de droit, et de sciences sociales de Paris ; P. Gélard,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Rouen ; Cl. Goyard, à l'Université de Montpellier ; R. Nerson, professeur à la Faculté de
droit de de Lyon III, doyen honoraire ; MUe V. de Toma, secrétaire
générale adjointe de la Société de législation comparée. 440 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
français attachent eux aussi aux rencontres franco-roumaines et approuvent
l'alternance qui a été établie pour la tenue des rencontres, ce qui leur donne
l'occasion de retrouver leurs collègues roumains et de se pencher avec eux
sur des problèmes actuels. M. Brunois souligne que le monde est livré à l'i
nquiétude, que la violence est devenue chose commune et que les sentiments
d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une conduite pour le
bien-être des hommes sur la terre. Le droit se présente dans tout cela comme
un élément modérateur : il est inspiré par l'équité et il tempère les normes
par des sentiments charitables.
Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la première séance
de travail. Avant d'en donner le compte rendu ainsi que de celles des jours
suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont
marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains
d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux.
Dès l'arrivée de la délégation française à Bucarest, le 14 octobre, une
réception était offerte par l'Association des juristes de la République social
iste de Roumanie à la Maison des Hommes de science.
Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes français visitaient
le Centre de rééducation des mineures, à Militari-Rosu. Ils y furent reçus
par la directrice de l'établissement, Mme Ortansa Brezeanu, et par MM. Sever
Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste
roumaine, et Dan Gramatovici, procureur, qui leur décrivirent les méthodes
de rééducation adoptées et leur firent visiter l'établissement.
Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Jassy où
devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, consacrée au droit
public. Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle
du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de
Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de la Rencontre se déroul
er dans sa Faculté. Il rappela l'attachement des juristes roumains à la cul
ture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita
les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibli
othèque. Ce fut M. le Professeur Drago qui répondit à M. Todosia ; il lui dit
la joie des Français de se retrouver à l'Université de Jassy et le remercia
de son accueil.
A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le
président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, qui leur exposa les
réalisations et les problèmes de sa ville, tant sur le plan universitaire et cul
turel que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués
français et roumains se rendirent à Suceava, point de départ de la visite
des différents monastères de Bucovine.
De retour à Bucarest, le 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur
l'invitation de l'Académie des sciences sociales et politiques, ils participèrent
à un dîner de clôture à la Maison des Hommes de science.
Séances de travail
A. — L'utilisation des procédures contractuelles
DANS LA DIRECTION DE L'ÉCONOMIE
{Séance tenue le 15 octobre 1974, à l'Académie de la République socialiste
de Roumanie, sous la présidence de M. Traian Ionasco, professeur, pré
sident de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 441 BULLETIN
de M. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour
d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée).
Sur ce sujet deux rapports français sont présentés, l'un par M. Françon,
professeur à l'Université de Paris II, et l'autre par M. Gélard, professeur à
l'Université de Rouen.
M. Françon, dans son rapport, met l'accent sur le renouveau que la
notion de contrat connaît en France avec le développement des contrats
économiques. Il se demande cependant si ces manifestations de l'économie
concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables contrats. Il
apporte à cette question une réponse nuancée. Il admet certes le bien-fondé
de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment
ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer des objectifs
interventionnistes précédemment définis. Mais, dans de nombreuses autres
hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de
contrats authentiques, même s'il y a, de la part de l'Etat, un effort pour
obtenir l'adhésion des personnes privées aux visées économiques qui sont les
siennes. Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan
ou des prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats de stabilité ou
de programme. En conclusion, M. Françon pose la question de savoir s'il
ne faudrait pas dégager une catégorie juridique nouvelle à mi-chemin du
contrat et de l'acte unilatéral afin de caractériser la situation découlant de
l'existence de certains « contrats économiques ».
Dans son rapport, M. Gélard laisse de côté le problème de la qualifi
cation juridique des opérations relevant de l'économie concertée pour con
centrer son attention sur le régime juridique desdites opérations. Il expose
qu'il existe trois sortes de régimes qu'il étudie à tour de rôle. Il décrit
d'abord celui qui s'applique quand on se trouve en présence d'un contrat
administratif, ce qui suppose ou bien que le contrat comporte des clauses
exorbitantes du droit commun ou qu'il associe directement le cocontrac-
tant de l'Administration au fonctionnement d'un service public. L'auteur
examine ensuite le régime des contrats de droit privé, c'est-à-dire celui qui
joue lorsque n'est pas réellement ou formellement partie
prenante. Il parle enfin des règles applicables à ce qu'il appelle des actes
administratifs unilatéraux réglementaires, catégorie nouvelle à laquelle un
récent arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 mars 1973 a en quelque sorte
donné ses lettres de noblesse, en refusant d'y voir l'équivalent de véritables
contrats économiques, complexité rendue inéluctable par le fait que l'éc
onomie n'est de nos jours ni vraiment libérale, ni vraiment planifiée.
Le professeur Zlatescu, conseiller au Conseil législatif présente ensuite
pour la Roumanie un rapport qu'il a préparé avec M. Cosmovili, chef de
secteur à l'Institut de recherches juridiques de Bucarest et qui porte sur
« Les rapports juridiques qui s'établissent entre les centrales économiques et
les unités subordonnées en Roumanie ».
n° 22/1967 Les auteurs a créé rappellent les centrales d'abord industrielles, les conditions dans le dans dessein lesquelles d'améliorer la loi la
gestion économique du pays. Ils indiquent aussi que, d'après la loi n° 11/ 1971,
la centrale peut être composée soit d'entreprises dotées de la personnalité
morale, soit d'unités à gestion économique sans personnalité morale.
Ils étudient ensuite les rapports qui s'établissent entre les centrales et
les entreprises, unités à personnalité morale qui font partie intégrante des
centrales. Ils citent l'article 15 de la loi n° 11 de 1971 qui dispose que les
entreprises qui entrent dans la composition des centrales exercent en totalité
les attributions du domaine de la production et en partie seulement celles BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 442
correspondant à d'autres domaines, qui ne requièrent pas au point de vue
économique d'être exercées de manière centralisée. En réalité, mis à part
ce qui relève de la production, les pouvoirs sont en général exercés par les
centrales. Ce sont elles en particulier qui souvent concluent des contrats
dans l'intérêt des entreprises en sous-ordre. Des controverses existent de ce
chef entre juristes roumains sur la nature des rapports qui s'établissent entre
les centrales et les entreprises, les uns soutenant que les centrales agissent
en qualité d'organes tutélaires tandis que les autres assignent un fondement
contractuel aux actes accomplis par la centrale en faveur de l'entreprise.
Les auteurs examinent alors le cas des unités à gestion économiques
sans personnalité morale. Ils exposent que la loi n° 11/1971 leur a offert
la possibilité de participer au circuit civil ou économique en leur conférant
certaines prérogatives à cet effet. Les auteurs du rapport passent en revue ces
prérogatives ; ils mettent en particulier l'accent sur le droit qu'ont les unités de
conclure des contrats avec plein pouvoir de représentation ainsi que d'avoir
des relations économiques et financières, par voie de délégation, dans la
limite des compétences établies par la centrale et enfin de se faire ouvrir un
sous-compte en banque.
En conclusion, MM. Zlatescu et Cosmovici se demandent s'il ne faut
pas voir dans l'essor pris par les unités sans personnalité morale le signe
d'un phénomène de portée plus générale qui serait celui d'une crise de la
notion même de personnalité morale.
M. le Professeur Drago trouve une certaine convergence entre les phé
nomènes étudiés respectivement par les rapports français et roumains. Il
pense qu'en France comme en Roumanie le contrat économique est en passe
de devenir un substitut de la tutelle administrative.
M. Nerson estime que les rapports, tant français que roumains, mont
rent la relativité des notions juridiques. Il n'en veut pour preuve que les
incertitudes que l'étude des droits nationaux et roumain en la mat
ière révèle en ce qui concerne des concepts pourtant aussi fondamentaux
que celui de contrat, de quasi-contrat et de personnalité morale.
M. Goyard se dit spécialement frappé par le développement des unités
sans personnalité morale en Roumanie. Il voudrait savoir si ces unités sont
nombreuses, si et comment le Plan fait état des opérations qu'elles réalisent
et si elles subissent l'effet de la publicité et des obligations des collectivités
publiques.
M. Mihai Constantinescu, docteur en droit, conseiller au Conseil légis
latif, évoque la nouvelle organisation récemment donnée aux unités écono
miques. Il insiste sur l'importance de la participation des travailleurs dans
les décisions prises par ces unités. Il décrit les nouveaux organes de direction
résultant de ces réformes.
M. Dumitru Eftimescu, conseiller juridique au ministère du Tourisme,
donne des précisions sur les rapports des centrales et des unités dans le
secteur du commerce extérieur et du tourisme, et M. Lucien Stangu, docteur
en droit, maître de recherche à l'Institut de recherches juridiques, chef du
secteur de droit coopératif agricole du même institut, traite des rapports
des centrales et des unités subordonnées dans le secteur de l'agriculture. Il
décrit en particulier les différents types de contrats passés par les coopératives
agricoles.
Mme Sanda Rosetti, maître de recherche à l'Institut de recherches juri-
disques, ne croit pas qu'il soit opportun d'abandonner la notion de personnal
ité morale. Elle pense que cette notion peut encore rendre maint service,
notamment dans le domaine du commerce extérieur.
Les problèmes de responsabilité qui peuvent surgir à propos des contrats DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 443 BULLETIN
qu'une centrale passe pour une entreprise, sont évoqués par Mme Renée
Samielevici, de la Faculté de droit de Jassy. Elle se demande si la respons
abilité doit peser sur l'entreprise, ou sur la centrale, ou sur les deux à la
fois. La troisième solution a ses préférences. Quant à M. Serban Beligradeanu,
docteur en droit, conseiller juridique, il met l'accent sur la complexité des
rapports jurdiques qui se nouent entre les centrales et les unités subordonn
ées.
En conclusion des débats, M. le Professeur Traian Ionasco, président
de la Commission juridique de la Grande Assemblée nationale, parle en
premier lieu des contrats économiques en droit roumain. Il fait état des
différences entre planifiés et contrats réglementés mais montre que
tous les contrats économiques ont tout de même en commun de combiner
des éléments tirés du Plan avec d'autres de nature contractuelle.
Il expose que la loi de 1969 sur les contrats économiques, bien qu'apportant
des innovations, n'a pas supprimé la dualité des types de contrats. M. Ionasco
ne croit pas par ailleurs au déclin de la notion de personnalité morale. D'une
part, il pense que s'il est vrai, qu'on présente en principe les unités subor
données comme dénuées de personnalité morale, leur régime juridique, tel
qu'il est organisé par la loi et qui paraît bien les doter d'un patrimoine aboutit
en pratique à leur donner au moins un embryon de personnalité morale.
D'autre part, en dehors des unités subordonnées, de très nombreuses insti
tutions du droit roumain sont investies à coup sûr de la personnalités morale
comme les sociétés mixtes, les coopératives, les associations, etc.
A. F.
B. — La protection de l'enfant dans le cadre des rapports de famille
ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINEURS
(Séance tenue le 16 octobre 1974, à la Maison des Hommes de sciences, sous
la présidence de M. Ion Nestor, membre du Conseil législatif, et de
M. Roger Nerson, professeur à l'Université de Lyon III, doyen honor
aire).
M. le Professeur Ion Filipescu, doyen de la Faculté de droit de Bucar
est, dans son rapport sur La protection de l'enfant dans le cadre des rapports
de famille, explique qu'en droit roumain, la protection du mineur est prévue
à l'article 23, alinéa 2, de la Constitution ainsi que dans l'article 1, alinéa 2,
du Code de la famille. Cette protection est assurée par de multiples domain
es du droit et il expose d'abord la manière d'établir et de contester la
filiation maternelle et paternelle (par exemple action en désaveu de paternité,
action en recherche de paternité). L'article 65 du Code de la famille pose le
principe de l'assimilation totale du statut légal de l'enfant né hors mariage
à celui de l'enfant né dans le mariage et même la nullité du mariage ne pro
duit aucun effet sur le statut de l'enfant. Il en est de même en ce qui concerne
l'enfant adopté. M. Filipescu examine ensuite le régime de l'adoption (adopt
ion simple et adoption plénière). L'article 66 du Code de la famille précise
que l'adoption est conclue uniquement dans l'intérêt de l'adopté et ceci
conformément aux dispositions légales. Pour ce faire une enquête sociale est
effectuée par l'autorité tutélaire compétente. Et M. Filipescu rappelle les
conditions nécessaires en droit roumain pour pouvoir adopter un enfant,
ainsi que les conditions de la révocation de cette adoption. Il examine ensuite
l'obligation d'entretien des parents au profit de l'enfant mineur, et, dans cer- 444 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
taines conditions, de l'enfant majeur qui poursuit ses études, sauf si le mineur
dispose de revenus suffisants, et les raisons de la suspension de cette obliga
tion. Même les parents déchus de la puissance paternelle doivent subvenir à
l'entretien de leurs enfants, de même que les héritiers de la personne chargée
de subvenir aux besoins de l'enfant. Le rapporteur expose ensuite ce qui se
passe en cas de dissolution de la famille par divorce où tout est mis en mesure
de protéger les intérêts de La réglementation actuelle des rapports
entre parents et enfants se caractérise par l'importance accordée à la pro
tection du mineur, à la différence de la législation antérieure qui mettait
l'accent sur les droits et la puissance des parents. La principale obligation des
parents est d'élever leur enfant conformément à ses aptitudes et de le rendre
utile à la société socialiste. Les parents n'ont aucun droit sur les biens des
enfants de même que ces derniers n'ont aucun droit sur les biens de leurs
parents à l'exception du droit de succession et à l'entretien. Cependant,
l'exercice des droits et obligations parentales se fait sous le contrôle effectif
et continuel de l'autorité tutélaire, qui peut trancher un désaccord entre
parents et enfants en conformité avec les intérêts de l'enfant.
Enfin la loi n° 3 du 28 mars 1960 a apporté une amélioration substant
ielle au système de la protection des mineurs en instituant le régime de
protection de certaines catégories de (mineurs ayant deux parents
décédés, mineurs nécessitant une assistance médicale spéciale, mineur dont le
développement ou la santé sont en danger dans leur famille, mineurs ayant
commis des faits tombant sous l'incidence de la loi pénale) et M. Filipescu
expose la série de mesures prises pour la protection de ces catégories de mi
neurs.
Dans son rapport sur La protection des mineurs et leur responsabilité
civile en droit français, M. Michel de Juglart, professeur à l'Université de
droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, commence par évoquer
l'évolution du droit français en ce domaine qui est passé de la prédominance
du patrimoine familial à l'importance de la personne de l'enfant. Il examine
d'abord la protection de l'enfant et sa responsabilité civile sur le plan délic-
tuel. Responsabilité consacrée par l'article 1310 du Code civil, le mineur
est tenu de réparer les conséquences de ses fautes délictuelles et quasi délie -
tuelles. Mais l'article 1384 du Code civil limite ce texte en ce qu'il n'écarte
pas la responsabilité du mineur, il permet simplement à la victime de
s'adresser à une autre personne, c'est-à-dire au père et à la mère engagés sol
idairement envers la victime. Le souci d'assurer au maximum la protec
tion de l'enfant l'emporte sur la nécessité de reconnaître l'existence de sa
responsabilité. De même à l'occasion de l'utilisation d'une chose inanimée
la jurisprudence admet aujourd'hui le cumul de la responsabilité du fait des
choses et de la responsabilité du fait d' autrui. Mais la réforme du 5 juillet
1974 va jouer un rôle considérable en portant l'âge de la majorité à 18 ans.
Le rapporteur examine ensuite la protection du mineur et sa responsab
ilité civile sur le plan contractuel. Pour la personne du mineur on aurait
tendance à accroître, dans une certaine mesure, la responsabilité afin de sauve
garder la liberté de l'enfant (affaire Spaak et Russier- Rossi). S'agissant en revan
che du patrimoine, le législateur et le juge devraient se montrer plus soucieux
de limiter la responsabilité que de développer la capacité du mineur (action
en rescision pour lésion, etc.). En conclusion, c'est bien vers un certain
équilibre que s'oriente le droit positif français.
M. le professeur R. Nerson expose quels sont les principes directeurs
de la loi n° 72-3, du 3 janvier 1972, sur la filiation. Il évoque ensuite, à
propos des affaires Spaak et Rossi, le problème des limites que les droits de
la personnalité appartenant au mineur peuvent apporter à l'exercice de DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 445 BULLETIN
l'autorité parentale. Il rappelle enfin, à propos de l'article 489-2, introduit
dans le Code civil par la loi du 3 janvier 1968, qu'antérieurement à cette
loi, la jurisprudence française, quasi-unanime, ne retenait pas la responsab
ilité civile personnelle du mineur non doué de discernement ; l'article 489-2
ne vise pas expressément le mineur mais seulement l'individu, qui, sous
l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui : il est intéressant
de se demander dans quelle mesure la jurisprudence concernant la respons
abilité personnelle du mineur non doué de discernement se trouvera in
fluencée par le principe nouveau relatif à la responsabilité de l'individu atteint
d'un trouble mental.
M. le Professeur Roland Drago souligne qu'en dépit de la possibilité
d'une action récursoire exercée par l'Etat contre l'instituteur, la responsabilité
de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement, dans tous les
cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la
suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants qui
leur sont confiés soit à ces enfants. Certes, la victime, ses parents ou ses
ayants droit doivent apporter la preuve de la faute, de l'imprudence ou de
la négligence de l'instituteur mais, d'une manière générale, la jurisprudence
se montre disposée à protéger les intérêts de la victime. M. Drago évoque
alors diverses situations particulières : classes fonctionnant en « autod
iscipline », déplacements des élèves pour se rendre à la piscine... et il
se demande si la responsabilité des élèves peut être engagée ; il souhaite
savoir si le droit roumain a prévu cette difficulté et y a apporté une solution.
Dans une intervention très complète, Mme Sanda Ghimpu, professeur à
la Faculté de droit de Bucarest, évoque quelques aspects du contrat de sco
larisation et du contrat d'apprentissage, moyens importants de la formation
professionnelle des mineurs. Sur le plan juridique, ces deux sortes de contrats
unissent de la manière la plus solide l'enseignement à la production, le droit
à l'enseignement et le droit au travail. Dans le contrat de scolarisation,
l'élève (autorisé par ses parents s'il est mineur) d'une part et une organ
isation socialiste d'autre part, envers laquelle l'élève s'oblige à s'embauc
her après avoir obtenu la qualification à la fin de ses études, afin d'y
travailler pour une durée prévue par la loi, signent un contrat. Celui-ci
donne aux élèves le droit d'obtenir tous les moyens en vue de leur qualif
ication, en contrepartie ils doivent participer aux cours régulièrement, se
soumettre à la discipline et se présenter à la fin de leurs études à l'organisa
tion contractante qui doit obligatoirement conclure avec eux un contrat cor
respondant à leur qualification professionnelle. Ce contrat est soumis aux
règles des obligations civiles. Mme Ghimpu aborde la question controversée
dans la doctrine roumaine de la nature juridique de l'obligation qu'ont les
parents de faire respecter par le mineur son engagement : convention de porte-
fort ou obligation de garantie ? En ce qui concerne le contrat d'apprentis
sage il intervient entre des mineurs et les organisations socialistes et la major
ité des clauses de ce contrat ne font que concrétiser les droits et obligations
établis par la loi ; à la différence du contrat précédent, les apprentis reçoivent
une indemnité et, comme les règles générales concernant l'apprentissage sont
inscrites dans le Code du travail, ce contrat appartient au droit du travail,
et est soumis aux juridictions du travail.
M. Aurelian Ionasco, professeur à la Faculté de droit de Cluj, relève
la différence fondamentale qui existe entre le droit français classique de la
responsabilité civile et le droit roumain : en français, il était admis
jusqu'ici, dans l'interprétation de l'article 1382 du Code civil, que la faute
comportait un élément d'imputabilité morale ; l'enfant dément ou le mineur
29 446 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
qui n'est pas arrivé à l'âge de raison ne peut être déclaré fautif et c'est pour
quoi la jurisprudence française tente de découvrir du discernement chez
l'enfant, en dépit de son jeune âge, ou retient une faute personnelle des
parents, ou encore déclare responsable le gardien de la chose dont l'enfant
s'est servi. En revanche, la jurisprudence roumaine se borne à exiger, pour
que la responsabilité civile de l'enfant soit engagée, que l'acte dommageable
du mineur soit objectivement illicite. M. Ionasco observe, d'autre part,
que lorsque le mineur est l'auteur d'une œuvre de l'esprit, sa responsabilité
contractuelle peut être engagée ; encore faut-il tenir compte de la nécessaire
protection de la personnalité du mineur.
Se plaçant sur le plan de la sociologie, M. Victor Dan Zlatescu, profes
seur, conseiller au Conseil législatif, souligne que les structures familiales ont
évolué : la famille est devenue « nucléaire » et des causes diverses expli
quent cette évolution (urbanisation, industrialisation, promotion de la
femme...) ; on assiste à un renforcement du rôle de l'Etat. En 1954, le nou
veau Code de la famille se préoccupe de l'autorité tutélaire ; la loi n° 3 de
1970 crée une commission pour la protection des mineurs. Si l'on analyse la
jurisprudence du Tribunal suprême, on constate un rapprochement des dis
positions de droit administratif et des dispositions du droit de la famille
(il en est ainsi, par exemple, de l'obligation alimentaire et de l'allocation pour
enfants). Ainsi, des normes relevant du droit administratif et du droit social
sont « reçues » par le droit de la famille.
Mme Maria Joana Eremia signale que l'arrêt de la Cour suprême, en
date du 22 janvier 1972, a admis que l'aliéné est obligé, « en partie », de
réparer le dommage, par lui causé. Mme Eremia note, d'autre part, que le rap
port de M. le Doyen Filipescu a trait à la protection de l'enfant, alors que le
rapport de M. le Professeur de Juglart concerne la protection du mineur :
le Code roumain de la Famille, dans l'alinéa troisième de l'article 86, pré
voit que l'enfant mineur doit être entretenu, et aussi l'enfant, même majeur,
poursuivant ses études. Mme Eremia cite aussi les articles 101 et 107 du même
Code et se réfère à l'arrêt n° 2, en date du 20 février 1971, rendu par le
Tribunal suprême, dans lequel est utilisé un argument tiré de la loi sur les
pensions.
M. le Professeur G. Constantinescu étudie le rôle des instances judiciaires
dans la protection du mineur et M. Iacobuta, procureur à Jassy, explique
comment le mineur étranger est protégé en Roumanie.
R. N.
C. — Protection et intégration sociale des mineurs déviants
{Séance tenue le 16 octobre 1975, à l'Association des Juristes de la Républi
que socialiste de Roumanie, sous la présidence de M. Nucesco, prési
dent de la Cour suprême de Roumanie, et de M. Françon, professeur
à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris).
Le thème du rapporteur français, M. Marc Ancel, membre de l'Insti
tut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, était Protection
et intégration sociale des mineurs déviants en droit français. M. Ancel exposa
d'abord les problèmes relatifs à la délinquance juvénile et aux mineurs
déviants, en soulignant leur complexité. Il étudia ces problèmes principale
ment sur le plan de la politique criminelle, c'est-à-dire sur celui de l'examen
et de l'appréciation qualitative de la réaction organisée contre cette sorte
particulière de délinquance et de déviance. Il rappela ensuite les grandes DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 447 BULLETIN
lignes de l'évolution du système français et donna quelques précisions concer
nant les juridictions pour mineurs. Celles-ci se préoccupent avant tout de la
personnalité, des motivations, des conditions psychologiques, du comporte
ment et de l'environnement du mineur. Il ne s'agit pas de prononcer des
mesures punitives, mais d'apprécier un comportement, d'établir un diagnostic
et de poser les bases d'un pronostic efficace, le système moderne étant orienté
vers l'intégration sociale des mineurs déviants ou en danger de déviance.
M. Ancel parla également de l'examen judiciaire de cas particuliers, ainsi
que des enquêtes médicales et sociales.
S'interrogeant sur les perspectives d'avenir, M. Ancel souligna que les
difficultés restaient nombreuses et que de nouveaux problèmes se posaient
du fait, notamment, qu'actuellement la délinquance des mineurs est caractér
isée par la violence. Il évoqua deux problèmes, celui des mineurs asociaux
qui refusent toute incorporation dans la communauté et celui des « jeunes
adultes ». Il conclut en insistant sur le fait que, quels que soient les taux
de criminalité actuels, il n'y a pas lieu de désespérer. Les résultats obtenus
dans diverses expériences d'intégration sociale du mineur délinquant sont très
positifs.
Le rapport roumain portait sur les Mesures d'intégration sociale des
mineurs déviants et était rédigé conjointement par M. Sever Georgescu, pre
mier Mme Ortansa adjoint du Brezeanu, procureur directrice général du de Centre la République de rééducation socialiste des roumaine, mineures par de
Bucarest, et par M. Dan Gramatovici, procureur. Ce fut M. Georgescu qui
présenta le rapport. Il exposa les effort de son pays en vue de créer un cadre
institutionnel pour l'intégration des jeunes dans la vie sociale et dans le tra
vail. Comme en France, on cherche avant tout à prendre, chaque fois qu'il
n'y a pas d'empêchement, des mesures éducatives, révocables en fonction
de l'évolution de la conduite du mineur. Vis-à-vis de celui-ci la peine a un
caractère exceptionnel. En ce qui concerne le jugement des mineurs délin
quants, le rapporteur fait remarquer que la procédure a été améliorée. Par
exemple on a renoncé à la publicité des audiences de jugement et on a prévu
une procédure sans solennité afin de faciliter le dialogue entre le juge et le
jeune délinquant. Le jugement est toujours précédé d'une enquête sociale
effectuée par les personnes désignées par l'autorité tutélaire, institution spéci
fique du droit de la famille. Elle appartient au Comité exécutif du conseil
populaire local de l'arrondissement où habite le mineur et est exercée par
des délégués permanents habilités à contrôler la situation de l'enfant dans
la famille. Elle prend, s'il en est besoin, les mesures de protection adéquates.
L'enquête sociale dira si le mineur a le discernement suffisant et si, en raison
de son état, il a besoin d'un secours médical. Pour séparer le mineur de
sa famille et le placer dans un centre de rééducation, l'avis des experts est
toujours nécessaire.
On a constaté que la famille doit aussi faire l'objet d'une action éducat
ive pendant la période de rééducation du mineur. Aussi, pour aider les
parents qui ont des difficultés à s'occuper de leurs enfants, on a créé diffé
rents centres, notamment les internats ou les demi-internats scolaires, les
centres de culture physique, les clubs pour les jeunes. Enfin, les organes
administratifs locaux sont tenus d'assurer un emploi et des conditions de
vie nécessaires à son insertion sociale.
Les rapports furent suivis d'une discussion au cours de laquelle on
entendit les interventions suivantes :
M. Françon ouvre la discussion et fait remarquer qu'en France on
parle du droit des mineurs mais que celui-ci est la préfiguration du droit
des adultes. Il demande à M. Georgescu si l'on peut dire que quelque chose

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