IVe Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou-Leningrad, 3-14 juin 1974) - compte-rendu ; n°3 ; vol.26, pg 651-669

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Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 651-669
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1974
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IVe Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou-Leningrad,
3-14 juin 1974)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 651-669.
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IVe Rencontre juridique franco-soviétique (Moscou-Leningrad, 3-14 juin 1974). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 651-669.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15579DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 651 BULLETIN
IV* RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-SOVIÉTIQUE
(Moscou-Leningrad, 3-14 juin 1974)
La 4e Rencontre juridique franco-soviétique, organisée par la Société
de législation comparée, en collaboration avec l'Institut de l'Etat et du Droit
de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., s'est déroulée à Moscou et à
Leningrad du 3 au 14 juin 1974. Elle a été inaugurée le mardi 4 juin à
Moscou, à la Maison de l'Amitié, par M. le Professeur Koudriavtsev,
directeur de l'Institut de l'Etat et du Droit. M. Koudriavtsev souhaita la
bienvenue aux délégués français et forma des souhaits pour le succès des
travaux ; il souligna combien les rencontres juridiques franco-soviétiques,
dont la première avait eu lieu en France en 1967 et qui se sont renouvelées
régulièrement depuis cette date, ont été profitables pour les relations juridi
ques franco-soviétiques. Si l'on fait le bilan de ces relations on ne peut
manquer de noter que la connaissance réciproque des systèmes juridiques
français et soviétique s'est nettement enrichie et que des contacts très utiles
ont pu s'établir entre les juristes français et soviétiques. Au cours de chacune
des rencontres on s'est en effet efforcé d'aborder des problèmes très actuels
et M. Koudriavtsev fait remarquer que les sujets de la 4e Rencontre sont
particulièrement bien choisis. Il termine son allocution en présentant les
juristes soviétiques qui prendront part aux travaux.
M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de législation comparée,
répondit à M. Koudriatsev et le remercia de son accueil. Il exprima sa satis
faction et celle des juristes français de retrouver leurs collègues soviétiques.
« C'est en connaissance de cause », dit-il, « que j'ai employé le mot « retrou
ver » car la Société de législation comparée et l'Institut de l'Etat et du Droit
ont noué des liens d'amitié qui remontent déjà à plusieurs années ». Il
évoqua les précédentes rencontres et présenta les membres de la délégation
française (1). Prirent ensuite tour à tour la parole : MM. Smirnov, président
(1) Cette délégation était composée de : M. Albert Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de légis
lation comparée ; M. M. Ancel, membre de l'Institut, de chambre honor
aire à la Cour de cassation, président du Centre français de droit comparé ; M. M.-
H. Barbet, conseiller d'Etat ; M. X. Blanc- Jouv an, professeur à l'Université de
Paris I ; M. C.-A. Colliard, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences
économiques de Grenoble, professeur à l'Université de Paris I ; M. R. Combaldieu,
conseiller à la Cour de cassation ; M. R. Drago, professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris, secrétaire général de la Société de
législation comparée ; M. G. Dupuis, professeur des Facultés de droit, directeur
des études à l'Ecole nationale d'administration, rapporteur ; M. A. Françon, prof
esseur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, rapport
eur ; M. J. Gueit, collaborateur au Service de recherches juridiques comparatives du
Centre National de la Recherche Scientifique ; M. P. Julien, doyen de la Faculté
de droit et des sciences économiques de l'Université de Nice ; M. J. Kahn, conseiller
d'Etat, rapporteur ; M. A. Kerever, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rap
porteur ; M. J. Lamarque, professeur à de Bordeaux I, rapporteur ;
M. J. Lemaire, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
M. M. Lesage, professeur à l'Université de Paris I, rapporteur ; M11* Marx, direc- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 652
de la Cour suprême de l'U.R.S.S. ; Touffait, procureur général près la Cour
de cassation de France ; Soukarev, vice-ministre de la Justice de l'U.R.S.S. ;
Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales
de Paris, secrétaire général de la Société de législation comparée ; Krouto-
golov, pro-recteur de l'Institut d'Etat des relations internationales de Moscou,
et Ancel, membre de l'Institut, président de chambre honoraire à la Cour
de cassation, président du Centre français de droit comparé.
Avant de donner le compte rendu des séances de travail, il y a lieu de
signaler tout spécialement quelques réceptions auxquelles les juristes français
attachèrent un très grand prix, qui leur permirent de prendre contact avec
diverses institutions soviétiques et de s'instruire de leur fonctionnement. A
Moscou, ils furent reçus par M. Smirnov, président de la Cour suprême de
l'U.R.S.S. Dans la salle du Plenum de cette cour, avec la très grande simpli
cité qui le caractérise, celui-ci leur fit un exposé historique de la Cour suprême
de l'U.R.S.S., en précisa la composition et le rôle puis il les invita à poser
des questions sur les points sur lesquels ils souhaitaient être plus largement
informés.
A Moscou également, les délégués français furent les hôtes du Barreau
de cette ville. En l'absence de M. Apraksine, président du presidium du
Barreau de Moscou, ce fut M. le Vice-Bâtonnier Skljarsky qui les accueillit.
Autour d'une collation, questions et réponses s'échangèrent, permettant aux
juristes français et soviétiques d'avoir des précisions sur leurs barreaux
respectifs.
D'autre part le programme des séances de travail fut interrompu par
un voyage à Vladimir et à Souzdal. Dès son arrivée à Vladimir, la délégation
française fut reçue par M. Sorokine, vice-président du Comité exécutif du
Soviet de Vladimir, qui leur brossa un vaste tableau de toutes les ressources
de la région, une des plus riches de l'U.R.S.S., tant sur le plan touristique
que culturel, industriel et agricole. Ce fut là une excellente préparation à la
visite de ces deux magnifiques villes.
A l'issue de la dernière séance de travail, tenue le 11 juin, M. Kou-
driavtsev prononça la clôture de la Rencontre. Il en fit le bilan, se félicita
de son succès et invita les personnalités présentes à se tourner vers l'avenir
et à envisager les thèmes de travail en commun pour la cinquième rencontre
qui se déroulera en France en 1976. M. le Bâtonnier Brunois exprima à son
tour sa satisfaction sur le résultat des travaux et remercia très vivement les
différents rapporteurs et les juristes soviétiques du soin qu'ils avaient apporté
à l'organisation de la rencontre, réussie sur tous les plans. Il remercia égale
ment et félicita les traducteurs qui, par leur dévouement constant et leur
précision, permirent à tous de se comprendre parfaitement et de suivre les
travaux. M. Brunois devait renouveler ses remerciements le soir, lors du
banquet de clôture qui mettait fin à la rencontre. L'animation qui régna tout
au long de ce banquet était très significative de la cordialité qui s'était ins
taurée entre les juristes soviétiques et français.
Une partie de la délégation qui put prolonger son séjour en U.R.S.S. se
rendit à Leningrad. Là comme à Moscou, un accueil très chaleureux devait
être réservé aux juristes français. C'est ainsi que le 13 juin ils étaient reçus
teur adjoint de la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de
Paris ; M. M. Rolland, président de chambre à la Cour de cassation ; Mn° V. de
Toma, secrétaire générale adjointe de la Société de législation comparée ; M. A.
Touffait, procureur général près la Cour de cassation ; M. J.M. Verdier, profes
seur à l'Université de Paris X, doyen honoraire ; Mme Voinnesson, secrétaire de la
Société de législation comparée. DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 658 BULLETIN
au palais Maryijinski, siège du Comité exécutif de Soviet de Leningrad par
M. Berezin, maire-adjoint de Leningrad, qui leur traça l'histoire de la ville
depuis sa fondation en 1703 et s'employa à donner une vision exacte
de la vie à Leningrad. Le lendemain ils furent reçus à la Faculté de droit
de Leningrad par son doyen, M. le Professeur Alexeiew, entouré de plusieurs
de ses collègues.
Séances de travail
A. — Le progrès scientifique et technique
ET LES PROBLEMES DE L'ADMINISTRATION
1) Influence du progrès scientifique et technique
sur les structures et les méthodes de l'administration
{Séance tenue le 5 juin 1974, à l'Institut de l'Etat et du Droit, sous la prési
dence de MM. Agzamkhodgeaev , membre correspondant de V Académie
des sciences de la République d'Uzbékistan et Dr ago, professeur à l'Uni
versité de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris).
Dans son rapport, M. Piskotin, docteur es sciences juridiques, professeur
à l'Institut de l'Etat et du Droit, expose qu'en U.R.S.S. le Comité d'Etat du
Conseil des ministres d'U.R.S.S. pour la science et la technique, créé en 1966,
est chargé entre autres tâches, de définir les principales orientations du déve
loppement de la science et de la technique en U.R.S.S., d'accroître l'efficacité
des recherches pour obtenir un meilleur effet économique à moindre coût,
d'organiser l'information scientifique et technique en U.R.S.S. Le 10 juin
1967 un règlement général sur les ministères de l'U.R.S.S. a réaménagé la
structure de l'organisation des nouveaux organes de l'administration d'Etat ;
dans tous les ministères on a créé des conseils scientifiques et techniques.
De plus, le 17 novembre 1973 un nouveau règlement sur le Comité d'Etat
des standards du Conseil des ministres de l'U.R.S.S. a été adopté. Ce Comité
est responsable du développement de la normalisation et de la mise en œuvre
d'une politique technique unique en ce domaine.
Le professeur Piskotin fait remarquer que, bien que l'application des
principes de la gestion programmée par objectifs existe depuis longtemps
en U.R.S.S., son domaine est de plus en plus étendu. La structure des
programmes par objectifs assure, grâce à une direction unique, à la fois
l'élaboration et l'application des programmes. Une des variétés des structures
appliquées à l'industrie soviétique est celle des « systèmes d'administration
des projets ».
L'influence de la révolution scientifique et technique sur l'organisation
de l'administration a rendu nécessaire le renforcement de la concentration
et de la spécialisation de la production, ainsi que des changements précis
dans de l'industrie et a donné une grande importance à la
procédure d'élaboration et de prise des décisions. Enfin le rapporteur sovié
tique précise que l'informatique commence à faire son apparition dans
l'administration mais seulement à l'état de recherche embryonnaire.
Après avoir décrit dans son introduction, l'imperméabilité de l'administ
ration aux sciences et aux techniques et déclaré qu'à l'opposé la science
administrative se donne pour objectif la découverte d'une administration
scientifique, M. le Professeur Dupuis, directeur des études à l'Ecole nationale
d'administration, présente l'influence particulière du progrès scientifique et 654 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
technique sur certains aspects de l'administration en France, que ce soit
par l'apparition et la diffusion de l'informatique dont l'effet est d'imposer
l'analyse rigoureuse des structures et de rendre concevable la naissance d'une
administration scientifique, ou par l'apparition d'une psycho-sociologie opérat
ionnelle pour faciliter la connaissance des institutions et la détermination
des besoins des administrés.
Le rapporteur français traite ensuite de l'intégration des progrès scien
tifiques et techniques en vue d'une gestion administrative rationnelle et
présente les facteurs des évolutions vers un management public (progrès du
calcul économique, transfert du perfectionnement de la gestion de l'entre
prise industrielle ou commerciale à l'administration, importance de l'exemple
américain). Enfin il procède à l'analyse des caractéristiques fondamentales de
la RCB (formalisation, globalisation et quantification) avant d'exposer les
principales opérations françaises de RCB (études analytiques, budgets de
programme, modernisation de la gestion).
M. le Professeur Louniov, vice-directeur de l'Institut de l'Etat et du
Droit, pose une question sur les méthodes de gestion. Y a-t-il une définition
précise en France de la « méthode d'administration » ? M. Dupuis lui répond
que la science administrative en France ne donne pas de définition des
méthodes administratives mais qu'en fait on retrouve, par ce biais, les recher
ches sur la décision administrative.
A une question de M. le Professeur Kozyr, chef de la section de droit
rural à l'Institut de l'Etat et du Droit, sur la gestion de l'économie rurale
en France, M. Dupuis répond que la production agricole est objet d'admin
istration en France et qu'en outre, l'action administrative s'inscrit dans le
cadre de la politique européenne. Cette politique se marque au niveau de la
production et aussi de la commercialisation. Le ministère de l'Agriculture
est parmi ceux qui utilisent la R.C.B.
M. Kérimov, membre correspondant de l'Académie des sciences de
l'U.R.S.S., demande si l'on peut distinguer plusieurs sortes de méthodes.
M. Dupuis lui répond que quelle que soit la décision que l'on prépare, on trouve
les mêmes méthodes et l'on ne peut vraiment pas distinguer.
M. Lesage aborde les problèmes généraux de la comparaison entre les
institutions françaises et soviétiques. Pour pouvoir comparer, il est nécessaire
de définir des activités analogues dans les deux pays et de ce point de vue la
notion d'administration présente une difficulté. En U.R.S.S., le terme uprav-
lenie recouvre des activités qui vont de la direction centrale de l'Etat jusqu'à
la gestion des entreprises. En France, l'administration et la gestion de l'industrie
correspondent à deux types d'activités nettement distincts. Il y a donc deux
solutions pour comparer : comparer les deux ensembles, constitués en U.R. S. S.
par toutes les activités de gestion dépendant de l'Etat, et en France par l'admi
nistration de l'Etat et les entreprises privées ; ou comparer les deux ensembles
correspondant aux activités recouvertes en France par la notion d'administ
ration.
On peut aussi essayer de poser le problème de la comparaison par l'iden
tification des organes qui exercent les mêmes fonctions dans les deux types de
société et comparer les méthodes qu'ils utilisent. La distinction utilisée en
U.R.S.S. entre les organes à direction générale, les organes fonctionnels et les
organes sectoriels est, selon M. Lesage, transposable à la France et elle permet
de préciser l'étendue de la comparaison possible.
La comparaison des organes à direction générale (Conseil des ministres
en U.R.S.S. et en France, comités exécutifs des Soviets en U.R.S.S. et conseils
municipaux en France) permet d'étudier les problèmes de coordination et de
relations entre ces organes mais il est nécessaire de tenir compte du système DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 055 BULLETIN
politique et social et notamment de l'influence de pouvoir politique (Président
de la République et Parlement en France, Comité central du Parti et Soviet
Suprême en U.R.S.S.).
C'est sans doute la comparaison des organes fonctionnels (plan, recherche
scientifique, aménagement du territoire) qui présente le moins de difficultés,
car pour les organes sectoriels, il faut distinguer le secteur de la production
industrielle où les différences sont très grandes et celui des services sociaux
(santé, logement, éducation) où la comparaison est plus facile car, même dans
les pays occidentaux ces secteurs ne sont pas régis par les mécanismes économiq
ues du secteur privé.
La comparaison sur les méthodes doit porter en premier lieu sur l'util
isation de l'acte unilatéral et de contrat, mais aussi sur le rôle de la consultat
ion dans la prise de décision.
M. Lesage évoque également la collaboration des juristes avec les spécial
istes des différentes disciplines (économistes, spécialistes de l'organisation)
pour étudier l'administration.
Mme Iampolskaïa, professeur à l'Institut de l'Etat et du Droit, déclare
que le problème a trois composantes : l'administration proprement dite, la
science et la technique, la démocratie. Elle insiste sur la démocratie et la
participation des masses à l'administration, l'influence des coutumes et parti
culièrement la nouveauté de l'intervention des organes de la jeunesse sovié
tique. Elle évoque une enquête réalisée par son Institut dans le cadre d'une
entreprise et qui lui a permis de découvrir des formes nouvelles de partici
pation des travailleurs à l'administration des entreprises et la création de
formes nouvelles d'actes administratifs et sociaux. Certaines des organisat
ions de volontaires sont liées directement à l'organisation scient
ifique et technique. Elle attire l'attention sur l'importance de la participation
des travailleurs au progrès technique.
2. — Influence du progrès scientifique et technique
sur le droit administratif
{Séance tenue les 5 et 6 juin 1974, à l'Institut de l'Etat et du Droit, sous la
présidence de Mme lampolskdia, docteur es sciences juridiques, professeur
à l'Institut de l'Etat et du Droit, et de MM. Drago et Barbet, conseiller
d'Etat).
M. Tikhomirov, docteur es sciences juridiques, professeur à l'Institut de
l'Etat et du Droit, présente le rapport soviétique sur le processus de prise et
d'exécution des décisions d'Etat et l'utilisation de l'information. Il déclare que
dans un système socialiste, le problème des décisions et de l'information
devient le problème clé de l'administration et le 24e Congrès du Parti a sou
ligné l'importance des procédures de décisions scientifiquement fondées, de
l'automation de l'administration au niveau de l'Etat comme moyen de renfor
cement de la base technique du domaine considéré. Une importance de plus
en plus grande est donnée à tout le cycle des décisions, de la naissance de
l'idée à son application. A cet égard le rapporteur soviétique souligne la
grande expérience d'élaboration dans les différentes unités administratives
centrales et locales. L'une des conditions de décisions optimale est que soit
strictement respectée la compétence des unités administratives chargées de la
décision. Une autre condition indispensable est l'information qu'il convient
d'améliorer, de rassembler, de trier et d'utiliser au mieux. L'application de
ces méthodes ne se limitent pas à l'action des organes d'administration, cela 656 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
s'étend aux organes locaux, aux organisations sociales. On observe une large
appréciation sociale des projets présentés au niveau des Républiques et au
niveau fédéral.
L'utilisation de l'électronique fait apparaître de nombreux nouveaux as
pects. Une condition essentielle du système — homme-machine-homme — est
l'établissement de la responsabilité des travailleurs à tous les stades de la
décision, à cet égard l'U.R.S.S. dispose d'un système bien rodé d'informations
ayant une base juridique. Le choix juste des moyens pour l'application des
décisions est un problème important ; de même que le contrôle systématique
de l'exécution. Ces dernières années le Parti et l'Etat ont pris de nombreuses
mesures relatives au renforcement du contrôle de l'activité des organes d'Etat,
des organisations sociales et des fonctionnaires.
La création de systèmes automatisés de gestion marque une nouvelle
étape dans le traitement de l'information. Actuellement on établit en U.R.S.S.
un système automatisé à l'échelle fédérale en partant des systèmes automat
isés de gestion des entreprises, des secteurs, des régions. Des directives ont
fixé les principales fonctions des centres de calcul de l'Etat, des systèmes
automatisés de gestion, les droits et les obligations des travailleurs et du
personnel dirigeant. L'activité des centres de calcul est délimitée par une
fixation précise de leurs objectifs et de leurs tâches. Avec le développement
de l'informatique de nouveaux problèmes juridiques spécifiques apparaissent
et en particulier celui de la force juridique du document informatique. Une
grande attention est portée aux moyens techniques de l'authenticité des
sources.
M. Kahn, conseiller d'Etat, présente alors le rapport français. Il com
mence par analyser les effets du progrès scientifique et technique sur le
contenu du droit administratif : en premier lieu du fait des transformations
apportées au fonctionnement interne de l'administration (spécialement dans
le processus d'élaboration des décisions administratives), pour la protection
de la sécurité matérielle de la population où les pouvoirs de la juridiction
administrative française sont particulièrement étendus, dans ce sens on peut
présenter la fonction du droit administratif comme un organe régulateur du
progrès technique ; en second lieu du fait du renouvellement des rapports
de l'administration avec le public (développements du droit administratif liés
au renforcement des moyens d'action de l'administration : responsabilité de
la puissance publique, protection des droits individuels).
Le problème de l'influence du progrès scientifique et technique sur la
forme du droit administratif est ensuite abordé par le rapporteur français.
Il décrit la science administrative comme facteur d'enrichissement et d'épu
ration du droit administratif, puis il analyse les perspectives offertes par le
traitement scientifique de l'information juridique et l'élaboration d'une axio-
matique plus rigoureuse.
M. le Professeur Louniov déclare que la définition administrative reste
une expression subjective de celui qui la prend, aussi y a-t-il toujours un risque
d'erreur. Y a-t-il dans la littérature juridique française des propositions pour
limiter ces erreurs éventuelles ? M. Kahn répond que c'est le rôle de la
juridiction l' administration. administrative, en France, de censurer les erreurs commises par
M. Dr ago pose une question à M. Piskotin : dans les mécanismes scien
tifiques de prise de décision, utilise-t-on les procédés d'analyse de valeur ?
M. Piskotin lui répond qu'il n'y a pas de système comparable à la R.C.B.
en U.R.S.S. Il existe un système d'analyse de décision et une méthode pour
élaborer le plan quinquennal en analysant le coût des mesures prévues. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 657 BULLETIN
A la demande de M. le Professeur Vengerov de l'Institut de la législa
tion soviétique de savoir s'il existe des actes législatifs qui réglementent l'ut
ilisation des banques de données en France, M. Kahn répond négativement.
M. le Procureur Général Touffait expose les réalisations entreprises, en
France, dans le domaine de l'informatique judiciaire (jurisprudence de la
Cour de cassation, bureaux d'ordre des tribunaux de la région parisienne).
Il pose également le problème, important pour les libertés publiques, des
fichiers publics interconnectés et de leur interconnection avec les fichiers
privés.
Dans sa réponse, M. Tikhomirov attire l'attention sur trois problèmes :
— dans les règlements relatifs aux centres d'informatique il faut déter
miner le degré de responsabilité des administrateurs (responsabilité discipli
naire, pénale et matérielle). Il n'existe pas encore de jurisprudence sur ce
point ;
— le problème des libertés publiques. Les banques de données ne font
qu'apparaître en U.R.S.S. et la plus grande part d'information collectée ne
porte pas sur les individus mais sur la production ;
— le rôle du ministère de la Justice. En U.R.S.S. le système automatisé
existe au niveau fédéral et à celui des Républiques pour la recherche de
l'informatique et l'amélioration des méthodes.
M. Louniov, dans une importante intervention, défend le point de vue
des juristes au regard des spécialistes de science administrative. Il considère
que le principe essentiel est celui de la hiérarchie des actes juridiques en droit
public selon lequel un acte de valeur inférieure ne peut déroger à un acte de
valeur supérieure. Le principe de légalité est donc la règle essentielle de
fonctionnement du système administratif. M. Barbet le remercie d'avoir attiré
l'attention sur l'importance des notions de contrôle d'autant plus que les
décisions prises par l'administration sont préparées par des non-juristes.
M. le Doyen Colliard fait part de ses réflexions suggérées par une phrase
de M. Kahn « Le droit administratif s'est développé en même temps que les
centrales électriques en France ». Il attire l'attention sur l'influence le
développement de l'électricité puis l'utilisation de l'automobile, des avions et
des centrales nucléaires ont eue sur le droit français. Il y inclut la jurispru
dence du Conseil d'Etat et les textes administratifs. Cela pose trois problèmes
différents : 1°) création de nouvelles situations juridiques. En 1900 une
France agricole donne de l'importance à la propriété privée. Or beaucoup
de situations juridiques nouvelles ont été créées en liaison avec le progrès
scientifique et technique : par exemple la situation de concessionnaire pour
les chutes d'eau, les mines de charbon ou les permis de recherche et d'exploi
tation de pétrole. Il en est de même en matière de distribution électrique qui
crée des situations où l'Etat confère certains droits qui sont très différents de
la propriété privée. Il y a une multiplication des personnes titulaires de ces
situations ce qui provoque de profondes transformations des notions juridiques.
En cas de conflit entre titulaires des deux droits, la loi donne la préférence
au titulaire des autorisations administratives au nom de l'intérêt général. 2°)
Le progrès scientifique et technique conduit en France à une centralisation
extrême. Historiquement, dans le cadre de la commune, la police administ
rative est confiée au maire. Mais le progrès scientifique fait que, par exemple,
les problèmes de pollution ne sont plus traités par le maire de sorte
qu'une réglementation plus large que le cadre communal conduit à une
centralisation. 3°) Le problème de la responsabilité. La responsabilité qui
reposait initialement sur la notion de faute est souvent fondée aujourd'hui 658 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
sur la notion de risque et notamment à propos des activités de caractère scien
tifique et technique. Il en est de même en matière de droit nucléaire avec la
responsabilité objective qui pèse sur l'exploitant de la centrale nucléaire.
De même, encore la loi sur les accidents du travail repose sur cette notion
de objective.
Mm* Belaieva, professeur, parle du programme agricole qui concerne un
territoire où 60 000 000 de personnes habitent et pour la période allant jusqu'en
1990. Ce programme prévoit une augmentation de la production agricole de
2 fois à 2 fois 1/2 et comporte des objectifs sociaux (habitations, hôpitaux,
écoles, etc.), des objectifs relatifs à l'équilibre entre les villes et les campagnes.
On a créé un organe d'administration spécial pour régler les problèmes de ce
programme, pour coordonner l'activité de tous les organes d'exécution au
niveau fédéral : le « département pour l'aménagement » de la zone. Cette
administration spécialisée doit faire concorder ses décisions avec le processus
de démocratisation des formes d'administration.
M. Dr ago fait deux remarques préliminaires : d'abord en ce qui concerne
l'opposition des problèmes de science administrative et les problèmes jur
idiques pour l'administration ; il ne pense pas qu'il y ait une opposition
absolue. En France le juge administratif a découvert un certain nombre de
procédés de contrôle adaptés à l'action économique. Ensuite les juristes sont
souvent les mieux placés pour étudier les problèmes administratifs.
Les techniques nouvelles de gestion administrative introduisent une révo
lution dans le système administratif. A la place des méthodes traditionnelles
apparaît un schéma nouveau : détermination des objectifs, budget de pr
ogramme, contrôle de gestion, etc. La comparaison peut être faite avec le
système soviétique. L'U.R.S.S. possède un certain nombre de ministères à
orientation économique. Dans le système français, l'utilisation de la R.C.B.
permet de considérer maintenant que n'importe quelle administration a une
activité productive, ce qui permet une comparaison plus facile avec les
systèmes collectivistes.
Mme Batchilo, candidat es sciences juridiques à l'Institut de l'Etat et du
Droit, insiste sur l'importance des recherches sur les fonctions administratives.
Le problème essentiel est la manière de limiter l'aspect subjectif des décisions
administratives. Il est nécessaire d'améliorer la qualification des spécialistes
et la légalité des actes administratifs. Un des moyens est une meilleure
connaissance des données elles-mêmes ; l'utilisation d'une approche systéma
tique dans l'ensemble de l'activité administrative globale et dans les consé
quences de l'administration concrète.
M. Piskotin répondant à une question de M. Dupuis, déclare qu'il
existe deux sortes de sciences administratives : celle relative à la production
et celle qui s'occupe de l'organisation de l'appareil d'Etat. Puis, en r
éponse à l'intervention de M. Lesage qui demandait si nous restons des
juristes ou si nous dépassons ce cadre, la plupart des spécialistes pensent
qu'ils restent des juristes. Cependant un autre problème se pose aux juristes
concernant la science administrative orientée vers les questions d'organisation.
En général en France comme en U.R.S.S., ce sont des juristes qui élaborent
les décisions administratives. A propos des relations entre les organes du
pouvoir et ceux de l'administration, il est difficile d'imaginer la suprématie du
second. Il faut que les organes politiques tiennent compte des avis des admin
istrés. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 659 BULLETIN
3. — L'administration du progrès scientifique et technique,
structures et méthodes
{Séance tenue les 6 et 7 juin 1974, à l'Institut de l'Etat et du Droit, sous la
présidence de Mme Iampolskdia, professeur à l'Institut de l'Etat et du
Droit, et de M. Barbet, conseiller d'Etat).
M. Ring, docteur es sciences juridiques, professeur à l'Institut de l'Etat
et du Droit, présente son rapport sur La réglementation juridique de la science
en U.R.S.S. L'Etat socialiste et le développement planifié de la science dans
les intérêts de la société et de l'individu est le premier problème abordé par le
rapporteur. La direction par l'Etat du progrès scientifique et technique const
itue maintenant en U.R.S.S. une nouvelle activité indépendante de l'Etat et
par là même une fonction spécifique. La réglementation juridique de la science
est apparu dès les premières années du pouvoir soviétique comme parfaitement
indissociable de la direction de la science par l'Etat. Mais certains des aspects
de la science peuvent seuls faire l'objet d'une réglementation juridique. Le
processus productif a permis l'existence d'un nouveau secteur de la product
ion sociale, la production des connaissances scientifiques et techniques. Dans
le cadre de la et de l'utilisation de ces connaissances surgissent
une quantité de relations économiques qui par leur essence sont sociales, et
peuvent par là-même faire l'objet d'une réglementation juridique et devenir
des rapports de droit.
Le professeur Ring traite ensuite du mécanisme de la réglementation
juridique de la science : réglementation générale et réglementation sectorielle,
et cela suivant les grands principes de la juridique de la
science : principe de conformité, principe de spécificité, principe de l'action
intégrée, de l'action différée et principe écologique.
Enfin le rapporteur expose quelques problèmes théoriques fondamentaux
de la réglementation juridique de la science : problèmes des théories fonda
mentales et des méthodologies, de systématisation, d'amélioration de l'admin
istration de la science, d'amélioration de l'efficacité de la science et de
l'utilisation de ses résultats, problèmes juridiques des conséquences sociales
et économiques du développement de la science, enfin problèmes de la régle
mentation juridique, de la coopération scientifique et technique.
Dans son rapport sur La réglementation du progrès scientifique et tech
nique, M. Michel Lesage, professeur à l'Université de Paris I, étudie les
techniques d'intervention de l'Etat dans le développement scientifique et
technique : administration, financement et réglementation.
Il expose d'abord les problèmes du plan et du budget : les organes
chargés d'élaborer la politique scientifique, puis les procédures d'établissement
du plan et du budget (onze secteurs distingués rattachés à trois grandes final
ités : recherches de base, recherches à finalité socio-économique intéressant
l'amélioration des conditions et du cadre de vie, recherches à finalité indust
rielle). Au sein des onze secteurs des objectifs sectoriels ont été définis par
des « axes de recherche ».
Dans une seconde partie, il décrit les institutions et les procédures
d'exécution et de financement de la recherche du secteur public : d'abord
la répartition des recherches entre les institutions (universités, Centre national
de la recherche scientifique, institutions du secteur des administrations ratta
chées à des ministères de tutelle, enfin quelques organismes de coordination),
puis les procédures d'exécution et de financement (financement accordé à une
institution pour l'ensemble de ses programmes ou attribué à un projet déter
miné).

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