IXe Journées juridiques franco-chinoises (Pékin, Wuhan, Shanghai, 22-30 septembre 2005) - autre ; n°4 ; vol.57, pg 1057-1058

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1057-1058
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 4-2005
LES IX
èmes
JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-CHINOISES
Pékin, Wuhan, Shanghai (22-30 septembre 2005)
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Les IX
èmes
journées bilatérales franco-chinoises, associant la Société de
Législation Comparée et la China Law Society, se sont déroulées à Pékin,
Wuhan et Shanghai du 22 au 30 septembre 2005. La délégation française
représentait l’ensemble des professions juridiques. M. Jean-Louis Dewost,
Président de la Société de Législation Comparée, Président de Section au
Conseil d’État, dirigeait la délégation composée de Mme Jacqueline Riffault-
Silk, Président de Chambre à la Cour d’appel de Paris, Maître Jacques Lièvre,
notaire à Paris, ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat, Maître Marc
Ringlé, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Maître Vincent Varet,
avocat au barreau de Paris, Mme Laurence Idot, Professeur à l’Université
Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et Mme Marie Goré, Professeur à l’Université de
Paris II ( Panthéon-Assas). Ont du malheureusement renoncer à se rendre en
Chine pour cause de force majeure, M. Etienne Pataut, Professeur à l’Université
Cergy-Pontoise, et M. Bernard Delafaye, Avocat général honoraire prés la Cour
d’appel de Paris, Contrôleur général du Groupe Lagardère.
La China Law Society est l’une des plus importantes sociétés savantes du
monde juridique en Chine, compte tenu du nombre de ses membres (100.000),
lesquels sont issus de toutes les professions juridiques (universitaires, juges,
procureurs, notaires et avocats). Elle avait mobilisé pour l’occasion les
différentes personnes ou institutions spécialisées - praticiens et chercheurs,
administrations, commission des lois. Les trois thèmes à l’ordre du jour avaient
été choisis en concertation avec la partie française : le droit de la concurrence, la
propriété industrielle et les sûretés.
Sur le plan scientifique, ces questions ont fait l’objet de conférences et de
discussions tant à Pékin qu’à Wuhan. La délégation française a pu observer
l’intense activité législative en Chine, plus particulièrement la réactivité du droit
chinois aux difficultés qu’il rencontre. Ainsi, une révision du droit des marques
est en cours afin d’améliorer l’efficacité du système en place. Le droit de la
concurrence déloyale, datant de 1993, montre quant à lui ses limites : technique
de législation, problèmes d’exécution liées à la multiplicité des administrations
concernées ; une refonte est envisagée. De part et d’autre ont été évoqués les
rôles respectifs du juge et de l’administration dans le droit de la concurrence ou
en matière de marques, les limites du contrôle de l’administration par le juge
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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dans un système de justice retenue, les contraintes pratiques résultant de
l’absence d’unité du marché intérieur chinois, et l’intérêt de la notion de service
universel expliquée par la partie française à la partie chinoise. Enfin, la réforme
des droits réels en cours d’élaboration soulève des débats liés d’une part à la
place des droits réels par rapport au droit des obligations, d’autre part à la
conception même de l’hypothèque droit réel accessoire ou autonome à l’instar
du droit allemand.
Ces journées bilatérales ont été également l’occasion de rencontres
amicales avec des professionnels. La délégation française a ainsi été reçue, à
Pékin, dans les institutions politiques chinoises, telles que l’Assemblée
Nationale Populaire et la Cour Suprême. Des échanges très précis ont eu lieu sur
la formation des juges, la structure du système chinois, les voies de recours et la
force contraignante des avis interprétatifs de la Cour Suprême. De même, un
long entretien s’est tenu à Pékin au siège de l’Office de l’Industrie et du
Commerce où étaient en particulier présents des membres de l’Office des
marques soucieux d’exposer les progrès de leur système en cette matière. À
Shanghai, la délégation a rendu visite à la Cour Suprême de la Province installée
dans des locaux ultra modernes bénéficiant des dernières innovations
technologiques qu’envieraient bien des Cours et Tribunaux français, ainsi qu’au
Centre Sino-français de formation et d’échanges juridiques notariaux dont il faut
louer l’action de longue haleine, notamment dans son soutien aux autorités
chinoises dans l’élaboration de la loi notariale récemment votée.
Ces échanges très fructueux ont révélé l’excellente connaissance par nos
homologues chinois du droit comparé. Si l’on met à part le système de Common
law, nos correspondants chinois sont très avertis du modèle allemand ou suisse.
Ils cherchent manifestement à sélectionner ce qu’il y a de meilleur dans les
différents systèmes, ce qui explique leur intérêt pour notre droit. Bon nombre de
spécialistes chinois présents sont membres des Commissions des lois de
l’Assemblée Nationale Populaire, ou contribuent, comme l’Université de
Wuhan et l’Université du Centre-Ouest (Zhong Nan University of Economics,
Political and Law) aux projets de lois en cours en matière de protection des
marques sur internet ou de droits réels, par exemple. Il y a là un relais précieux
pour l’influence du système juridique français en Chine. La régularité de ces
journées bilatérales qui doivent désormais, à la demande de nos amis de la
China Law Society, se tenir chaque année, est donc pour les juristes français une
chance supplémentaire de faire connaître et comprendre les qualités du droit
positif français pris dans ses différentes branches.
Marie GORÉ
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