IXe Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Poitiers, 29 mai-ler juin 1973) - compte-rendu ; n°3 ; vol.25, pg 716-736

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 716-736
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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IXe Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Poitiers, 29
mai-ler juin 1973)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 716-736.
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IXe Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Poitiers, 29 mai-ler juin 1973). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 716-736.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15294716 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
Prenant la parole pour conclure la discussion, le rapporteur tient à répon
dre à l'intervention de M. Barbet. Il n'est pas d'accord avec lui sur l'incidence
de la codification sur le juge administratif. Reprenant le cas cité par M. Barbet,
d'un texte de loi qui a été « désossé ■», il fait observer qu'en matière d'immeub
les menaçant ruine le texte a été interprété par le juge en fonction des
dispositions antérieures. Il pense au contraire que le juge administratif prend
souvent de très grandes libertés à l'égard du texte codifié.
Le président adresse alors les remerciements de tous les participants br
itanniques aux organisateurs de ce colloque. C'est à M. Letourneur que revient
le plaisir de dire les derniers mots. Après avoir remercié tous les rapporteurs
français et britanniques il tient à dire qu'il est d'accord avec M. Moreau
concernant le dernier sujet étudié. Il craint que les Britanniques n'aient ten
dance à s'effrayer des difficultés de la codification et se réjouit tout part
iculièrement de ce qu'on pourra tirer profit de ce qu'on a entendu. Souvent
à la fin d'un congrès on ne peut pas tirer de conclusions aussi optimistes que
celles qu'on peut, semble-t-il, tirer de ce colloque.
On exagère toujours les différences qui existent entre les deux droits. Il
pense qu'en droit public les deux systèmes ne sont pas si éloignés et qu'il y
aurait beaucoup à tirer d'un parallèle entre la common law et le droit admin
istratif. C'est une erreur d'opposer le droit anglais et le droit français en droit
public. Il rappelle pour terminer que d'avoir maintes fois siégé aux côtés de
Lord Devlin dans une juridiction internationale lui a appris que les systèmes
britannique et français avaient plus de points communs que de divergences.
F. Marx
IXe8 JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Paris-Poitiers, 29 mai-l'r juin 1973)
C'est pour la neuvième fois que la Société de législation comparée a orga
nisé une rencontre entre juristes français et juristes polonais. Parfaitement
réussie sur le plan scientifique, elle a constitué d'autre part une nouvelle manif
estation de l'amitié franco-polonaise.
La délégation polonaise, conduite par M. Marian Weralski, doyen de la
Faculté de droit de Varsovie, comprenait les personnalités suivantes : MM. A.
Gubinski, L. Kurowski, J. Lapierre, J. Rajski, Mme G. Rejman, M. A. Stel-
machowski, tous professeurs à la Faculté de droit de Varsovie, et M. M. Sos-
niak, professeur à la Faculté de droit de Katowice. Arrivée le lundi 28 mai,
elle était reçue dans la soirée du même jour par la Société de législation
comparée qui offrait une réception en son honneur.
La séance inaugurale eut lieu le mardi 29 mai, à 9 h 30, au siège de la
Société de législation comparée. En l'absence de M. le Conseiller Letourneur,
président de la Société, ce fut M. Georges Vedel, doyen honoraire, profes
seur ä l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales Paris II, vice- de la qui souhaita la bienvenue à la délégation polonaise.
M. Weralski lui répondit au nom de cette dernière. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 717
La première séance de travail suivit la séance d'ouverture. Elle était
consacrée à « La responsabilité pénale des dirigeants des entreprises publi
ques ». Le même thème, mais traité sous l'angle du droit civil, faisait l'objet
de la deuxième séance de travail, le mercredi 30 mai. Dans la soirée de cette
même journée les délégués polonais, accompagnés de quelques collègues
parisiens partirent pour Poitiers où ils étaient les hôtes de la Faculté de droit.
C'est à son doyen, M. Legeais, que les participants sont redevables de la
magnifique organisation des séances de travail et de tous les détails qui ont
contribué au succès des Journées à Poitiers.
Le jeudi 3 1 mai fut la journée de détente au cours de laquelle les congress
istes se rendirent à Richelieu, à Chinon, où ils s'arrêtèrent pour déjeuner, à
Azay-le-Rideau et à Sache où ils visitèrent la maison de Balzac. Dans la soirée
ils se retrouvèrent chez M. le Doyen Legeais qui avait organisé une charmante
réception à leur intention.
La dernière séance de travail, consacrée au sujet de droit public :
< Le régime financier des communes » eut lieu dans la Salle des actes de
l'ancienne Faculté de droit et fut suivie par un public nombreux. Elle fut
ouverte par M. Benoit Jeanneau, président de l'Université de Poitiers. Après
avoir remercié les personnalités présentes, notamment M. Lucien Vochel,
préfet de la région du Poitou-Charentes, il souhaita la bienvenue aux juristes
polonais et à leurs collègues de Paris et forma des vœux pour le succès des
travaux. M. le Professeur Drago, secrétaire général de la Société de législation
comparée, prit la parole au nom de cette société. Il rappela les précédentes
Journées franco-polonaises et dit combien la Société de législation comparée
y était attachée. M. Weralski exprima ses remerciements au nom de la déléga
tion polonaise. Enfin, M. Vochel, dit tout son intérêt pour les travaux qui
allaient commencer, transmit les vœux de M. le Ministre Vertadier, maire de
Poitiers, empêché de participer à la réunion, et exprima ses remerciements
à la Faculté de droit de Poitiers.
Les allocutions de clôture furent prononcées par MM. Drago, Weralski
et Legeais.
Séances de travail
A. — La responsabilité pénale des dirigeants des entreprises
PUBLIQUES
(Séance tenue le 29 mai 1973, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. Georges Vedel, doyen honoraire, professeur à l'Uni
versité de droit, d'économie et de sciences sociales, Paris II et Marian
Weralski, doyen de la Faculté de droit de Varsovie).
Le rapport de M. Gubinski, professeur à la Faculté de droit de Varsov
ie, se divise en neuf sections dont la première constitue une brève introduc
tion destinée à présenter le sujet traité. L'entrée en vigueur du nouveau Code
pénal polonais réglemente et modifie plusieurs questions délimitant le champ
de la responsabilité pénale dans le domaine de l'économie. L'ingérence de la
loi pénale dans l'activité économique a été sensiblement restreinte pour
permettre un élargissement progressif de l'autonomie des entreprises, et les
critères d'appréciation ont été assouplis par l'institution du risque toléré.
Toutefois la sanction pénale a été maintenue, mais il est probable qu'elle
subira encore des modifications. 718 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
La responsabilité pour infraction du directeur d'entreprise, plus spéci
alement d'entreprise socialisée, fait l'objet de la deuxième section, et peut
revêtir deux aspects : responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire ou
de service. La mauvaise gestion ou la carence économique sont étudiées dans
la troisième section. L'article 217 du Code pénal prévoit une responsabilité
pénale aggravée au cas où un grave dommage a été causé. L'article 218, qui
définit et sanctionne le fait de provoquer effectivement un déficit dans les
biens, est l'objet de controverses dans la doctrine pénale et à cet égard la réso
lution de la Cour suprême du 27 juillet 1972 a précisé « qu'un déficit qui
s'est effectivement produit dans les biens sociaux est une condition d'incr
imination... seulement lorsqu'il y a faute de l'auteur, du moins une faute invo
lontaire ». Certaines infractions relatives à la protection des droits du travail
leur sont réglementées par les dispositions de l'article 190 du Code pénal qui
sanctionne celui qui porte atteinte avec malveillance ou opiniâtreté à ces droits
en exposant le travailleur à un dommage important.
La quatrième section étudie la disposition de l'article 191 concernant
la protection des travailleurs et prévoyant une sanction pénale contre la per
sonne qui, étant responsable de la sécurité et de l'hygiène des travailleurs, les
expose au danger de mort, à des lésions corporelles graves ou à un trouble grave
de la santé. La responsabilité pénale des directeurs d'entreprises se trouve
aussi engagée dans le cadre de l'article 140 du Code pénal qui incrimine le
fait de provoquer un danger général pour la vie ou la santé humaines ou pour
des biens d'importance considérable en provoquant la pollution de l'eau, de
l'air ou du sol et en produisant des denrées alimentaires ou d'autres articles
nocifs.
Le rapporteur rappelle dans la cinquième section que la responsabilité
peut entrer en jeu en vertu d'autres dispositions, notamment de la loi du
21 avril 1966 sur la protection de l'air contre la pollution et de la loi du 30 mai
1962 relative à la des eaux.
Dans la sixième section sont signalées la loi du 27 novembre 1961 sur la
normalisation prévoyant la responsabilité pénale des dirigeants d'établiss
ements de travailleurs (art. 15) qui ne se conformeraient pas aux Normes polo
naises ou aux normes sectorielles, et la loi du 17 juin 1966 sur la création
d'un Office central de la qualité et des mesures.
Les septième et huitième sections analysent la nouvelle disposition prévue
à l'article 246 du Code pénal indiquant que dorénavant il ne suffit pas d'avoir
provoqué un danger, pour encourir la responsabilité pénale, mais il faut avoir
causé un dommage important aux biens sociaux ou individuels. Le champ
d'application de la sanction pénale tend à sa restreindre ; aux mesures pénales
se substituent de plus en plus des mesures à caractère économique.
Dans sa neuvième et dernière section, M. Gubinski envisage la notion
de risque toléré en tant que circonstance excluant la responsabilité pénale et
conclut : « Le risque toléré est une institution qui met en relief la primauté
des règles de gestion, qui montrent la vaste étendue de la conformité des
décisions économiques avec la loi pénale ».
Le rapport de M. Dauvergne, conseiller à la Cour de cassation, sur la re
sponsabilité pénale des dirigeants des entreprises nationalisées commence par
un bref aperçu historique montrant combien l'entreprise nationalisée en France
est longtemps restée mêlée à l'entreprise privée. Les entreprises publiques en
France présentent une grande diversité et n'ont pu de ce fait recevoir un
statut général commun en matière de droit pénal. Le rapport est divisé en
trois parties principales : 1) Les entreprises nationalisées et le droit pénal des
sociétés ; 2) L'entreprise nationalisée et le droit du travail ; 3) Quelques délits
particuliers aux entreprises nationalisées. DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 719 BULLETIN
La première partie rappelle les déclarations prononcées par M. Ramadier
à la séance de l'Assemblée nationale du 28 mars 1946 au sujet de la respons
abilité des entreprises nationalisées : « Nous avons reproduit... des textes qui
sont le décalque, la copie textuelle de la loi de 1867 ». En conséquence les
auteurs des nationalisations ont été conduits à se référer au statut des sociétés
anonymes, qui est devenu la base légale de référence : la responsabilité pénale
des dirigeants d'entreprises publiques s'apprécie dans les termes et devant les
tribunaux de droit commun, en de multiples cas énoncés dans la loi du 24 juil
let 1966. Pour les sociétés d'économie mixte, la Chambre criminelle de la
Cour de cassation par un arrêt du 16 février 1971 a décidé que leurs admin
istrateurs sont soumis au droit commun des sociétés anonymes, lorsque
celles-ci sont constituées conformément à la législation sur les sociétés anony
mes. Deux ordres de sanctions qui ne sont pas purement pénales, en matière
d'entreprises publiques, sont la responsabilité financière et la responsabilité
disciplinaire. La loi de finances du 31 juillet 1963 et la loi du 13 juillet 1971
rendent les agents des entreprises publiques justiciables de la Cour de discipline
budgétaire et prévoient des amendes comme sanctions. La responsabilité disci
plinaire consiste dans la révocation par l'Etat de l'administrateur, mais seul
ement en cas de faute individuelle grave.
La deuxième partie intitulée « les entreprises nationalisées et le droit
du travail » envisage les situations qui engagent la responsabilité du dirigeant
sur le plan du droit du travail. Celui-ci peut néanmoins être déchargé de sa
responsabilité pénale s'il établit qu'il a délégué la direction à un préposé (arrêt
de la Chambe criminelle du 13 novembre 1968). Divers cas de jurisprudence
sont présentés et examinés en matière de responsabilité pénale du fait d' autrui.
Une loi du 2 avril 1961 détermine les personnes pénalement responsables des
infractions commises par des organismes de droit public en cas de pollution.
La troisième partie, assez brève, rappelle quelques délits particuliers qui
pourraient être commis par le jeu même des nationalisations ; il ne s'agit pas
d'un statut général mais de dispositions particulières à telle ou telle entreprise
comme le Gaz et l'Electricité.
Faisant siennes les conclusions du professeur Bredin le rapporteur souhaite
« rétablir l'autorité de l'Etat dans toute l'étendue du domaine où il peut et
doit agir en maître, mais améliorer la gestion en retranchant les contrôles
inutiles, en ordonnant et en harmonisant les mécanismes, tel est le double but
que devra poursuivre le législateur de demain » .
M. le Doyen Vedel estime que de ces remarquables rapports ressortent
deux groupes d'infractions. Pour le premier groupe le fait qu'une entreprise
soit publique ou privée n'a pas d'importance en soi quant à la sanction, la
qualité de l'entreprise ne jouant pas un rôle essentiel. Techniquement, la nécess
ité d'un droit pénal spécial ne s'est pas fait sentir en la matière. Le deuxième
groupe concerne les délits commis dans la direction d'une entreprise, pour
lesquels le droit polonais possède une législation adaptée. M. Vedel fait aussi
remarquer que la forme de répression la plus adaptée aux dirigeants d'entrepri
ses publiques est la sanction budgétaire consistant en amendes prononcées par
la Commission de discipline budgétaire. Mmc Rejman, professeur à la Faculté
de droit de Varsovie, met en relief par son intervention l'évolution de la
notion de responsabilité pénale parallèlement aux problèmes posés par le
monde actuel, comme celui de la protection de l'environnement. La doctrine
polonaise n'a pas adopté la solution française impliquant la responsabilité du
directeur d'entreprise. En droit polonais l'ensemble de l'équipe participant
au processus du travail a le devoir de surveiller l'action collective qui se
rattache au comportement de chacun, c'est-à-dire que chacun peut être consi- 720 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
déré comme responsable de tout. De même la prise de décision comporte
le devoir de surveillance de son exécution, alors même que ce devoir ne
découlerait pas directement d'une réglementation concrète. Intervient ici une
notion de complicité. La responsabilité doit être évidente pour être prise en
considération. Ne faudrait-il pas prévoir un état spécifique de nécessité suscept
ible de libérer le directeur de la responsabilité pénale ? par exemple dans le
cas où il a chargé un membre du personnel iqui peut être considéré comme
coupable. Mais la doctrine et la jurisprudence estiment que la faute d'autrui
ne peut pas exonérer de sa propre faute au regard de la culpabilité.
M. Costa, conseiller à la Cour de cassation, estime qu'il serait bon de
dissiper un malentendu qui existe en ce qui concerne l'application du droit
du travail aux chefs d'entreprises nationalisées. La responsabilité du fait
d'autrui s'applique parfois aux dirigeants des entreprises nationalisées. La
Cour de cassation applique en la matière des règlements de sécurité.
Si un chef d'entreprise n'a pas pris la précaution de déléguer à une
autorité compétente sur place des pouvoirs et si survient un accident qui
entraîne un homicide ou des blessures involontaires, la responsabilité revient
au chef d'entreprise lui-même, car il s'agit d'une imprudence dont il est rendu
responsable ; la carence du chef d'entreprise est constatée comme étant à
l'origine de l'accident. La Cour de cassation considère que dans ce cas il y a
une faute personnelle du chef et lui applique la responsabilité du
fait d'autrui. Elle recherche d'ailleurs dans chaque cas s'il y a un interméd
iaire qualifié qui dégagerait la responsabilité du chef d'entreprise. En ce qui
concerne la responsabilité économique des dirigeants d'entreprises, le système
français trouve sa justification dans le fait qu'il a conservé un régime libéral
au sens économique du terme. Le contrôle technique revêt une plus grande
importance que la responsabilité pénale. En matière d'entreprises publiques,
la sanction de la faillite, avec son complément pénal, la banquer
oute, n'existe plus.
M. Legeais, doyen de la Faculté de droit et des sciences sociales de
Poitiers, demande au rapporteur polonais si des condamnations sont fréquem
ment prononcées à l'égard des dirigeants des sociétés publiques. D'autre part
il semble que, dans la perspective du droit pénal français, on pourrait penser
qu'il existe l'amorce d'une certaine responsabilité du fait d'autrui. Le chef
d'entreprise se voit, en effet, reprocher directement une faute ; entre cette
faute, prouvée ou présumée, et le dommage causé par l'acte s'établit un lien
de causalité, c'est en quelque sorte une illustration de la responsabilité pénale
du fait d'autrui.
Le rapporteur français, M. Dauvergne, estime qu'effectivement la respons
abilité du dirigeant et sa délégation posent des problèmes, mais qu'il ne s'agit
pas de présomption et qu'il y a toujours un fait personnel derrière cet écran.
Selon lui, le chef d'entreprise n'est pas présumé responsable. En droit polonais
on pourrait envisager que le chef d'entreprise n'est pas responsable si la
décision prise l'a été dans le cadre des règles. C'est une présomption.
M. le Professeur Stelmachowski indique qu'une responsabilité théorique,
en droit polonais, est liée à ;la position d'un dirigeant dans l'organisation de
l'entreprise nationalisée. Deux problèmes se posent : 1) Le dirigeant reçoit-il des
directives de la part des autorités qui le surveillent ou non ? En Pologne
existent des différences énormes : la position d'un directeur est très forte s'il
s'agit de grands combinats de l'industrie et sa responsabilité très faible quand
il a agi suivant les instructions du plan ou d'organismes supérieurs ; elle se
transforme alors et devient plus semblable à la d'un fonction
naire car le directeur a la possibilité de se disculper facilement. C'est la diffé- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 721 BULLETIN
rence la plus grande qui existe entre le droit français et le droit polonais.
2) Est-il possible de déléguer la responsabilité ? Il est possible de transmettre
les pouvoirs mais la responsabilité est-elle transmissible ? La jurisprudence se
montre très stricte à cet égard et estime qu'il s'agit du domaine concret de la
responsabilité pénale du fait d'autrui. La délégation de la responsabilité est
impossible dans certains cas et le directeur reste responsable. Dans d'autres cas
il y a dispersion de la responsabilité et alors la responsabilité du dirigeant
reste équivoque et se transforme en faute de surveillance. La responsabilité
pénale peut aussi s'affaiblir et se transformer en politique. Les
dirigeants deviennent responsables politiquement. Une évolution du droit pénal,
qui passe par la responsabilité disciplinaire pour aller jusqu'à la
purement politique, s'effectue et présente des problèmes dont la solution
devrait être recherchée dans la doctrine juridique.
M. Hémard, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales Paris II, soulève la question de l'efficacité et de l'adaptation à la loi
de 1966. Les dispositions générales du droit pénal sont applicables mais il
faut connaître qu'elle en est l'efficacité dans la mise en œuvre. Dans les sociétés
commerciales les actionnaires peuvent agir. La responsabilité civile des admin
istrateurs dans les sociétés anonymes est illusoire car la sanction n'est pas
d'ordre économique.
Dans les entreprises nationalisées une évolution de la législation en la
matière a fait réapparaître cet élément économique. En 1959 a été instituée
la participation des salariés dans l'entreprise, mais elle restait volontaire. En
1967, cette participation est imposée, mais elle est réglementée, limitée et les
salariés ne participent pas au capital des entreprises publiques. Une loi organise
l'attribution d'actions aux salariés de l'entreprise nationalisée Renault. En
conclusion les dispositions pénales très nombreuses dans la loi de 1966 sont
rarement appliquées ; celle-ci a surtout un rôle préventif. M. le Conseiller
Dauvergne estime que ces remarques apportent un prolongement à son
exposé et qu'il est possible de conclure que l'entreprise nationalisée tend à
se rapprocher des entreprises privées.
Le président Weralski explique que dans les pays socialistes la responsab
ilité pénale est applicable à la personne morale. Si l'entreprise d'Etat entret
ient une activité illicite elle sera pénalisée. La personne morale est en général
responsable, par exemple en cas de pollution des eaux. Il existe une institution
du droit pénal polonais qui se traduit par des amendes et une imposition sur
les revenus budgétaires. On a introduit en Pologne un impôt payé par les
entreprises d'Etat si elles se servent de terrains cultivables pour des buts
industriels. Cet impôt est progressif si cette activité se poursuit, mais celle-ci
n'est pas considérée comme illicite et le terrain peut être utilisé. Cependant
s'il y a une pollution de l'air l'acte devient illicite et la personne morale doit
payer aussi une amende. Il existe aussi des amendes liées directement à
l'activité économique. En Hongrie par exemple en cas de décompte, l'entre
prise publique doit payer une amende au budget. Le problème de la respons
abilité de la personne morale est difficile à résoudre, car dans certains cas
la décision de poursuivre une activité illicite est prise sciemment, le coût
de la construction d'une machine contre la pollution étant plus élevé que
l'amende elle-même. Quelquefois même l'entreprise peut demander des dotat
ions budgétaires et si elle ne reçoit pas les sommes nécessaires elle n'est pas
responsable de l'installation du mécanisme. S'agit-il alors d'une responsabilité
objective jugée sur les résultats ou d'une responsabilité subjective ? La protec
tion des intérêts du fisc était placée au-dessus de toute activité au xix* siècle,
mais l'intérêt général, social, économique (en cas de pollution par exemple) 722 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
n'est-il pas le plus important maintenant ? Des problèmes de sécurité, de
garantie des activités propres aux intérêts de la société se posent. Mais il existe
des limites à ce problème de la responsabilité pénale du directeur d'entreprise
qui doit tout de même prendre des risques.
M. le Conseiller Dauvergne fait remarquer que la notion économique
semble prévaloir en matière de en droit polonais. La législation
pénale polonaise connait-elle une application fréquente ? Répondant à cette
question M. le Professeur Gubinski indique qu'en ce qui concerne la fréquence
des condamnations prononcées en la matière, suivant les dispositions de
l'article 217, 1 et 2, il y a eu en 1969, soixante-dix-sept fonctionnaires condamn
és de la façon suivante : 73 à la privation de liberté dont 60 avec sursis ;
2 à une peine de limitation de liberté et 2 à des peines d'amende.
Le rapporteur polonais conclut en soulignant que le Code pénal polonais
de 1969 est en vigueur depuis peu et qu'il est difficile de donner des préci
sions à cet égard. L'évolution du droit pénal en la matière laisse présager
qu'il y aura des différences avec la situation légale antérieure ; le domaine de
la responsabilité pénale des fonctionnaires publics s'est rétréci. Antérieure
ment les dispositions de l'article 266 du Code pénal de 1932 prévoyaient la
sanction du manquement au devoir ayant entraîné un danger quelconque. A
l'heure actuelle, l'article 246 du Code pénal de 1969 restreint le champ de la
responsabilité pénale : en cas de faute non intentionnelle la responsabilité
est engagée seulement s'il y a un dommage important. En outre la responsab
ilité du directeur d'entreprise n'est engagée en cas de faute de surveillance
que s'il n'a pas pris les mesures adéquates en matière d'organisation du travail
ou du contrôle de son exécution. Le directeur peut s'attendre dans les condi
tions normales à la bonne exécution par le personnel des tâches qu'il lui a
confiées, la notion de confiance modérée pouvant intervenir à cet égard ; cette
confiance modérée peut du reste se transformer en un manque de confiance
lorsqu'une irrégularité substantielle se manifeste et imposer au directeur le
devoir d'agir.
M. Gubinski pense que le champ de la pénalisation des actes des direc
teurs d'entreprise continue à se rétrécir mais que la responsabilité pénale
devrait être aggravée dans un seul domaine, celui de la protection de l'env
ironnement.
G. MONGIN-GUILBAUD
B. — La responsabilité civile des dirigeants
DES ENTREPRISES PUBLIQUES
{Séance tenue le 30 mai 1973, à la Société de législation comparée, sous la
d' présidence économie de et de MM. sciences Henri sociales Mazeaud, de Paris professeur et Léon à Kurowski, l'Université professeur de droit,
à l'Université de Varsovie).
La première partie de la séance permit d'écouter les excellents rapports
de M. Mieczslaw Sosniak, professeur à la Faculté de droit de Katowice, sur
la responsabilité civile de dirigeants des entreprises publiques en droit polonais,
et de M. Georges Lescuyer, doyen de la Faculté de droit et des sciences écono
miques de l'Université Paris XIII, sur cette même responsabilité selon le droit
français.
M. le Professeur Sosniak souligne d'abord la place tout à fait particul
ière que le directeur occupe dans l'entreprise d'Etat. Il est à la fois l'organe
et le gérant de l'entreprise, l'exécutant des décisions des organes hiérarch
iquement supérieurs, le contrôleur des subordonnés, l'organisateur de l'entre- DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE 723 BULLETIN
prise, l'organe d'exécution de la planification au niveau de cette entreprise...
La littérature juridique polonaise s'efforce d'établir la liste des diverses fonct
ions qu'il exerce et de préciser les pouvoirs et les obligations correspondants ;
ce n'est qu'une liste type, non exhaustive et qui doit être adaptée en fonction
des activités et des structures des entreprises, pour déterminer les conditions
et l'étendue de sa responsabilité.
La nature et les fondements de la responsabilité du directeur d'entre
prise d'Etat sont divers : sa responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle,
mais il convient d'avoir égard à sa qualité de travailleur, qui rend applicable
certaines règles particulières (règle du risque du règle de la protec
tion de la rémunération). Il faut avoir égard aussi à la générale de
la protection des biens sociaux (art. 77 de la Constitution).
A l'égard de l'employeur, le directeur est responsable contractuellement,
mais peut l'être aussi délictuellement. Toutefois la preuve de la faute peut
soulever des difficultés considérables.
Examinant les conditions d'existence de la responsabilité, M. Sosniak
précise les conditions que do;t remplir la décision prise par le directeur pour
être considérée comme régulière et, par suite, exclusive de tout rapport de
causalité avec le dommage ou exemptée de toute faute : conformité à la
science, condition qui sera satisfaite le plus souvent si le directeur a fait juste
ment confiance à l'avis des experts ; conformité aux exigences de l'économie,
qu'il faut apprécier non seulement à l'égard de l'entreprise mais aussi à l'égard
de l'ensemble de l'économie nationale ; cette condition peut justifier, compte
tenu des changements incessants des circonstances économiques, une adaptat
ion des directives ou recommandations reçues par le directeur. En plus de ces
conditions objectives, il faut considérer les éléments subjectifs de la responsab
ilité : la non-réalisation de la diligence due par le directeur peut résulter de
causes indépendantes qui ne lui sont pas imputables. Certains auteurs estiment,
en outre, que la responsabilité ne pourrait pas être engagée par la faute la plus
légère, dont les conséquences sont souvent d'une gravité sans rapport avec la
faute commise.
Ces principes limitent, en pratique, les possibilités de mise en œuvre de
la responsabilité du directeur. Les cas les plus fréquents de responsabilité civile
du directeur concernent la gestion du fonds des salaires. Le licenciement sans
motif d'un travailleur avec effet immédiat engage aussi la du
directeur qui a pris la décision, mais il faut remarquer qu'en règle générale les
licenciements nécessitent l'autorisation préalable du Conseil d'entreprise, de
sorte que la faute du directeur ne sera pas constituée. Le directeur peut aussi
être responsable d'une faute dans le choix et l'affectation d'un travailleur.
Il peut être responsable d'une faute dans le contrôle de ses subalternes. Mais
la jurisprudence limite cette source de responsabilité : en particulier la res
ponsabilité du directeur dépend des possibilités réelles de choix et de contrôle
qui lui étaient données.
L'étendue de la responsabilité civile du directeur est soumise à la règle
générale de la réparation intégrale du dommage. Les diverses règles prévoyant
une limitation de l'indemnisation sont difficilement applicables au directeur.
C'est plutôt la règle du droit du travail de protection de la rémunération du
travailleur et la de la limitation de la responsabilité matérielle des tra
vailleurs qui pourraient être utilement invoquées. Ce sont en définitive les
particularités des conditions de la responsabilité du directeur, notamment
celles qui ont trait au processus de la prise de décision par le directeur, qui
empêchent de mettre à la charge du directeur des dommages involontaires qui
sont liés aux risques des entreprises et qui doivent être supportés par le fonds
de l'union d'entreprises. 724 BULLETIN Dtï LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE
M. le Doyen Georges Lescuyer fait ensuite le tableau contrasté des
principes et de la réalité de la responsabilité civile des dirigeants d'entreprises
publiques en droit français.
Les principes ont été affirmés à l'occasion des nationalisations. Les entre
prises nationalisées devaient être gérées suivant les méthodes industrielles et
commerciales et non selon les règles de la gestion administrative (nationaliser
sans étatiser) et pareillement on a écarté les principes traditionnels de la res
ponsabilité des administrateurs, qui ne créaient qu'une responsabilité illusoire,
pour soumettre les dirigeants des entreprises publiques au droit commun,
qui admet la responsabilité même pour faute légère et ne distingue pas entre
la faute personnelle et la faute de service. De même encore, ce sont les méca
nismes de contrôle du droit des sociétés commerciales qui devaient s'appliquer
et non pas les règles de contrôle rigides du droit administratif. On espérait
ainsi avoir des dirigeants aussi dynamiques et aussi responsables que ceux
des entreprises privées.
Mais la réalité s'est révélée bien différente. L'administrateur d'une entre
prise publique représente les intérêts non seulement de l'entreprise mais aussi
de l'Etat, des usagers et du personnel, qui ne coïncident pas toujours, ce qui
rend fort difficile l'établissement d'un critère des fautes de gestion susceptibles
d'engager sa responsabilité civile. D'autre part, nommé par l'Etat et recevant
souvent des directives provenant des niveaux les plus élevés, comment pourr
ait-il être tenu pour civilement responsable de l'exécution des décisions qui
lui ont été imposées ? Les pouvoirs des conseils d'administration ont été
réduits, de multiples contrôles administratifs s'exercent sur les dirigeants et
dissimulent mal une gestion directe par l'Etat. Certains textes sont même
revenus à la possibilité de confier la présidence de sociétés locales d'économies
mixtes à une personne morale de droit public et non plus seulement à une
personne physique (décret du 24 mars 1969). On se trouve très loin des prin
cipes affirmés en 1946 à l'occasion des nationalisations. A l'égard des tiers,
la responsabilité civile des dirigeants n'est pas facilement engagée ; les délé
gations internes de pouvoirs ont pour effet d'impliquer la responsabilité
d'agents locaux, et non celle du chef d'entreprise.
Quelles sont alors les responsabilités effectivement encourues par les
dirigeants ? La loi du 25 décembre 1948 a créé une Cour de discipline budgét
aire pour sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et
de diverses collectivités publiques, mais les amendes prononcées ne sont pas
une réparation proprement dite ; leur montant est indépendant du préjudice
subi par l'Etat. La seule sanction pratiquée reste la révocation, qui est une
responsabilité de type disciplinaire ou de type politique.
M. le Professeur Mazeaud souligne qu'il résulte des deux rapports que
la civile des dirigeants des entreprises appartenant à l'Etat
n'existe pas en pratique. Mais la question pourrait fort bien se poser, au moins
en France : un syndicat qui voudrait se débarrasser d'un directeur d'entreprise
publique ne pourrait-il pas se servir de l'action en responsabilité civile ? Il
représente, en effet, l'intérêt collectif de la profession. La civile
pourrait être invoquée aussi en cas de préjudice causé au personnel, en cas
d'actionnariat ouvrier. On peut aussi imaginer, aussi bien en Pologne qu'en
France, qu'en cas de changement de gouvernement le nouveau gouvernement,
pour trouver le motif justifiant la révocation d'un directeur de grande entre
prise publique déciderait d'agir d'abord contre lui en responsabilité civile,
puisque la moindre négligence peut être invoquée selon le droit civil. La
responsabilité civile des dirigeants est donc une arme réelle, qu'on a donnée
peut-être un peu à la légère aux syndicats, et qui pourrait entraîner des domm
ages-intérêts considérables.

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