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J. Beauté, Le droit de pétition dans les territoires soies tutelle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 414-415.
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J. Beauté, Le droit de pétition dans les territoires soies tutelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin
1964. pp. 414-415.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_2_13958