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J. Flour et J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, vol. II,
Sources : le fait juridique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 242-243.
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J. Flour et J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, vol. II, Sources : le fait juridique . In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 242-243.
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