Juridictions militaires et d’exception : perspectives comparées et internationales (Colloque organisé les 21-22 septembre 2006 par l’UMR de droit comparé de Paris) - autre ; n°4 ; vol.58, pg 1253-1255

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1253-1255
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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INFORMATIONS
1253
International Congress of Comparative Law
, Zurich, Schulthess & co, 2006,
315 p.
- Convergence of Legal Systems in the 21st century. La convergence
des systèmes juridiques au 21
e
siècle. General reports delivered at the XVIth
International Congress of Comparative Law. Rapports généraux du XVIe
Congrès international de droit comparé. Brisbane 2002
, Bruxelles,
Bruylant, 2006, 1582 p.
_______________________
JURIDICTIONS MILITAIRES ET D’EXCEPTION :
PERSPECTIVES COMPARÉES ET INTERNATIONALES
(Colloque organisé les 21 et 22 septembre 2006
par l’UMR de droit comparé de Paris)
Le 21 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme
rendait un nouvel arrêt sanctionnant la pratique judiciaire roumaine
autorisant le jugement de civils par des tribunaux militaires. Cet arrêt qui
précise la jurisprudence
Ergin
de cette année, démontre, presque à lui seul,
toute l’actualité du sujet du colloque organisé par l’UMR de droit comparé
de l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), les 21 et 22 septembre derniers,
au centre Mahler.
Cette rencontre qui s’inscrivait dans le cadre d’une recherche
exceptionnelle et audacieuse dirigée par Elisabeth Lambert-Abdelgawad
(chargée de recherche au CNRS) a réuni une trentaine d’intervenants qui,
durant deux jours, ont offert un panorama général et débattu de la question
pour le moins sensible des Tribunaux militaires et d’exception. Orientant
cette recherche dans une perspective internationale et comparative (quinze
États ont fait l’objet d’un examen d’ensemble : Chine, Iran, Irlande,
Turquie, Brésil, Cameroun, Chili, Egypte, Argentine, Espagne, Israël,
Russie, France, Belgique, États-Unis.), la démarche scientifique retenue
s’est fondée sur une grille d’analyse précise à travers laquelle l’ensemble
des rapporteurs nationaux a pu apporter un regard complet et critique sur ces
juridictions spéciales.
Étape d’une recherche dont les résultats complets étaient impossibles à
présenter intégralement sur deux jours de débats, ce colloque a donc très
logiquement mis l’accent sur différentes thématiques particulièrement
topiques reprenant les axes généraux du projet de principes sur
l’administration de la Justice par les tribunaux militaires présenté par le
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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Professeur Emmanuel Decaux à la Commission des droits de l’homme des
Nations-Unies. Document central et récurrent des interventions et
discussions, ce projet a ainsi servi de ligne directrice aux différents
rapporteurs qui ont pu s’appuyer utilement sur un référent commun pour
évoquer, tour à tour, la compétence des tribunaux militaires et d’exceptions,
les garanties procédurales devant ces derniers, la lutte contre l’impunité en
cas de violations graves des droits de l’homme et le rôle de ces juridictions
dans le cadre des opérations de maintien de la paix.
Récursive, la question de la « normalisation » (ou de la « civilisation »
suivant la conception adoptée) de ces tribunaux a permis de mettre en
exergue des problématiques plus larges tenant au système judiciaire national
dans lequel l’institution de ces derniers s’inscrivait. Parfois alarmistes (cas
de l’Egypte, du Cameroun, de l’Iran et de la Chine), parfois pessimistes (cas
des États-Unis, de la Russie et d’Israël) et, plus rarement, optimistes (États
d’Amérique du sud notamment), les différents rapporteurs ont mis en
exergue la nécessité juridique d’inscrire les juridictions militaires ou
d’exception dans un cadre juridictionnel national unique, moyen, selon
certains, susceptible de pouvoir garantir le respect des différents standards
procéduraux et démocratiques. S’inscrivant dans une perspective plus
générale ouvrant une réflexion sur l’ensemble de l’appareil judiciaire
étatique, cet objectif acquiert indubitablement une portée politique
significative dans les États en voie de démocratisation, et ce, d’autant plus
que la justice militaire (et d’exception) fait, dans ces derniers, figure
d’ultime bastion d’un régime passé et dont la normalisation peine à se
concrétiser. Toutefois, est-ce à dire que la justice militaire doit se fondre
entièrement dans l’appareil judiciaire dit civil et perdre ainsi toute
spécificité ? La présentation de la pratique suivie en Belgique, en France ou,
dans une certaine mesure, aux États-Unis a permis de temporiser le propos
et, en dépit de réformes ou/et mutations institutionnelles s’inscrivant dans
une perspective démocratique, a mis en lumière des imperfections
fonctionnelles manifestes et laisse ainsi pendante cette question tout en
plaçant le système judiciaire national dans son ensemble au centre des
réflexions.
La solution ne pourrait-elle donc pas reposer, comme l’a suggéré
Mireille
Delmas-Marty,
à
travers
l’uniformisation
progressive
et
transversale par le jeu de la norme internationale ? Sur ce point, les rapports
présentés sont plus encourageants et, sans offrir de solution prédéterminée,
n’en dessinent pas moins les contours de lignes directrices susceptibles de se
développer sur un plan normatif et conventionnel. Très clairement présentés
par Emmanuel Decaux et Federico Andreu Guzman (Conseiller juridique
principal à la Commission internationale de Juristes), les travaux engagés
sous l’égide de l’Organisation des Nations-Unies et dans les différents
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organes de surveillance des traités permettent de fixer avec une certaine
précision des principes généraux qui, bien qu’encore définis
a minima
,
trouvent un développement majeur à travers les systèmes régionaux de
protection des droits de l’homme (européen, interaméricain et africain). Ces
principes constituent de la sorte des vecteurs efficaces pour des réformes
devenues indispensables. Mais, là encore, l’hétérogénéité des systèmes
juridiques et institutionnels nationaux constitue un frein à une véritable et
immédiate uniformisation qui doit, pour l’heure, être écartée au profit d’une
confirmation progressive de standards généraux applicables à la justice
militaire (et, incidemment, d’exception), que le « projet Decaux » a tenté
d’ébaucher.
La
densité
des
interventions
et
des
débats
ne
permettent
malheureusement pas d’aller plus loin dans la description de ces deux jours
de rencontre et obligent ici à n’offrir qu’un trop bref panorama des questions
et débats qui ont alimentés ce colloque parfaitement mené. Autant dire que
la publication prochaine de l’ensemble des résultats de cette recherche
collective se fait déjà attendre et constituera, sans nul doute, un ouvrage de
référence sur cette question sensible trop peu étudiée.
Sébastien TOUZÉ
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