Jurisprudence de l'année 1956 - article ; n°1 ; vol.3, pg 686-722

Luc Muracciole

Description

Annuaire français de droit international - Année 1957 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 686-722
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1957
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
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Extrait

Luc Muracciole
Jurisprudence de l'année 1956
In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 686-722.
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Muracciole Luc. Jurisprudence de l'année 1956. In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 686-722.
doi : 10.3406/afdi.1957.1354
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1957_num_3_1_1354JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Luc MURACCIOLE
I. __ JURISPRUDENCE DE L'ANNEE 1956W
SOMMAIRE
Numéros
Chapitre 1. — Les traités internationaux 1-23
§ 1. — Formes et formation des traités 1-10
§ 2. — Valeur des traités 11
§ 3. — Interprétation des traités 12-18
§ 4. — Application des 19-21
A) Entrée en vigueur 19-20
B) Champ d'application 21
C) Mesures 22
§ 5. — Caducité des traités 23
Chapitre 2. — Les Etats 24-140
§ 1. — Formes étatiques et non étatiques 24-71
A) Allemagne et Autriche occupées 24-26
B) Etats Associés de l'Union française 27-33
C) Etats-Unis 34
D) Protectorats 35-53
E) Sarre 54
F) Tanger 55
G) Territoires sous mandat 56-57
H) tutelle 58-62
§ 2. — Eléments constitutifs de l'Etat 62-89
A) Territoire 63-72
B) Population 73-89
(*) Luc Muracciole, Avocat à la Cour de Paris, Secrétaire général de la Revue
juridique et politique de l'Union française, Professeur de droit à l'Ecole nationale
supérieure des P.T.T., ancien Assistant à la Faculté de droit de Paris, Boursier de
recherches de FO.T.A.N. (1956-1957). Travaux de bibliographie critique et analytique
en matière de droit international dans diverses revues. Chroniques de jurisprudence
internationale dans la Revue du droit public, la Revue algérienne, l'Annuaire français
de Droit international, 1955, 1956.
(1) Quelques décisions des années antérieures publiées depuis la rédaction de la chro
nique de l'Annuaire 1956 ont été jointes.
L'ampleur de cette chronique nous a conduit à renvoyer au prochain Annuaire l'examen
des questions relatives à « L'individu en droit international », ainsi qu'aux problèmes de
« Monnaie et changes ». JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU D.I.P. 687
§ 3. — La souveraineté des Etats 90-122
A) Jugements étrangers et exequatur 90-106
B) Extradition 107-111
C) Expulsion des étrangers * 112-117
D) Associations et sociétés étrangères 118
E) Stationnement des troupes 119
F) Nationalisations 120-122
§ 4. — Les Etats devant les juridictions 123-124
§ 5. — Agents diplomatiques et consulaires 125-128
§ 6. — Succession d'Etats 129-140
A) Effets internationaux 121-130
B) Nationalité 131-132
C) Législation applicable 133
D) Décisions juridictionnelles 134-135
E) Administration 136-137
F) Spoliations 138-140
Chapitre 3. — Les organisations internationales. — L'O.T.A.N 141-144
ABREVIATIONS :
A.J. : L'actualité juridique (éd. Droit administratif) ;
Bull. : Bulletin de la Cour de cassation (Chambre civile ou Chambre criminelle selon
les arrêts) ;
D. : Dalloz;
D.M.F. : Droit maritime français;
G. P. : Gazette du Palais;
J.C.P. : Jurisclasseur périodique éd. G (Semaine juridique) ;
J.D.I. : Journal du Droit International;
R.D.P. : Revue du public;
Rec. : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) ;
Rev. Crit. : Revue critique de Droit international privé;
R.J.P.TJ.F. : juridique et politique de l'Union Française;
R.P.D.A. : Revue pratique de Droit administratif.
Chapitre premier
LES TRAITES INTERNATIONAUX
§ 1. — Formes et formation des traités
1. — La valeur juridique des « accords en forme simplifiée » résultant
d'un échange de lettres est nettement reconnue par le Conseil d'Etat dans
une importante décision d'Assemblée (11 novembre 1956, Villa, Rec, p. 433 ;
R.P.D.A., 1956, n° 380, 1957, n° 185 ; A.J., 1956, 446 et 487, note Fournier et
Braibant). Il s'agissait des accords Bidault-Benzoni de 1946, relatifs aux
droits des ressortissants italiens en France, et de l'attribution aux Italiens
de la carte de commerçant étranger (sur cette question voir nos chroniques,
Annuaires 1955, 1956),
2. — Mais encore, pour que ces échanges de lettres puissent recevoir
application, faut-il qu'ils aient été ratifiés et publiés (même décision). 688 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU D.I.P.
La position de la Cour de Cassation est identique (C. Cass., ch. civ.,
sect, soc, 19 octobre 1956, Nari et Orso c. Dame Sevastopoulo, Bull. 564,
J.C.P. 1956, IV, 159) (cf. Annuaire 1956, p. 719). Mais l'échange de lettres
des 28 octobre et 2 novembre 1948, interprétatif de l'accord précédent
n'ayant pas été publié, il ne saurait s'imposer aux tribunaux (même arrêt).
3. — L'absence de ratification et de publication des conventions franco-
vietnamiennes et notamment de la convention résultant d'un échange de
lettres du 17 juin 1950 qui instituait une juridiction mixte à caractère admin
istratif, a conduit le Conseil d'Etat, dans trois décisions successives à
prendre une position de plus en plus nette et dont la motivation est de plus
en plus affirmée.
A propos des conséquences de l'occupation japonaise et de la réquisition
des véhicules d'une société chargée d'exploiter un service de transport, le
Commissaire du gouvernement avait été amené à étudier le double pro
blème de la succession de l'Etat vietnamien aux obligations contractuelles
ou quasi-délictuelles de l'Union indochinoise, personne de droit public franç
ais, et de la compétence du Conseil d'Etat postérieurement aux accords,
non publiés de 1950. Ce magistrat avait estimé que l'accord était applicable,
sans que la publication soit nécessaire, pour les obligations mises à la
charge de la France, et notamment les dispositions transitoires qu'un décret
interne du 1er juillet 1951 incorpora à l'ordre juridique interne français :
compétence du Conseil d'Etat et transfert de compétence aussi bien pour
les recours pour excès de pouvoir que pour les recours de plein contentieux.
Dès lors l'Etat français était substitué à l'Union indochinoise pour les
obligations contractuelles et quasi-délictuelles de celle-ci. La haute juri
diction suivit les conclusions de son commissaire du gouvernement, se
bornant à examiner le problème au fond, admettant comme allant de soi et
la compétence du Conseil d'Etat et la substitution de l'Etat français aux
obligations de l'Union indochinoise (contrairement à l'avis émis par le Minis
tère des Etats associés, cf. n° 5) (Cons. d'Etat, 9 novembre 1955, Soc. des
transports routiers Aviat., R.J.P.U.F., 1956, 410, conclusions Landron; Rec,
p. 530).
4. — D'autres conclusions mirent à nouveau l'accent sur ce même pro
blème de l'application éventuelle de la convention du 17 juin 1950, et le
Conseil d'Etat, à nouveau, suivit son commissaire du Gouvernement en se
reconnaissant compétent à propos d'un litige opposant un fonctionnaire à
l'Administration pour non renouvellement de la mise à la disposition du
Gouvernement vietnamien. Mais, cette fois, la décision fut plus explicite,
encore que la formule reste assez vague : « en l'absence de toute disposition
ayant force de loi et régulièrement publiée donnant compétence à une autre
juridiction, le Conseil d'Etat était à la date d'introduction de la requête, JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU D.I.P. 689
compétent... » (Cons. d'Etat, 2 mars 1956, Rognon, Penant 1956, 174, conclu
sions Long ; Rec. p. 97) .
5. — Ce ne fut que la troisième décision, rendue en Assemblée, qui
précise, que la convention résultant de l'échange de lettres du 17 juin 1950,
créant une juridiction administrative mixte, ne pouvait recevoir application
n'ayant été ni ratifiée ni publiée. L'arrêt rappelle la plénitude de compét
ence de l'Etat du Viet-Nam :
« ... Il résulte de l'échange de lettres du 8 mars 1949, approuvé par la loi du 2 février
1950 et publié le 14 mars 1953 en exécution du décret du 23 février 1953, d'une part, que
le Viet-Nam reçoit pleine et entière juridiction pour toutes les instances sur tout son terri
toire, d'autre part, que les juridictions mixtes dont la composit