Jurisprudence du Tribunal administratif de l OIT - article ; n°1 ; vol.49, pg 369-399
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Description

Annuaire français de droit international - Année 2003 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 369-399
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 2003
Nombre de lectures 93
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

M. le Doyen David Ruzié
Jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT
In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 369-399.
Citer ce document / Cite this document :
Ruzié David. Jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp.
369-399.
doi : 10.3406/afdi.2003.3756
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3756ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris
JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DU TRAVAIL
David RUZIÉ
I. - ORGANISATION DU TRIBUNAL
Suivant son habitude, le Tribunal a tenu, en 2003, deux sessions 1. L'activité
du Tribunal poursuit une courbe ascendante 2, depuis la « reprise » l'année
dernière, après plusieurs années de « décrue », puisqu'il a rendu cent onze
jugements 3. Il a accepté, totalement ou partiellement, trente-sept 4 recours, en a
rejeté soixante-treize 5 et rendu un jugement avant-dire droit (n° 2248). La
composition du Tribunal a été modifiée cette année, à la suite du remplacement
de Mme Carroll, par Mme Mary G. Gaudron (Australie). De fait, si tous les
sept juges ont siégé lors de la 95e session, Mme Rondon De Sanso, qui a fort peu
siégé durant cette session, a été absente, lors de la 96e session 6.
En 2003, vingt-deux Organisations seulement (dont neuf du système des
Nations Unies, sur les onze relevant du Tribunal) 7 ont été mises en cause. Cette
année, c'est toujours, l'OEB qui a été mise le plus souvent sur la sellette, mais
(*) David RUZIÉ, professeur émérite des universités, ancien doyen ; co-auteur, avec Alain PELLET, de
Les Fonctionnaires internationaux, PUF, Coll. Que sais-je ?, n° 2762.
1. En l'espèce, la 95e session s'est tenue au BIT, à Genève, du 5 au 21 mai 2003, les jugements
(n° 2213 à 2270) ayant été lus le 16 juillet 2003. La 96e session s'est tenue du 3 au 19 novembre 2003 et
les jugements (n° 2271 à 2323) ont été prononcés le 4 février 2004. La date de chaque jugement sera,
comme à l'accoutumée, indiquée dans les tables, avec les noms des parties, bien que le Tribunal ait
décidé d'omettre, désormais, cette précision sur son site Internet (n° 2189 § 8). Durant la période recen
sée près de 55 % des jugements ont été rédigés en français, ce qui marque une place plus qu'honorable,
par rapport au TANU (11 %).
2. Heureusement que cet accroissement d'activité n'est pas seulement dû à des affaires dans les
quelles le Tribunal doit reconnaître le droit au remboursement forfaitaire d'une... paire de lunettes
(82,5 DM), mais refuse le versement de 9,96 DM correspondant aux 20 % non remboursés sur des exa
mens litigieux. . .
3. Soit une augmentation de 18 % par rapport à l'année précédente (94 jugements). Pour les années
précédentes v. cet Annuaire 2002, p. 472. Le Tribunal a, par ailleurs, enregistré 3 désistements.
4. On arrive à un taux de succès de 33,6 %, légèrement en baisse par rapport à l'année précédente (41 %).
5. Dont cinq considérées comme manifestement mal fondées (n° 2266, 2267, 2268, 2319 et 2322).
6. Le Président M. Gentot (France) a siégé dans 85 % des affaires (rappelons que, pratiquement, il
se déporte dans les affaires concernant 1TJNESCO et Interpol, du fait qu'il est membre de la commission
française pour 1TJNESCO et, par ailleurs, membre du comité de contrôle des fichiers d'Interpol) ; le vice-
président M. Hugessen (Canada) a siégé dans un peu moins des deux tiers des affaires, la nouvelle juge
australienne, Mme Gaudron, dans la moitié des affaires et MM. Ba (Sénégal) et Egli (Suisse) dans près
de 40 % d'entre elles. Mme Romero (Philippines) n'a siégé que dans 20 % des cas et comme nous l'avons
signalé, Mme De Sanso (Venezuela) a participé à moins de 10 % des jugements, sur une seule session.
7. Le nombre des Organisations ayant reconnu la compétence du TAOIT augmente régulièrement.
A l'heure actuelle, donc, quarante-deux Organisations, y compris l'Organisation panaméricaine de la
santé (PAHO), qui est rattachée à l'OMS, ont reconnu la du TAOIT (depuis l'année précé
dente, la Cour pénale internationale est venue s'ajouter à la liste, ce qui confirme le succès d'estime
croissant de cette juridiction, en dehors même du système des Nations Unies). 370 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
encore plus fréquemment que par le passé (trente-deux affaires, dont
dix perdues) 8. L'OMS n'a perdu aucune affaire sur les dix dans lesquelles elle
était mise en cause (y compris celle concernant la PAHO) 9, tandis que l'UNESCO
a perdu quatre affaires sur les neuf, qui la concernait. L'OIT a été assignée
huit fois (trois perdues), Interpol sept fois (trois affaires perdues). La
FAO (trois affaires perdues) et l'OIAC (deux affaires perdues) ont été mises en
cause six fois, tandis qu'Eurocontrol n'a perdu aucune des cinq affaires la
concernant. L'ESO, assignée quatre fois, n'a perdu aucune affaire, tandis que
pour un même nombre d'affaires, l'AIEA en a une. Trois affaires ont mis en
cause l'Organisation internationale pour les migrations (une perdue) et 11JIT
(deux perdues). Deux affaires ont concerné le CERN (une affaire perdue), le
LEBM (idem), l'OMC (deux affaires perdues). La Commission préparatoire de
l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO) a
perdu ses deux affaires, alors que l'UPU n'en a perdu aucune des deux. La FICR
et l'OMPI ont, chacune, perdu l'affaire dans laquelle elles étaient assignées, à
la différence de l'Autorité de surveillance de l'AELE (ESA) et du Service
international pour la recherche agricole nationale.
Si, à nouveau, plusieurs affaires concernent des fonctionnaires de grade élevé
(Dl), en revanche, pour la première fois, à notre connaissance, depuis sa création,
le Tribunal a eu à connaître de recours formés par un Directeur général, licencié
de l'Organisation (n° 2232 : OIAC) et par un ancien Secrétaire général
(n° 2246 : Interpol). Dans la première affaire, le Tribunal, dont la compétence
n'était pas contestable, à la différence de la seconde, nous semble avoir eu une
conception extensive de la notion d'indépendance de la fonction publique
internationale.
Le fait est suffisamment rare pour être signalé : à deux reprises, en 2003, le
Tribunal a opéré un revirement de jurisprudence (n° 2229 et 2256) 10.
Les accusations de harcèlement sont fréquemment portées, mais sans
résultat, eu égard aux difficultés d'en fournir la preuve n. Le rôle du Tribunal
continue à être encombré par des litiges de faible importance (n° 2262, 2290).
Il a suffi que le Tribunal menace de sanctionner par une condamnation aux
dépens, une requérante abusive, qui en est, par ailleurs, à son seizième recours,
pour que celle-ci obtempère, apparemment, et accepte de recourir aux voies de
recours internes préalables, qui s'imposaient (n° 2249). Afin de maintenir une
balance égale entre des Organisations particulièrement désinvoltes dans la
gestion de leur personnel et des fonctionnaires souvent trop procéduriers, nous ne
citerons aucun jugement illustrant ces deux faits, particulièrement regrettables.
Toutefois, nous ne pouvons pas nous empêcher de relever l'imagination d'un
agent de l'OEB, familier du prétoire du Tribunal, d'ailleurs, qui réclamait le droit
à une pension, même en période d'activité, dès lors qu'il avait dépassé l'âge
normal de départ à la retraite (n° 2291).
8. Ces chiffres traduisent incontestablement un important malaise social, car si le personnel de
POEB représente 15 % des effectifs relevant de la compétence du TAOIT, le contentieux concernant cette
Organisation représente près de 30 % des affaires. Il est vrai que plusieurs affaires portaient sur la ques
tion des pensions et, notamment, sur le transfert de droits. Bon nombre des requérants de cette Organi
sation n'en sont pas à leur premier recours, loin de là... Mais, par ailleurs, un agent de l'ESO en est à son
trente-septième recours...
9. La chute du nombre d'affaires concer

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