Jurisprudence française relative au droit international (1999) - article ; n°1 ; vol.46, pg 710-753

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 710-753
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 34
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Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international (1999)
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 710-753.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (1999). In: Annuaire français de droit
international, volume 46, 2000. pp. 710-753.
doi : 10.3406/afdi.2000.3642
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3642ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVI - 2000 - CNRS Editions, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL
(année 1999)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier: Les sources du droit international 713
Section unique. - Les traités et accords internationaux
§ 1. - Notion de traité ou d'accord international
§ 2. - Ratification des traités ou approbation des accords
§ 3. - Réserves aux et accords
§ 4. - Interprétation des traités et accords internationaux
§ 5. - Effets des traités et accords internationaux
§ 6. - Application des traités et accords
§ 7. - Relations hiérarchiques traités et accords internationaux - lois et actes infra
législatifs
A) Problèmes généraux
B) Exemples de primauté de la norme internationale sur le droit interne
§ 8. - Responsabilité de l'Etat du fait des traités et accords internationaux
Chapitre II : Les sujets du droit international 726
Section I. - Les Etats
§ 1. - La succession d'Etats
§ 2. - La disparition
§ 3. - La compétence territoriale
A) Influence du territoire sur la langue
B)du sur la loi applicable
C) Prise en considération d'actes étrangers
D) Arbitrage international
E) Entrée, séjour et sortie du territoire français
§ 4. - La compétence personnelle
A) Généralités
B) Acquisition de la nationalité française
C) Effets de la française
§ 5. - Compétence à raison des services publics
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Poitiers (Insti
tut de droit public, EA 2623). .
JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 711
Section IL - Les organisations internationales
§ 1. - Organisations hors Union européenne
§ 2. - Union et Communautés européennes
A) Généralités
B) Agent des européennes
C) Renvoi pour interprétation à la CJCE
D) Application par le juge français de la jurisprudence de la CJCE
E) Primauté du droit communautaire
Section III. - Situation internationale des individus
A) Accession au statut de réfugié ou privation de celui-ci
B) Intervention de la Commission des recours
C) Situation sur le territoire français des demandeurs d'asile
Chapitre III : Les relations internationales 744
Section I. - Immunités des Etats //. - des organisations internationales
Section III. - Protection des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers IV. - Compétence de la juridiction française dans les relations international
es
Section V. - Activités des consuls de France à l'étranger VI. - Relations économiques internationales
Section VIL - Poursuites pénales VIII. - L'extradition
Section IX. - La guerre
Chapitre IV : Domaine public international 752
Section I. - Le domaine public maritime IL - Les communications aériennes 712 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
ABRÉVIATIONS
AJDA Actualité juridique, Droit administratif
AJFPFonction publique
AFDI Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles crim.des de la de Chambre criminelle
Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de criminelle soc.de cassation, Chambre sociale
Ch. Chambre
CA Cour d'appel
CAAadministrative d'appel
CC Conseil constitutionnel
CEd'Etat
CE, Ass Conseil d'Etat, Assemblée
CE, PSCPrrésident de la section du contentieux
D. Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz. Pal. Gazette du Palais
JCP Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
JDI Journal du droit international
JORFofficiel de la République française
LPA Les petites Affiches
Quoi. Jur. Quotidien juridique
R. Adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
RDP Revue du droit public et de la science politique
RGDIPgénérale de droit international public
RFDA Revue française de administratif
RFDCde droit constitutionnel
RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle
TA Tribunal administratif
TCdes conflits
TGIde grande instance
Trib. Com. Tribunal de commerce jurisprudence française relative au droit international 713
Chapitre premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section unique
§ 1. - Notion de traité ou d'accord international
1. - Une nouvelle fois, conformément à une jurisprudence bien établie
(cette chronique AFDI 1968, p. 666 ; AFDI, 1999, p. 806), le Conseil d'État
refuse de voir dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
malgré sa publication au Journal officiel du 9 février 1949, une véritable
convention internationale s'imposant au droit interne et il est donc vain de
l'invoquer devant le juge administratif (CE, 3 février 1999, Nodière, Recueil,
p. 9). La chambre criminelle de la Cour de cassation, et non les chambres civi
les d'ailleurs, considère au contraire que ladite Déclaration produit, notam
ment son article 2 relatif au principe de non discrimination, des effets directs
en droit interne (Cass. crim., 16 juin 1999, pourvoi n° 98-87-454).
§ 2. - Ratification des traités ou approbation des accords
2. - L'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que lorsque
le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Pre
mier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée, ou par soixante
députés ou soixante sénateurs, a décelé dans un engagement international
une clause contraire à la Constitution ou mettant en cause des droits et liber
tés constitutionnellement garantis ou portant atteinte aux conditions essent
ielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de ratifier ou
d'approuver cet engagement est subordonnée à une révision préalable de la
Constitution. Ce mécanisme a été mis en œuvre, sauf erreur, huit fois depuis
l'entrée en vigueur de la Constitution et, dans quatre cas, le Conseil constitu
tionnel a effectivement décelé une contrariété entre la norme internationale
et la norme constitutionnelle.
Les deux premiers cas concernaient le Traité de Maastricht (CC, déc. 92-
308 du 9 avril 1992) et celui d'Amsterdam (CC, déc. 97-394 du 31 décembre
1997) et la Constitution avait été révisée en conséquence (révisions des 25
juin 1992 et 25 janvier 1999), les deux derniers ont donné lieu à des décisions
du Conseil constitutionnel intervenues au cours de l'année 1999.
3. - La première décision (CC, déc. 98-408 du 22 janvier 1999, JORF, 24
janvier 1999, p. 1317; RFDA, 1999, p. 715, note AVRIL ; AJDA, 1999, p. 230,
note SCHOETTL; RFDC, 38-1999, p. 285 et 717, art. GENEVOIS; RDP, 1999,
p. 457, art. LUCHAIRE, RJC, 1999, I, p. 803) est relative à la ratification par la
France du Traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à
Rome le 18 juillet 1998 et on remarquera que le Conseil constitutionnel avait
été ici saisi tant par le Président de la République que le Premier ministre. Le
Conseil constitutionnel a mis en évidence un certain nombre de contrariétés
entre la Constitution et le traité international en cause : méconnaissance du
fait des exigences du traité du régime constitutionnel de responsabilité du
Chef de l'État, des membres du gouvernement et du parlement ; mise en cause
des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale par l'éven
tuelle remise à la Cour pénale internationale de personnes poursuivies pour 14 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 7
des faits amnistiés ou prescrits par la loi française, de même que par la possi
bilité reconnue au procureur près de la Cour pénale de réaliser, en France,
hors de la présence des autorités judiciaires françaises et en l'absence de ci
rconstances particulières des actes de procédure. La révisi