L'aborigène en droit comparé - article ; n°2 ; vol.38, pg 315-325

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Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 315-325
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Publié le : mercredi 1 janvier 1986
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Eric Agostini
L'aborigène en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 315-325.
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Agostini Eric. L'aborigène en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 315-325.
doi : 10.3406/ridc.1986.2419
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2419R.I.D.C. 2-1986
L'ABORIGENE EN DROIT COMPARE
par
Éric AGOSTINI
Professeur Directeur à de la Faculté l'Institut de droit de comparé Bordeaux
A suivre le Robert Analogique, l'aborigène est celui « qui est originaire
du pays où il vit ». Cette définition est trop large ; il faut lui préférer (et
pas seulement par courtoisie) celle que donne au même mot The Concise
Oxford Dictionary : « First inhabitants, or those found in possession by
colonists ».
Quant au droit comparé, il s'agira avant tout ici de présenter ce qu'en
France, autrefois, l'on appelait le droit d'outre-mer en précisant d'abord
que les éléments de comparaison seront exclusivement tirés du monde
anglo-saxon et que les références au droit « colonial » français auront
essentiellement pour origine l'Océan Pacifique, et, plus précisément, la
Nouvelle-Calédonie dont, à tout le moins, la Côte Est est baignée par cet
Océan.
L'origine des migrations de populations remonte à la nuit des temps.
Curieusement, la seule à encourir de plein fouet les reproches unanimes
des zélateurs de la « morale » internationale est celle qui commença à la
fin du XVe siècle de l'ère chrétienne. Après les grandes découvertes, pour
des raisons économiques, bien sûr, mais aussi religieuses, l'Europe occident
ale se lança à la conquête du monde. Ce faisant, elle ne faisait jamais
qu'imiter de lointains ou de proches prédécesseurs, sans parler des succes
seurs. Ce que la Chrétienté allait commencer d'accomplir à cette époque,
l'Islam venait de le réaliser : 632 A.D., Mort du Prophète ; 732 A.D.,
Bataille de Poitiers. En 1453 A.D., l'année de la Prise de Constantinople 316 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
et de la Bataille de Castillon, l'Étoile et le Croissant dominaient du Maroc
aux Iles Philippines...
Au départ de cette expansion, le Portugal et l'Espagne se taillèrent la
part du lion. C'étaient les grandes puissances maritimes de l'époque et dès
le retour de Christophe Colomb, un conflit éclata entre elles, que le Roi
Ferdinand demanda d'arbitrer au Pape. Le 3 mai 1493, sa Sainteté Alexan
dre VI attribua les Indes du Ponant à la mission évangélisatrice de l'Espa
gne et les Indes du Levant à celle du Portugal. Ce Yalta planétaire fut
amendé par le Traité de Tordesillas du 7 juin 1494 qui fit passer le Brésil
au Portugal contre certaines concessions à l'Espagne. L'aval ainsi donné à
ces deux grandes puissances par l'Église explique le retard avec lequel
l'Angleterre et la France se lancèrent à leur suite. L'on sait en tous cas
qu'un beau jour le Roi de France, François 1er, dans un état de fureur
extrême, exigea du Légat du Pape qu'il lui montrât la clause du Testament
d'Adam excluant la France du partage du Monde. Toujours est-il qu'à
l'inverse de ce qui advint du Lièvre et de la Tortue, les derniers partis
conquirent une place de choix dans la domination du monde.
L'Angleterre témoigna en la matière de son légendaire pragmatisme,
et la France au contraire fit preuve de dogmatisme. Elle pratiqua, en effet,
à l'égard des populations assujetties une politique d'assimilation. C'est
ainsi que l'article 34 d'un Édit de 1664 imposa aux juges des colonies de
se conformer aux lois et ordonnances du Royaume et à la Coutume de
Paris, De surcroît, cette tendance à l'assimilation « se traduisait aussi par
la reconnaissance de la citoyenneté à tous les habitants de condition libre,
dès lors qu'ils faisaient profession de la foi chrétienne » (1).
Cette tendance de la Royauté continua de se manifester après la
Révolution de 1789. Il faut, certes, apporter des nuances (2), mais dès
1805, le Code Napoléon fut promulgué en Guyanne, à la Martinique, à la
Réunion et en Guadeloupe. Sans compter d'autres possessions aujourd'hui
perdues, comme Maurice, ci-devant Isle de France. Les principales diff
érences entre la législation métropolitaine et les règlements applicables aux
Colonies d'alors tenaient à l'existence de l'esclavage qui fut supprimé en
1848 sous la IIe République.
Il faut toutefois remarquer que, dans le pays de la codification, cette
politique d'assimilation ne connut pas de formulation officielle. Au con
traire, et c'est paradoxal, le pragmatisme anglais se paya le luxe d'une
proclamation émanant de la Chambre des Lords et de cette grande autorité
doctrinale que fut Sir William Blackstone.
A partir du Calvin's Case (3) en effet, la jurisprudence anglaise fut
amenée à décider que les Dominions extérieurs ne faisant pas partie du
Royaume, ils demeuraient régis par leurs propres lois. Ainsi s'établit la
distinction entre Settled et Conquered countries, les premières ayant voca-
n° 57, (1)p. Louis 52 ; ainsi ROLLAND pour les Indiens et Pierre du LAMPUÉ, Canada et la Droit Déclaration d'Outre-Mer, de mai 3e 1628, éd., ibid., Paris, n° 1959, 212.
p. 182.
(2) V. et LAMPUÉ, op. cit., nœ 150 à 154, pp. 129-134.
(3) 7 Coke Rep. [1608). E. AGOSTINI : ABORIGÈNE EN DROIT COMPARÉ 317
tion de connaître l'application de la common law, les secondes demeurant
soumises aux règles juridiques qu'elles connaissaient déjà. C'est la règle
que devait énoncer Lord Mansfield dans Campbell v. Hall (4) : La loi
d'une colonie acquise ou conquise reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été
abrogée par le colonisateur. Cette solution jurisprudentielle a connu des
consécrations officielles ponctuelles au gré des multiples conquêtes de la
Flotte et de l'Armée anglaises. Ainsi le 6 février 1810 la Guadeloupe
capitula aux Anglais mais avec la stipulation expresse du maintien en
vigueur des lois civiles qu'elle connaissait déjà. De même, l'article 8 de
l'Acte de capitulation des Français à Maurice, en date du 10 décembre
1810 « prévoyait que les habitants de l'île conserveraient leurs religions,
lois et coutumes. Dès le 28 décembre de la même année, le gouverneur
anglais Farquhar proclamait, comme prévu par l'acte de capitulation, que
le Code Napoléon continuerait à être en vigueur à l'île Maurice » (5).
En somme, comme l'énonçait Blackstone (6) : « ...if an uninhabited
country [is] discovered and planted by English subjects, all the English
laws then in being, which are the birthright of every subject, are immediat
ely there in force. ... But in conquered or ceded countries, they have
already laws of their own, the King may indeed alter and change those
laws ; but, till He does actually change them, the ancient laws of the
country remain, unless such as are against the Law of God... »
En réalité, aucun des deux colonisateurs ne devait vraiment mener sa
politique à terme. L'on sait que ce n'est qu'au XIXe siècle que les États-
Unis d'Amérique du Nord intégrèrent définitivement la famille de common
law. De même, à cette époque, la France fut conduite à se départir de sa,
traditionnelle jusque-là, politique d'assimilation. Les anciennes colonies
françaises étaient en effet, à ce moment, des colonies d'établissement.
La colonisation de l'Algérie fit passer sous la Souveraineté française des
autochtones à peu près aussi inassimilables que devaient l'être les Canaques
dont l'île fut déclarée Terre française le 24 septembre 1853.
Certes, le Code civil et le Code de commerce français furent mis en
application sur le Territoire en question par un décret du 28 novembre 1866
(curieusement le Code napoléon avait été entendu à Tahiti le 14 décembre
1865, à l'époque pourtant du Protectorat), mais, à l'inverse de ce qui advint
des premières colonies, les aborigènes échappèrent à leurs dispositions en
matière de statut personnel. Pour la première fois avec l'Algérie, comme
il vient d'être suggéré, la France se départissait ici de sa politique tradition
nelle. Ce sont donc aujourd'hui les coutumes canaques, sauf option pour
le statut de droit commun, qui s'appliquent à ces questions.
A l'inverse, sur le terrain du droit public et des droits de citoyenneté,
la matière a connu depuis les origines une très remarquable évolution. De
plus, les ordonnances du 15 octobre 1982 et du 13 novembre 1985 ont
indiscutablement augmenté les droits reconnus jusqu'alors aux collectivités
(4) (1774) Lof ft 665.
(5) L. E. VENCHARD, « Avant-propos », au t. 1 des Codes annotés de l'Ile-Maurice,
Port-Louis, 1983, p. V.
(6) Commentaries on the Laws of England, t. 1, 8e éd., Oxford, 1778, p. 107. 318 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
indigènes. Cela nous amènera à insérer l'étude du statut de l'aborigène
néocalédonien dans son contexte colonial français et à en présenter le
particularisme en examinant successivement L'individu et la Tribu.
I. L'INDIVIDU
Comme toutes les populations assujetties à la domination française,
les Canaques ont fait l'objet autrefois d'un statut discriminatoire en matière
de droit public. Celui-ci n'allait d'ailleurs pas sans leur ménager de substant
iels avantages. Quant au droit privé le statu quo s'est maintenu avec la
réaffirmation du respect de l'identité culturelle canaque.
A. — En droit public
Tous les ressortissants des territoires d'Outre-Mer (Algérie comprise)
se sont vus reconnaître la qualité de citoyens français par une loi du 7 mai
1946. Dès avant cette loi, une ordonnance du 22 août 1945 avait, d'une
manière sélective, reconnu le droit de vote à certains indigènes. Citons
pêle-mêle : les notables évolués ; les membres et anciens membres des
Assemblées locales, des organisations syndicales et de prévoyance ; les
décorés ; les fonctionnaires et assimilés ; les titulaires de certains diplô
mes ; les membres des juridictions indigènes ; les ministres des cultes ; les
officiers et les sous-officiers ; les anciens combattants ayant servi hors du
Territoire ; les commerçants électeurs à la Chambre de commerce ; et
enfin les Chefs et les représentants des collectivités indigènes.
Rapidement toutefois, le législateur tira toutes conséquences du prin
cipe proclamé en 1946 en conférant le droit de vote à tout individu de
nationalité française âgé de 21 ans au moins. Il le fit par une loi du 23 mai
1951 (7). La tardiveté de cette promotion choquera les libéraux (ou les
observateurs étrangers...). Il n'est cependant que de rappeler la longévité
du suffrage censitaire dans une France continentale où malgré Révolution,
Empire et Restaurations le pouvoir tirait sa légitimité du Peuple et de noter
que les femmes ne furent admises à voter qu'il y a une quarantaine d'années
par l'ordonnance du 21 avril 1944.
Dans le milieu mélanésien, la démocratie au sens strict vit donc le
jour en 1951, et de toute évidence la condition sine qua non de son bon
fonctionnement était l'existence d'un état civil fiable, ce qui est réalisé
en Nouvelle-Calédonie depuis un arrêté gubernatorial du 21 juin 1934.
Aujourd'hui donc, l'égalité civile existe entre aborigènes et autres citoyens
français, mais aux yeux du Pouvoir en place fin 1985 il n'y aurait là qu'une
égalité formelle (cf. la distinction marxiste entre liberté réelle et liberté
formelle). On peut lire en effet dans l'exposé des motifs des ordonnances
du 13 novembre 1985 (8) cette formule-programme : « désormais,..., le
pouvoir administratif sera exercé en brousse par un Canaque et non plus
(7) Pour l'évolution générale sur ce point, v. ROLLAND et LAMPUÉ, op. cit., nos 226
à 228, pp. 192-194.
(8) J.O. de Nouvelle-Calédonie et Dépendances, 18 nov. 1985, p. 1787, col. 2. E. AGOSTINI : ABORIGENE EN DROIT COMPARÉ 319
seulement par un Européen en uniforme ». Une telle assertion méconnaît
fâcheusement la décision rendue par le Conseil constitutionnel le
18 novembre 1982 (9) qui déclarait contraire à la Constitution la fixation
de tout quota électoral sexiste et qui implique à l'évidence l'inconstitution-
nalité de tout a priori raciste en la matière, sachant que les Canaques ne
sont jamais qu'une ethnie parmi d'autres en Nouvelle-Calédonie.
Il faut cependant remarquer qu'en matière fiscale les textes précités
ont introduit entre les autochtones et leurs concitoyens une égalité qui
n'existait pas jusqu'alors. L'ordonnance sur la fiscalité régionale a en
effet opéré une innovation majeure avec l'assujettissement des milieux
coutumiers (10) à l'impôt foncier. Avant l'entrée en vigueur de ce texte
dont la pérennité suppose toutefois la ratification, les terres de réserve
étaient en effet exemptées de l'impôt foncier, faute d'être susceptibles
d'appropriation privative. Le texte adapte la perception de ce nouvel
impôt à son contexte socio-économique et le Rapport au Président de la
République précise : « II est redonné vie à l'ancien principe de payement
en nature pour les centimes additionnels à la contribution foncière au
bénéfice des communes. Les contribuables redevables de ces sommes pourr
ont, à leur demande, s'acquitter de leur contribution en participant à des
travaux communaux ».
N'était le réalisme de cette disposition, on ironiserait sur cette résur
rection des corvées (11) en la mettant en parallèle avec l'affirmation du
droit eminent du « premier occupant » sur sa terre natale. Mais là ne
s'arrêtent pas les résurgences juridiques du passé englouti par la Nuit du
4 août 1789. Sur le terrain du droit privé en effet, l'Aborigène bénéficie en
Nouvelle-Calédonie d'un statut d'exception. Contrairement à son compat
riote de Polynésie, de Wallis et Futuna, de Mayotte et, a fortiori, des
départements d'Outre-Mer qui sont soumis au statut du droit commun, il
bénéficie d'une sorte de Girondinisme juridique qu'il faut maintenant
présenter.
B . — En droit privé
En Nouvelle-Calédonie, le traitement discriminatoire de l'aborigène
s'est d'abord inscrit dans la ligne d'une défiance générale à l'égard des
autochtones. Celle-ci n'a plus cours aujourd'hui ; et seule subsiste mainte
nant l'affirmation d'un droit à la différence qui s'est maintenu.
a) La défiance s'est manifestée par l'introduction du statut de l'indigé-
nat qui fut expérimenté en Cochinchine et pratiqué dans nombre de colo
nies comme le Sénégal (décret du 30 sept. 1887). Il s'agissait d'une panoplie
de santions applicables aux seuls indigènes, qui n'auraient donc pas été
encourrues si le comportement incriminé avait été adopté par un Français
ou un assimilé, et qui étaient de surcroît prononcées par la seule autorité
administrative.
(9) J.O. Lois et Décrets, 19 nov. 1982.
(10) Pour leur présentation cf. infra.
(11) V. déjà pour Tahiti. P. Y. TOULLELAN, Tahiti colonial, Paris, 1984, p. 59. 320 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Quatre raisons venaient au soutien de l'adoption de ce régime d'excep
tion (d'après les autorités coloniales) : le caractère primitif des populations
concernées ; la rareté du personnel judiciaire ; l'aptitude plus grande du
personnel administratif à sévir, puisque plus proche des contrevenants ; la
nécessaire rapidité des sanctions.
Faute de pouvoir dans ce cadre restreint, dresser un tableau exhaustif
des infractions et des sanctions, on se limitera à cinq exemples, tous tirés
de l'histoire juridique néo-calédonienne :
Arrêté du 19 août 1872 : la nudité expose l'intéressé(e) à une peine de
prison de un à cinq jours et/ou à une peine d'amende de un à cinq francs
Germinal remplaçantes par un travail d'intérêt public (1 j. = 1 F) ainsi
que l'obligation de se vêtir à ses frais ;
— Arrêté du 3 février 1875 : le port d'armes indigènes telles que sagaie,
casse-tête, tamiok (sorte de hache) entraîne la confiscation de l'objet et
la condamnation du guerrier potentiel à une peine de un à huit jours
d'emprisonnement ;
— Arrêté du 14 avril 1875 : seuls peuvent séjourner à Nouméa les
indigènes justifiant de moyens d'existence. (De nos jours l'on ne peut
débarquer à La Tontouta sans produire son billet de retour ou son contrat
de travail si l'on n'est pas résident sur le Territoire) ;
— Arrêté du 23 décembre 1887 : encourt un à quinze jours de prison
et cent francs d'amende quiconque désobéirait à l'autorité administrative
(corvées), serait dépourvu de permis de séjour, porterait des armes prohi
bées, pratiquerait la sorcellerie ou serait accusé de ces pratiques, entrerait
dans un cabaret ou débit de boissons, se promènerait nu, pénétrerait chez
un Européen sans autorisation, s'adonnerait au débroussage par le feu
(c'était pourtant la technique traditionnelle de fumure), troublerait le
travail, etc. ;
— Arrêté du 21 décembre 1888 : les mêmes peines peuvent frapper
l'indigène qui circulerait sans autorisation après huit heures du soir.
A partir de 1907 (le système de 1887 avait été édicté pour dix ans et
fut reconduit une fois) l'on assista à une évolution in mitius passant par la
limitation des autorités susceptibles de prononcer ces sanctions (dès 1907,
seul le Gouverneur, et encore après avis du Conseil privé), la diminution
du nombre des infractions et l'atténuation de la rigueur des sanctions. Des
origines à l'après-guerre 1939-1945, le statut de l'indigénat s'humanisa en
cinq étapes qu'il n'y a pas lieu de décrire aujourd'hui puisqu'il fut supprimé
par décret du 22 décembre 1945 et que la peine de l'internement le fut à
son tour par un autre décret du 20 février 1946.
Seule demeure aujourd'hui l'interdiction de vendre des boissons alcoo
lisées en dehors de Nouméa, qui a remplacé l'ancienne prohibition privant
d'alcool les indigènes (décret du 22 juin 1889 approuvant l'arrêté gubernat
orial du 23 février précédent).
b) Le colonisateur français a reconnu un droit à la différence aux
aborigènes calédoniens. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit discrétionnaire
car, s'il est permis à quiconque d'opter pour le statut de droit commun,
c'est-à-dire pour l'application pure et simple du droit métropolitain dans
ses dispositions déclarées applicables en Nouvelle-Calédonie, cette option E. AGOSTINI : ABORIGÈNE EN DROIT COMPARÉ 321
est tout à la fois irrévocable et héréditaire. Telle est la conséquence du
principe de l'Optimalité du Statut.
L'on peut donc en matière de droit des personnes et des successions
demeurer soumis au droit coutumier (12). C'est dire que les juridictions
calédoniennes peuvent aujourd'hui encore être amenées à faire l'applica
tion du droit local. C'est la raison qui a amené l'une des quatre ordonnanc
es du 15 octobre 1982 à instituer des assesseurs coutumiers pour les
litiges où la coutume serait applicable (ce fut d'ailleurs la seule à avoir été
approuvée par l'Assemblée territoriale calédonienne).
Malgré la diversité des langues (28 sans compter les dialectes) et la
dispersion de l'habitat, l'on peut relever une grande parenté entre les
coutumes canaques. Elle tient à l'adoption d'une structure familiale identi
que, la structure matri-linéaire qui implique que l'enfant ait plus de liens
(successoraux notamment) avec son oncle maternel qu'avec son père. Selon
le Professeur Paul Griscelli (13) l'on peut cependant distinguer deux
grandes aires coutumières ; les Loyauté et le Nord de la Grande Terre
(plus exogamique) et le reste (moins exogamique).
Mais il demeure que le lien de parenté s'établit en principe par la mère.
Il y a à cela une exception, une délibération de l'Assemblée territoriale
calédonienne du 8 septembre 1980 ayant ouvert aux intéressés une option
permettant au futur de cujus d'exclure du statut de droit local la succession
aux immeubles qu'il aurait acquis conformément au droit commun. Dans
un tel cas, la succession s'organise sur une base patri-linéaire, et ce sont
les enfants qui héritent au premier chef. L'essor économique mélanésien
est indiscutablement tributaire de la généralisation de ce procédé car l'orga
nisation matri-linéaire de la famille est loin d'inciter au travail : le labeur
se comprend et s'admet s'il profite à la descendance. Pas s'il ne bénéficie
qu'aux neveux.
La prépondérance de la femme dans l'établissement du lien de parenté
se trouve contrebalancée par la prépondérance du mari dans la vie du
ménage (et dans la vie économique aussi puisque les travaux agricoles
relèvent essentiellement de la compétence féminine). C'est par exemple
au mari que revient l'initiative du déclenchement de la « procédure » de
divorce qui, selon la dernière jurisprudence du Tribunal civil de Nou
méa (14), échappe à la compétence des juridictions de droit commun pour
relever de celle du clan de chacun des époux, clan qui se trouve être la
cellule de base de la Tribu.
II. LA TRIBU
La Nouvelle-Calédonie est sans doute la dernière parcelle du Terri
toire français où la Tribu ait encore une grande importance. Le Statut
(12) V. délibération n° 424 du 3 avr. 1967 de l'Assemblée territoriale calédonienne ; loi
du 9 juillet 1970 et statut du 6 sept. 1984.
(13) Série d'articles sur les coutumes canaques publiée dans le périodique France-
Australe.
(14) V. par exemple, Trib. civ. Nouméa 9 août 1984, Clunet 1985, 431, obs.
E. AGOSTINI 322 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Lemoine, aujourd'hui partiellement abrogé, l'avait encore renforcée, et
les ordonnances du 13 novembre 1985 n'ont pas fait marche arrière sur ce
point. L'on survolera ici l'organisation et l'implantation de la Tribu.
A. — L'organisation de la tribu
Les Tribus, qui regroupent des clans sont dirigés par des Petits-Chefs.
Elles sont regroupées en districts placés sous l'autorité des Grands-Chefs
(décision gubernatoriale du 9 août 1898). Ces autorités coutumières sont
les interlocuteurs privilégiés de l'Administration française. Au point qu'aut
refois les chefs répondaient personnellement de la reddition des coupables
d'infraction. Selon Miss Linda Latham il y a d'ailleurs là une des causes de
l'insurrection de 1878. A la suite de l'assassinat du Colon Chêne et de sa
femme mélanésienne, les gendarmes mirent la main sur tous les chefs du
district au lieu d'emprisonner seulement celui de la Tribu des présumés
coupables. Augurant mal de cette rupture dans les habitudes, Ataï vint
les délivrer manu militari, massacrant les gendarmes. Ce fut le début de
l'insurrection (15).
Si, d'un point de vue sociologique, le clan présente une grande impor
tance, de vue juridique, la Tribu et le District sont portés au
pinacle. Il découle en effet d'un décret du 24 décembre 1867 et d'une
décision gubernatoriale du 9 août 1898 que « la Tribu a son existence légale
et son autonomie ». Elle dispose d'un pouvoir de police qui est loin d'être
négligeable. Ainsi la police coutumière inflige-t-elle régulièrement des
châtiments corporels à qui aura contrevenu aux interdits de la coutume.
De même d'importantes décisions peuvent être prises à la suite d'un palabre
tenu par le Conseil des Anciens et les Notables dont le procès-verbal
est dressé par le Syndic aux Affaires Autochtones (= le Gendarme) et
contresigné par les participants. Dans cette ligne on peut signaler (16) qu'a
Mare, suite à un bal tragique, le Grand-Chef Yeiwéné-Yeiwéné a interdit
toute vente d'alcool, et qu'à Ouvéa un palabre de juin 1984 a de
séjour vingt six indésirables.
Pour peu que la loi Fabius-Pisani du 23 août 1985 et les ordonnances
qui lui ont fait suite soient effectivement mises en application (ces lignes
sont écrites en janvier 1986), ce mode de prise de décisions va être appelé
à se généraliser car l'exposé des motifs de celles-ci (17) porte que : « si
chacun veut appliquer la loi, le sol ne sera plus l'objet de conflits mais de
palabres ».
Il ne faudrait cependant pas déduire de ce qui précède que, dans son
organisation actuelle, la Tribu canaque fonctionne sur le schéma de la
démocratie directe. L'Autorité coloniale française a en effet profondément
modifié la structure politique du Pouvoir en milieu mélanésien. Comme le
(15) Cf. Linda LATHAM, La « Grande Révolte » de 1878, Nouméa, 1978, Société des
océanistes ; les guillemets s'expliquent par le fait que cette grande Révolte ne concerna
jamais qu'un périmètre circonscrit au Centre-Sud de la Grande-Terre (La Foa, Boulouparis
et Canala).
(16) V. ma note au D. 1984, 522.
(17) J.O. de Nouvelle-Calédonie et Dépendances 18 nov. 1985, p. 1787, col. 1. E. AGOSTINI : ABORIGÈNE EN DROIT COMPARÉ 323
relève parfaitement M. J.-P. Doumenge (18) : « Élevés par la volonté de
leur peuple, les chefs traditionnels restaient en toute occasion les obligés
des membres de leur conseil, les "têtes" des lignages de leurs pays respect
ifs. Dans la hiérarchie administrative les rôles étaient inversés : les chefs
de village n'étaient pas les porte-parole du peuple mais au contraire ceux
du chef de Tribu. Le législateur a donc créé de toutes pièces un système
féodal là où il n'existait qu'une organisation aristocratique. On faisait des
autorités tribales des oppresseurs, alors qu'avant l'arrivée des Européens
il n'existait que des mandataires. On définissait légalement une stratifica
tion de la population basée sur des critères de domination alors que l'ordre
ancestral ne concevait qu'une réciprocité de service, non exempte il est
vrai, dans la pratique, des rapports de force ».
Ce modèle est d'ailleurs appelé à étendre son application du politique
à l'économique puisque l'ordonnance n° 85-1185 du 13 novembre relative
à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance
n° 82-880 du 15 octobre 1982 prévoit, pour mettre en valeur les terres
coutumières la création de Groupements de Droit Particulier Local unis
sant en leur sein aussi bien des individus que des collectivités coutumières.
Mais c'est déjà aborder l'implantation de la Tribu.
B. — L'implantation de la tribu
« La satisfaction de la revendication foncière, élément de la reconnais
sance de l'identité canaque, constitue un préalable au développement
agricole et économique du territoire » (19). L'on savait depuis La Fontaine
(Le Chat, la Belette et le petit Lapin) que la terre « était au premier
occupant », et l'on va constater l'étendue de la culture classique d'un
législateur qui, consacrant le pouvoir des Fables, sacrifie encore à Rousseau
en cultivant le Mythe du Bon Sauvage.
Mais, pour rester dans le classique et donner cette fois un coup de
chapeau à Beaumarchais (20), on peut relever l'hypocrisie qui suinte de
l'article 2 de l'ordonnance foncière citée supra : « Aucun droit d'usage
coutumier ne peut être reconnu sur : 1° Le domaine public ; 2° Les zones
urbanisées ; 3° Les emprises des équipements publics, civils et militaires
existant ainsi que les des existants nécessaires au
fonctionnement des services publics ; 4° Les zones réservées pour des
équipements publics à réaliser dans un délai de 5 ans ». En somme, comme
on peut le constater à la seule lecture de ce texte, son auteur échappe au
devoir moral de restitution foncière qu'il impose aux ruraux non-mélanés
iens relevant de son autorité.
Contestable, ou non, dans son principe, cette politique est en tout cas
suivie depuis le Septennat du Président Giscard d'Estaing, et c'est le gage
(18) Du terroir... à la Ville. Les Mélanésiens et leurs espaces en Nouvelle-Calédonie,
Bordeaux, 1982, p. 111.
(19) J.O. de Nouvelle-Calédonie et Dépendances, cit. supra, p. 1804, col. 1 in fine.
(20) Le Barbier de Seville, I, 2 : « Aux vertus qu'on exige d'un domestique, Votre
Excellence connaît-elle beaucoup de maîtres qui fussent dignes d'être Valets ? ».

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