L'accélération du mouvement de codification en Fédération de Russie - compte-rendu ; n°4 ; vol.54, pg 1137-1147

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1137-1147
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Diane Skoda
L'accélération du mouvement de codification en Fédération de
Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1137-1147.
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Skoda Diane. L'accélération du mouvement de codification en Fédération de Russie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1137-1147.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17778R.I.D.C. 4-2002
L'ACCÉLÉRATION DU MOUVEMENT DE CODIFICATION
EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le droit de la Fédération de Russie fait l'objet d'une rénovation et d'une
démocratisation importantes depuis l'effondrement de l'URSS en 1991. Or, les
réformes économiques et juridiques en cours, qui se réalisent de manière progress
ive, mais peu cohérente, se sont considérablement amplifiées depuis l'accession
de Vladimir Poutine au pouvoir l. En effet, d'emblée, le Président a souhaité
accélérer l'implantation de l'économie de marché dans le pays, malgré l'autorita
risme dont il a pu faire preuve dans le domaine politique . Dès lors, il a favorisé
le renouveau législatif qui a caractérisé les années 2001 et 2002 3, en incitant,
notamment, à l'adoption de codes fondamentaux4. Ainsi, le dernier trimestre de
2001 a été marqué par la promulgation de quatre codes de très grande envergure :
la troisième partie du Code civil (Code civil III), consacrée respectivement au
droit des successions et au droit international privé, le Code foncier, le Code de
procédure pénale et le Code du travail mettent fin aux législations socialistes
correspondantes, devenues caduques dans le contexte de transition post-soviéti
que 5. Cette activité législative intense a frappé les observateurs étrangers. Elle
suggère qu'une évolution décisive est en cours dans l'avancement des réformes.
Or, l'adoption d'un projet de loi relatif à la vente des terres agricoles, en juin
2002, confirme cette impression.
1 E. HUSKEY, « The Making of Economie Policy in Russia : Changing Relations
between Presidency and Government », Review of Central and East European Law, vol. 22,
number 4, 1996, p. 375-377, attire l'attention sur le caractère dirigiste des réformes en
Fédération de Russie. Il montre l'importance du rôle joué par le Président et son administration
dans la politique économique. De plus, la constitution du 12 décembre 1993 a accru la
dimension présidentialiste du régime politique.
2 L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, «Russie 2000-2001. Une nouvelle équation à
plusieurs inconnues », Le Courrier des Pays de l'Est, n° 1020, 2001, p. 1 1 1 et T. F. REMINGT
ON, «Putin and the Duma», Post-Soviet Affairs, vol. 17, number 4, 2001, p. 287, font
ressortir ce paradoxe.
3 P. GELARD, «L'actualité constitutionnelle en Russie, dans les Etats de la CEI et
de l'Europe de l'Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre
2001-janvier 2002)», Revue Française de Droit Constitutionnel, n° 49, janvier-mars 2002,
pp. 245-246, et L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., pp. 127-129, attirent l'attention
sur cet essor du mouvement de refonte des législations.
4 T. F. REMINGTON, op. cit., p. 289, rappelle que V. Poutine, dans chacun des messa
ges qu'il a adressé au Parlement en 2000 et en 2001, a présenté comme prioritaire l'adoption
d'un certain nombre de codes.
5 La technique de codification est très ancrée dans l'histoire juridique du pays. Il s'agit
d'une codification réformatrice. Ces nouveaux codes s'ajoutent utilement aux codes suivants,
déjà adoptés : la première et la deuxième partie du Code civil de 1994 et de 1995, le Code
de la famille de 1995, le Code pénal de 1997 et la première partie du Code fiscal de 1999. 1138 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
Pourtant, ces innovations législatives avaient déjà été entreprises, sous forme
de projet de loi 6, pendant la présidence de Boris Eltsine. Ce dernier s'était heurté
à une résistance parlementaire farouche, notamment de la part du parti communiste
et du parti agrarien. C'est donc par le biais des décrets présidentiels que le pouvoir
exécutif avait réussi à imposer la réalisation d'une partie de son programme
économique. Or, seule une conjoncture favorable a permis à Vladimir Poutine de
mener à bien les projets lancés par son prédécesseur et de lancer un
législatif plus libéral. En effet, il a avant tout bénéficié d'une configuration politique
nouvelle, avec la constitution d'une troisième Douma 7 en janvier 2000, composée
d'un plus grand nombre de réformateurs. Les relations entre pouvoir exécutif et
pouvoir législatif se sont améliorées et ont mené à une meilleure coopération 8.
De plus, cette stabilisation politique s'est accompagnée d'un certain renouveau
économique 9, qui a succédé à la crise financière de 1998. Dès lors, un tel contexte
est propice au renforcement d'un environnement juridique susceptible de dévelop
per l'activité des entreprises, de défendre les droits des propriétaires et d'attirer
l'investissement, national et étranger. Toutefois, ce programme de libéralisation
économique se réalise lentement et difficilement. Ainsi, contrairement aux prévi
sions initiales, le Code civil III et le Code foncier ne régissent ni la propriété
intellectuelle et artistique, ni l'achat et la vente des terres à destination agricole.
Dans le même esprit, le Code civil et le Code fiscal 10 font l'objet d'adoption
par partie, au gré de l'avancement des réformes.
L'adoption de la troisième partie du Code civil et du nouveau Code foncier
retient particulièrement notre attention. En effet, ils complètent les deux premières
parties du Code civil, auxquelles ils donnent désormais tout leur sens. Ils mettent
fin à la coexistence incohérente des législations de l'ère soviétique et post-soviéti
que. Ils contribuent à la revalorisation du droit civil et commercial. Cependant,
un décalage apparaît entre ces deux codes : les avancées de la législation civile
sont minimisées par les ambiguïtés de la législation foncière.
I. LES AVANCEES DE LA LEGISLATION CIVILE
La troisième partie du Code civil de la Fédération de Russie n, adoptée par
la Douma d'État le 1er novembre 2001, approuvée par le Conseil de la Fédération
6 De nombreux projets de loi se sont succédés, sans jamais pouvoir aboutir. Par exemple,
K. CLEMENT, « Enjeux et luttes sociales en Russie. La réforme du Code du travail », Le
Courrier des Pays de l'Est, n° 1019, 2001, p. 49, présente, au sein d'un tableau comparatif,
les cinq projets successifs du Code du travail.
7 La Douma d'État est la Chambre basse du Parlement ; le Conseil de la Fédération
constitue la Chambre haute.
8 T. F. REMINGTON, op. cit., p. 285, étudie cette évolution, en l'opposant à l'ère
Eltsine.
9 W. MATCH AB ELLI, « Interview. Quelques réflexions d'Alexandre Avdéev, le nouvel
ambassadeur de Russie en France », Le Courrier des Pays de l'Est, n° 1024, 2002, pp. 64-
66, donne un aperçu très récent des évolutions juridiques et économiques en cours en Russie
post-soviétique.
10 D. NOUGAYREDE, Construire l'impôt en Russie. Réformes fiscales en URSS et
dans la Fédération de Russie de 1987 à 2000, Paris, 2001, relate la complexité du processus
d'adoption du nouveau Code fiscal.
" On peut consulter le texte entier en langue russe de ce code au recueil officiel de
la législation : « Grajdanskiï kodeks Rossiïskoï Federatsii », in Sobranie Zakonodatel 'stva
Rossiïskoï Federatsii, n° 49, 3 décembre 2001, p. 4552. Il est également publié dans la
Rossiïskaia Gazeta, 28 novembre 2001, p. 9. INFORMATIONS 1139
le 14 novembre, signée par le Président Poutine le 26 novembre 2001, est entrée
en vigueur le 1er mars 2002. Elle met donc fin aux actes législatifs antérieurs,
qui régissaient alors le droit des successions et le droit international privé : le
Code civil de la RSFSR de 1964, qui concrétisait, dans le domaine juridique, le
système d'économie planifiée mis en place par Staline, et les Fondements de la
législation civile de 1991, qui reflétaient la transition ébauchée sous la Perestroïka.
Le Code civil I et II, élaboré dans la précipitation, comporte une partie
générale, inspirée du BGB, et des chapitres consacrés aux droits réels et au droit
des obligations. Le Code civil III a fait l'objet d'une plus grande élaboration,
mais il a également suscité de nombreux débats politiques 12, qui ont retardé son
adoption. Le législateur a repris l'approche « mixte », caractéristique des codes
de l'ère Eltsine. Ainsi, il a combiné des éléments caractéristiques de l'économie
de marché et de la tradition juridique socialiste. Dès lors, l'influence du passé
soviétique se manifeste dans le domaine de la forme. D'une part, la répartition
des branches du droit, spécifique au droit soviétique, est reconduite : le droit
international privé est régi par le Code civil, et non par une loi spéciale. D'autre
part, la structure pandectiste, adoptée sous l'ère se manifeste à nouveau
par le biais de « Dispositions générales », présentes dans chacun des titres du
Code civil III, ainsi que dans le nouveau Code foncier. Mais c'est surtout l'étude
du fond qui permet de juger de l'ampleur des innovations réalisées.
Or, l'étude de l'ensemble des dispositions du Code civil III révèle une tonalité
libérale, qui semble consacrer la rupture avec l'ordre juridique antérieur. Le titre V,
relatif au droit successoral, et le titre VI, relatif au droit international privé, se
situent dans la continuité du Code civil I et II, en garantissant la propriété privée
et l'autonomie de la volonté. Toutefois, ils s'en démarquent légèrement, dans le
sens où ils présentent une plus grande cohérence d'ensemble et font preuve de
moins d'ambiguïtés dans la teneur de leurs articles. De plus, ils comportent des
dispositions plus élevées et détaillées que dans les textes législatifs soviétiques
antérieurs.
A. — La rénovation du droit des successions
Ainsi, c'est en droit des successions que les changements sont les plus
flagrants, dans le domaine de la forme comme du fond. La composition du
titre V procède d'une volonté militante. En effet, aux dires de juristes russes
contemporains 13, toute la division a été conçue dans l'optique du renforcement
12 Ainsi, le premier projet de Code civil III contenait, conformément à la tradition
soviétique, un titre consacré à la propriété littéraire et artistique ; compte tenu des controverses
qu'il a soulevées, il a finalement été supprimé. E. A. SUKHANOV, « O tret'eï tchasti
grajdanskogo kodeksa Rossiïskoï Federatsii » : (De la troisième partie du Code civil de la
Fédération de Russie), Vestnik Vyschego Arbitrajnogo Suda Rossiïskoï Federatsii, n° 3, 2002,
p. 72, 79-80, fait part de cette tentative infructueuse. Officiellement, la codification du droit
privé n'est donc toujours pas terminée : on attend désormais une quatrième partie, relative
à la propriété littéraire et artistique. En cette période de transition, cette branche du droit
est régie par des lois spéciales disparates : v. D. CHESTAKOV, « Intellektual'naia sobstven-
nost' v sisteme rossiïskogo prava i zakonodatel'stva » : (La propriété intellectuelle dans le
système de droit russe et la législation), Rossiïskaia Ioustitsiia, n° 5, 2000, pp. 19-20 et
E. GAVRILOV, « Obchtchie normy grajdanskogo kodeksa i isklioutchitel'nye prava
avtora n° 1, 2000, » : (Les pp. normes 17-18. générales du Code civil et les droits d'auteur), Rossiïskaia Ioustitsiia,
13 E. A. SUKHANOV, op. cit., pp. 73-74, Z. KRYLOVA, « Novelly nasledsvennogo
prava v tchasti treteï grajdanskogo kodeksa Rossiïskoï Federatsii » : (Les nouveautés du
droit des successions dans la troisième partie du Code civil de la Fédération de Russie),
Rossiïskaia Ioustitsia, n° 3, 2002, pp. 12-14 et E. GOLIAKOVA, « Commentaire », Rossiïs
kaia Gazeta, 28 novembre 2001, p. 11, sont unanimes sur ce point. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002 1140
et de la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle. De plus,
elle opère une mise en conformité avec l'article 35 alinéa 4 de la constitution,
qui garantit le droit de succession.
Les modifications concernent tout d'abord la structure : alors que le Code civil
de 1964 comportait 34 articles relatifs au droit des successions et les Fondements de
1961 3, le titre V du Code civil III contient 76 articles, répartis de manière logique
au sein de cinq chapitres. Cette modification témoigne de l'importance nouvelle
que revêt cette matière en cette période de transition.
Le premier chapitre, inspiré de la tradition pandectiste auquel le législateur
national est très attaché, expose les dispositions générales relatives à la succession.
Le premier article consacre le principe de la succession universelle (art. 1110) :
l'héritier hérite non seulement des droits, mais également des devoirs et obligations
qui incombaient au de cujus (art. 1112).
L'innovation majeure du titre V apparaît dès le deuxième article : l'article
1111 reconnaît, comme sources de la succession, la succession légale et testament
aire, mais accorde désormais expressément la première place à la succession
testamentaire. Il s'agit là d'un renversement de tendances complet, qui procède
d'un choix délibéré de la part du législateur 14 : sous le régime socialiste, la
succession testamentaire existait déjà, mais elle était secondaire par rapport à la
succession légale. De plus, à l'époque, le caractère très limité de la propriété
personnelle, réduite essentiellement aux biens de consommations courante et à
une maison d'habitation unique, diminuait considérablement l'intérêt de rédiger
un testament. L'idée de revaloriser le testament va de pair avec la reconnaissance
de la propriété privée, qui se manifeste, par excellence, dans le droit de disposer
de son bien 15. Ainsi, de manière logique, la succession testamentaire fait l'objet
d'une réglementation détaillée dès le deuxième chapitre (Chapitre 62), avant la
succession légale (Chapitre 63). Ce chapitre contient des dispositions libérales,
qui, toutes, tendent à garantir la liberté du testateur. Ce dernier peut transmettre,
comme bon lui semble, tout ou partie de ses biens à toute personne de son choix
(art. 1119 et 1120). Toutefois, une seule limite s'impose à lui : il doit respecter
la part obligatoire qui est reconnue aux héritiers réservataires.
De plus, plusieurs autres nouveautés viennent confirmer l'intention d'accroître
la volonté individuelle. Tout d'abord, de nouvelles formes de testaments, telles
que le testament secret et le testament rédigé dans des circonstances exceptionnell
es, font l'objet d'une reconnaissance légale (art. 1126 et 1129). Ensuite, le chapitre
consacré à la succession légale contient deux innovations importantes. D'une part,
la part obligatoire reconnue aux héritiers légaux est diminuée par rapport au Code
civil de 1964, puisqu'elle passe de 2/3 à 1/2 (art. 1149) : dès lors, le testateur
peut léguer une plus grande partie de son patrimoine à des personnes autres que
celles imposées par la loi. D'autre part, dans le cadre de la succession ab intestat,
le nombre d'héritiers légaux fait l'objet d'une augmentation extrêmement impor-
14 E. GOLIAKOVA, op. cit., p. 11, estime que cette démarche tend à surmonter l'idée
très ancrée, dans les consciences sociales, que le testament constitue l'exception plutôt que
la règle. L'observateur occidental peut se trouver surpris par la valorisation de la succession
testamentaire : le fait d'accorder une importance prioritaire au testament dans la législation
va-t-il automatiquement entraîner les effets escomptés ? Ne peut-on y voir à nouveau ]'« opt
imisme législatif » caractéristique de la zone post-communiste, à savoir la croyance en
l'efficacité immédiate du droit ? Une telle démarche révèle la conception instrumentale qui
est dévolue au droit dans le pays.
15 E. A. SUKHANOV, op. cit., p. 74, et E. GOLIAKOVA, op. cit., p. 11, soulignent
que les restrictions au droit de disposer de son bien, y compris à cause de mort, ne sont
pas compatibles avec la transition vers l'économie de marché. INFORMATIONS 1141
tante 16 : à la différence du Code civil de 1964, qui comportait deux rangs d'héritiers
légaux, le nouveau Code civil consacre désormais huit ordres d'héritiers suscepti
bles de recueillir la succession (art. 1142 à 1145). Désormais, c'est une famille
élargie qui va hériter d'un patrimoine privé. Une telle modification a pour consé
quence de limiter, de manière considérable, le nombre de successions vacantes,
qui seraient revenues à l'État (art. 1151), et tend donc à développer la conservation
et la transmission du patrimoine des individus.
Enfin, le dernier chapitre de ce titre est tout à fait inédit. En effet, il est
consacré aux « différents aspects du patrimoine » (Chap. 65). Ainsi, la législation
russe régit pour la première fois la transmission successorale de différentes compos
antes de la nouvelle propriété privée. Le contenu de ce chapitre prolonge les
innovations qui étaient déjà apparues dans le Code civil I et II dans le domaine
de la propriété et du droit des sociétés. Il convient de souligner notamment la
présence de dispositions consacrées à la transmission successorale des droits liés
à la prise de participation dans les sociétés, les coopératives de production et de
consommation (art. 1176 et 1177), mais également à l'héritage d'une entreprise
(art. 1178), d'une exploitation agricole (art. 1179), et surtout, de parcelles de terre
(art. 1181 et 1182). L'adoption récente du Code foncier donne tout son sens à
ces deux derniers articles. La transmission successorale des terres constitue une
rupture décisive avec la tradition juridique nationale du pays 17. L' enumeration
d'un certain nombre d'objets de propriété privée, qui étaient rigoureusement prohi
bés pendant l'ère soviétique, s'inscrit dans l'optique de renforcement de la propriété
en Russie. Pourtant, dans le même temps, ce chapitre est révélateur de la conception
ambiguë de la propriété chez le législateur post-communiste. Par exemple, il ne
traite pas des appartements et des maisons d'habitations 18, qui ont pourtant fait
l'objet d'un chapitre spécifique dans le Code civil I. Or, il s'agit là d'un des
aspects les plus fondamentaux du patrimoine de la personne. De ce fait, la cohérence
et l'exhaustivité de ce chapitre pourraient être plus grandes. Surtout, il témoigne
des difficultés que rencontre le législateur post-communiste à appréhender la
propriété comme un concept unitaire en Russie l9. Le fait même de dresser une
liste des objets composant le patrimoine privé semble relever d'un mode de pensée
socialiste, dans la mesure où les différents types de propriété socialiste donnaient
lieu également à des enumerations concrètes et précises. Mais les juristes russes
16 E. A. SEGALOVA, « Nasledovaniie tchlenov sem'i i blijaïchikh rodstvennikov : isto-
riia, praktika, perspektivy » : (La succession des membres de la famille et des parents les
plus proches : histoire, pratique, perspective), Gosudarstvo i Pravo, n° 12, 2000, pp. 55-63,
décrivait le système antérieur et les problèmes qu'il posait. De plus, la Cour constitutionnelle
de la Fédération de Russie a elle-même reconnu, dans une décision du 2 novembre 2000,
le nombre trop restreint des héritiers réservataires du Code civil de 1964 et son caractère
inadapté par rapport à l'économie de marché (Vestnik Konstitutsionnogo Suda Rossiïskoï
Federatsii, n° 2, 2001, p. 17).
17 N. NOUGAYREDE, « La bataille de Boris Semionovitch, fermier indépendant », Le
Monde, dimanche 23-lundi 24 juin 2002, p. 3, relate le souhait de ce fermier russe, qui
pourrait ainsi se réaliser grâce à la nouvelle législation : « Je veux pouvoir un jour transmettre
ma terre à l'un de mes fils ».
18 Z. KRYLOVA, op. cit., p. 12, déplore cette lacune. Seul l'art. 1168 traite, de manière
détournée, de cette catégorie. Or, l'auteur affirme que dans la pratique, des difficultés
sérieuses sont déjà apparues dans ce domaine.
19 L'article de N. SOSIPATROVA, « Osobennosti nasledovaniia jilykh pomechtcheniï »
(Les particularités de l'héritage des maisons d'habitation), Rossiïskaia Ioustitsiia, n° 8, 2002,
pp. 13-15, montre bien qu'à chaque type de bien immeuble correspond un régime spécifique. 1142 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
contemporains estiment qu'il s'agit là d'une technique législative adaptée au
contexte historique et national du pays 20.
De toute évidence, une volonté manifeste de libéralisation ressort du titre
relatif au droit des successions. D'une facture globalement romano-germanique,
cette division du Code civil reflète les aspirations et les difficultés de la transition
post-communiste. Un certain nombre de dispositions présente une relative proximité
avec le BGB allemand et le Code civil suisse. Par exemple, le système germanique
des parentèles, adopté dans le Code civil soviétique a été reconduit. De même,
certaines dispositions de l'ancien civil, relatives à l'héritage (délai d'acceptat
ion, renonciation...), ont pu être maintenues, compte tenu de leur neutralité. Ainsi,
conformément aux souhaits des juristes russes contemporains, cette division du
Code civil reste enracinée dans la tradition juridique nationale. Et c'est dans le
même esprit qu'a été conçu le titre VI relatif au droit international privé.
B. — La rénovation du droit international privé
L'intitulé générique du titre VI, « Droit privé », annonce d'em
blée l'importance que revêt cette nouvelle division 21 dans la législation contempor
aine. En effet, le Code civil de 1964 et les Fondements de la civile
de 1991 comportaient une partie plus restreinte, relative à « la capacité juridique
des étrangers et des personnes sans citoyenneté » et à « l'application des lois
civiles des États étrangers, des traités et des accords internationaux ». Or, l'insertion
croissante de la Fédération de Russie dans le commerce mondial rend indispensable
l'essor de cette matière 22, dont l'importance était très réduite pendant l'ère soviéti
que. En réalité, ce nouveau titre traite des relations de droit civil qui comportent
un élément d'extranéité (art. 1186). D'autres codes, tels que le Code de la famille,
le Code de la navigation commerciale, le Code de procédure civile,
également des dispositions spécifiques. Toutefois, composé de 38 articles, répartis
en trois chapitres, le titre VI reste la pièce maîtresse du droit international privé.
Il comporte un ensemble de dispositions très détaillées et présentées de manière
cohérente. L'ensemble de ces nouveaux articles reflète la modernisation et la
libéralisation de la matière, qui avaient déjà été opérées en partie par le titre VII
des Fondements de la législation civile de 1991 23. Désormais, les articles du
Code civil de 1964, qui assuraient la primauté du droit soviétique de manière
systématique, ont été supprimés. Les dispositions libérales des Fondements de
1991 ont été reconduites et développées. De plus, le recours au droit comparé
20 E. A. SUKHANOV, op. cit., p. 77, affirme que cette législation a été conçue en
fonction des impératifs de la période de transition. Il estime qu'elle répond pleinement aux
problèmes engendrés par le développement de la propriété.
21 Le titre VI de la troisième partie du Code civil de la Fédération de Russie a déjà
fait l'objet d'une traduction en langue française, suivie d'une note d'information détaillée
présentée par N. BOGDANOVA — D. LITVINSKI, « Note d'information. Loi fédérale du
26 novembre 2001 mettant en vigueur la partie du Code civil de la Fédération de Russie
relative n° 1, 2002, au droit p. 182. international Nous présentons privé», donc Revue cette Critique nouvelle de division Droit International de manière succincte. Privé, t. 91,
22 M. M. BOGOUSLAVSKI, « Le droit international privé en Russie et dans les autres
États membres de la CEI au seuil du XXIe siècle », Journal du Droit International, vol.
126, n° 2, 1999, p. 413, et E. A. SUKHANOV, op. cit., p. 77-79, font part des innovations
accomplies en ce domaine par les Fondements de la législation civile de 1991 et du Code
civil III de 2001.
23 N. BOGDANOVA, « L'état actuel de la législation russe en matière de droit interna
tional privé », Revue Critique de Droit International Privé, t. 86, n° 1, 1997, p. 144, traduit
et présente ce texte législatif. INFORMATIONS 1143
constitue un autre signe de rupture avec l'ère soviétique. Ainsi, des textes législatifs
autres que ceux du droit national ont inspiré les rédacteurs de cette nouvelle
législation 24 : la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuell
es et la loi suisse de 1987 relative au droit international privé ont servi de
source d'inspiration, ainsi que le Code civil-modèle de la Communauté des États
Indépendants 25, dont le législateur russe a fait une utilisation sélective. Il s'agit
donc d'une œuvre législative originale, qui mêle tradition nationale et emprunts
étrangers, conformément à la démarche du législateur russe contemporain.
Les innovations apparaissent dès le chapitre 66, intitulé « Dispositions général
es ». L'apparition d'une partie générale, absente des législations antérieures, mont
re l'attachement du législateur national au système pandectiste. L'ensemble des
articles de ce chapitre se démarque du repli caractéristique de l'ère soviétique,
dans la mesure où ils assurent une meilleure reconnaissance globale des droits
étrangers, avec l'insertion de normes législatives nouvelles relatives à la qualifica
tion des notions juridiques (art. 1 1 87), à l' application du droit d'un pays comportant
plusieurs systèmes (art. 1188), à l'établissement de la teneur du droit
étranger (art. 1 191), au mécanisme de renvoi (art. 1 190) et au principe de réciprocité
(art. 1189). De plus, la réserve de l'ordre public, qui existait déjà dans les lois
soviétiques, fait désormais l'objet d'une formulation très nuancée et libérale (art.
1193), qui tend à une application très limitée de cette notion. Toutefois, elle est
contrebalancée par norme nouvelle, relative à l'application des règles imperati
ves (art. 1192). La coexistence entre ces deux dispositions n'est pas claire26.
Cette nouvelle législation n'est donc pas exempte des ambiguïtés caractéristiques
de la période de transition.
Les deux chapitres suivants, consacrés respectivement à l'état des personnes
(Chapitre 67) et aux rapports patrimoniaux et extra-patrimoniaux (Chapitre 68)
contiennent des dispositions qui reflètent la prise en considération de l'international
isation et de l'insertion dans le commerce juridique international. Ils s'inscrivent
également dans la continuité du Code civil I et II, en consacrant un grand nombre
de dispositions à l'activité d'entreprise, au droit des contrats et aux droits réels.
Le chapitre relatif au droit des personnes comporte des dispositions très détaillées,
qui mettent au premier plan le critère de la loi personnelle pour la personne
physique et la personne morale. Mais c'est au sein du dernier chapitre que la
modernisation est la plus manifeste. En effet, dans le domaine des obligations
contractuelles, il met fin au traitement spécifique du commerce extérieur. Le
principe d'autonomie de la volonté occupe désormais la première place dans le
droit des contrats (art. 1210). Il est accompagné du critère des liens les plus étroits,
qui constitue également une nouveauté. L'adaptation au commerce contemporain
apparaît au sein de dispositions inédites, consacrées au contrat conclu par le
consommateur (art. 1212), à la responsabilité pour dommage causé par les défectuos
ités d'un produit, d'un travail ou d'un service (art. 1221) et aux obligations
résultant de la concurrence déloyale (art. 1222). Enfin, un nombre important de
dispositions est consacré aux droits réels, à la succession, aux actes juridiques,
et à l'enrichissement sans cause, pour lesquelles des règles de conflit bilatérales,
24 N. BOGDANOVA — D. LITVINSKI, op. cit., p. 192 et s., réalisent une étude détail
lée des emprunts juridiques étrangers présents dans le titre VI du Code civil III.
25 II s'agit d'une loi uniforme réalisée à l'échelle régionale de la nouvelle Communauté
des États Indépendants (C.E.I.), qui remplace l'Union soviétique. N. BOGDANOVA —
D. LITVINSKI, op. cit., pp. 193-194 et W. B. SIMONS, « A Measure of Change : Legal
Reform in the CIS », Review of Central and East European Law, vol. 26, number 4, 2000,
p. 454, présentent les traits généraux de ce type de code.
26 N. BOGDANOVA — D. LITVINSKI, op. cit., p. 198, étudient ce point. 1144 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
et non plus unilatérales, ont été souvent adoptées. Ainsi, cette nouvelle division, très
complète, est susceptible de faciliter le développement du commerce international et
de l'investissement étranger.
Si la codification du droit privé semble achevée en grande partie, celle du
droit foncier semble s'effectuer de manière beaucoup plus hésitante et parcellaire.
IL LES AMBIGUÏTES DE LA LEGISLATION FONCIERE
L'adoption du Code foncier du 26 octobre 2001 27 constitue une avancée
politique et idéologique notable, même s'il reste une œuvre de compromis 28. Tout
d'abord, il accomplit une actualisation et une uniformisation du droit foncier très
attendue. Ce texte législatif a été adopté par la Douma d'État le 28 septembre
2001, approuvé par le Conseil de la Fédération le 10 octobre 2001, signé par le
Président de la Fédération de Russie et il est entré en vigueur le 30 octobre 2001.
Désormais, il constitue la source principale de droit foncier au niveau fédéral. Il
remplace le dernier Code foncier de l'ère socialiste du 25 avril 1991, qui intégrait
les innovations de la Perestroïka, ainsi que les décrets présidentiels postérieurs.
Surtout, il met fin aux lois foncières disparates et contradictoires adoptées par
les régions 29. Il opère également une mise en conformité indispensable avec
l'article 36 de la Constitution de 1993, qui consacre le droit à la propriété privée
de la terre et le chapitre 17 du Code civil I relatif à la propriété de la terre 30.
Enfin, il accomplit une relative libéralisation 31, favorable à l'édification d'un
marché foncier et à l'élargissement de la propriété individuelle du citoyen.
Toutefois, des zones d'ombre persistent. Ainsi, le seul fait de consacrer un
Code entier à la propriété de la terre témoigne du particularisme que revêt ce
bien immeuble dans le pays et dans la tradition nationale. La seule existence de
la branche du droit foncier surprend l'observateur occidental. De plus, le Code
civil I traite également longuement de la propriété de la terre. Il s'ensuit une
coexistence délicate de la législation civile et de la législation foncière 32. Enfin,
cette conception fragmentée de la propriété se manifeste à l'intérieur même du
Code foncier, qui consacre la distinction de nombreux types de terre et de différen
tes formes d'utilisation. La spécificité reconnue aux terres à usage agricole reste
entière : alors que^ la privatisation des terres non agricoles est désormais autorisée,
le monopole de l'État sur les terres agricoles reste intact. Ni B. Eltsine, ni V. Poutine
27 On peut consulter le texte entier en langue russe de ce code au recueil officiel de
la législation : « Zemel'nyï kodeks Rossiïskoï Federatsii », in Sobranie Zakonodatel 'stva
Rossiïskoï Federatsii, n° 44, 29 octobre 2001, p. 4147.
28 L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., pp. 127-129, P. GEL ARD, op. cit.,
p. 246, et B. W. BEAN, « Doing Business in the New Russia : Rebirth of the Russian
Nation», The International Lawyer, vol. 35, number 3, Fall 2001, pp. 986-987, consacrent
quelques développements à ce code.
29 L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., p. 127.
30 II convient de préciser que l'entrée en vigueur de ce chapitre 17 était subordonnée
à l'entrée en vigueur du nouveau Code foncier.
31 Les juristes russes I. A. IKONITSKAIA, « Novyï zemel'nyï kodeks Rossiïskoï Feder
atsii : nekotorye voprosy teorii i praktiki primeneniia » : (Le nouveau code foncier de la
Fédération de Russie : quelques questions théoriques et pratiques relatives à son application),
Gosudarstvo i Pravo, n° 6, 2002, p. 5 et E. TCHESOVSKOÏ, « Sudebnaia zachtchita prav
utchastnikov zemel'nykh otnocheniï » : (La protection judiciaire des droits des participants
aux relations foncières), Rossiïskaia Ioustitsiia, n° 6, 2002, pp. 24-25, lui reconnaissent une
dimension assez progressiste.
32 I. A. IKONITSKAIA, op cit., pp. 6-9, évoque longuement ce problème. INFORMATIONS 1145
n'ont pu surmonter l'opposition du camp conservateur dans ce domaine, qui est
arrivé à faire échouer quatre projets successifs de Code foncier entre 1995 et
1998. Dès lors, la portée réelle d'application du nouveau code est limitée : elle
ne concernerait que 3 % des terres en Russie 33. La question agraire reste donc
ouverte.
A. — L'affirmation de la propriété privée des terres
à usage non agricole
Composé de 18 chapitres et de 103 articles, le Code foncier de 2001 comporte
des modifications de forme, d'une importance mineure. En réalité, les transformat
ions essentielles relèvent du fond.
L'innovation principale consiste en la revalorisation ostensible de la propriété
privée. Désormais, la forme de la propriété privée occupe la première place (articles
5 et 15), suivie par la propriété publique. Ainsi, le nouveau Code foncier consacre
un renversement de tendances : la propriété privée est établie en priorité, même
si la propriété publique garde une place importante. Il s'agit d'une évolution
importante par rapport au Code foncier de 1991, qui n'avait amorcé qu'une timide
libéralisation du régime foncier : il reconnaissait le droit de propriété privée du
citoyen russe sur les habitations et les constructions. Le terrain sur lequel étaient
édifiés ces bâtiments ne pouvait être détenu que sous forme d'un droit d'usage.
Il autorisait également la location des terres agricoles aux citoyens nationaux et
aux investisseurs étrangers dans le cadre de baux à court et long terme.
Or, le Code foncier de 2001 opère une avancée et une rationalisation considérab
les, en consacrant le principe de privatisation simultanée des habitations et des
bâtiments et des terrains qui leur sont attachés (articles 36 et 37), et ce, même
si les terrains relevaient auparavant de la propriété de l'État ou de la propriété
municipale. Le régime de ces biens immeubles est donc unifié. Désormais, les
Russes, propriétaires de datchas sur leurs lopins de terres, et les propriétaires
d'usines détiennent également le terrain correspondant à ces bâtiments sous forme
de propriété privée 34. De plus, tous ces droits de propriété sur ces biens immeubles
doivent donner lieu à une procédure d'enregistrement au cadastre foncier d'État 35.
Enfin, le code comporte deux articles nouveaux (articles 69 et 70), qui permettent
d'engager des actions en justice afin de faire reconnaître un droit de propriété
sur la terre et de restaurer un droit de propriété violé.
Le code comporte également une autre innovation libérale remarquable : il
autorise les étrangers à accéder à la propriété privée de la terre et des bâtiments
dans les mêmes conditions que les citoyens russes. Il lève donc l'interdiction
catégorique du Code foncier de 1991, selon laquelle les étrangers ne peuvent
détenir la terre sous forme de propriété. Les dispositions du nouveau Code foncier
relatives aux étrangers comportent cependant une limitation : la propriété privée
leur est interdite dans les zones frontalières 36.
Enfin, le droit de propriété n'est pas le seul droit réel consacré dans la
nouvelle législation foncière. Ainsi, le chapitre IV énumère toute une série de
droits réels limités, parmi lesquels on notera la réapparition de la servitude.
33 L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., pp. 128 et 136, donnent cette évaluation.
34 L. — op. cit., pp. 127-128 et B. W. BEAN, op. cit.,
loc. cit.
35 B. W. BEAN, op. cit., loc. cit.
36 P. GELARD, op. cit., p. 246 et L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., p. 128,
attirent l'attention sur ce point.

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