L’accès à la justice : la situation en France - article ; n°2 ; vol.58, pg 477-491

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 477-491
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
II.C.2
    LACCÈS À LA JUSTICE : LA SITUATION EN FRANCE    Jules-Marc BAUDEL      Cette étude constitue la réponse aux questions posées par le Rapporteur Général du sujet, le Professeur Ugo Mattei dans son rapport général intitulé « Access to justice, a renewed global issue ». Celui-ci demande aux rapporteurs nationaux de décrire comment le problème de laccès à la justice est vécu, en pratique, dans la vie réelle. Voici la situation en France.   I.  LACCÉS À LA JUSTICE, DUN POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE   1. Est-ce une question sociale ?  Laccès de tous à la justice nest pas, dans lorganisation de la justice en France, un problème de société et les journaux ne lévoquent pas. La justice est gratuite et accessible à tous. Les personnes dont les revenus sont faibles peuvent en outre bénéficier dune aide juridictionnelle totale ou partielle, qui paye à leur place les avocats et les auxiliaires de la justice, tels que les huissiers ou les avoués à la Cour. Laccès de tous les citoyens aux tribunaux souffre toutefois dune exception aussi notable que surprenante : la saisine du Conseil constitutionnel. En matière de libertés publiques, son rôle est capital puisquil a pour tache de veiller à la conformité des lois avec la Constitution. Or il ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de lAssemblée Nationale ou du Sénat ou par un
                                                 Avocat Honoraire, Docteur en Droit, M.C.L. The University of Chicago.
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groupe de soixante députés ou soixante sénateurs. En revanche les citoyens « ordinaires » ne bénéficient pas de cette prérogative.  2. Plaider est-il une marque de discrédit ?  Il ny a pas en France de suspicion particulière envers un plaideur, non plus quenvers un défendeur à un procès. En matière pénale, la présomption dinnocence protège la personne poursuivie, jusquà la date du jugement définitif statuant sur les poursuites ; en pratique toutefois, le secret des instructions pénales est souvent mal gardé et en tout cas peu respecté par les journalistes. Dans les procès médiatiques, lopinion publique sera donc informée par les medias et se fera une opinion préconçue qui souvent sera différente de la décision finale. Cette publicité des poursuites pénales pose de graves difficultés non résolues.  3. Le pourcentage de plaideurs dans la population  Je ne dispose pas de statistiques indiquant le pourcentage de la population impliquée dans un procès. Selon mon opinion, ce pourcentage est très mineur. Avant dentamer un procès ou dêtre poursuivi, il y a généralement des possibilités de discussion ou de médiation pour éviter le litige. Sauf pour les plaideurs obsessionnels, le procès pénal ou civil est souvent engagé quand il ny a pas dautre issue.  4. Laugmentation du nombre de contentieux  Il ny a pas « dexplosion » du contentieux, mais une augmentation certaine et inexorable, chaque année de ce contentieux et cela depuis une cinquantaine dannée. Les juges ont fait face à cette augmentation du contentieux comme ils lont pu, car leur nombre na guère été augmenté ; la pratique du juge unique a remplacé de plus en plus la collégialité des tribunaux et les progrès de la bureautique et de linformatique ont aidé à contenir la pression. Dune manière générale, les décisions sont encore rendues dans des délais presque raisonnables, avec cependant des exceptions, mais au prix dune justice certainement moins attentive, dun examen des causes plus rapide et defforts supplémentaires des juges. Les délais varient dune juridiction à lautre et selon la nature des affaires, par exemple les affaires commerciales devant les tribunaux de commerce sont jugées généralement plus rapidement que les affaires civiles. Dans lensemble donc, le système judiciaire arrive à faire face à lafflux des affaires, mais cela devient de plus en plus difficile, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
 
 
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II. LE COÛT DE LA JUSTICE  1. La structure des honoraires  Le coût de la justice est surtout constitué par les honoraires davocat, les autres coûts étant mineurs en comparaison. Les honoraires davocat sont librement fixés entre le client et son avocat, non seulement il ny a pas de barème, mais les barèmes indicatifs qui avaient été mis au point par certains Barreaux ont été annulés par le Conseil de la concurrence. La fixation dun honoraire uniquement en fonction du résultat dans le cadre dun pacte « de quota litis » est interdite. Toutefois il est possible quun avocat, en plus dun honoraire de base fixé avec son client, reçoive un honoraire de résultat, pourvu que celui-ci ne constitue pas le seul élément de sa rémunération et que lavocat en reçoive une, même sil perd le procès. Par ailleurs, les tribunaux peuvent réviser à la baisse le montant des honoraires dun avocat, dans le cas où ceux-ci sont contestés par le client. La Cour de cassation a décidé que malgré le contrat de fixation des honoraires, ceux-ci pouvaient être réduits si ces honoraires étaient excessifs. Enfin, notons quil est recommandé, au début dun litige de signer une convention dhonoraires entre le client et son avocat pour définir les modalités de ceux ci. Dune manière très habituelle, les avocats demandent à leur clients, au début de laffaire, des provisions dont le montant est librement fixé entre eux. Lavocat peut faire de la publicité mais seulement dans la limite de la nécessaire information des clients. Cette publicité ne peut pas être comparative et doit en toutes circonstances rester digne, de manière à ne pas discréditer la profession. Enfin et surtout le démarchage et la sollicitation de clientèle sont formellement interdits de même que, par respect du secret professionnel de lavocat, la révélation du nom des clients ou les informations sur les dossiers confiés par ceux-ci aux avocats.  2. Les honoraires sont-ils fixés réglementairement ?   Non, ils ne le sont pas et nont pas le droit de lêtre, à lexception des « dépens », mis par le juge à la charge de la partie qui perd et qui sont souvent de faible importance. Les dépens sont constitués dune part par les frais de justice, frais dhuissiers, dexpertise, qui peuvent être importants, et les autres frais divers, (à noter que les frais de greffe sont gratuits et supportés par lÉtat). Dautre part, mais seulement devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Cour dAppel, par un émolument revenant à lavocat ou à lavoué à la Cour qui a représenté son client. Cet émolument est constitué dun droit
 
 
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fixe ou dun droit proportionnel au montant de la condamnation. Ces « dépens » représentent toutefois, en règle générale (sauf en cas de condamnation à des dommages-intérêts importants où ils peuvent devenir conséquents eu égard à la proportionnalité du droit) des sommes beaucoup moins importantes que les honoraires davocat et les différentes dépenses, notamment au niveau managérial que les entreprises impliquées dans un procès doivent engager. En ce qui concerne les particuliers, le temps et les efforts passés par ceux-ci pour la défense de leurs droits ne sont pas pris en compte. Il existe un article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qui permet au juge de condamner la partie qui perd son procès à une indemnité quil fixe discrétionnairement. Le juge peut dailleurs se refuser à accorder une indemnité sil estime que les faits de la cause ne le justifient pas : par exemple si la solution du litige était incertaine ou si le plaideur était de bonne foi et pouvait légitimement se tromper sur la légitimité de ses prétentions. Le juge fixe donc forfaitairement le montant de lindemnité quil accorde au titre de larticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, même si lavocat fournit à celui-ci une copie de sa note dhonoraires au client. Les montants alloués sont actuellement plus élevés quils ne le furent, mais, dune manière générale sont loin de couvrir la totalité des honoraires payés par le client. La faiblesse des montants accordés constitue incontestablement une incitation pour un plaideur de mauvaise foi à introduire des procès de pur harcèlement, car celui-ci saura, quà la fin, la sanction sera minime.  3. Le coût des procès   Comme déjà indiqué, le coût pour introduire un procès civil est très minime et consiste à peu près exclusivement dans les frais et honoraires de lhuissier qui délivre lassignation (et même devant de nombreux tribunaux comme les conseils de prudhommes ou les tribunaux dinstance, le procès est introduit par le greffe de la juridiction qui convoque le défendeur). Comme je lai mentionné ci-dessus, les frais de greffe sont gratuits. Le plaideur aura donc comme seul coût les honoraires de son avocat. Il faut toutefois noter que ladministration de la preuve en France est différente de celle existant par exemple dans les pays de Common Law. Il arrive souvent que le juge demande à un spécialiste de lui fournir des éléments techniques dont il ne dispose pas. Il nomme alors un expert, qui est son expert et non celui des parties. En même temps quil définit sa mission et le délai dans lequel il devra laccomplir, le juge indique qui devra avancer les frais de lexpertise. Ces frais et honoraires peuvent être parfois très importants (par exemple en matière de vice caché dun produit ou en matière
 
 
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de construction), et seront, à la fin du procès, compris dans les dépens, mais ce sera souvent au demandeur den avancer le montant. En matière pénale, la victime dune infraction peut demander louverture dune information pénale qui sera ouverte par un juge dinstruction. Dans un tel cas, il lui est demandé de déposer une caution qui varie avec limportance du litige, mais qui est de lordre de 3.000 à 6.000  pour les cas les plus fréquents. En résumé, le coût dun procès si lon exclut les honoraires davocat, est très peu élevé ; en revanche les honoraires davocat eux, sont assez lourds et varient considérablement selon la notoriété de lavocat, sa localisation (les avocats parisiens sont réputés être plus chers), sa spécialité et sa renommée, lattention portée par celui-ci au litige et le temps quil y passe. Une comparaison avec les honoraires des autres professions est difficile à faire. Les notaires ont un tarif déterminé par le ministère de la Justice, et ce tarif est fixé à lacte. Il en est de même pour les médecins dont les honoraires sont fixés, sauf dépassement de leur part dans certaines conditions, par la Sécurité sociale. Seuls les experts comptables ont une structure dhonoraire comparable à celle des avocats. De ce que jen sais le montant de leurs honoraires est comparable à ceux des avocats.  4. Combien coûte un procès simple ?  Une fois encore, il ny a pas de norme. Dans leurs essais détablir un tableau indicatif des honoraires, les Ordres de certains Barreaux de province avaient fixé des honoraires indicatifs, mais ceux-ci ont été interdits par le Conseil de la concurrence. Il est possible de se référer aussi aux rémunérations attribuées par le système daide juridictionnel, étant entendu que ces rémunérations constituent des minima. Dune manière générale, lhonoraire est fonction de limportance des diligences exercées par lavocat. À ce sujet, ceux-ci travaillent de plus en plus en fixant un tarif horaire. Celui-ci va de 150  par heure pour un avocat débutant et peut atteindre plus de 400  par heure pour les avocats très expérimentés appartenant aux grands cabinets internationaux de la place de Paris. Un divorce par consentement mutuel, sans difficulté particulière concernant la garde des enfants ou la liquidation des intérêts des époux peut coûter environ 3.000  auxquels il y a lieu dajouter la Taxe à la Valeur Ajoutée de 19,60 %. Une procédure en matière de droit du travail devant le Conseil de Prudhommes peut coûter à peu près la même somme. Mais tout dépend des accords entre lavocat et son client, qui varient dun cas à lautre.  
 
 
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5. Être assigné constitue-t-il une charge importante pour un défendeur ?  Avoir à supporter un procès est toujours une charge très lourde pour le défendeur, tant en ce qui concerne le coût de sa défense et les honoraires de lavocat, quen ce qui concerne le temps quil passera et langoisse quun procès engendre toujours. Même sil obtient gain de cause, le défendeur qui aura supporté un procès injuste ne sera pas dédommagé à la mesure du préjudice quil aura subi. Il existe bien sur des assurancesdéfense qui prennent en charge les coûts dun procès, mais elles ne sont pas encore généralisées et par ailleurs, il apparaît que laffaire ne sera peut être pas aussi bien défendue par un organisme extérieur que par la partie qui se sent elle-même concernée. Par ailleurs, lorsquune personne souscrit une assurance, au titre par exemple de sa responsabilité de conducteur dune automobile, lassurance qui assure le conducteur prendra également en charge la négociation et éventuellement la conduite du procès qui sera fait à son assuré. Cela peut poser des questions de conflit dintérêt entre le client et sa compagnie dassurance.  6. La pratique « pro bono »   Depuis le Moyen-Âge et déjà sous Saint Louis, le Barreau de Paris donne régulièrement des consultations gratuites au Palais de Justice, ouvertes à tous. Un bus juridique parcourt les rues de Paris et les avocats quil véhicule donnent des avis aux sans logis ou aux personnes sans domicile fixe. Enfin les avocats assurent dans les mairies darrondissement de la ville de Paris des consultations gratuites. Des institutions similaires existent également en province. De plus, cest une tradition humanitaire chez les avocats de ne laisser personne sans défense. Avocat vient des termes latins : « ad » et « vocare », -parler à la place de-. De nombreux avocats, lorsquils ont le sentiment dune injustice défendent leurs clients sans considération du gain quils en retirent et parfois gratuitement. Pour autant il ny a pas dinstitution « pro bono » en France et en tout cas pas de déduction fiscale pour celui qui défend gratuitement un client quil veut aider. De la même manière, il ny a pas de cabinets davocats spécialisés dans la défense des intérêts des indigents. Il ny a pas non plus dans les écoles de droit dinstitution comparable aux « legal aid clinics ». Par ailleurs le Titre II de la loi du 31 décembre 1971, remaniée par la loi du 31 décembre 1990,dispose que seuls certains professionnels, essentiellement les avocats disposent concurremment du droit de donner des consultations à des tiers et de rédiger des actes juridiques. Il en résulte quen
 
 
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pratique, les professions juridiques sont réglementées et elles sont les seules en droit de fournir des prestations juridiques. Les syndicats, les associations de consommateurs ou de respect de lenvironnement, les groupes philosophiques ou religieux ne peuvent assister les plaideurs que dans des conditions très limitées et dans le cadre strict de leur objet social. À noter également quil nexiste pas, à ce jour, de règles procédurales comparables aux « class actions » américaines permettant à toutes les victimes connues ou inconnues, dun dommage collectif de se regrouper pour nintenter quune seule action. Toutefois, ce sujet fait actuellement en France lobjet de vives discussions et risque de déboucher sur la création dune procédure de recours collectif.  7. À qui sadresse en premier une personne de condition modeste qui est assignée ?  Une personne de condition modeste, qui est citée devant un tribunal, sadressera souvent en premier lieu à un organisme collectif de défense de ses intérêts, tel que les associations de consommateur ou les syndicats. Si cette personne est surendettée, elle sadressera directement à la commission de surendettement de son domicile. Elle pourra également sadresser au médiateur de la mairie de son domicile. Si cela nest pas possible et si ses conditions de ressources sont peu élevées, cette personne sadressera au Bureau dAide Juridictionnelle pour obtenir le concours dun avocat.  8 . Remboursement des frais de justice en matière pénale à la partie innocente  Une personne qui est poursuivie pénalement et qui est relaxée ou acquittée peut obtenir de la partie civile le remboursement de ses frais et des honoraires davocat, dans des conditions comparables à celles de larticle 700 du NCPC. Il sagit en lespèce de larticle 475-1 du Code de Procédure Pénale. De plus, une personne poursuivie et incarcérée qui est relaxée ou acquittée pourra obtenir dune commission dite dindemnisation des détentions abusives la condamnation de lÉtat à des dommages-intérêts, (décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001, JO 3 août 2001).
 
 
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III. INSTITUTIONS  1. Le budget du ministère de la Justice    Pour lannée 2006, il sélève à 5,9 milliards deuros, correspondant à 2,16 % % du budget de lÉtat. Ce budget augmente dannée en année depuis 20 ans, mais tous saccordent à dire quil est notoirement insuffisant et que laugmentation des ressources est beaucoup plus lente que laugmentation du nombre daffaires à juger, si bien quen définitive, la situation se dégrade chaque année.  2. Le coût de lintroduction dun procès  Introduire un procès ne coûte rien, sauf peut-être les frais dhuissiers si son ministère est nécessaire et bien sur les honoraires davocat. Il en est de même de chaque degré de juridiction, sinon quil faut payer devant la cour dappel les honoraires et les émoluments dun juriste spécialisé, dénommé avoué à la Cour dAppel et devant la Cour de cassation, ceux dun autre juriste spécialisé et disposant dun monopole de représentation : lavocat au Conseil dÉtat et à la Cour de cassation. Il faut noter également que la Cour dAppel en France, connaît tout à la fois de lappréciation des faits et du droit quelle dit sil a été correctement appliqué, tandis que la Cour de Cassation ne juge que de lapplication correcte du droit et ne peut pas revenir sur la qualification des faits telle quils ont été arrêtés par la Cour dAppel. Tout cela est certes plus coûteux que daller dans un hôpital public car ladmission dans un tel établissement, compte tenu de notre système dassurance maladie, est gratuite.  3. Les tribunaux pour les petits litiges  Il existe depuis peu des juges de proximité, chargés de juger les petites affaires. Une fois encore la procédure est gratuite devant ces juges et en général les parties se présentent elles-même. Les avocats ne sont pas nécessaires. Je nai pas de statistiques sur le nombre de juges de proximité ou sur le nombre daffaires qui leur sont confiés, mais je crois que le succès de cette nouvelle juridiction nest pas à la hauteur des espérances.  4. Le nombre de jugements dont il est fait appel    Il est assez limité : 10% environ. Pour éviter les appels dilatoires, le législateur envisage de créer une règle précisant que les jugements de première instance sont exécutoires, même en cas dappel, le premier
 
 
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président de la Cour dappel se réservant la possibilité de suspendre cette exécution provisoire, pour des motifs graves. Actuellement seulement les jugements rendus dans des affaires bien précises et ceux ordonnant lexécution provisoire bénéficient de cette mesure. Je ne dispose daucune information me permettant de déterminer le pourcentage de litiges qui sont transigés avant le jugement.  5. La procédure dite ADR et la médiation  La procédure d« Alternative Dispute Resolution » est plutôt rare en France ; en revanche la médiation se développe de plus en plus. Dans de nombreux cas, cette médiation est ordonnée par le juge, avant quil ne rende son jugement, il renvoie la cause devant un médiateur pour quil tente de concilier les parties ; dans cette hypothèse, cest le juge qui désigne le médiateur et qui lui fixe un délai pour accomplir sa mission ; en cas déchec de celle-ci, la cause revient devant le juge qui rend alors sa décision. Les médiateurs sont souvent des professionnels qui sont par exemple danciens juges ou des professeurs de droit ou des personnes réputées pour leur savoir ou leur expérience. Très souvent ils ont suivi un cycle dapprentissage de la médiation, mais ceci nest nullement obligatoire. Par ailleurs, les parties peuvent également décider delle-même, en dehors de tout procès, de soumettre leur litige à la médiation dune tierce personne. Les avocats des parties peuvent, bien entendu, assister leurs clients dans le cadre dune médiation, que celle-ci soit volontaire ou ordonnée par le juge.  6. Les clauses de médiation   Elles sont souvent prévues dans les contrats les plus variés. En cas de litige, cette médiation doit être mise en place avant toute action judiciaire ou, pour le moins, la partie qui voudrait cependant ester en justice devrait apporter la preuve de limpossibilité de mettre en uvre une médiation.  7. Larbitrage   Il est rare en matière civile. En effet, le domaine de larbitrage est délimité par larticle 2060 du Code civil. Ce texte exclut de larbitrage les questions détat et de capacité des personnes et plus généralement toutes les matières qui concernent lordre public. Le domaine de lordre public interne est au surplus beaucoup plus large que celui de lordre public international. Ceci explique la raison de la rareté de larbitrage civil. Par exemple il nexiste pas en matière de conflit individuel du travail.  
 
 
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8. Mécanismes informels  À ma connaissance, il nexiste pas de mécanismes informels, en dehors de ceux décrits ci-dessus pour régler les litiges.   IV. PROCÉDURE ET DÉCOUVERTE DE LA PREUVE  1. Qui recherche les faits ?  La preuve des faits est assumée en matière pénale par le juge avec laide des autorités de lÉtat et notamment la police ; la procédure est dite inquisitoire, à la différence des pays de « Common Law » où elle est accusatoire. Cela signifie quaprès la découverte, généralement par la police, dun fait supposé délictueux, un juge dinstruction est nommé, sur réquisition du parquet, qui doit instruire laffaire à charge et à décharge. Il interroge lui même les témoins et les personnes dites mises en examen, les confronte, recherche les éléments de preuve, ordonne des perquisitions ou des expertises et à la fin de ses investigations rend une ordonnance de non lieu sil convient de ne pas donner suite aux poursuites ou de renvoi devant la juridiction chargée de juger laffaire. Lors de laudience devant la juridiction, cest une fois encore le juge qui interroge les parties et les témoins. Toutes les auditions sont faites en présence de lavocat de chacune des parties qui peut bien sur soulever les incidents de procédure quil juge utile.  2. Les droits des victimes dans un procès pénal  La victime dun acte délictueux peut se porter partie civile, c'est-à-dire quelle se joint au procès, mais seulement pour réclamer la réparation du dommage quelle a subi. À ce titre, elle a accès au dossier du juge dinstruction, est entendue par celui-ci et le cas échéant est confrontée aux témoins ou aux personnes mises en examen ; la partie civile peut également demander au juge dinstruction de procéder à des investigations et peut remettre à celui-ci tous les documents quelle souhaite, de manière notamment à définir son préjudice. À laudience, la partie civile est partie au procès, elle est convoquée et interrogée à laudience par le juge, elle est en droit de signifier des conclusions écrites formulant ses demandes et de déposer des pièces, son avocat plaide avant le réquisitoire du procureur et le jugement qui sera rendu devra statuer non seulement sur la culpabilité de la personne qui est déférée devant le tribunal et sur les sanctions mais
 
 
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également sur les intérêts civils ; le jugement permettra donc à la partie civile de disposer dun titre exécutoire.  3. Une victime peut-elle poursuivre elle-même dans un procès pénal ?  La victime dun fait délictueux peut solliciter du doyen des juges dinstruction dun tribunal louverture dune instruction, moyennant le dépôt dune caution, en se portant partie civile. Elle peut également, si les faits sont simples, saisir directement le tribunal correctionnel. Le litige se déroulera alors comme nimporte quel autre procès pénal. Toutefois, si les poursuites aboutissent à un non lieu ou à une relaxe, la partie civile pourra à son tour être poursuivie pour dénonciation calomnieuse, être condamnée à une sanction pénale et à des dommages-intérêts.  4. Exemption des frais de justice  Il ny a pas en France de frais de greffe ou dhonoraires destinés aux tribunaux. Notons que les personnes nayant que de faibles ressources peuvent disposer de laide juridictionnelle ; en matière pénale, une personne poursuivie peut demander la nomination dun avocat commis doffice chargé de la défendre.  5. Procédure « in forma pauperis »  Cest le mécanisme daide juridictionnelle, décrit ci-dessous, qui permet aux personnes démunies dester en justice.  6. La médiation judiciaire tant civile que pénale  Il nexiste pas de procédure formelle de médiation et la France ne connaît pas le système de l« alternative dispute resolution ». Toutefois, comme cela a été indiqué ci dessus, de plus en plus fréquemment, les juges renvoient les causes à un médiateur qui sefforce de concilier les parties et en cas déchec, le juge rend sa décision. En matière pénale, la médiation judiciaire connaît un succès certain. Pour les petits délits, un médiateur peut être désigné ; il tente de réconcilier la victime avec lauteur de linfraction et suggère la réparation adéquate. Cela évite ensuite un procès devant le tribunal correctionnel et ses conséquences.    
 
 
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