L'action paulienne dans le nouveau Code civil hellénique en vigueur - article ; n°1 ; vol.5, pg 55-65

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 55-65
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1953
Lecture(s) : 27
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Panayotis J. Guicas
L'action paulienne dans le nouveau Code civil hellénique en
vigueur
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 55-65.
Citer ce document / Cite this document :
Guicas Panayotis J. L'action paulienne dans le nouveau Code civil hellénique en vigueur. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 55-65.
doi : 10.3406/ridc.1953.7712
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_1_7712L'ACTION PAULIENNE
DANS LE NOUVEAU CODE CIVIL HELLÉNIQUE
EN VIGUEUR10
PAR
I».A.Y.AJNrOTIS J. GUICAS
Avocat au Barreau d'Athènes
I. Le nouveau Code civil grec consacre le dernier chapitre
(quarantième) de son deuxième livre du droit des obligations à la
réglementation des actes faits par le débiteur en fraude des droits
des créanciers, sous le titre : Fraude envers les créanciers. Les arti
cles 939 à 940 réglementent l'action paulienne de façon beaucoup
plus détaillée que ne le fait le Code civil français dont l'article 1167
énonce seulement le principe de cette action, ce qui fait qu'on se
reporte à la tradition.
Dans l'analyse que nous nous proposons de faire, et pour ne pas
aller à l'encontre d'habitudes acquises, nous employons l'expression
action paulienne, quoique le Code civil grec n'use plus de ce nom.
II. Comme il résulte des travaux préparatoires du Code civil
grec, l'intention du législateur n'était pas de s'éloigner de la tra
dition romaine, à laquelle, pendant plus d'un siècle, la doctrine
et la Jurisprudence se sont accoutumées. Par conséquent, les solu
tions données à ce sujet sous le régime du droit romain peuvent être
utiles même à l'interprétation des dispositions relatives à l'institu
tion de la révocation des actes frauduleux du débiteur sous la forme
qu'elle a prise dans le Code grec.
III. La conservation de l'action paulienne dans presque toutes
les législations ayant subi l'influence du droit romain, fût-ce sous
(1) Par l'expression « en vigueur ■», nou3 voulons préciser que le Code civil
grec de 1945, mis en vigueur le 7 février 1946, a été abrogé rétroactivement le
7 mai 1946 pour laisser la place au Code civil de 1940. L'action paulienne y était
réglementée, dans les articles 979 à 986, de la même manière que dans le Code
actuellement en vigueur, sauf l'exception mentionnée dans le texte. l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique 56
un autre nom, comme par exemple dans le code hellénique, témoi
gne de la valeur et de la- nécessité de son existence. C'est ce que
M. Grouber voulait exprimer en disant dans son importante étude
n° sur 356, l'action p. 654) paulienne que « Faction en droit paulienne civil français est une contemporain action essentiell(1913,
ement équitable et par cela même une action socialement utile, car
éminemment moralisatrice » (1).
La justification philosophique de cette action se rapporte au
double point de vue du droit et de l'équité. La disposition de l'ar
ticle 288 du Code civil grec, analogue à celle de l'article 1134 du Code
civil français, suivant laquelle « le débiteur est tenu d'exécuter la.
prestation de la façon que la. bonne foi exige, les mœurs d'échange
étant prises en considération », ainsi que la disposition de l'article
281. qui interdit l'abus du droit, doivent être considérées comme le
fondement, moral autant que juridique, de l'institution maintenue
de l'action paulienne (2).
A l'égard du tiers acquéreur Faction paulienne trouve son fon
dement soit sur le principe de l'article 914, qui oblige celui qui a
causé un dommage à le réparer, soit sur le principe général qui
interdit qu'on s'enrichisse aux dépens d' autrui (art. 904).
La règle morale, qui domine le droit des obligations tout entier,
trouve sa manifestation la plus éclatante dans la fonction de Fac
tion paulienne. Comme le dit M. Ripert son œuvre excellente
sur La règle morale dans les ohligations civiles (3), « Faction pau
lienne suffirait ai démontrer que l'obligation ne crée pas seulement
un rapport entre deux patrimoines, mais qu'elle est un véritable
lien entre deux personnes dont l'une est désormais tenue vis-à-vis
de l'autre par le devoir, moral tout autant que juridique, d'acquit
ter sa dette ».
Il est vrai que Faction paulienne est rarement intentée, car sa
réussite exige une preuve difficile, celle de la fraude de l'acquéreur
à titre onéreux. Mais son rôle préventif est incontestable, parce que
la crainte de l'annulation des aliénations frauduleuses empêche le
tiers d'y participer (4).
(1) Sur Forigine historique de Faction paulienne, v. en général Collinet
Nouvelle Revue historique, 1919, p. 187 ; R. Monnier, Cours élémentaire de droit
romain (3e éd. 1944) II. n° 162 ; Charles Maynz, Cours de droit romain (4e éd.)
II. § 299 ; Girard, Manuel élémentaire de droit romain (1924) p. 1041 et s. ; Jörs,
Kunkel et Wenger, Römisches Recht (1935) § 162, p. 263 ; Emilio Betti, Istituzioni
di diritto romano, 1942, t. I., § 87, p. 272 et s. ; Solazzi, La revoca degli atti frau-
dolenti nel diritto romano (1945) t. I., ch. 1, p. 13 et s. ; Mompheratos, L'action
paulienne, 1911, p, 1 et s. ; Petropoulos, Institutions de droit romain (1944), p. 952
et s.
(2) V. Demolombe, XXV, n° 146 ; Maynz, Traité de droit romain, II § 300 ;
Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, t. VII, n° 967 ; Ligeropoulo, Le
problème de la fraude à la loi, Paris 1928, p. 42, note 2.
(3) 4* éd., 1948, no 165
(4) V. Planiol et Ripert, Traité élémentaire de droit civil, 1947, t. II, n° 1415. l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique 57
IV. Dans le premier article du chapitre en question (art. 939),
ainsi que dans l'article 941 se trouvent réunies les quatre conditions
requises pour que l'action paulienne puisse être exercée.
Ainsi, il faut :
a) un acte d'aliénation de la part du débiteur ;
ô) la fraude du débiteur ;
g) un préjudice causé au créancier par l'effet de cette aliénation ;
d) la participation du tiers à titre onéreux à la fraude du débiteur.
Comme les règles de l'action paulienne ne sont pas, en principe,
changées dans le nouveau Code civil grec, nous nous bornerons à
une brève analyse de ces quatre conditions en soulignant les ques
tions qui présentent un intérêt particulier.
1. Le mot aliénation, pris au sens résultant des principes géné
raux du droit, indique tout acte juridique au moyen duquel le débi
teur fait qu'un droit déjà acquis par lui se transfère à un autre ou
qu'il laisse un autre acquérir ce droit. Ainsi l'action paulienne
s'appuie sur son ancienne base, selon laquelle on attaque les actes
qui appauvrissent le patrimoine du débiteur et non pas les
qui empêchent le débiteur de s'enrichir (1).
Mais, contrairement au Code civil français, qui, dans l'article
788 permet l'annulation de la renonciation à une succession, le Code
civil grec introduit à ce sujet une exception. Ainsi, suivant l'arti
cle 940, § 1, « la renonciation à une succession ou à un legs ne cons
titue pas une aliénation » et par conséquent elle n'est pas attaquée
par l'action paulienne. Le maintien du principe romain d'après
lequel « qui occasione adqmrendi non utitur, non intellegitur alie-
nare, veluti qui hereditatem omittit » (Digestes, 50. 16 f. 28) n'est
pas conforme au système du Code civil d'après lequel la translation
de propriété s'opère, comme en droit français, de plein droit par le
seul effet de l'ouverture de la succession (art. 1856), et, par consé
quent, la répudiation de la constitue une véritable alié
nation. Mais la raison d'être de cette exception est que la renon
ciation à une succession ou à un legs est dominée par le principe
moral, qui ne permet pas que l'héritier soit forcé d'accepter une
succession, ce qui indique que le mot aliénation ne doit pas être
pris ici dans un sens différent de celui qui résulte des principes
généraux du droit, contrairement à l'opinion qu'on a exprimée sur
ce point (2). C'est pour cela que le droit romain admettait la même
solution pour les sui, qui, eux aussi, acquéraient l'héritage de plein
droit par le seul effet de l'ouverture de la succession. Le projet hellé-
(1) TJlpien aux Digestes 42.8 fr. 6 princ, Pertinet edictum ad diminuentes
patrimonium suum, non ad eos qui id agunt non locupletentur . V. aussi Monnier,
Cours élémentaire de droit romain. n° 180. 2e ; Van Wetter, Pandectcs, 2e éd.,
t. IV, § 526, p. 473 i.f . ; Girard, Histoire du droit romain, n° 445 ; Solazzi, La revoca
degli atti fraudolenti nel diritto romano t. T, 1945, ch. II, p. 125 et s., t. II,
chap. X. p. 99 et s.
(2) V. Trampos, Archives de droit privé, t. D. p. 106. 58 l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique
nique de 1874 (art. 1656) adoptait, au contraire, la solution du Code
civil français.
Le payement d'une créance exigible n'est pas considéré comme
constituant une aliénation selon la formule du § 2 de l'article 940,
et par conséquent il échappe à l'action paulienne. Cette exception,
admise déjà par le droit romain (1), se justifie par l'idée que le débi
teur payant ses dettes accomplit son devoir juridique, bien que son
acte nuise aux autres créanciers. De même, en droit civil, le débiteur
a la liberté de préférer un de ses créanciers, tandis qu'aux autres
créanciers, qui n'ont pas agi à temps, le dicton romain « ius civile
vigi Icmtïbus scriptum est » est toujours opposable. Cette raison
d'être de cette exception ne modifie pas la définition du mot aliéna
tion donnée plus haut ; au contraire, elle l'affirme, car, étant donné
que le versement d'une dette constitue une véritable aliénation, une
disposition de la loi a paru nécessaire pour échapper à l'action. Le
projet de 1874 suivait la théorie de Gratification qui n' a pu résister
à la critique (2).
Par argument a contrario, il appert que le payement d'une dette
non exigible tombe sous le coup de l'action paulienne. En droit
romain, ce versement était révoqué seulement pour Vinterusurium (3).
La solution romaine n'est pas admissible après la mise en vigueur du
Code civil grec. La disposition de l'article 324, § 2, ainsi que l'arti
cle 905, § 2, soutiennent notre opinion.
Quant à l'accomplissement des obligations naturelles, dans la
mesure où le Code civil grec en reconnaît, comme dans les articles
272, § 2, 845, 1346, nous croyons qu'elles n'échappent pas à l'action,
parce que le débiteur ne peut pas être forcé à les exécuter d'une part,
et, d'autre part, parce qu'il semble juste que seuls les créanciers titu
laires de créances civiles soient préférés, ce qui correspond à la
volonté du législateur exprimée dans l'article 278 (4).
Au contraire, la dation en payement constitue une aliénation et
par conséquent elle peut être attaquée par l'action paulienne (art.
940, § 2, i. /.). La mention particulière de la dation en payement s'ex
plique par l'idée qu'on pourrait bien penser que, comme le payement
d'une créance exigible ne peut pas être révoqué, de même la dation en
payement reste inattaquable, car elle aussi constitue, suivant l'arti
cle 419, un mode d'extinction des obligations. La raison d'être de
cette exception est que le débiteur n'est pas tenu d'accomplir son
devoir au moyen de la. dation en payement d'une part, et, d'autre
part, dans cet acte d'exécution il peut arriver que la chose donnée
(1) Digestes, 42.8 fr. 6 §§ 6-7 : « nihil dolo creditor facit, qui suum recipit » ;
Solazzi, op. cit., II, ch. X, p. 1405. N° 11.
(2) V. Franke, über die Zulässigkeit der actio Pauliana bei Zahlungen, Pfand-
bestellung, Hingabe an Zahlungsstatt : Archiv für civilistische Praxis (1833) p. 134
ei g., 251 et s., 259 ; Giorgi, op. cit., N° 279A, p. 387 et s., Solazzi, op. cit., t. Il,
ch. X, N° 9, p. 130 et s., qui conchit que la théorie de Gratification ne touchait
pas Finstitution de la révocation, p. 136 et la note 1.
(3) Digestes, 42.8 fr. 10 § 12 ; Solazzi, op. cit., t. II, ch. X, p. 146 et s.
(4) Pour le droit romain, v. op. cit., t. II, ch. X, p. 151, note 1. l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique 59
soit d'une valeur supérieure à la créance, ce qui nuirait aux créanc
iers. D'ailleurs il ne faut pas perdre de vue la disposition de l'ar
ticle 420 du Code civil grec qui considère la dation en payement
comme une vente. Cette solution est conforme à l'opinion dominante
du droit romain (1).
2. La deuxième condition d'exercice de l'action paulienne, c'est-
à-dire la fraude du débiteur ou le consilium fraudis du droit romain,
résulte de la dernière partie de l'article 939. Ainsi la loi permet la
révocation de toute aliénation « faite en vue du préjudice des créan
ciers ». Il est hors de doute que la formule « en vue du préjudice »,
traduisant la formule latine « in prejudicium », implique l'idée de
fraude. En la matière la fraude ne doit pas être prise comme syno
nyme, de dol (art. 147), qui se compose de manœuvres agissant sur
l'esprit de la victime et produisant aussi une erreur. Suivant la doc
trine dominante la fraude en question consiste en la connaissance du
préjudice que le débiteur cause à ses créanciers en aliénant ses
biens (2). L'intention de nuire, que certains auteurs exigent, ne doit
pas être admise, car, comme le dit M. Bipert (3), « vu le devoir qui
incombe au débiteur vis-à-vis des créanciers, on sera porté à une appré
ciation sévère de la conduite de l'insolvable » qui « a l'obligation,
morale en même temps que juridique, de payer ses dettes ». De même,
M. Grouber, en constatant la variation des théories dans la Jurispru
dence, termine par cette définition de la. fraude : « acte frauduleux lors
que à raison de la connaissance qu'avait le débiteur au moment de la
passation de cet acte de son état de fortune, l'acte en question apparaît
comme immoral » (4) . Il n'y a aucune raison de ne pas admettre cette
définition de la fraude du débiteur dans l'interprétation de l'action
paulienne du Code civil grec. Au contraire, l'article 397 du nouveau
Code pénal exige l'intention de nuire. La jurisprudence grecque sous
le régime du droit romain exigeait soit l'intention de nuire (V. Tribu
nal d'appel de Patras, 173/1930, Thémis t. MB, p. 20), soit la con
naissance du préjudice (V. Tribunal d'appel d'Athènes, 914/1910,
Thémis ; p. 425 ; Tribunal d'appel de Patras, 216/1910, Thémis,
KB, 620).
La preuve du débiteur incombe au demandeur, conformément
aux principes généraux de la procédure civile. En particulier,
celui-ci doit prouver que le débiteur : a) connaissait l'existence de
ses dettes ; 6) qu'il savait qu'il était insolvable ou allait le devenir
par l'effet de l'aliénation. La preuve du premier élément n'est pas
pratiquement difficile. Quant au deuxième, on recourt librement aux
présomptions du fait de l'homme (art. 276 C. proc. civ. grec ; art. 1353
(1) V. Arndts et Serafini, Trattato délie Pandette, t. II, § 228, note 18 ; Van
Wetteer, Pandectes, t. 4, § 526, p. 478 ; Solazzi, op. cit., ch. X, p. 153 et s.
(2) V. Girard, op. cit., p. 446; Démangeât, Cours élémentaire de droit romain,
t. II, N° 1, p. 519 ; Colin et Capitant, op. cit., N° 259, p. 250 ; Planiol et Ripert,
op. cit., N° 930, et la littérature y citée ; Solazzi, op. cit., ch. III, p. 139 et s.
(3) La règle morale dans les obligations civiles, N° 169.
(4) Op. cit., no 59. 60 l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique
C. civ. français ; art. 2729 C. civ. italien de 1942). Dans ce cas
il ne faut pas perdre de vue qu'il est rare qu'on ignore sa situation
économique réelle. L'exemple classique d'une telle présomption cons
tituant cette connaissance du débiteur, adoptée par le droit romain
{Digestes 442.8 fr. 17 § 1), est le cas où le débiteur aliène toute sa
fortune (1).
3. Le préjudice, constituant la troisième condition pour que l'ac
tion soit intentée, est requis formellement par la dernière phrase de
l'article 939 : « à mesure que le patrimoine qui reste ne suffit pas à
les (créanciers) satisfaire ». Ce préjudice, Veventus damni du droit
romain (2), consiste en ce que l'acte d'aliénation incriminé a créé ou
augmenté l'insolvabilité du débiteur ; par conséquent il a rendu imposs
ible la satisfaction entière du demandeur. Bien entendu, la nécess
ité de cette condition existerait même si la loi ne l'exigeait pas fo
rmellement, car elle serait la conséquence du principe juridique :
« point d'intérêt, point d'action » (3).
Le préjudice suppose que le titre de la créance du créancier est
antérieur à l'acte qu'il attaque. Celui-ci doit prouver que son débi
teur est insolvable, et que lui, créancier, ne peut agir par un autre
moyen que l'action paulienne. Même si l'actif du débiteur excède le
passif, le préjudice peut consister en ce que les biens qui restent sont
insaisissables ou introuvables. Cette solution est conforme à la dispo
sition de l'article 857, § 2, qui règle le cas où la caution perd le bénéf
ice de discussion. En dernière analyse « il faut considérer moins le
bilan théorique du débiteur que la possibilité pour le créancier qui
agit de récupérer en fait toute sa créance » (4). Il est hors de
doute que les bénéficiaires d'une sous une condition réso
lutoire ou à terme résolutoire peuvent intenter l'action. Mais pour
les créanciers d'une créance sous une condition suspensive ou à terme
suspensif, il existe une grande controverse (5). L'opinion qui leur
refuse l'action nous paraît préférable.
L'insolvabilité, ou son augmentation, doit être l'effet de Pacte
d'aliénation si bien que, si elle résulte de faits postérieurs, ceux-ci
laissent l'acte passé intact. D'ailleurs, l'équivalence ou non de la
(1) V. Solazzi, op. cit., t. I., ch. III, N° 3 et 6, qui admet que ce passage ns
consacre aucune présomption, mais, comme le dol ne peut, être établi qu'au
moyen de circonstances concluantes, elle est la déduction logiquement inévitable
des faits établis. Au contraire, Serafbini (Delia revoca degli atti fraudolenti)
(1887-9), II, p. 39, Giorgi, op. cit.,~N0 274, p. 382 et s. et Franke, op. cit., I.e., p. 129,
voient en ce passage une présomption.
(2) Digestes, 42.8 fr. 10 § 1 : « ita demum revocatur, quod fraudandorum credito-
rum causa factum est, si eventum fraus habuit » ; v. Solazzi, op. cit., t. II, ch. V,
p. 1 et s.
(3) V. art. 67 C. proc. civ. grec ; Planiol et Ripert, op. cit., N° 928, p. 230 ;
Colin et Capitant, op. cit., N° 258.
(4) V. Planiol et Ripert, op. cit., N° 928, p. 231 ; Demolombe, op. cit., n° 184.
(5) V. Colin et Capitant, op. cit., N3 254, p. 244, qui pensent qu'un intérêt
futur ou éventuel suffit à justifier l'exercice de l'action ; Van Wetter, op. cit.,
p. 479 ; Georgi, Teoria délie Obbligazioni, vol. VII. § 2, N° ?<œ et la variété des
opinions citées. l'action paulienne dans le nouveau gode civil hellénique 61
contreprestation du tiers n'exerce, en principe, aucune influence sur
l'appréciation du préjudice, car par cette aliénation la diminution
du patrimoine du débiteur est facilitée, les espèces se dépensant fac
ilement ou pouvant plus facilement que l'immeuble aliéné échapper
à la poursuite des créanciers (1). Après une variation de notre
Jurisprudence, l' Aéropage (Cour Suprême de la Grèce) a adopté
cette solution en décidant qu'il y a préjudice dans le sens de l'action
paulienne lorsque le patrimoine du débiteur constituant le gage des
créanciers « est devenu un moyen moins capable de satisfaire le créan
cier par voie d'exécution forcée. ;... indépendamment de la question
de savoir si l'aliénation s'est effectuée sur une contreprestation pro
portionnée ou disproportionnée à la prestation » (141/1931 Thémis
MB, p. 401).
Le préjudice, dont la preuve, comme cela a été déjà dit, incombe
au demandeur, doit : a) être la conséquence de l'aliénation attaquée ;
b) exister encore au temps de Fexercice de l'action. Par conséquent
une préalable exécution forcée sur le patrimoine du débiteur paraît
nécessaire pour que le créancier, s'il n'y trouve pas une satisfaction
entière, puissse attaquer l'alinénation. Cette procédure est inutile et,
pour cela, non exigible, si le patrimoine du débiteur est introuvable
ou insaisissable, ou si les droits réels qui l'affectent absorbent le
prix, car « l'insolvabilité relative équivaut à l'insolvabilité abso
lue » (2). En droit romain, la missio in possessionem, quant à Vinte-
grum restitutio, équivalait à l'exécution forcée (3).
Une exception à la règle que seul le créancier antérieur à l'acte
d'aliénation est autorisé à exercer l'action se trouve dans le cas où
le créancier est subrogé dans les droits du (V. par
exemple les art. 319, 488, 858 en combin. avec les art. 859 et 860, 1234,
1298, 1481 C. civ. grec). En droit romain il y avait la loi 10 § 1 Di
gestes 42.8 qui fournissait au créancier postérieur ayant satisfait
avec son argent les créanciers fraudés le droit d'exercer l'action (4).
Aussi, est fortement soutenue dans la doctrine et la Jurispru
dence l'opinion qui munit le créancier postérieur de l'action pau
lienne dans le cas où l'aliénation a été effectuée précisément en vue
de la créance à naître et dans le but de soustraire au futur créancier
(1) V. Ligeropoulo, La Jurisprudence comme facteur de la formation du droit
privé, 1935, p. 276 ; Giorgi, op. cit., N° 313, p. 439 ; Franke, op. cit., I.e., p. 126
i.f., 127.
(2) Demolombe, op. cit., N° 184 ; Colin et Capitant, op. cit., N° 259A, remar
quent que cette condition est théorique car « pratiquement vu les difficultés de
preuve qui accompagnent l'action paulienne un créancier se gardera bien d'y
recourir, tant qu'il restera, chez le débiteur, quelque chose à saisir ». V. aussi
Giorgi, op. cit., N° 316, p. 442.
(3) V. Solazzi, op. cit., t. I, ch. I, N° 18, p. 43 et s., 50 et 8. ; t. II, ch. V,
N° 1, p. 1 et s.
(4) V. op. cit., t. II, ch. V, N° 5, p. 5 et s. qui admet qu'il suffisait
que les créanciers antérieurs soient satisfaits indirectement avec l'argent du
créancier postérieur, en combattant l'opinion qui exigeait dans ce dernier cas une
cession particulière des droits des créanciers antérieurs. 62 l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique
les garanties sur lesquelles il pouvait compter (1). L'opinion con
traire qui leur refuserait dans ce cas le droit d'attaquer Pacte passé
ne se justifierait pas, car « le motif qui faisait exclure les créanciers
postérieurs ne se rencontrant plus, leur exclusion ne doit pas sub
sister » (2). De même le créancier hypothécaire et gagiste peut faire
usage de Faction paulienne (S). Le cas le plus fréquent où le créan
cier privilège aura, besoin de cette action sera le cas où son privilège
(gage ou hypothèque) ne garantit pas toute sa créance (4).
4. En ce qui concerne la quatrième condition d'exercice de l'ac
tion paulienne, nous avons à remarquer que le Code civil grec, héri
tier du droit romain sur ce point, fait la distinction capitale entre
les acquéreurs à titre onéreux et les acquéreurs à titre gratuit (art.
941, § 1, et 942). Ainsi, pour que l'action se dirige contre un tiers,
qui a contracté avec le débiteur, il faut établir la participation du
tiers à la fraude du toutes les fois que ce tiers aura passé
un accord à titre onéreuw. C'est la scientia fraud-is du droit r
omain (5). Cette distinction « repose sur une considération d'équité
qui ne perdra jamais sa valeur » (6) . La participation du tiers à titre
onéreux consiste dans la connaissance qu'avait le tiers de la situa
tion économique du débiteur au moment de la passation de l'acte
d'aliénation. En dernière analyse, la connaissance du tiers doit
avoir comme contenu :
a) que le débiteur aliène ses biens soit en ayant l'intention de
nuire à ses créanciers, soit en sachant simplement le préjudice
qu'il leur cause ;
&) le préjudice causé aux créanciers.
C'est da.ns ce sens que doit être interprétée la phrase de l'ar
ticle 941, § 1 : « si celui en faveur duquel elle (aliénation) a eu
lieu (tiers) connaissait que le débiteur aliène en vue du préjudice
de ses créanciers ». Cette définition correspond à celle donnée plus
haut relativement à la fraude du débiteur. Mais la connaissance
doit être positive et l'ignorance par négligence ne suffit pas (7).
Certains auteurs se contentent de la seule connaissance de l'insol
vabilité du débiteur (8).
JNT° 266. (1) V. Giorgi, op. cit., N° 266, p. 359 et a. ; Colin et Capitant, op. cit., I.e.,
(2) Collin et Capitant, op. cit. 1. c. ; v. aussi Fart. 2901 du C. civ. italien de
1942 qui prévoit le cas en ordonnant qu'il suffit « ...s'il s'agit d'un acte antérieur
à la naissance de la créance, que l'acte fût frauduleusement prédestiné au but
de préjudicier à la satisfaction ».
(3) V. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, N° 953 ; Demolombe,
228 ; Giorgi, op. cit., N° 263, p. 351, 352, qui croit que si le créancier a un moyen
plus efficace que l'action paulienne il en fera rarement usage, et qu'il ne faut
pas le priver de ce droit ; Stolfi, Diritto civile, 1932, t. III, ch. VIII, N° 781, p. 358.
(4) Comp. art. 1293 C. civ. grec.
(5) Solazzi, op. cit., ch. IV, p. 152 et s.
(6) Colin et Capitant, op. cit., N° 260, p. 251.
(7) V. Ballis, Principes généraux du Code civil grec, § 177.
(8) V. Solazzi, op. cit., ch. IV, p. 154 et s. l'action paulienne dans le nouveau code civil hellénique 63
Le tribunal d'appel d'Athènes sous le régime du droit romain
s'est prononcé dans le sens de l'interprétation extensive de la
complicité du tiers en jugeant que « la connaissance de l'impossibil
ité sut" usant de la en satisfaction ce qui concerne des créanciers le dol du existants tiers » (1) . constitue un élément
En cas de représentation, les dispositions des articles 214 et
215 du Code civil grec trouvent leur application.
Au contraire, lorsque le tiers est un acquéreur à titre gratuit,
l'article 942 n'exige pas sa participation à la fraude du débiteur,
car l'annulation de l'acte d'aliénation ne lui fera subir aucune
perte, mais le privera simplement d'un gain. Cette solution corres
pond à la disposition de l'article 913 (2). Sa mauvaise foi influence,
seulement l'étendue de sa responsabilité.
Cette différence entre les deux situations a entraîné des contes
tations sur le caractère juridique de certains actes comme par exem
ple la dot (3). L'opinion qui voit en elle, quant au mari, un acte à
titre onéreux est conforme aux dispositions des articles 1406 et 1408
du Code civil grec.
Comme il est difficile d'établir la preuve de la participation du
tiers à la fraude du débiteur, le Code civil grec a voulu la faciliter
en consacrant dans le § 2 de l'article 941 une simple présomption.
Ainsi, le tiers est présumé connaître la fraude du débiteur, s'il se
trouve avoir, au moment de la passation de l'acte d'aliénation, un
certain degré de parenté avec le débiteur : s'il est son conjoint, ou
parent, ou allié en ligne directe, ou parent en ligne collatérale jus
qu'au troisième degré, ou allié en ligne collatérale jusqu'au deu
xième degré. Cette présomption ne peut être invoquée que pendant
une année à partir de l'acte d'aliénation.
Conformément à la disposition de. l'article 944, l'action paulienne
peut être dirigée contre le sous-acquéreur, lorsque celui-ci est comp
lice de la fraude du débiteur et que l'acquéreur primitif n'est pas à
l'abri de toute poursuite car, dans le cas de l'acquéreur à titre oné
reux et de bonne foi, le bien est valablement sorti du patrimoine du
débiteur et on n'a pas à rechercher ce qu'il est devenu. La simple
présomption, dont nous avons déjà parlé, vaut aussi pour le sous-
acquéreur, si celui-ci se trouve avec le débiteur au même degré de
parenté que l'acquéreur primitif (art. 944, §2). De même, la distinc
tion capitale entre l'acquéreur à titre onéreux et l'acquéreur à titre
gratuit se rencontre aussi en cas de sous-acquéreur (art. 944 eu com
binaison avec l'art. 945).
(1) 23-1930 Thêmis MAJ, p. 307 ; C. de Cassation Eeq., 6 mai 1857, D. 1857 ;
1, 299 ; Giorgi, op. cit., N° 295).
(2) V. Triantaphyllopoulo, Projet de Code civil grec, droit des obligations,
p. 254, N° 141.
(3) V. Collin et Capitant, op. cit., 1. c. n° 261 ; Giorgi, op. cit., n° 299 et s.,
p. 419 et s. ; Stolfi, op. cit., n° 790, p. 360 et s. ; Solazzi, op. cit.,, t. II, ch. X,
n° 4, p. 109 et s.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.