L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle en Grèce - article ; n°2 ; vol.41, pg 477-495

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 477-495
19 pages
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Constantin Vouyoucas
L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication
audiovisuelle en Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 477-495.
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Vouyoucas Constantin. L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle en Grèce. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 477-495.
doi : 10.3406/ridc.1989.1748
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1748R.I.D.C. 2-1989
L'ADAPTATION DU DROIT PENAL
DE LA PRESSE A LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE EN GRÈCE
par
Constantin VOUYOUCAS
Professeur émérite de droit pénal
à l'Université de Thessalonique
L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovis
uelle présente un intérêt (théorique et pratique) particulier, puisqu'elle
se trouve dans le domaine étendu de la liberté d'expression, au sens de
la libre diffusion d'une pensée et d'une opinion, qui constitue un des
droits les plus précieux de l'individu.
Néanmoins, à partir du temps lointain où Gutenberg a inventé l'impri
merie jusqu'à notre époque où le progrès technique crée d'un jour à
l'autre de nouveaux modes de communication entre les hommes, on
constate une évolution technologique énorme, une sorte de révolution
dans le champ des contacts et des échanges de vues, dont les répercussions
juridiques — et voire pénales — deviennent de plus en plus sensibles,
sous forme notamment de problèmes compliqués et, par conséquent,
difficiles — mais non impossibles naturellement — à résoudre. Et il
faudrait également reconnaître que les forces immenses que contient la
communication audiovisuelle en évolution continue et rapide pourraient
mener ce moyen de libre expression à compromettre la liberté qu'il devrait
par définition servir, quand son emploi est abusif.
On se demande donc, si un tel abus peut être pénalement réprimé
dans le domaine des infractions commises par voie de presse et de la
« police de la presse », en considération des traits caractéristiques com
muns existant évidemment entre ces deux sortes de mass media, ou, au
contraire, est-il besoin d'une législation spéciale à cet égard, en raison de
ses particularités plus ou moins considérables. 478 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
Cette question extrêmement intéressante et actuelle sera traitée dans
notre rapport, précédée de quelques remarques préliminaires, sur le droit
pénal de la presse en vigueur en Grèce.
I. QUESTIONS TERMINOLOGIQUES, LIBERTÉS FONDAMENTALES
ET SYSTÈMES JURIDIQUES
Avant de procéder à l'étude de notre thème, il semble opportun
d'entreprendre l'analyse des notions fondamentales de la presse et de la
communication audiovisuelle, l'examen de leur importance dans le cadre
des libertés fondamentales et l'exposé des systèmes juridiques existant à
l'égard de cette dernière, ainsi que de jeter un coup d'œil sur les infractions
pouvant être commises au moyen de tous les deux, ayant — bien entendu
— comme base la législation hellénique en vigueur à leur égard ; à savoir
la loi 5060 du 30 juin 1931 « sur la presse, les outrages à l'honneur en
général et d'autres délits connexes », en combinaison avec la loi de nécess
ité 1092 des 21/22 février 1938 « sur la presse » (telles qu'elles ont été
ultérieurement complétées et modifiées) et la loi 1730 des 11/18 août 1987
« sur la Société anonyme de radiotélévision hellénique » (1). Il faut encore
noter, que lesdits textes législatifs concernant la presse, abrogés par l'arti
cle 100 du décret-loi 346 du 15 novembre 1969, ont été mis de nouveau
en vigueur par la loi 10 des 4/6 mars 1975 « sur l'abrogation du décret-
loi 346/1969 sur la presse, la remise en vigueur des dispositions abrogées
par celui-ci et la réglementation des sujets connexes, jusqu'à la promulgat
ion d'une loi nouvelle et complète sur la presse et les journalistes ».
A. — Les notions de la presse
et de la communication audiovisuelle.
Les rapports existant entre celles-ci
a) Est considéré comme presse (imprimé) — tant au sens de la loi
de nécessité 1092/1938, que de la loi 5060/1931 — tout produit d'impres
sion soit typographique, soit par tout autre moyen mécanique ou chimique
permettant de reproduire des exemplaires semblables et de multiplier et
diffuser des manuscrits, ainsi que des images, des représentations ou des
textes musicaux, avec ou sans notes ou explications (art. 1er des deux
lois) (2).
b) En ce qui concerne la communication audiovisuelle, nous pensons
qu'elle doit être entendue comme l'effet de toute installation technique
(notamment électronique), visant et propre à effectuer le contact auditif
(1) Avant cette loi l'institution de la radiotélévision était réglée par les lois 230/1975
et, ensuite, par la loi 1288/1982 ; v. à cet égard, P. DAGTOGLOU, Télévision et Constitut
ion, 3e éd., Athènes, 1986, p. 51 et s., 64 et s. ; N. ALIVIZATOS, État et radiotélévision.
La dimension institutionnelle, Athènes-Komotini, 1986, p. 30 et s. ; 36 et s.
(2) V. à cet égard, C. VOUYOUCAS, Le droit pénal des lois pénales spéciales, t. II,
Le droit pénal de fond et de forme sur la presse, Thessalonique, vol. A, p. 29 et s., vol. B,
p. 24 et s. VOUYOUCAS : AUDIOVISUEL - DROIT PÉNAL : GRÈCE 479 C.
et optique entre celui qui fait l'émission (émetteur) et l' auditeur/téléspec
tateur de celle-ci.
c) II est vrai, que tant la presse que la radiotélévision ont comme
trait caractéristique commun la communication d'un message à un nombre
indéterminé de personnes ; ou, plus généralement, leur nature comme
moyens de diffusion de la pensée, constitutionnellement protégée, en tant
que manifestation d'un des droits les plus essentiels de l'homme.
Néanmoins, il est également vrai, qu'il y a certaines différences entre
la presse et la communication audiovisuelle ; à savoir : (i) les moyens
audiovisuels ont une force et une ampleur de pénétration beaucoup plus
étendues que celles de la presse et particulièrement des journaux (3) (les
anciens Chinois disaient qu'une image vaut plus de mille mots (!) ; que
pourraient-ils dire aujourd'hui où les images télévisées se combinent à la
parole ?) ; (ii) dans la presse l'atteinte éventuelle à un bien juridique se
matérialise par quelque chose de permanent, tandis que, en général, la
violation insérée dans une émission radiophonique ou bien dans une
représentation télévisée a une durée très circonscrite dans le temps (4).
Ainsi, le nombre de personnes qui reçoivent le message télévisé ou
radiodiffusé, la force des images et des sons et la simplification qui en
découle, constituant le caractère propre à la communication audiovisuelle,
prouvent que son retentissement est sans commune mesure avec celui des
autres moyens de communication et qu'elle exerce une influence à nulle
autre pareille (5) ; et quoique les deux moyens d'expression exigent la
protection de certains intérêts inhérents tant à l'organisation du service,
qu'à la diffusion des contenus (6), les abus de la liberté par la communicat
ion audiovisuelle sont plus graves que dans la presse (7). On remarque,
encore, que l'étude comparative de la radiophonie (au sens large du
terme, télévision comprise) et de la presse, en tant que phénomènes
politiques, sociaux et économiques, nous conduit à la constatation que la
raison de leur affinité est leur caractère périodique et politique (qui
n'existe pas pour les autres mass media), tandis que leurs différences
considérables sont d'ordre technique et économique (à savoir, notam
ment, le nombre limité de fréquences disponibles, le temps limité d'émiss
ion, le coût de la production, le danger grave de monopolisation), sans,
pourtant, que ces particularités de la radiotélévision diminuent (mais, au
contraire, soulignent) sa grande importance politique (8).
(3) V. P. NUVOLONE, « Les limites de la communication audiovisuelle en Italie »,
Journées de la Société de législation comparée 1984, vol. 6, p. 673 et s.
(4) V. op. cit., p. 674.
(5) V. A. DECOCQ, « Les limites pénales de la communication audiovisuelle en
France », in Journées de la Société de législation comparée 1984, vol. 6, p. 655 et s.
(6) V. NUVOLONE, op. cit., p. 674.
(7) V. DECOCQ, op. cit., p. 656.
(8) V. DAGTOGLOU, Radiophonie et Constitution, Thessalonique, 1966, p. 84 ; v.
aussi en détail les ressemblances et les différences entre la presse et la communication
audiovisuelle, id., Radiotélévision et Constitution, p. 114 et s. 480 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
B. — La liberté de la presse et la communication
audiovisuelle dans le cadre de la liberté d'expression
en tant que droit fondamental (9)
En vertu de la Constitution hellénique (votée par la 5e Chambre de
révision constitutionnelle le 9 juin 1975 et entrée en vigueur le 11 juin de
la même année) :
a) (i) « Chacun peut exprimer et diffuser ses pensées par la parole,
par écrit et par voie de presse, en observant les lois de l'État » (art. 14,
al. 1er). (ii) « La presse est libre », « la censure et toute autre mesure
préventive » étant « interdites » (art. 14, al. 2). (iii) « La loi fixe le mode
de rectification complète par la presse des publications inexactes »
(art. 14, al. 5). (iv) « Après trois condamnations au moins pendant une
période de cinq ans » pour « outrage à la religion chrétienne ou à toute
autre religion connue », pour « à la personne du Président de
la République », d'une « publication qui révèle des informations sur la
composition, l'équipement et la disposition des forces armées ou sur les
fortifications du Pays, ou qui vise au renversement du régime par la force
ou qui est dirigée contre l'intégrité territoriale de l'Etat », ainsi que
pour « publications obscènes portant manifestement atteinte à la pudeur
publique, dans les cas déterminés par la loi », « le tribunal ordonne
conformément aux prescriptions de la loi la suspension définitive ou
temporaire de l'édition de l'imprimé, et, dans les cas graves, il interdit au
condamné l'exercice de la profession de journaliste. La suspension ou
l'interdiction prennent effet dès que la décision de condamnation est
devenue irrévocable » (art. 14, al. 3 et s.), (v) « Les délits de presse sont
flagrants et sont jugés ainsi qu'il est prescrit par la loi » (à savoir les
art. 417 et s. de notre Code de procédure pénale de 1950, mis en vigueur
à partir du 1er janvier 1951) (art. 14, al. 7). (vi) « La loi fixe les conditions
et les qualifications requises pour l'exercice de la profession de journal
iste » (art. 14, al. 8). (vii) « La loi peut prévoir que les sources de fina
ncement des journaux et périodiques soient rendues publiques » (art. 14,
al. 9).
b) « Les dispositions de l'article précédent relatives à la protection de
la presse, ne sont pas applicables à la cinematographic, la phonographie,
la radiophonie, la télévision ainsi qu'à tout autre moyen similaire de
transmission de parole ou d'image » (art. 15, al. 1er) (10).
c) « La radiophonie et la télévision sont placées sous le contrôle
direct de l'État. Elles ont pour but la diffusion objective et en termes
égaux d'informations et de nouvelles ainsi que d'œuvres de littérature ou
d'art ; la qualité des émissions doit en tout cas être assurée, en considéra-
(9) V. à cet égard, DAGTOGLOU, Radiotélévision et Constitution, p. 136 et s.,
soulignant qu'une « liberté de la radiotélévision » analogue à celle de la liberté de la presse
n'est nulle part reconnue (p. 140).
(10) La Constitution précédente de 1952 mentionnait seulement la radiophonie à cet
égard (art. 14, al. 8). V. P. Radiophonie et Constitution, p. 3 et s. VOUYOUCAS : AUDIOVISUEL - DROIT PÉNAL : GRÈCE 481 C.
tion de leur mission sociale et du développement culturel du pays »
(art. 15, al. 2) (11).
d) Enfin (toujours selon notre Constitution) : (i) « les droits de
l'homme, en tant qu'individu et en tant que membre de la société, sont
placés sous la garantie de l'État dont tous les organes sont obligés d'en
assurer le libre exercice » (art. 25, al. 1er) ; (ii) « la reconnaissance et la
protection des droits fondamentaux et imprescriptibles de l'homme par
l'État, vise à la réalisation du progrès social dans la liberté et la justice »
(art. 25, al. 2) ; (iii) « l'exercice abusif d'un droit n'est pas permis » 25, al. 3).
e) Pour compléter notre exposé sur la liberté de la presse et la
communication audiovisuelle dans le cadre de la de penser en tant
que droit fondamental, il faudrait ajouter que : a) en vertu de notre
Constitution (art. 28, al. 1er), « les règles du droit international générale
ment acceptées, ainsi que les traités internationaux après leur ratification
par voie législative et leur entrée en vigueur conformément aux disposi
tions de chacun d'eux, font partie intégrante du droit hellénique interne
et ont une valeur supérieure à toute disposition contraire de la loi » ;
b) la Grèce : (i) a ratifié (décret-loi 53 des 19/20-9-1974) la Convention
européenne des droits de l'homme, dont l'article 10 dispose comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités
publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche
pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou
de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines
formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé
ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui,
pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour
garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » (ii) a signé le
9 juillet 1961 un accord par lequel a été créée une association entre elle
(11) II faut souligner ici que — comme on le remarque à juste titre — tandis que le
contrôle sur la presse de la part de l'État est incompatible avec la liberté de la presse, le immédiat de la radiotélévision, imposé par notre Constitution, ne s'oppose pas à
l'impartialité de ces deux formes de mass media, mais, au contraire, doit être entendu
comme une garantie de cette impartialité, comme il résulte du même article 15, al. 2 de
la Constitution lequel impose aussi à celles-ci l'objectivité et l'information en termes égaux
(DAGTOGLOU, Radiotélévision..., op. cit., p. 37 et s.)- Le monopole télévisuel de l'État
n'est donc pas constitutionnellement ni institué, ni interdit, au sens que le monopole de la
communication audiovisuelle pourrait être librement institué par le législateur, à la condition
que le contrôle immédiat de l'État (DAGTOGLOU, op. cit., p. 41 et s.) ne soit pas
transformé en direction immédiate de la radiotélévision par l'État. V. aussi, ALIVIZATOS,
op. cit., p. 25 qui est également de l'avis que la soumission de la radiotélévision au contrôle
immédiat de l'État vise à assurer l'égalité et l'objectivité et non le contraire. 482 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
et la Communauté économique européenne et a ratifié en 1979 (loi 945)
l'accord de son adhésion à ladite Communauté. Ainsi « les restrictions
à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont
progressivement supprimées au cours de la période de transition à l'égard
des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Commun
auté autre que celui du destinataire de la prestation. Le Conseil, statuant
à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice
des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortis
sant d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté » (art. 59)
(activité transfrontière) (12).
f) En vue de tout ce qui a été exposé plus haut par rapport à la
disposition constitutionnelle sur la liberté d'expression, se pose la question
suivante : le fait que l'article 15, alinéa 1er exclut expressément, parmi
d'autres, la radiodiffusion et la télévision du champ d'application de
l'article 14, a-t-il le sens que ne sont simplement applicables à leur égard
les principes de la libre communication de la pensée, de l'interdiction de
la censure, de la rectification de publications inexactes et des interdictions
professionnelles qui y sont prévues ? ou, beaucoup plus, cela signifie-t-
il que la communication audiovisuelle soit exemptée de toute obligation
juridique ou bien cela permet-il, en ce qui les concerne, l'application
de principes contraires à ceux-ci prescrits par ledit article 14 de notre
Constitution ?
On comprend, sans doute, que la réponse sur ces deux points doive
être négative. Ainsi, nous partageons l'opinion d'après laquelle l'exception
de l'article 15, alinéa 1er ne signifie pas autre chose que l'article 14 n'est
pas applicable à la radiotélévision, ni immédiatement, ni par analogie ;
et que les seules dispositions constitutionnelles à son égard sont celles que
contient l'article 15, alinéa 2, concernant le contrôle direct de l'État sur
les objets et la formation des émissions radiotélévisées (13).
Une telle constatation interprétative nous conduit à la conclusion que
le législateur commun peut régler cette institution d'après son appréciat
ion, mais en tout cas conformément à sa nature et à ses particularités.
Rien n'empêche donc le pouvoir législatif d'adapter la législation spéciale
en vigueur sur la presse à la communication audiovisuelle, sans qu'il soit
nécessaire de faire une loi particulière, mais, également, pouvoir
édicter tout ce que notre Constitution (quoiqu'elle parle de dispositions
(12) Notre pays a aussi ratifié (loi 910 du 4 mai 1979) la Convention européenne signée
à Strasbourg le 22 janvier 1965 « sur la répression des émissions radiophoniques réalisées
par des stations installées hors du territoire national et quelques autres dispositions ».
(13) V. DAGTOGLOU (Radiotélévision..., op. cit., p. 200), soulignant ailleurs
(p. 215) que notre Constitution ne garantit pas une « liberté de la radiotélévision » analogue
à celle de la liberté de la presse en ce qui concerne l'émission d'un programme, se limitant
(comme il le remarque p. 142) à reconnaître une telle liberté à la communication audiovi
suelle seulement par rapport au droit de s'informer au moyen de la télévision (comme dans
le domaine de la presse), en tant qu'aspect « passif » du droit de chacun « de développer
librement sa personnalité » (art. 5, al. 1er de la Constitution). V. aussi à cet égard ALIVIZA-
TOS, op. cit., p. 42, d'après lequel la réception télévisée constitue une liberté fondamentale. VOUYOUCAS : AUDIOVISUEL - DROIT PÉNAL : GRÈCE 483 C.
relatives « à la protection de la presse » et non, généralement, « à la
protection de la liberté d'expression », en tant que droit fondamental)
a expressément exclu du champ d'application d'une loi spéciale sur la
radiotélévision, puisqu'elle serait, autrement, anticonstitutionnelle.
C. — Les systèmes juridiques dans lesquels peut s'encadrer le droit
pénal de la presse et de la communication audiovisuelle, avec une référence
particulière au droit pénal hellénique à leur égard
a) Nous avons déjà signalé, par rapport à la réglementation constitu
tionnelle, que la presse est libre, en observant, bien entendu, les lois de
l'État. Notre Constitution, en disant que « la censure et toute autre
mesure préventive sont interdites » (art. 14, al. 2, par. b), rejette le
système de l'autorisation préalable (c'est-à-dire du contrôle préventif), en
adoptant le système répressif (à savoir du contrôle punitif), au sens que
les sanctions pénales et la saisie, les conséquences civiles etc., peuvent
être appliquées après la publication de l'imprimé (14).
b) Dans le domaine de la communication audiovisuelle, on constate
l'existence de trois systèmes juridiques (15) ; à savoir : (i) le système de
la liberté absolue, lequel présuppose le manque de radiotélévision d'État
ou, au moins, au cas où il y en a une ou plusieurs, sa coexistence dans
des conditions d'égalité avec les autres antennes ; ici on pourrait avoir
essentiellement des normes pénales sanctionnant les obligations qui
concernent l'organisation et le contenu des émissions ; (ii) le système de
monopole absolu de l'émetteur de l'État, sous le régime duquel il y a des
normes pénales éventuelles dans le domaine de l'organisation, en plus des incriminant certains contenus des émissions ; (iii) le système de
prédominance du monopole d'État, selon lequel les émetteurs autres que
ceux de l'État sont assujettis à différentes limitations quant à leur légalité.
Il s'agit d'un système mixte, avec prééminence du monopole d'État, au
sens qu'on prévoit nécessairement une concession ou une autorisation
administrative pour les radiotélévisions privées, ayant comme effet la
possibilité du législateur d'estimer opportun de renforcer par des sanctions
de nature pénale l'obligation de se munir de ces autorisations. Dans ce
cas il existe des normes pénales qui protègent le monopole rjartiel de
l'État. Enfin (iv) d'après un autre type de système mixte, l'État peut
concéder ou autoriser l'installation d'un émetteur radiophonique apparte
nant à une municipalité ou bien à un national ou à une personne morale
contrôlée par des nationaux, mais garde, en règle générale, le monopole
de la télévision. C'est le cas du droit hellénique en vigueur, comme nous
allons le voir en détail plus loin.
(14) V. à cet égard VOUYOUCAS, Le droit pénal des lois pénales... op. cit., t. II,
vol. A, p. 27 et s.
(15) V. sur ce sujet NUVOLONE, op. cit., pp. 673-674. 484 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
D. — Les infractions commises par voie de presse
ou de communication audiovisuelle.
Les rapports existant entre celles-ci
a) Comme cela a été accepté — à juste titre d'après nous — il n'existe
pas « en principe de délit de presse, à part les infractions matérielles aux
règles de police qui régissent la publication des écrits périodiques, comme
par exemple, l'omission du nom du gérant » ; en effet — on ajoute —
« le délit de presse est un acte coupable en soi, mais dont la publication
aggrave considérablement la délictuosité dans la pensée de son auteur ;
le journaliste qui lance une diffamation dans un journal tiré à des milliers
d'exemplaires sait bien qu'elle aura plus d'effet que s'il s'était contenté
de la proférer verbalement » (16).
b) Dans le domaine de la communication audiovisuelle, les infrac
tions perpétrées au moyen du son et de l'image n'appartiennent pas à une
catégorie particulière de crimes et délits, puisqu'elles pourraient être
commises tant par voie de presse, que par tout autre moyen d'expression
(à part, naturellement, celles qui tombent sous le coup de la « police »
correspondante) .
c) On comprend donc bien, que, à part certains effets signalés plus
haut qui constituent les traits caractéristiques de la communication audio
visuelle, les mêmes infractions pourraient être commises par les deux
mass media.
II. LA LÉGISLATION EN VIGUEUR EN GRÈCE
DANS LE DOMAINE DES INFRACTIONS COMMISES
PAR VOIE DE PRESSE OU DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
A. — La législation hellénique dans le domaine des infractions
commises par voie de presse
a) II faudrait, tout d'abord, souligner que dans le Code pénal helléni
que il n'y a pas d'infractions particulières commises par voie de presse,
mais seulement des crimes et délits pouvant être perpétrés au moyen de
la publication d'un imprimé (au sens large du terme), toujours alternativ
ement avec tout autre moyen propre pour leur commission, expressément
prévu par la loi ou non (17).
On pourrait donc noter, à titre d'exemple, les infractions suivantes
pour lesquelles notre Code pénal : (i) mentionne expressément la presse
comme un des moyens propres à commettre les délits ci-dessus, imposant
une aggravation de la peine prévue dans tout autre cas : la diffusion à
(16) V. A. TOULEMON et M. GRÉLARD-J. PATIN, Code de la presse. Liberté de
la presse. Diffamation. Droit de réponse. Injure. Outrage. Procédure, 2e éd., Paris 1964,
p. 15.
(17) V. à cet égard VOUYOUCAS, Le droit pénal des lois... op. cit., vol. A, p. 47
et s., vol. B, p. 34 et s. VOUYOUCAS : AUDIOVISUEL - DROIT PÉNAL : GRÈCE 485 C.
plusieurs reprises de fausses nouvelles ou de rumeurs pouvant semer
l'inquiétude ou la crainte dans la population, troubler le crédit public ou
ébranler la confiance de la population dans la monnaie nationale ou dans
les forces armées du pays, ou enfin troubler les relations internationales
de l'État (art. 191, al. 1er, par. 2) ; (ii) prévoit simplement la presse
comme un des moyens de perpétration des infractions : recours au public
pour l'acquittement de peines pécuniaires (art. 194), violation du secret
des audiences à huis clos (art. 234) ou propagation des moyens d'avorte-
ment (art. 305) ; (iii) sanctionne certaines formes de comportement en
raison du fait qu'elles ont été manifestées publiquement (y compris par
la presse, bien entendu) ; il s'agit des insultes aux emblèmes de la souverai
neté d'un État étranger (art. 155), des offenses contre le Président de la
République (art. 168, al. 2), de l'injure (art. 361, al. 1er), de la diffama
tion (calomnieuse ou non) (art. 362, 363, 367), de la diffamation d'une
société anonyme, en particulier (art. 364) et des offenses à la mémoire
d'un mort (art. 365), des outrages à l'autorité et à ses insignes (art. 181),
des atteintes à l'ordre public (incitation à la désobéissance aux lois :
art. 183 — provocation ou incitation des citoyens à la violence ou à la
discorde : art. 192, etc.) ; on pourrait, également, ajouter à cette catégor
ie d'infractions : l'exposition de l'État hellénique, d'un de ses alliés ou
d'un des habitants de ces pays, à des représailles, etc. (art. 141), les injures
contre l'Assemblée Nationale (art. 157, al. 3), le blasphème injurieux
(art. 198), les insultes aux cultes (art. 199), l'incitation à la désobéissance
des personnes astreintes au service militaire (art. 202) ou l'incitation au
duel (art. 320).
On accepte, aussi, chez nous, qu'on puisse qualifier comme délits de
presse : l'incitation d'autrui à entreprendre un acte de haute trahison
(art. 135, 134), les manœuvres contre l'intégrité territoriale du pays 138) et l'offense faite à un État étranger ou à son Chef (art. 153)
ou à l'honneur des représentants diplomatiques (art. 154). Enfin, nous
pensons qu'il s'agit des infractions de la presse aux cas d'atteinte à la
neutralité du pays (art. 156) et de corruption commise à l'occasion d'une
élection (art. 165, al. 1er) (18).
b) Néanmoins, en dehors des infractions ci-dessus prévues par notre
Code pénal, on doit prendre en considération à cet égard la législation
hellénique en vigueur sur la presse, mentionnée plus haut. Ainsi, les
publications interdites et, par conséquent, pénalement sanctionnées par
celle-ci, sont les suivantes : (i) la publication de renseignements militaires
(art. 43/42, 44/43 de la loi 1092/1938) ; (ii) la publication de textes falsifiés
ou altérés (art. 14 de la loi 5060/1931) ; (iii) les publications concernant
l'administration de la justice pénale, civile ou en général (à savoir : après
l'exercice des poursuites pénales — sur des instructions judiciaires ou
des affaires pénales jusqu'au prononcé d'un jugement irrévocable —
concernant le secret des délibérations des tribunaux ou des chambres en
conseil — des rapports des médecins-légistes pouvant porter atteinte aux
(18) V. sur ce sujet VOUYOUCAS, Le droit pénal... op. cit., vol. B, p. 162 et s.

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