L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle en France - article ; n°2 ; vol.41, pg 497-513

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 497-513
17 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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Marie-claude Duvernier
L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication
audiovisuelle en France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 497-513.
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Duvernier Marie-claude. L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle en France. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 497-513.
doi : 10.3406/ridc.1989.1749
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1749R.I.D.C. 2-1989
L'ADAPTATION DU DROIT PENAL
DE LA PRESSE À LA COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE EN FRANCE
par
Marie-Claude DUVERNIER
Conseiller à la Cour d'appel de Paris
L'expansion de la radiodiffusion et de la télévision qui ont surgi dans
notre univers quotidien, l'une en 1921, l'autre en 1948 et qui sont désor
mais susceptibles de nous atteindre, 24 heures sur 24, dans un champ
d'action qui dépasse les limites de la communauté nationale, est telle
qu'un parlementaire français put, au cours des débats qui précédèrent le
vote de la loi du 7 août 1974, déclarer : « II apparaît de plus en plus que
la notion de téléspectateur ou d'auditeur finit, avec le développement
actuel de ces techniques, par se confondre avec celle de citoyen » (1).
La communication audiovisuelle est actuellement définie par l'article
2, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 comme « toute mise à disposi
tion du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunic
ations, de signes, de signaux ou d'écrits, d'images, de sons ou de messages
de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée et
recouvre ainsi la radiodiffusion et la télévision hertziennes terrestres ou
par satellite ainsi que les réseaux câblés et leurs utilisations de télématique
interactive ou non ».
Elle constitue par sa mission d'information, de culture, d'éducation
ou de divertissement, un mode d'expression d'une importance exceptionn
elle si l'on considère que, ces dernières années, l'écoute radiophonique
(quotidienne pour 72 % des Français) était de 17 heures par semaine en
moyenne et que celle de la télévision (quotidienne pour 25 % de notre
population) atteignait 16 heures.
(1) André ROSSI, J.O. Déb. Sénat 27 juillet 1974, p. 921. 498 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
Ce mode d'expression bénéficie, en vertu de l'article 1er de la loi
susvisée, du principe de liberté fondé sur l'article 11 de la Déclaration
des droits de l'homme de 1789 : « La communication des pensées et des
opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen
peut donc parler, écrire, imprimer librement... ».
Il convient cependant d'observer que nos Révolutionnaires, en disci
ples respectueux de Montesquieu (« La liberté est le droit de faire tout
ce que les lois permettent »), avaient pris soin d'ajouter «... sauf à
répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Plus près de nous, il ne fut pas contesté que « sous peine de devenir
un vocable abusif, toutes les libertés n'étaient pas également précieuses,
que même la liberté de communiquer ses pensées ne pouvait être sans
limite » (2) et que, notamment « l'intrusion de la radio et de la télévision
dans quasiment tous les foyers posait fréquemment des questions d'at
teinte aux droits de la personnalité » (3).
En s'exprimant ainsi, nos plus éminents juristes se ralliaient à l'esprit
de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France
le 31 décembre 1973 qui, après avoir reconnu à tous le droit à la liberté
d'expression caractérisé notamment par la liberté de recevoir ou de com
muniquer des informations pu des idées, précisait d'une part, que ce
principe n'empêchait pas les États de soumettre les entreprises de radiodif
fusion ou de télévision à un régime d'autorisation et d'autre part, que
J'exercice de ces libertés comportait des devoirs et des responsabilités
susceptibles d'entraîner des sanctions prévues par la loi en cas d'atteintes
à l'ordre public ou aux droits d' autrui.
Le législateur de 1986 n'a pas failli à cette tradition en confirmant
que la liberté de la communication audiovisuelle pouvait être limitée par
les besoins de la défense nationale, par les exigences du service public,
par la sauvegarde de l'ordre public, de la liberté ou de la propriété d'autrui
et de l'expression pluraliste des courants d'opinion.
Il maintint ainsi le principe d'une liberté qui pouvait être réglementée
et faire l'objet, en cas d'abus, répression pénale.
Rappelons enfin que l'article 66 de notre Constitution confère à
l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la mission de
faire respecter ce principe dans les conditions prévues par la loi. Mais
quelle loi ?
Comme le fait observer M. le Professeur Charles Debbasch, dans
son Traité du droit de la radiodiffusion, la construction d'un droit spécif
ique s'est accomplie avec un certain retard dans la plupart des pays et « le
juriste s'est quelque peu essoufflé à la poursuite du technicien » (4).
(2) Jean CARBONNIER, « Le silence et la Gloire », Dalloz, 1951, ch. XXVIII, p. 119
et s.
(3) Adolphe TOUFFAIT, « Libertés publiques et Informatique », Rapport présenté
au Colloque de Pavie de la Société internationale de défense sociale, G. P. 9 août 1973,
Doct., p. 513.
(4) Charles DEBBASCH, Traité du droit de la radiodiffusion, radio et télévision,
L.G.D.J., 1967. DUVERNIER : AUDIOVISUEL - DROIT PENAL : FRANCE 499 M.-C.
Certains auteurs ont vu, dans le droit existant et notamment dans la
loi du 29 juillet 1881 qui regroupe un grand nombre de ces dispositions
et qui est surnommée « le Code de la Presse », un recours possible, au
motif que se posait la question de savoir « si les lois sur la liberté de la
presse et, en dernier lieu, le texte susvisé, n'avaient pas entendu instituer
pour toutes les manifestations de la pensée un système juridique clos, se
suffisant à lui-même, arbitrant une fois pour toutes tous les intérêts en
présence » (5).
D'autres, au contraire, ont soutenu que bien qu'on parlât de « presse
parlée » ou de « presse télévisée », le droit de la presse ne concernait, en
principe, que la écrite et que le de la radio-télévision obéissait
à des règles spécifiques liées à ces modes de diffusion de la pensée, tout
en reconnaissant que certains domaines étaient communs ou susceptibles
de le devenir (6).
En fait, pour ne pas faillir à la finalité du droit pénal de la presse :
la protection de la société contre la diffusion de paroles de nature à
provoquer et entretenir le désordre et la protection des particuliers contre
la diffamation, l'injure ou l'outrage, le juge français s'est efforcé d'adapter
à ce mode d'expression les règles de droit existantes puis, quand il s'est
« essoufflé », a passé le relais au législateur.
I. LE PRINCIPE D'ASSIMILATION JURISPRUDENTIELLE
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
AU DROIT PÉNAL DE LA PRESSE
Une évidence s'impose : le juge français, tel Esope, manifesta d'em
blée la ferme intention d'exercer son contrôle sur un mode d'expression
dont il devinait aisément les dangers.
C'est ainsi que, dès 1927, le tribunal de Marseille décida que la
radiophonie devait être considérée comme un moyen d'expression litté
raire ou artistique qui pouvait enfreindre les dispositions du Code pénal
et précisa que sa seule préoccupation était de « rechercher si ce mode
de reproduction était caractérisé par la publicité, élément essentiel à la
perpétration du délit considéré » (7).
La nécessité imperative de contrôler les excès de ce mode d'expres
sion posa, de fait, au juge plusieurs difficultés puisqu'il lui fallut successive
ment :
— déterminer le champ d'application de son intervention et constater
que celui-ci recouvrait toutes manifestations d'opinion susceptibles de
troubler l'ordre public ou les particuliers telles qu'elles étaient déjà énu-
mérées par différents textes du Code pénal ou par la loi du 29 juillet
1881 ;
(5) V. note 2 supra.
(6) BLIN, CHA VANNE, DRAGO, BOINET, Droit de la Presse, Librairies techni
ques.
(7) T. Corr. de Marseille, 30 juillet 1927, G. P. 1927, II, 913. 500 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
— fonder juridiquement cette intervention afin d'exclure toute
immixtion arbitraire de sa part dans le domaine des libertés et affronter
les difficultés procédurales inhérentes à ce genre d'infractions.
A. — L'assimilation de la communication audiovisuelle
aux modes de publication existants
1. Son domaine.
a) Dans le cadre des dispositions générales du Code pénal.
Il n'a jamais été contesté que certaines infractions visées par différents
textes du Code pénal pouvaient s'appliquer sans difficulté à la communicat
ion audiovisuelle (8).
Il en est ainsi dans deux cas :
— Lorsque les incriminations sont si larges qu'elles n'excluent
aucune forme de publication. A titre d'exemples, peuvent être cités : les
articles 75, § 2, 76, alinéa 3, 79, alinéa 6 qui concernent le fait de porter
à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public des renseigne
ments relatifs à l'intérêt de la défense nationale ; les articles 86 à 88
qui visent l'excitation des citoyens contre l'autorité de l'État ou le fait
d'entreprendre, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à
l'intégrité du territoire national ; l'article 107 qui incrimine toute provocat
ion directe à un attroupement par discours proférés publiquement ; les
articles 222 et 223, 226 et 227 qui définissent les outrages à magistrat ou
le discrédit sur les décisions de justice par paroles, gestes ou menaces, les
pressions par publications de commentaires ; l'article 313 qui sanctionne
la provocation aux violences ; l'article 419 qui poursuit quiconque a semé
des faits faux ou calomnieux dans le public.
— Lorsque le législateur, par son intervention, a devancé le juge en
retenant d'emblée à titre d'élément de publicité les modes d'expression
contemporains. C'est le cas de : l'article 283, relatif aux outrages aux
bonnes mœurs qui incrimine les photographies, films, clichés, matrices ou
reproductions photographiques ; les articles 368 à 371 concernant les
atteintes à la vie privée qui retiennent l'enregistrement de paroles, la
fixation de l'image d'une personne par un appareil quelconque, et leur
divulgation au public ou leur utilisation publique ; les articles 308 et 403
du Code de procédure pénale qui interdisent l'emploi de tout appareil
d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de
cinéma, d'appareils photographiques dès l'ouverture de l'audience tant
devant la Cour d'assises (article 308) que devant le tribunal (article 403)
ou la juridiction pour mineurs (article 14, alinéa 3 de l'ordonnance du
2 février 1945) ; les articles 2 de la loi du 9 juillet 1976 et 97 de la loi du
30 juillet 1987 qui prohibent la publicité pour les boissons alcoolisées et
le tabac à la télévision.
(8) Jean- Jacques de BRESSON, « Radiodiffusion Télévision », Encyclopédie Dalloz ;
V. également DEBBASCH, op. cit. note 4. DUVERNIER : AUDIOVISUEL - DROIT PENAL : FRANCE 501 M.-C.
b) Dans le cadre particulier de la loi du 29 juillet 1881.
Ce texte, qui constitue la partie essentielle du statut pénal de la
presse actuellement en vigueur en France, est plus que centenaire.
S'il porte encore témoignage des luttes menées pour la conquête de
la liberté d'expression, il porte également la marque de son temps et ne
concerne en principe que la presse écrite (9).
Il est incontestable que son étude réserve au juge quelques ressources
puisque :
— certaines dispositions concernant les délits de fausses nouvelles
(article 27), d'offenses envers les chefs d'État étrangers (article 36) et
outrages envers les agents diplomatiques étrangers (article 37) ne visent
que la notion de publication sans autre précision (articles 36 et 37) ou
l'expression de publication, diffusion ou reproduction « par quelque
moyen que ce soit » (article 27) et sont ainsi directement applicables à la
communication audiovisuelle ;
— dans plusieurs cas, le législateur est intervenu rapidement et a
inséré dans la loi les articles 39 bis, 39 ter et 39 quater qui interdisent la
publication par le livre ou la presse mais aussi par la radiophonie ou de
quelque manière que ce soit d'informations concernant les fugues, le
suicide de mineurs ou la filiation de personnes adoptées.
Mais il n'en demeure pas moins que, en dehors des cas cités, l'élément
de publicité des délits commis par la voie de la presse est défini par deux
textes précis : l'article 23 qui vise les discours, cris ou menaces proférés
dans des lieux ou réunions publics, les écrits, imprimés, dossiers, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole
ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des
lieux ou réunions publics, les placards ou les affiches au regard
du public ; l'article 28 (dont l'abrogation par l'article 129 du décret du 29
juillet 1939 sur l'outrage aux bonnes mœurs a été jugée inopérante à
l'égard des délits de presse... et qualifiée d'inadvertance par M. Mi-
min (10) qui prévoit la mise en vente, la distribution, l'exposition de
dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images.
C'est à cette double notion de publicité des articles 23 et 28 que se
réfèrent les délits d'offense au Président de la République (article 26)
ainsi que les injures et diffamations publiques (article 29 et suivants) dont
il convient de préciser qu'elles sont les infractions les plus poursuivies et
constituent le domaine d'intervention quotidien du juge français.
On mesure ainsi, comme le soulignait dans une remarquable étude
M. Jacques Goulesque : « combien pouvait être difficile pour le juge
répressif, tenu par la technique de l'interprétation stricte des dispositions
pénales, le problème de l'application des textes relatifs à la diffamation
publique, par exemple, lorsque le moyen utilisé pour diffuser les alléga
tions attentatoires à l'honneur ou à la considération d'un citoyen consistait
(9) V. note 6 supra.
(10) Cass. crim. 23 février 1950, D. 1951, J, 217. 502 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
dans la mise en œuvre de découvertes scientifiques récentes, totalement
ignorées, à l'éyidence, du législateur de 1881 » (11).
2. Son fondement juridique
L'article 4 du Code pénal dispose que nul délit ne peut être puni de
peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fut commis.
Constituait-il alors un obstacle à l'assimilation ? Il est incontestable que
le principe du refus de la méthode d'analogie est une caractéristique
fondamentale de la démocratie, le plus beau présent qu'ait fait la Grèce
au monde ! Mais la règle « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege »
signifie seulement qu'il est interdit au juge « d'appliquer un texte en le
détournant de sa signification, de punir un acte sous prétexte qu'il n'est
pas possible de le laisser sans répression » (12). La loi pénale doit en effet
s'éclairer par l'étude des précédents historiques et les données de la raison.
Or les précédents historiques nous rappellent l'apostrophe célèbre
de Portalis, eminent Aixois : « Que fait-on lorsqu'on propose une loi
particulière sur les délits de presse ? C'est comme si, en matière d'assassi
nat, on proposait une loi sur les délits du sabre ou du pistolet. Il est
défendu d'assassiner. L'instrument qui sert à commettre le crime n'en
change pas la nature » (13). Et dès 1819, l'exposé des motifs de ce qui
constitua, selon Paul Bastid, la législation la plus libérale que la France
ait connue jusqu'en 1881 (les lois des 17, 26 mai et 9 juin 1819) précisait :
« il s'agit uniquement de recueillir dans les lois pénales les actes déjà
incriminés auxquels la presse peut servir d'instrument...
Comme la presse n'est pas le seul instrument par lequel de tels actes
puissent avoir lieu, elle ne sera pas, même sous ce point de vue, l'objet
d'une législation particulière. On lui assimilera tous les autres moyens de
publication par lesquels un homme peut agir sur l'esprit des hommes car,
ici encore, c'est dans le fait de la publication et non dans le moyen que
réside le délit ». Enfin, remarquons que le chapitre IV de la loi du
29 juillet 1881 relatif à ces infractions est intitulé : « Des crimes et délits
commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
Sur le plan de la raison, les plus grands noms de la doctrine tels
Garçon, Faustin-Hélie, Garraud ou F. Gény n'ont pas contesté au juge
le pouvoir d'étendre l'application d'un texte à des situations que n'avait
pu prévoir le législateur à condition que celles-ci puissent s'adapter exacte
ment à l'incrimination (14).
Il s'agissait, en l'espèce, comme le souligna M. Goulesque dans
l'étude précitée, « de déterminer exactement le contenu des dispositions
des articles 23 et 28 de façon à distinguer ce qui y était expressément
imposé comme condition d'existence du délit de ce qui, parmi les modali-
(11) Jacques GOULESQUE, Revue de science criminelle, 1971, p. 185.
(12) GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd., art. 4, p. 41.
(13) PORTALIS, Rapport au Conseil des Anciens, 26 Germinal An V.
(14)Code pénal annoté, 2e éd., art. 4, p. 41 ; FAUSTIN-HELIE, Introduc
tion aux lignes de Boitard, p. XIII ; GARAUD, Traité, 3e éd., L. I, p. 303, n° 2 ; F. GÉNY,
Méthodes d'interprétation et sources en droit privé positif, 2e éd., n° 99, pp. 273 à 275. DUVERNIER : AUDIOVISUEL - DROIT PENAL : FRANCE 503 M.-C.
tés de cette condition qui entrent dans la formule et la définition de la
loi, avait été laissé à la libre appréciation du juge » (15).
En fait, la jurisprudence retint comme éléments de la publication
expressément cités par ces articles, à titre de conditions nécessaires et
exclusives de la poursuite : les moyens d'expression utilisés (discours,
cris..., emblèmes, images) ; les modalités par lesquelles ceux-ci aboutis
saient à la publication (profération dans des lieux ou réunions publics,
exposition au regard du public.) ; et elle admit, en relevant qu'à l'excep
tion de la référence à l'imprimé, les textes étaient de portée générale sur
le plan technique, que le législateur de 1881 n'avait pas entendu limiter
expressément les instruments techniques par l'intermédiaire desquels les
modalités de publication étaient réalisées.
Dès 1934, la Chambre criminelle de la Cour de cassation posa le
principe qu'une disposition pénale devait protéger contre « tous procédés
quelconques de reproduction aussi bien ceux déjà utilisés lors de sa
promulgation que ceux dont les progrès de la science avaient suscité
l'invention ou provoqué l'emploi » (16).
Elle confirmait ainsi une jurisprudence déjà établie puisque le Tribu
nal correctionnel de Bourges, quelques mois plus tôt, avait jugé que la
publicité de propos injurieux « tenus dans le microphone » résultait de la
diffusion des ondes hertziennes dans l'atmosphère et de leur réception
possible par toute personne munie d'un appareil approprié, ce qui fit dire
à M. le Pr Henri Desbois : « ce que le législateur s'est efforcé de prévenir
et de résumer, c'est la publicité de l'audition. Si, en 1881, il avait pu
prévoir les applications de la radio-électricité, il ne serait pas entré dans
ses intentions d'exclure du champ d'application de la loi l'émission par
T. S. F... La publicité d'un discours se caractérise... par la possibilité pour
toute personne de le percevoir au moment même où il est prononcé fût-
ce aux plus grandes distances », et « dans le ordre d'idée, l'article
28 ne laisserait pas d'être applicable si la télévision marchant du même
pas que la radiodiffusion, une firme imaginait d'exposer aux yeux d'un
public disséminé et cependant présent des affiches ou photographies
contraires aux bonnes mœurs. La publicité serait réalisée puisque le spec
tacle aurait été public et comme si l'exposition avait eu lieu en présence
de personnes réunies dans un lieu public » (17).
Ce principe ne se démentira pas puisqu'en 1971 le Tribunal de grande
instance de Paris rappellera que les termes « infractions commises par
voie de presse » doivent être entendus comme « désignant, outre les
journaux et périodiques, les entreprises qui, par les techniques de la radio
et de la télévision, assurent désormais elles aussi et avec une ampleur
au moins égale la diffusion des informations dans le public ainsi qu'un
enregistrement de celles-ci qui permet d'en déterminer exactement la
(15) V. note 11 supra.
(16) Crim. 27 décembre 1934, S. 1935, 1, 193, note F. GÉNY.
(17) T. Corr. de Bourges. 19 juillet 1934, D.P. 1934, 2, 121, note H. DESBOIS. 504 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
teneur » (18). L'attitude des tribunaux reçut l'approbation de la
doctrine (19).
Il apparaît donc que la communication audiovisuelle peut constituer
aussi bien un moyen radiophonique de « profération » de paroles ou
discours au sens de la loi de 1881 qu'un moyen visuel d'exposition à
condition que les images produites soient exposées à la vue du public.
B. — Les limites de l'assimilation jurisprudentielle
L'assimilation par le juge des infractions commises par un procédé
audiovisuel aux autres infractions de presse se heurta à plusieurs écueils.
Le juge put éviter celui que semblait constituer la détermination de sa
compétence ratione loci. En effet, si un projet de loi élaboré par une
commission de la Société d'études législatives proposait l'adoption de la
formule suivante : « sera considéré comme lieu de délit pour la déterminat
ion du tribunal compétent pour connaître tant de l'action publique que
de l'action civile le studio ou la station d'émission » (20), la jurisprudence
préféra adopter la solution du Tribunal de Bourges déjà citée qui avait
estimé que les injures radiophoniques dont il était saisi « étaient immédia
tement perceptibles partout, qu'elles pouvaient être entendues dans tous
les lieux publics ou dans le voisinage d'un lieu public » et que cette
publicité étant perceptible dans l'arrondissement du Tribunal posait la
compétence territoriale de celui-ci.
Ce principe fut confirmé pour une diffamation par voie télévisuelle
par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappela que « de
même que le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite
doit être réputé commis partout où l'écrit a été publié, la diffamation
réalisée par la voie de la radiodiffusion ou de la télévision est accomplie
en tout lieu où les émissions radiophoniques ou télévisées ont pu être
reçues » (21). Cette solution constitue au demeurant une exacte assimila
tion du droit pénal de la presse selon lequel les délits résultant de la
publication, la diffamation ou l'injure est réputée commise partout où
l'écrit a été publié.
En fait, les seuls obstacles que rencontra le juge sont au nombre de
deux. Ils concernent l'imputabilité des infractions et le droit de réponse.
1. — L'imputabilité des infractions
Le texte de la loi de 1881 contient une disposition exceptionnelle
puisqu'il retient ce que M. le Professeur Chavanne n'hésita pas à qualifier
de responsabilité pénale pour autrui (22).
(18) T.G.I, de Paris, 1er décembre 1971, G. P., 1972, I, 110, note D.S. (518).
n° 98 (19); MERLE DONNEDIEU et VITU, de Traité VABRES, de droit Traité criminel, élémentaire 3e éd., de I, droit n° 171, criminel, p. 251 3e ; STEFANI, éd., 1947,
LEVASSEUR et BOULOC, Droit pénal général, 11e éd., n° 150 ; J.-C. SOYER, Droit
pénal et procédure pénale, 5e éd., n° 111 ; PRADEL, Droit pénal, I, n° 220, p. 225.
(20) Bulletin de la Société d'études législatives, 1933, Rapport de M. Pierre GAIL-
LAUX.
(21) Cass. crim. 8 octobre 1979, B.C., n° 272, p. 735.
(22) A. CHAVANNE, note sous T.G.I. Dunkerque, 11 juin 1954, J. C.P. , 54, II. 8229. M.-C. DUVERNIER : AUDIOVISUEL - DROIT PENAL : FRANCE 505
L'article 42 qui détermine les responsables des crimes ou délits com
mis par la voie de la presse dispose en effet que sont retenus comme
auteurs principaux dans l'ordre ci-après : les directeurs de publications ou
éditeurs, à défaut, les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs, à
défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
L'article 43 précise que lorsque le directeur de la publication ou
l'éditeur est en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
Ce principe qui peut surprendre se justifie par le fait, comme l'ob
serve M. Roland Dumas que « le législateur n'a pas eu l'intention de
créer à rencontre du directeur de la publication un automatisme aveugle
mais au contraire la volonté de permettre d'empêcher celui qui, en droit
ou en fait, dirige la publication, d'échapper à sa responsabilité qui découle
de son devoir de surveillance à l'égard des articles qui y sont
publiés » (23).
Pouvait-on appliquer le principe de la responsabilité « en cascade »
à la communication audiovisuelle ? C'est ce que crut, en 1954, un justicia
ble qui assigna devant le Tribunal de Dunkerque le directeur régional à
Lille de la radiodiffusion française en diffamation. Mal lui en prit : le
Tribunal lui rappela qu'en raison même des termes de l'article 42, un
directeur de poste de radiodiffusion ne pouvait être déclaré pénalement
responsable d'une diffamation commise par un de ses agents « puisqu'il
était évident qu'un poste d'émission n'avait ni directeur de publication,
ni éditeur, ni imprimeur, ni distributeur, ni afficheur » et que, s' agissant
d'un texte d'ordre pénal, l'interprétation restrictive s'imposait au juge qui
devait en conséquence appliquer le droit commun de la répression et ne
sanctionner éventuellement que l'auteur véritable de la diffamation.
Le Tribunal ajoutait, il est vrai, qu'on pouvait regretter l'absence
d'un texte étendant aux émissions radiophoniques les dispositions établies
par l'article 42 mais concluait qu'il « n'appartenait pas au juge de remédier
aux lacunes de la législation ».
Dans la note qu'il consacra à cette décision, M. le Professeur Cha-
vanne l'approuva en ces termes : « II est certaines modalités d'application
de la loi de 1881 qui ont été prévues pour s'appliquer à des délits de
presse commis par la voie de l'imprimé. Ce serait alors une analogie à
laquelle nos tribunaux ne se croient pas autorisés de recourir que de les
transposer en matière de radiodiffusion » (24).
La jurisprudence ne variera pas. C'est ainsi que le P.D. G. de Radio-
France ne sera pas assimilé à un directeur de publication et ne sera pas
retenu comme pénalement responsable de plein droit d'une diffamation
commise sur sa chaîne (25) et que la Cour de cassation, la même année,
c'est-à-dire en 1979, confirmera que les dispositions des articles 42 et 43
sont inapplicables à la radiodiffusion et à la télévision (26).
(23) R. DUMAS, Le droit de l'information, coll. « Thémis », p. 362 et C.A. Paris,
9 octobre 1957, G. P., 1957, 2, 379.
(24) V. note 22 supra.
(25) Paris 5 avril 1979, Revue internationale du droit d'auteur, 1979, n° 102, p. 140.
(26) V. note 21 supra.

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