L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille » - article ; n°3 ; vol.13, pg 602-615

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Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 3 - Pages 602-615
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Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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Dinh Tieu Trinh
L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la
famille »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.
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Trinh Dinh Tieu. L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille ». In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.
doi : 10.3406/ridc.1961.13189
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_3_13189dans la loi vietnamienne da 2 janvier 1959 L'adoption
« sur la famille »
du pour 134, Sud, La donne les loi une autres « pour sur réglementation institutions la tous famille les Vietnamiens, » de du uniforme droit 2 janvier privé originaires de 1959 abordées l'adoption, (1), du dans par Nord, comme ses elle, articles du telles elle Centre que le 116 fait ou le à
mariage, la séparation de corps et la filiation. Auparavant de telles matiè
res étaient régies par trois législations différentes : le code civil du Nord,
de 1931, le code civil du Centre, de 1936-1939, et le Précis de législation du
Sud, de 1883 (2), lesquels, en règle générale, sont actuellement en vigueur,
le Viet-Nam n'ayant pas encore un code civil unique.
La loi sur la famille unifie ainsi, au point de vue des sources du droit,
l'adoption qu'elle organise assez différemment des codification antérieu
res aussi bien en ce qui concerne les conditions de sa validité que dans
ses effets.
(1) La proposition de loi sur la famille, dont Fauteur était Mme Ngo Dinh
Nliu, député à F Assemblée Nationale, comportait 138 articles ; elle fut l'objet
de débats à l'Assemblée durant 32 séances du 13 décembre 1957 au 18 décembre
1958. Ces débats et le texte de la loi définitivement votée furent publiés dans
un numéro spécial du BulletÏ7i de l'Assemblée.
Certes la loi sur la famille renferme des dispositions de droit civil relatives
aux fiançailles, aux conditions de formation du mariage et à leur sanction, aux
effets du mariage relatifs à la personne des époux et au régime de leurs biens,
au divorce et à la séparation de corps, aux filiations légitime, naturelle et adopt
ive. Cependant on y trouve aussi des dispositions de droit pénal et de droit
international privé, p. ex. les art. 71 à 76 sur les délits dJadultère, de relations
intimes, d'abandon de famille, les art. 77 à 82 réprimant le concubinage, les
art. 24 et 25 sur la forme du mariage contracté à l'étranger et pour lequel le
législateur fait jouer la règle « locus régit actum » et Fart. 70 aux termes duquel
« les mariages mixtes entre Vietnamien et étranger sont soumis aux dispositions
de la présente loi, sous réserve des accords internationaux » et dont la portée
juridique est à déterminer.
Pour une étude d'ensemble de la loi du 2 janvier 1959, v. F. Derrida, Une
loi « sur la famille » au Sud-Vietnam, cette Bévue, supra, p. 57 et s. (N.D.L.Il.1) .
(2) Alors que les codes du Nord et du Centre constituent une législation
civile complète, le Précis de 1883 est une codification incomplète qui ne régl
emente notamment ni le régime matrimonial des biens ni le régime successoral
ni la théorie des biens ni la théorie des obligations. Ces matières non réglement
ées restent soumises en droit au code Gia-Long promulgé en 1812 et, en cas de
silence de ce dernier, au coutumier. L'ADOPTION DANS LA LOI VIETNAMIENNE « SUR LA FAMILLE T> 603
Nous étudierons, dans deux parties consacrées successivement à
l'adoption ordinaire et à l'adoption cultuelle, d'une part ce que la loi
de 1959 a conservé des codifications antérieures, c'est-à-dire du Précis de
1883 et des codes du Nord et du Centre, d'autre part les réformes opérées
par elle et conduisant à permettre un rapprochement plus grand entre
les droits vietnamien et français.
En effet, le droit vietnamien n'a jamais cessé de reconnaître deux
sortes d'adoption : l'adoption ordinaire, institution créée et organisée
comme dans les droits occidentaux par la loi à l'imitation de la filiation
légitime, et l'adoption cultuelle, institution qui, née de la civilsation
sino-vietnamienne, a pour but de donner, au père adoptant n'ayant pas
de postérité mâle, non seulement un enfant adoptif assimilé à un enfant
légitime mais aussi un héritier cultuel chargé de célébrer son culte et
celui de ses ascendants et jouissant par voie successorale des biens cul
tuels laissés par le défunt (3).
Première partie : de l'adoption ordinaire
A la différence du droit français, la loi du 2 janvier 1959 ne recon
naît que l'adoption avec maintien des liens de parenté entre l'adopté et
sa famille naturelle, ignorant les deux formes suivantes de l'adoption
française : avec rupture possible de ces liens, et la légitimation
adoptive qui produit tous les effets de la filiation légitime. Et la loi
de 1959 n'a pas reproduit les dispositions suivantes du Précis de 1883 et
du code du Nord dont la portée juridique exacte n'était pas déterminée et
qui, reproduites par elle, nous auraient fait penser dans une certaine
mesure à la légitimation adoptive française. En effet, « l'adopté, disait le
Précis de 1883 (Titre VIII, par. II, al. 2) (4), conserve son nom et ses
droits dans sa famille naturelle. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant aban
donné et de moins de trois ans, il passera dans la famille de l'adoptant
et en prendra le nom ». Quant au code du Nord, il adoptait la même so
lution que le Précis de 1883 dans son article 190 ainsi libellé : « L'adopté
âgé de moins de trois ans, et auquel ses parents naturels ont définitiv
ement renoncé, passe dans la famille de l'adoptant, mais il n'a pas le
(3) Tous Ie9 codes vietnamiens, anciens ou modernes, réglementent impérati
vement les biens cultuels conformément à leur affectation cultuelle et les sou
mettent au point de vue successoral à un régime différent de celui des biens
ordinaires de telle sorte qu'il y a chez nous dualité de successions : la succession
ordinaire et la succession cultuelle. Les biens cultuels et l'adoption cultuelle
sont donc des institutions juridiques particulières à notre pays et qu'on ne
retrouve pas naturellement dans les droits entièrement laïcisés, par exemple
dans les droits occidentaux. Remarquons enfin que, quoique d'origine chinoise,
ils ne sont plus reconnus par le code chinois de 1930 entièrement laïcisé. Sur
la nature juridique des biens culturels (Huong-hoa) qui constituent un patri
moine d'affectation au sein du patrimoine général du constituant ou de l'héri
tier .cultuel, voir notre ouvrage : La femme mariée en droit vietnamien — Etude
comparée des droits vietnamien et français, p. 268 à 274.
(4) A la différence des codes français et vietnamiens du Nord et du Centre,
le Précis de 1883 ne comporte pas d'articles mais seulement des titres divisés
en paragraphes divisés eux-mêmes en alinéas. Le titre VIII du Précis est inti
tulé : « De l'adoption » ; il comporte deux paragraphes consacrés, le premier à
l'adoption cultuelle sous la dénomination : a De l'institution d'une personne
pour continuer la postérité », et le second à l'adoption ordinaire sous celle de
« officieuse ». l'adoption dans la loi vietnamienne 604
droit d'exercer le culte. Autrement l'enfant adopté conserve le nom de
famille de ses propres parents ou porte le nom de famille de l'adoptant
suivi du nom de sa famille naturelle ».
Les réformes opérées par la loi sur la famille ne concernent donc que
l'adoption avec maintien des liens de parenté entre l'adopté et sa fa
mille naturelle ; elles portent sur certaines conditions de validité et sur
certains effets de l'adoption. Se prononçant dans un sens tantôt plus l
ibéral et tantôt plus sévère que les codifications antérieures, elles aboutis
sent à rapprocher plus que ces dernières le droit vietnamien du droit
français.
I. — Les conditions de validité de l'adoption
A) Les conditions de fond de l'adoption.
Envisageons successivement les conditions particulières exigées de
l'adopté et de l'adoptant.
a) Conditions exigées de l'adopté. — Certes, comme le Précis de
1883 et les codes du Nord et du Centre, la loi de 1959 continue d'autoriser
l'adoption d'une personne de l'un ou l'autre sexe, et celle d'un mineur
avec le consentement des parents ou des personnes sous l'autorité des
quels l'adopté est placé.
Mais alors que le Code civil français exige que l'adopté âgé de plus
de 16 ans donne aussi son consentement et que le Précis de 1883, sans o
rdonner une intervention de l'adopté mineur, au moment de l'adoption,
prescrivait cependant que l'adoption fût subordonnée à la ratification
faite par l'adopté dans l'année qui suivait sa majorité (titre VIII, par. II,
dernier al.), la loi de 1959, comme les codes du Nord et du Centre, n'exige
aucune intervention personnelle de l'adopté mineur, quel que soit l'âge
de ce dernier : l'adoption est valable sans avoir à être subordonnée à une
quelconque ratification ultérieure de dès qu'il y a eu consente
ment de ses père et mère ou, à défaut de ces derniers, celui de ses aïeuls
et, à défaut des aïeuls, le consentement du tuteur (art. 118 et 120 de la
loi).
Mais la loi sur la famille se rapproche de la loi française quand elle
autorise, à la différence des codifications antérieures, l'adoption des maj
eurs. En effet elle n'a pas reproduit la condition de minorité de l'adopté
exigée par le Précis de 1883 (Titre VIII, par. II, al 1), du code du Nord
(art. 185, al. 1) et du code du Centre (art. 183, al. 1), aux termes desquels
« toute personne majeure peut adopter un individu mineur de l'un ou
l'autre sexe... ». Une telle attitude du législateur, qui entend donner une
nouvelle réglementation uniforme et complète de l'adoption — comme
d'ailleurs des autres matières de droit civil qu'il aborde — doit être
interprétée comme un rejet implicite de la condition de minorité.
Toutefois, à la différence du droit français, la loi de 1959 exige l'i
ntervention des parents à l'acte d'adoption même si l'adopté est un
majeur. En effet, son article 118 dispose que « si la personne à adopter
a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à
l'adoption » et, par « personne à adopter », le législateur entend personne
mineure ou majeure (5). L'article pose donc le principe général du
(5) V. p. 375 da numéro spécial du Bulletin de l'Assemblée Nationale consa
cré aux débats sur la loi. DU 2 JANVIER 1959 « SUR LA FAMILLE » 605
concours des parents, quel que soit l'âge de l'adopté, et il sanctionne ainsi
le principe moral de la piété filiale, le droit vietnamien répugnant de nos
jours encore à une séparation trop nette entre le droit et la morale (6). Et
l'article 120 ne fait qu'organiser techniquement le principe dans les cas
particuliers de l'adoption d'un mineur, d'un enfant naturel non reconnu
ou d'un enfant abandonné confié à une société de bienfaisance ou à l'a
ssistance publique.
b) Conditions exigées de l'adoptant. — A la différence du droit fran
çais, qui réserve l'adoption aux personnes n'ayant pas de descendants l
égitimes, la loi de 1959 n'exige pas une telle condition. En cela, elle suit
les codes antérieurs, qui étaient eux-mêmes conformes à la coutume
d'après laquelle « l'adoption est possible pour la personne qui a déjà des
enfants » (7).
De même des conditions d'âge minimum chez l'adoptant et de dif
férence d'âge minimum entre l'adoptant et l'adopté ont été et sont encore
exigées par le droit vietnamien différemment du droit français.
En effet, d'une part les codes du Nord (art. 185) et du Centre (art. 183)
et le Précis de 1883 (Titre VIII, par. II, al. 1er) prescrivaient que l'adopt
ant, célibataire ou marié, fût âgé au moins de 21 ans dans le Nord, de
30 ans dans le Centre et de 25 ans dans le Sud ; d'autre part en n'autori
sant que l'adoption des mineurs, ces codifications imposaient indirecte
ment une différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté, laquelle cependant
différait du Nord au Sud. Ces solutions sont actuellement abrogées par
l'article 117 de la loi sur la famille, dont le texte est assez différent de
celui des articles 119 et 120 de la proposition de loi traitant des mêmes
matières : « L'adoption, selon l'article 119, n'est permise que si elle est
faite conjointement par les deux époux, dont l'un au moins est âgé de
plus de 35 ans et que si, mariés depuis plus de 10 ans, ils n'ont pas eu
(6) A vrai dire, la loi de 1959 à d'autres égards se montre plus favorable à cette
séparation que les codifications antérieures. En effet elle en a aboli les dispo
sitions qui exigeaient conformément à la piété filiale que Fenfant majeur obtint
pour se marier Fautorisation de ses parents, que Fenfant ou le conjoint sur
vivant respectassent le délai légal de deuil, empêchement dirimant au mariage
au moins dans les codes du Nord et du Centre, et que le mariage fût célébré
conformément aux rites et usages locaux. Néanmoins à Fheure actuelle, la confu
sion entre la morale et le droit subsiste dans une large mesure, car la loi
sur la famille n'ayant pas abordé la puissance paternelle, les biens cultuels et
la succession cutuelle codifiés antérieurement, de nos jours encore, Fenfant ne
peut en principe citer en justice ses ascendants, l'institution des biens cultuels
reste légale, et ces derniers continuent d'être dévolus d'après les prescriptions
de la religion du défunt dans l'intérêt de qui ils ont été constitués. Enfin la
loi de 1959 reconnaît elle-même comme toute la tradition juridique l'adoption
cultuelle à côté de l'adoption ordinaire. Sur la confusion absolue entre le droit
et la morale dans l'ancien droit chinois dont le nôtre s'inspirait très largement,
v. Escarra, Le droit chinois, p. 80.
(7) Eéponse du Comité consultatif de jurisprudence à la question 103 ainsi
libellée : « La personne qui a déjà des enfants peut-elle adopter ?» — Ce
Comité fut créé en 1927 dans le Nord Viet-Nam pour préparer la codification
de 1931. Présidé par M. Morché, premier président de la Cour d'appel de Hanoï,
il avait donné des réponses aux 324 questions relatives au droit familial, matri
monial et successoral vietnamien. Le code du Nord de 1931 — reproduit par le
code du Centre de 1936-1939 sous réserve de certaines légères modifications —
a consacré très largement les solutions données par ces réponses.
39 606 l'adoption dans la loi vietnamienne
d'enfants de leur mariage. Les adoptants ne devront avoir, au jour de l'
adoption, ni enfant ni descendant légitimes ». L'article ainsi conçu s'inspi
rait très largement du droit français. Mais il en était différemment de l'ar
ticle suivant ainsi libellé : « Pour les personnes non mariées de l'un ou de
l'autre sexe, l'adoption n'est permise qu'entre personnes du même sexe.
L'adoptant, en ce cas, doit avoir 30 ans de plus que l'adopté ». A l'issue
des débats (8), l'Assemblée modifia assez profondément les articles 119
et 120 proposés qui devinrent l'article 177 actuel aux termes duquel
« l'adoption n'est permise que si elle est faite conjointement par les deux
époux, et que si l'un d'eux est âgé au moins de plus de 25 ans. Si l'adop
tant est célibataire, il doit avoir au 25 ans de plus que l'adopté ».
Comme les articles 119 et 120 de la proposition de loi, et à la diffé
rence des codifications antérieures, l'article 117 de la loi envisage suc
cessivement les hypothèses de l'adoptant marié et de l'adoptant célibat
aire. Commençons par la dernière hypothèse et l'interprétation de l'al
inéa 2 de l'article 117 nous conduit à cette double constatation :
1° L'adoptant célibataire doit être âgé de 25 ans au moins. Solution
qui découle indirectement de l'exigence légale d'une différence d'âge mi
nimum de 25 ans entre l'adoptant et l'adopté. L'âge minimum ainsi fixé
est donc supérieur à celui de 21 ans prescrit par le code du Nord mais
inférieur à l'âge de 30 ans exigé par le code du Centre.
2° L'adoptant célibataire doit avoir au moins 25 ans de plus que
l'adopté. La différence d'âge minimum est ainsi inférieure à celle prévue
par l'article 120 de la proposition mais supérieure à la différence de 15
ans ordonnée par le droit français.
Si nous passons maintenant à l'hypothèse des adoptants mariés pré
vue par l'alinéa 1er de l'article 117, nous regrettons que la loi n'ait pas dé
terminé la différence d'âge minimuni entre les époux et l'adopté
comme elle l'a fait dans l'alinéa suivant. En effet, il résulte des débats à
l'Assemblée Nationale que l'âge de 25 ans, dont il est question dans l'al
inéa 1er, est un âge minimum exigé de l'un d'eux, et qu'aucune allusion
n'a été faite nulle part à la différence d'âge. Cette lacune à combler est
maintenant d'autant plus regrettable que la loi de 1959 autorise l'adoption
des majeurs.
B) Les conditions de forme de l'adoption.
Aux termes de l'alinéa 5 du paragraphe II du Titre VIII du Précis de
1883, « Pour réaliser l'adoption, l'adoptant et les parents de l'adopté ou
ceux qui doivent consentir font une déclaration en présence de deux no
tables devant l'officier de l'état civil, qui l'inscrit sur le registre des nais
sances de l'année courante ». L'officier de l'état civil étant un officier
public, le contrat d'adoption ainsi passé était un acte solennel et authent
ique. Les codes du Nord (art. 187 à 189) et du Centre (art. 186 à 188), r
églementaient à leur tour le contrat authentique d'adoption d'une façon
plus colpète. En effet, le contrat devait être établi par acte passé devant
l'officier de l'état civil du domicile de l'adoptant. Les parties intéressées
devaient déclarer formellement à l'officier de l'état civil consentir à
(8) V. le numéro spécial du Bulletin de l'Assemblée Nationale, p. 372 à 374,
et 391 à 392. DU 2 JANVIER 1959 « SUR LA FAMILLE » 607
l'adoption, et signer le contrat s'ils étaient lettrés. Le contrat devait être
établi en trois exemplaires, dont deux devaient être remis, après certifica
tion par le maire du village, à l'adoptant et aux parents de l'adopté, le
troisième étant conservé dans les archives de l'état civil. Mention de
l'adoption devait être inscrite en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
La loi du 2 janvier 1959, elle, n'exige pas la signature du contrat
d'adoption devant l'officier de l'état civil et elle n'ordonne pas la ment
ion de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Le
deviendrait-il purement consensuel ? La réponse affirmative ne saurait se
soutenir, l'article 122 de la loi ordonnant qu'il soit homologué par le
tribunal, et l'homologation ne pouvant avoir lieu que s'il y a eu préala
blement un écrit constatant l'accord des parties. L'adoption est donc,
comme sous l'empire des codifications antérieures, un acte solennel,
mais elle n'est pas aujourd'hui un acte authentique, et ainsi elle diffère
aussi du droit français où elle est un acte solennel et authentique devant
être passé devant le juge de paix ou devant notaire. Libéralisme à notre
avis contestable car l'adoption est un acte juridique modifiant profondé
ment l'état civil et le statut juridique de l'adopté.
Par contre, la loi de 1959, à la différence des codifications antérieur
es, subordonne la validité du contrat à l'homologation du tribunal
qu'elle organise dans ses articles 122 et 123 ainsi libellés :
Art. 122. — « L'acte d'adoption doit être homologué par le
civil du domicile de l'adoptant. Le tribunal saisi se réunit en chambre du
conseil et, après s'être procuré les renseignements convenables, vérifie
si toutes les conditions de la loi sont remplies, s'il y a de justes motifs de
l'adoption et si celle-ci présente des avantages pour l'adopté. »
Art. 123. ■ — « Après avoir entendu le procureur de la République et
sans aucune forme de procédure, le tribunal décide qu'il y a lieu ou qu'il
n'y a pas lieu à adoption. En cas de refus de l'homologation, chacune des
parties peut, dans le mois qui suit le jugement, le déférer à la Cour d'ap
pel qui instruit dans les mêmes formes que le tribunal. Le jugement ou
l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience publique. Le juge
ment ou l'arrêt d'homologation, dès qu'il est devenu définitif, sera signif
ié à l'officier de l'état civil au lieu du domicile de l'adoptant aux fins de
mention en marge de l'acte de naissance de l'adopté. L'extrait du jugement
ou de l'arrêt est affiché à la maison commune du lieu du domicile de
l'adoptant ».
L'homologation, c'est-à-dire l'approbation du tribunal après contrôle,
est donc dans son organisation technique presque identique à ce qu'elle
était en France avant l'ordonnance de 1958 : le rôle du juge est essen
tiellement de vérifier la légalité et l'opportunité de l'adoption.
Rompant ainsi avec la tradition coutumière et les codifications anté
rieures qui ne subordonnaient pas l'adoption à l'intervention du pouvoir
judiciaire, le législateur de 1959 n'a pas hésité non plus à adopter la même
attitude en accordant à l'enfant adopté sur la succession de l'adoptant les
mêmes droits qu'à l'enfant légitime. Réforme dont nous soulignerons l'ori
ginalité au regard du droit antérieur, en étudiant les effets de l'adoption.
IL — Les effets de l'adoption
Ces effets, envisagés successivement au point de vue de leur durée
et de leur étendue, peuvent se résumer dans le code civil français, dans l'adoption dans la loi vietnamienne 608
les codifications vietnamiennes modernes et dans la loi sur la famille
en une double proposition :
1° l'adoption n'a ni effets rétroactifs ni effets irrévocables,
2° ne produit que des effets juridiques entre l'adoptant et
l'adopté, tout en laissant intacts les liens qui rattachent l'adopté à ses pa
rents par le sang.
Toutefois la portée juridique de cette double proposition n'est pas
la même.
A. — L'adoption n'a ni effets rétroactifs ni effets irrévocables
a) L'adoption n'a pas d'effets rétroactifs.
La vie juridique de l'adopté demeure coupée en deux et son passé con
tinue d'appartenir entièrement à sa famille d'origine. Celte absence de
rétroactivité donne un intérêt à la détermination exacte du point de dé
part des effets de l'adoption.
Pour le Précis de 1883 et les codes du Nord et du Centre, l'adoption
produisait ses effets entre les parties dès la déclaration à l'officier de
l'état civil et à l'égard des tiers à partir de son inscription sur le registre
des naissances. Actuellement le point de départ est différent, la loi de
1959 subordonnant le contrat à l'homologation judiciaire. Comme en droit
français, le contrat fait simplement naître à la charge des parties l'obl
igation réciproque de poursuivre la procédure ; il ne crée pas encore en
tre elles le rapport de filiation adoptive. Entre les parties, ce dernier rap
port ne naîtra à la vie juridique que grâce au jugement d'homologation
et seulement au jour de ce jugement. A l'égard des tiers, c'est la date de la
transcription qui sera opérante.
b) L'adoption n'a pas d'effets irrévocables.
Si, en droit français et dans la loi vietnamienne de 1959, la nullité
pouvant affecter le contrat d'adoption sans que puisse y faire obstacle
l'homologation judiciaire, acte de juridiction gracieuse non revêtu de
l'autorité de la chose jugée, est absolue ou relative selon les critères gé
néraux de la théorie des nullités, par contre l'organisation technique de la
révocation de l'adoption n'y est pas identique.
Si, pour le Précis de 1883, l'adoption était irrévocable, il en était au
trement les code du Nord (art. 201 à 203) et du Centre (art. 200 à
202). En effet ces derniers organisaient la déchéance judiciaire de la pa
ternité adoptive pour manquement de soins à l'égard de l'adopté ou pour
mauvais traitements exercés sur l'adopté. Cette déchéance pouvait être
prononcée par le juge d'office ou à la requête de tout parent de l'adopté.
Le dispositif du jugement qui la prononçait était ensuite transcrit en
marge de l'acte de naissance de l'adopté et du contrat d'adoption con
servé dans les archives communales.
En outre les codes du Nord (art. 195) et du Centre (art. 194) pré
voyaient une forme extra-judiciaire de révocation de l'adoption à Pen-
contre de l'adopté. « Dans le cas, disaient-ils, où l'adopté a une mauvaise
conduite et est corrigible, l'adoptant peut le renvoyer dans sa famille na
turelle si celle-ci est connue. L'adoptant doit alors déclarer en présence
de deux témoins et devant le maire du village de son domicile qu'il ren
voie l'adopté chez ses propres parents. Procès-verbal (certifié exact par
le maire du village lui-même) est dressé de sa déclaration. Il en est de
même au cas où l'adopté s'est enfui du domicile de l'adoptant ». DU 2 JANVIER 1959 « SUR LA FAMILLE » 609
Mais, dans l'intérêt de l'adopté, la loi sur la famille est venue abroger
cette forme de renvoi pour n'admettre que la déchéance judiciaire de la
paternité ou de la maternité adoptive dans ses articles 131 à 134 qui l'o
rganisent techniquement comme les codes du Nord et du Centre. Le droit
vietnamien actuel de la révocation diffère donc à la fois du droit ant
érieurement codifié et du droit français où les motifs de la révocation peu
vent provenir aussi bien de l'adoptant que de l'adopté.
B. — L'adoption ne produit que des effets juridiques entre l'adoptant
et l'adopté tout en laissant intacts les liens qui rattachent il'adopté à sa
famille par Je sang.
Comme le droit français et continuant la tradition juridique coutu-
mière codifiée en 1883, 1931 et 1936-1939, la loi sur la famille de 1959 ne
fait pas sortir l'adopté de sa famille naturelle. Le Précis de 1883
(Titre VIII, par. II, al. 2), aux termes duquel « l'adopté conserve son nom
et ses droits dans sa famille naturelle » et les codes du Nord (art. 197 et
198) et du Centre (art. 196 et 197), d'après lesquels l'adopté, ayant en
vers ses propres parents les mêmes devoirs que s'il n'avait pas été adopté,
conserve ses droits de succession sur leur patrimoine, avaient ainsi posé,
conformément à la tradition coutumière donnée par le Comité consultat
if de jurisprudence, dans sa réponse à la question 108, en termes formels,
le principe du maintien des liens de parenté entre l'adopté et sa famille
d'origine. Mais à lire le seul texte consacré par la loi sur la famille à la
matière et qui est l'alinéa 2 de l'article 124 de la loi ainsi libellé :
« L'adopté conserve ses droits de succession sur le patrimoine de ses
parents naturels », et à le comparer à ceux des codifications antérieures,
on serait tenté de penser que le législateur de 1959 a admis le principe
inverse de la rupture en apportant cependant une exception relative aux
droits successoraux de l'adopté, ou qu'il a limité la portée juridique du
principe traditionnel du maintien aux seuls droits successoraux de l'
adopté. Opinion insoutenable car, lors des débats de l'Assemblée Natio
nale (9), le rapporteur de la loi a souligné expressément que l'adoption
n'emporte pas renonciation à sa famille d'origine de la part de l'adopté,
et que ce dernier reste toujours l'enfant de ses parents et l'héritier de ces
derniers comme de ses ascendants et de ses collatéraux par le sang.
L'enfant adopté au Viet-Nam continue donc comme en France d'être
tenu envers ses père et mère et autres parents naturels de toutes les obli
gations qui lui incombent, et réciproquement il conserve envers eux tous
les droits, notamment les droits de succession.
Par contre, il est étranger à la famille de l'adoptant. Ainsi l'article
127, alinéa 2 de la loi de 1959, d'après lequel « l'adopté et ses descen
dants n'ont aucun droit dans la succession des père et mère et autres
membres de la famille de l'adoptant » , ne fait que reproduire la solu
tion coutumière consacrée déjà par les codes du Nord (art. 196, dernier
al.), et du Centre (art. 195, dernier al.). Mais dans les rapports entre
l'adoptant et l'adopté, celui-ci est assimilé à un enfant légitime de celui-
là, la relativité des effets étant en harmonie avec le caractère contractuel
de l'adoption. Cette assimilation a-tjelle été toujours complète ? A-t-elle
(9) V. p. 380 du numéro spécial du Bulletin de l'Assemblée Nationale cité à
la note (5). 610 l'adoption dans la loi vietnamienne
existé en matière successorale ? Le Précis de 1883 n'ayant pas réglementé
la matière successorale, la jurisprudence avait décidé que l'adopté n'avait
pas de droits successoraux à faire valoir sur le patriomoine de l'adoptant
(Indochine, 28-3-1915, J.J. 1918, 218. Indochine, 4-5-1916, JJ. 1917, 270).
Les codes du Nord (art. 196, al. 1), et du Centre (art. 195, al. 1) à leur tour
adoptaient la même solution en disposant que « l'adopté non institué hé
ritier cultuel (c'est-à-dire l'adopté ordinaire) par l'adoptant n'a aucun
droit dans la succession de ce dernier ». Toutefois, d'après l'alinéa 2
de ces articles, l'adoptant pouvait, par testament ou dans un acte de par
tage, attribuer à l'adopté une part de ses biens et, à défaut de tels actes
juridiques, l'assemblée de la famille pouvait, en procédant au partage
successoral, lui allouer une part de la succession. Celle-ci, d'après le code
du Centre, ne pouvait dépasser la moitié de la part revenant à l'enfant l
égitime, mais une telle limitation n'était pas prévue par le code du Nord.
Un autre tempérament plus important était apporté par les codes du
Nord (art. 199) et du Centre (art. 198) selon lesquels « la survenance d'un
fils à l'adoptant ne met pas fin à l'adoption. Elle enlève seulement à
l'adopté sa qualité d'héritier cultuel si l'adopté avait cette qualité.
L'adopté qui, dans ce cas, cesse d'être héritier cultuel, a droit à une part
d'enfant dans la succession de l'adoptant ». Il s'agissait ici de l'adopté
qui, ayant eu à la suite d'une adoption cultuelle la qualité d'héritier cul
tuel, perdait cette dernière qualité à raison de la survenance d'un fils à
l'adoptant ; il restait cependant l'enfant adoptif et exceptionnellement il
avait droit à la succession de l'adoptant.
Mais la loi sur la famille de 1959 est venue abroger cet état de droit
pour poser le principe inverse dans l'alinéa 1er de l'article 127: « L'adopté
a droit, dans la succession de l'adoptant, à une part égale à celle d'un en
fant légitime ». L'assimilation de l'enfant adopté à l'enfant légitime est
donc aujourd'hui complète, et le droit vietnamien actuel se rapproche
ainsi davantage du droit français quoiqu'on puisse relever entre eux
cette différence que l'adopté n'est un héritier réservataire que dans le s
econd droit. Cependant cette différence ne porte aucune atteinte au ra
pprochement des deux législations relativement à l'assimilation. En effet le
droit vietnamien ne confère la qualité d'héritier réservataire qu'à la
veuve car les codes du Nord (art. 320) et du Centre (art. 312) — qui sont
actuellement encore en vigueur, la loi sur la famille n'ayant pas abordé
la matière successorale — accordent au père de famille le droit de dis
poser librement par testament du patrimoine familial, lui interdisant seu
lement de disposer de l'usufruit dont jouira sa veuve sur sa succes
sion (10).
Enfin l'assimilation de l'enfant adopté à l'enfant légitime a été et est
encore aujourd'hui plus poussée au Viet-Nam qu'en France quand l'adop
tion est envisagée comme un empêchement au mariage. En droit français,
l'empêchement est absolu entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants,
entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, ou et le conjoint de
l'adoptant ; l'empêchement est relatif, pouvant être levé par décret, entre
les enfants adoptifs d'une même personne et entre l'adopté et les enfants
qui pourraient survenir à l'adoptant. Cette enumeration est limitative.
Par contre, en droit vietnamien les empêchements créés par l'adoption
(10) Sur la qualité de réservataire de la veuve, v. notre ouvrage précité, p. 213
à 219.

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