L'adoption internationale en droit allemand - article ; n°4 ; vol.55, pg 789-802

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 789-802
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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M. Christoph Benicke
L'adoption internationale en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 789-802.
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Benicke Christoph. L'adoption internationale en droit allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-
décembre 2003. pp. 789-802.
doi : 10.3406/ridc.2003.18924
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_18924'
R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION INTERNATIONALE EN DROIT
ALLEMAND
Christoph BENICKE'
/. Les faits
En 2001, 5909 enfants ont été adoptés en Allemagne1. Dans 62 % des
cas, ces enfants ont été adoptés par un beau-parent ou un membre de la
famille. 40 % des enfants avaient moins de six ans, 32 % avaient entre 6 et
1 1 ans et 28 % avaient 12 ans ou plus.
Parmi ces enfants, 1789 ne possédaient pas la nationalité allemande, ce
qui fait environ 30 %. 929 enfants venaient d'un pays européen, dont 250 de
la Fédération russe et 110 de Pologne. 144 enfants étaient originaires
d'Afrique, 219 d'Amérique du Nord et du Sud, 493 d'Asie. 853 enfants au
passeport étranger étaient venus en Allemagne pour être adoptés. Les pays
d'origine les plus fréquents sont : le Vietnam (92), l'Inde (86), la Roumanie
(58), la Fédération Russe (51) et le Brésil (49).
A la fin de l'année 2001, 925 enfants en attente de parents adoptifs
étaient enregistrés. D'un autre côté, 12837 parents candidats à l'adoption
cherchaient un enfant.
Globalement, depuis quelques années, les chiffres relatifs à
reculent en Allemagne. Tandis que le nombre d'adoptions concernant des
enfants ayant la nationalité allemande est en baisse, les adoptions d'enfants
étrangers progressent. Ceci concerne autant l'adoption d'enfants étrangers
par des beaux-parents ou des membres de la famille que les enfants étran
gers venant en Allemagne pour y être adoptés.
De 1969 à 1995, le nombre d'adoptions a baissé, atteignant 5909 en
2001. Le nombre d'adoptions d'enfants étrangers a cependant augmenté
* Professeur à l'Université de Giessen.
Source : Statistisches Bundesamt, communiqués de presse du 13.12.2002, 24.10.2001,
5.12.2000, 21.12.1999, 2.3.1999, 14.1.1998. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 790
passant de 1643 (20 % des adoptions globales) à 1789 (30 %). Le nombre
d'enfants étrangers venant pour la première fois en Allemagne à l'occasion
d'une adoption a augmenté, passant de 706 (43 % du nombre global des
enfants étrangers) à 853 (47 %)2.
Il n'y a pas de données statistiques concernant les cas de parents ayant
adopté un enfant à l'étranger et n'ayant pas engagé la procédure judiciaire
ou administrative d'adoption en Allemagne. Ce rapport ne traite donc que
des cas d'adoption d'un enfant étranger par des candidats à l'adoption domic
iliés en Allemagne. Les cas d'enfants allemands adoptés à l'étranger sont
quasi-inexistants, puisque le nombre de parents à y est
14 fois supérieur à celui des enfants adoptables, en raison de l'importante
population étrangère résidant en Allemagne. Il existe cependant des adopt
ions d'enfants par des beaux-parents ou des membres de la famille résidant
à l'étranger. Il n'y a pas de données concernant ces cas.
2. Le droit
a) Les différentes formes d'adoption
Pour les enfants mineurs, l'Allemagne ne pratique que l'adoption plé-
nière, qui rompt les liens juridiques et les liens de filiation avec les parents
biologiques ainsi que leur famille et intègre pleinement l'enfant dans sa
famille adoptive. L'adoption est faite dans le cadre de la juridiction volont
aire par le tribunal des tutelles (paragraphe 1752 du Bundesgerichtsbuch).
Le droit allemand prévoit également l'adoption d'adulte, qui n'a
qu'une importance réduite. La personne adoptée obtient le statut juridique
d'enfant de l'adoptant mais sans liens de parenté avec la famille de l'
adoptant.
b) Familles d'accueil
La prise en charge, par l'Etat, de l'assistance à l'enfant s'effectue par
le truchement de la famille d'accueil. L'enfant est alors pris en charge à
temps plein en dehors du contexte parental. La personne accueillante doit
obtenir une autorisation officielle. Il peut s'agir d'un accueil de courte
durée ou à durée indéterminée. Il est cependant admis qu'il faut privilégier
l'éducation par les parents. Lorsque les parents sont (à nouveau) aptes à
s'occuper de l'enfant, le séjour en famille d'accueil doit, en principe, ces
ser. Mais le tribunal de la famille peut décider (d'après le § 1632, 4 du
BGB allemand), que l'enfant va rester dans sa famille d'accueil, tant que
la séparation d'avec la famille d'accueil risque de mettre en danger le
bien-être de l'enfant.
Lorsque l'enfant vit pour une longue période dans la famille d'accueil,
la personne accueillante a le droit de prendre pour l'enfant toutes les déci
sions concernant les affaires de la vie courante, elle se substitue au déten-
- Source : Statistisches Bundesamt, communiqué de presse du 13.12.2002, 24.10.2001,
5.12.2000,21.12.1999, 14.1.1998. :

C. BENICKE ADOPTION INTERNATIONALE - ALLEMAGNE 791
teur légal de l'autorité parentale (§ 1688,1 du BGB). Mais la famille d'ac
cueil n'aura jamais de liens juridiques de parenté avec l'enfant accueilli, ce
qui exclut d'emblée les devoirs et droits mutuels (pension, succession). Les
parents d'accueil sont indemnisés et perçoivent un salaire.
c) Le droit applicable au prononcé de l 'adoption
Une adoption peut être prononcée par un tribunal allemand en appli
quant les dispositions d'un droit étranger. Les textes relatifs au droit privé
international se trouvent dans les articles 22 et 23 du EGBGB. [1 faut alors
prendre en considération l'adoptant. Si c'est une personne célibataire, le
tribunal applique le droit du pays duquel est originaire l'adoptant. Si l'
adoptant est marié, ou si le couple adopte conjointement l'enfant, le droit
relatif au mariage est appliqué. Si les époux possèdent la même nationalit
é, ce sera le droit de leur pays d'origine. S'ils ne possèdent pas la même
nationalité, le du pays où ils sont domiciliés sera appliqué (article 14
§ 1 du EGBGB). L'article 22 du EGBGB est applicable à tous les cas d'a
doption.
Concernant le consentement des parents biologiques ou d'autres
membres de la famille biologique, il faut appliquer également le droit
du pays d'origine de l'enfant. Si un couple allemand adopte un enfant
roumain le tribunal allemand applique le droit allemand ainsi que le
droit roumain en ce qui concerne par exemple le consentement à l'
adoption du père biologique. Le consentement doit être établi d'après les
deux législations, allemande et roumaine, pour que l'adoption puisse
être validée.
d) La ratification de la Convention de La Have
L'Allemagne a ratifié la de La Haye le 22 novembre 2001.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1 er mars 2002". Cette ratification a été comp
létée en Allemagne par une loi permettant d'adapter le droit relatif aux
adoptions internationales aux exigences de l'accord4. Cette ratification a
également été l'occasion de réformer les conditions de l'adoption en dehors
des pays concernés par la Convention de La Haye et d'améliorer leurs exi
gences et le contrôle.
e) L'adoption à l'étranger est-elle subsidiaire ?
Le droit de l'adoption interne en Allemagne ne comporte pas de
dispositions spécifiques établissant une différence entre l'adoption
nationale et internationale. Quelques règles particulières
s'appliquent cependant quant à l'admissibilité de la médiation de l'
adoption.
La subsidiarité de l'adoption internationale par rapport à l'adoption
nationale n'est pas prévue. La raison se trouve probablement dans le fait
qu'il n'y a pratiquement que des adoptions d'enfants étrangers vers
Bundesgesetzblatt II, 1035.
4 " Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem Gebiet der internationalen Adoption und
zur Weiterentwicklung des Adoptionsvermittlungsrechts ", Bundesgesetzblatt, I 2001, p. 2950. 792 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
l'Allemagne et non l'inverse, et que le nombre d'enfants adoptables en
Allemagne est de loin inférieur à celui des adoptants. Il n'y a aucune raison
d'empêcher des adoptants allemands d'adopter un enfant étranger sous pré
texte de privilégier l'adoption d'un enfant allemand.
I. LES CONDITIONS DE L'ADOPTION
1. Les enfants adoptables
a) Les conditions préalables concernant l 'enfant
L'adoption plénière peut s'appliquer à tout enfant mineur. Il n'est pas
obligatoire que l'enfant soit abandonné ou que ses parents ne soient objec
tivement pas en mesure de l'élever, la seule condition étant l'accord des
parents biologiques. Cependant, pour les enfants dont les parents vivent en
Allemagne, l'Etat essaiera d'abord, grâce à un soutien financier et psycho
logique, de permettre aux enfants de grandir chez leurs parents biologiques.
b) Le consentement des parents biologiques
Le parental nécessaire à l'adoption ne peut être donné qu'à
partir des huit semaines de l'enfant (§ 1747 BGB). Ceci a pour but de préve
nir une décision précipitée, irréfléchie surtout de la part de la mère de l'enfant.
Tes adoptants, de leur côté, doivent consentir à l'adoütion. Un consentement
«en blanc» de leur part est irrecevable. Il n'est cependant guère nécessaire (et
d'ailleurs pas du tout courant) que les parents biologiques connaissent l'ident
ité du ou des adoptant(s). Il est couramment admis que plusieurs candidats à
l'adoption (trois au maximum) donnent leur consentement5. Une réglementat
ion particulière concerne le père de l'enfant, s'il n'est pas marié avec la mère
et n'est pas titulaire, avec elle, de l'autorité parentale6.
Le consentement doit être donné personnellement par chacun des
parents et être certifié par un notaire. Ceci pour éviter que les parents n'aient
été conseillés uniquement par un organisme intermédiaire quant aux consé
quences juridiques de l'adoption
Le consentement devient valable lorsqu'il est enregistré devant le tribunal
des tutelles. Une rétractation est par principe impossible. Si l'adoption n'est pas
prononcée dans les trois ans qui suivent le consentement, celui-ci devient caduc.
Le des parents peut être donné avant ou après l'ouvertu
re de la procédure judiciaire d'adoption. Il a pour conséquence la mise en
veilleuse de l'autorité parentale ( § 1751, 1 BGB).
Le consentement d'un parent biologique n'est pas nécessaire si celui-ci
s V le § 8.3. 1 . 1 des recommandations du Groupe de travail fédéral des offices pour la pro
tection de la jeunesse des Länder sur la médiation de l'adoption ; OLG Hamm OLGZ 1991,
257, 260 ; PALANDT/DIEDERICHSEN, BGB, 2003, § 1747 RdNr. 8.
6 § 1747 Abs. 3 ; FRANK, " Die Neuregelung des Adoptionsrechts ", Zeitschrift für das
gesamte Familienrecht (FamRZ) 1998, 393, 395. BENICKE : ADOPTION INTERNATIONALE - ALLEMAGNE 793 C.
est durablement dans l'incapacité d'en faire la déclaration ou si son domicil
e est inconnu. (§ 1747, 4 BGB). Le tribunal des tutelles peut donner le
consentement à la place du père ou de la mère s'il considère qu'il ou elle
s'est désintéressé(e) de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la
moralité. Une des conditions est cependant la certitude que, si l'adoption n'a
pas lieu, l'enfant en subira des préjudices majeurs (§ 1748, 1 du BGB). Ceci
n'est pas le cas si l'enfant peut être élevé, sans être adopté, par exemple sur
le modèle de la famille d'accueil, par les candidats à l'adoption.
Le consentement peut également être donné par le tribunal si un des
parents biologiques se trouve, en raison d'une grave maladie psychique ou
d'un handicap, dans l'incapacité d'élever l'enfant et si ce dernier ne peut
plus être élevé par l'un des autres membres de la famille et que son déve
loppement subit, de ce fait, un grave préjudice (§ 1748, 3 BGB).
c) Paiement des parents biologiques par les adoptants
Les adoptants qui donnent de l'argent aux parents biologiques pour les
convaincre de consentir à l'adoption de leur enfant se rendent coupables de
trafic d'enfants (§ 236 du Code pénal allemand). Pourtant, le consentement
des parents biologiques n'est pas considéré comme caduc. Mais le tribunal
peut interdire l'adoption de l'enfant par les adoptants, même si ceux-ci ont
satisfait à toutes les conditions. Ce règlement est censé agir de façon prévent
ive, pour empêcher les adoptants d'avoir recours à des versements d'argent.
Cependant l'adoption est prononcée, même dans le cas cité ci-dessus,
si c'est dans l'intérêt de l'enfant, parce que celui-ci vit déjà depuis un cer
tain temps avec les adoptants et qu'un changement du lien affectif risquerait
de le perturber (§ 1741 , 1 S. 2 BGB). L'efficacité de cette règle juridique est
minime, car les versements d'argent ont souvent lieu à l'étranger et les tr
ibunaux allemands les ignorent.
d) Le consentement de l 'enfant
Le de l'enfant est également nécessaire. Si l'enfant a 14 ans
ou plus, il doit consentir lui-même à l'adoption (paragraphe 1746 du BGB).
Sans ce consentement, rétractable jusqu'au prononcé de l'adoption, l'adoption
ne peut avoir lieu. Le consentement doit être donné personnellement et être
certifié par un notaire. L'accord du tuteur de l'enfant est nécessaire.
Pour un enfant plus jeune, le consentement est donné par le tuteur de
l'enfant. Au cas où le tuteur le refuse sans raison valable, le tribunal des
tutelles peut le donner à sa place. L'accord personnel de l'enfant de moins
de 14 ans n'est donc pas une condition préalable à l'adoption. Mais, dans
l'intérêt de l'enfant, son point de vue est à prendre en compte.
C'est l'organisme intermédiaire de l'adoption (comparable aux OAA fran
çais) qui entend l'enfant, mais celui-ci doit être entendu également par le tribu
nal des tutelles (paragraphe 55c FGG), pour sonder ses désirs et ses attachements.
2. Les adoptants
a) Les conditions préalables personnelles
L'âge minimum pour les adoptants est de 25 ans. Lorsque c'est un cou- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 794
pie marié il suffit qu'un des époux ait 25 ans ou plus et que l'autre ait au
moins 21 ans (paragraphe 1743 BGB). Il n'y a aucune précision légale
concernant la limite d'âge et la différence d'âge, qui doivent cependant être
pris en compte, dans le souci du bien-être de l'enfant, et pour s'assurer
qu'une relation parent-enfant puisse s'installer (paragraphe 1741, 1 BGB)7.
L'organisme intermédiaire considère qu'un écart de plus de 35 ans est accep
table dans certains cas exceptionnels8.
L'adoption conjointe n'est possible qu'aux seuls couples mariés (para
graphe 1742 BGB). Une adoption conjointe par des non mariés ou
homosexuels n'est pas admise en droit allemand. Une personne mariée ne
peut adopter seule un enfant, il lui faut faire la démarche avec son conjoint
(paragraphe 1741. 2 S. 2. BGB). Les célibataires ou personnes non mariées
peuvent et doivent adopter en leur nom seul (paragraphe 1741 . 2 S. 1 BGB).
La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour les adoptants. Lors de l'en
quête cherchant à établir si l'adoption sert le bien de l'enfant, la santé physique
et mentale et la situation financière des adoptants sont prises en compte.
Les ressources financières doivent être stables, les adoptants ne doivent
pas dépendre uniquement et durablement de l'aide sociale et doivent possé
der un cadre de vie avec un environnement adéquat. Toute condamnation
pour des délits sexuels, maltraitance de l'enfant coups et blessures ou autres
crimes violents empêche automatiquement l'adoption.
L'organisme intermédiaire examine la personnalité et la conception de
l'éducation des adoptants en vue de leur aptitude à élever un enfant adoptif.
Les exigences particulières que pose une adoption internationale sont prises
en compte. La relation d'un couple marié doit paraître stable et solide. Quant
au choix des adoptants pour un enfant en particulier, il sera en rapport avec
la religion de l'enfant et le plus possible conforme au souhait des parents
biologiques (pour les enfants en bas âge)9.
Il n'y a pas de disposition concernant la prise en considération des ori
gines ethniques de la famille biologique dans le choix des parents adoptifs.
Généralement l'initiative de l'adoption d'un enfant à l'étranger vient des
adoptants en Allemagne. Il est donc très rare que l'organisme intermédiaire
cherche des adoptants adéquats pour un enfant étranger. Si tel est le cas, l'o
rganisme intermédiaire s'efforcera de prendre en compte les origines eth
niques de l'enfant.
Il n'y a pas de règles juridiques particulières concernant l'adoption par
des hommes célibataires ou des couples homosexuels. L'appréciation
dépend essentiellement du collaborateur qui étudie et rédige le rapport
(home study) sur l'aptitude des candidats à l'adoption.
7 Le Tribunal de grande instance de Bavière 23.11.1999, Zeitschrift für das gesamte
Familienrecht (FamRZ) 2001, 1 19, avait refusé l'adoption en raison d'une différence d'âge de
seulement 12 et 15 ans. Dans ce cas il y a eu le soupçon que l'adoption ne servait qu'à la
conservation d'un titre de séjour.
K V le §. 3.3211 des recommandations du Groupe de travail fédéral des offices pour la
protection de la jeunesse des Länder sur la médiation de l'adoption.
"V § 3.3215 des du Groupe de travail fédéral des offices pour la pro
tection de la jeunesse des Länder sur la médiation de l'adoption. BENICKE : ADOPTION INTERNATIONALE - ALLEMAGNE 795 C.
b) La demande d'adoption
C'est le tribunal des tutelles qui prononce l'adoption, à la suite d'une
demande des adoptants (§ 1752 BGB.) Cette demande doit être certifiée par
un notaire en présence des candidats à l'adoption. Lors de cette séance, le
notaire doit informer et conseiller les adoptants quant aux conséquences
juridiques de l'adoption. Généralement ces éclaircissements ont déjà été
donnés par l'organisme intermédiaire, que les adoptants sollicitent d'abord.
Cette demande est une procédure judiciaire et non une déclaration de
droit privé. La demande ne peut pas être assortie de conditions ou d'une
limitation dans le temps, mais elle est rétractable jusqu'à la décision du tr
ibunal des tutelles10. Elle doit concerner un enfant en particulier.
Un époux adoptant seul doit agir avec le consentement de son conjoint.
Le consentement du partenaire, en cas d'union libre, ou des enfants de l'
adoptant n'est pas formellement requis. Il faut cependant prendre en compte
l'opposition à l'adoption des personnes partageant la vie du candidat". Les
enfants de l'adoptant ont le droit de donner leur avis12.
IL LA PROCEDURE
A l'occasion de la ratification de la Convention de La Haye, il y a eu
une réforme des organismes intermédiaires également en ce qui concerne
l'adoption d'enfants provenant de pays non membres de la Convention.
/. Les bureaux centraux
Le nouveau bureau fédéral central pour les adoptions à l'étranger
{Bundeszentralstelle für Auslandsadoplionen) ainsi que les bureaux d'adoption
centraux {zentrale Adoptionsstellen) des administrations pour la jeunesse
(Landes Jugendamt) ont été conçus conformément à l'article 6 de la Convention
de La Haye. L'Allemagne a donc choisi l'option du partage fédéral.
2. La compétence des intermédiaires pour l 'adoption internationale
Seules les administrations pour la jeunesse et les associations privées
agréées sont autorisées à pratiquer le placement des enfants. Si l'enfant à
adopter vit à l'étranger ou vit en Allemagne depuis moins de deux ans, l'i
ntermédiaire doit avoir une licence spéciale, paragraphe 2a de
VAdoptionsvermittlungsgesetz (loi du placement en adoption)13. Les organis-
111 OLG Düsseldorf FamRZ 1997, 117 ; BAMBERGER/ROTH/ENDERS, Bürgerliches
Gesetzbuch, 2002, § 1752 RdNr. 3.
" V § 3.3217 et 3.3219 des recommandations du Groupe de travail fédéral des offices
pour la protection de la jeunesse des Länder sur la médiation de l'adoption.
12 V § 8.45 des recommandations du Groupe de travail fédéral des offices pour la protec
tion de la jeunesse des Länder sur la médiation de l'adoption.
'■' " Gesetz über die Vermittlung der Annahme als Kind und über das Verbot der
Vermittlung von Ersatzmüttern ", Bundesgesetzblatt, I, 2001, p. 2950. 796 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
mes privés n'obtiennent pas une licence générale, mais obtiennent une licen
ce limitée à quelques pays. Cette limitation des licences de placement doit
permettre un meilleur contrôle, voire une amélioration des compétences.
Les intermédiaires autorisés à placer des enfants étrangers doivent
informer le bureau fédéral central ainsi que les bureaux d'adoption de l'ad
ministration pour la jeunesse du Land concerné de l'identité et du lieu de
séjour de l'enfant, de ses parents et des adoptants, (paragraphe 2a. 5
Adoptionsvermittlungsgesetz) .
Dans le champ d'application de la Convention de La Haye ces info
rmations doivent être transmises dès le premier contact avec un organisme
étranger. Le bureau fédéral central a de plus le droit de demander des infor
mations particulières. Les bureaux d'adoption centraux conseillent les orga
nismes intermédiaires autorisés pour l'adoption internationale au cas par
cas.
3. Les adoptants
Les candidats à l'adoption voulant adopter un enfant venant d'un pays
signataire de la Convention de La Haye ou bien d'un autre pays étranger doi
vent solliciter un organisme autorisé pour l'adoption internationale (public
ou privé), ils doivent choisir un pays précis. L'organisme intermédiaire
conseille les candidats, surtout en ce qui concerne les spécificités juridiques
du pays en question. Les adoptants doivent préciser qu'ils n'ont pas entamé
ailleurs une procédure d'adoption d'un enfant étranger (paragraphe 4.2
Nr. 3 Adoptionsvermittlungsgesetz).
Le cas échéant, le bureau d'adoption établit avec le concours d'un orga
nisme intermédiaire ou bien d'un bureau d'adoption situé près du domicile
des adoptants, un rapport conforme à l'article 15 de la Convention de La
Haye, dans lequel sont énumérés l'aptitude juridique à l'adoption, les condi
tions personnelles et familiales, la santé, l'environnement social, les moti
vations, la capacité de remplir les exigences qu'impose une adoption inter
nationale ainsi que les caractéristiques des enfants correspondants. Un inté
rêt particulier est porté aux raisons que donnent les adoptants quant au choix
du pays d'origine de l'enfant. Les raisons de ce choix sont examinées et éva
luées, tout comme la façon dont les parents se sont intéressés à la situation
culturelle et sociale du pays en question14.
a) Application de la Convention de La Haye
Dans les pays membres de la Convention de La Haye et avec le consen
tement des candidats à l'adoption, ce rapport est remis, directement, ou bien
par l'intermédiaire du bureau fédéral central de l'adoption, aux autorités
compétentes du pays d'origine de l'enfant (§ 4. 5 et 6 du
Adoptionsvermittlungsgesetz). Le rapport ne peut pas être remis aux adopt
ants. Si l'organisme compétent du pays membre fait une proposition de pla-
14 V les lignes directrices définies par l'office bavarois de protection de la jeunesse
pour la rédaction d'un rapport social (home study) sur l'adoption d'un enfant étranger
(http://www.blja.bayern.de/Aufgaben/Aufgaben.htm). BENICKE : ADOPTION INTERNATIONALE - ALLEMAGNE 797 C.
cement, l'organisme ou le bureau intermédiaire allemand l'examine sous
l'angle du bien de l'enfant et de la sauvegarde des principes constitutionnels
(§ 5. 1 du Adoptionsübereinkommens-Ausführungsgesetz)i5 . Si le résultat est
positif la proposition de placement est soumise aux candidats à l'adoption.
Si les adoptants veulent adopter l'enfant, ils doivent le déclarer à l'ad
ministration pour la jeunesse de leur domicile. Cette déclaration est authent
ifiée officiellement. Désormais le bureau ou l'organisme intermédiaire peut
faire les déclarations nécessaires à l'entérinement de la procédure de place
ment (conforme à l'art. 17 lit. b et c) de la Convention de La Haye.
Du fait de la déclaration de consentement des adoptants l'enfant
obtient le statut en droit étranger d'enfant des (§ 6 du
Adoptionsübereinkommens- Ausführungsgesetz). C'est la base indispensable
pour que le bureau ou organisme intermédiaire allemand puisse certifier,
face au pays d'origine de l'enfant, la légalité et la sûreté du droit de séjour
de l'enfant (d'après l'art. 5 c), art. 17d) de la Convention de La Haye sur
l'adoption).
h) Dans les pays non membres de la Convention de La Haye
Lorsque les adoptants veulent adopter un enfant d'un pays non membre
de la Convention de La Haye, le rapport concernant leur aptitude à adopter
un enfant étranger est remis à un bureau ou à un organisme agréé en
tant qu'intermédiaire d'adoption internationale ou alors à un organisme
compétent siégeant dans le pays d'origine de l'enfant. (§ 7. 3
Adoptionsvermittlungsgesetz). La remise du rapport aux adoptants n'est pas
autorisée.
Si l'enfant est déjà en Allemagne et originaire d'un état non-signataire
de la Convention de La Haye, il n'est pas obligatoire de faire intervenir les
autorités de son pays d'origine, même si l'enfant est arrivé en Allemagne
pour adoption. Le bureau peut cependant vérifier la légalité de la remise de
l'enfant et s'assurer qu'il n'y a pas eu trafic d'enfant.
4. La poursuite de la procédure et le jugement d'adoption
a) La procédure
Si l'enfant est venu en Allemagne sans avoir été adopté dans son pays
d'origine, la procédure d'adoption sera engagée en Allemagne. C'est le tr
ibunal des tutelles allemand qui a la compétence internationale si les adopt
ants ont la nationalité allemande ou possèdent leur domicile habituel en
Allemagne. L'adoption est prononcée par le tribunal des tutelles dans le
cadre de la juridiction volontaire. Ceci implique que le tribunal doit vérifier
les conditions préalables de l'adoption. Les intéressés sont entendus et doi
vent pour cela être présents, à la demande du tribunal.
Lorsque les adoptants sont Allemands, le tribunal applique le droit alle-
15 " Gesetz zur Ausführung des Haager Übereinkommens vom 29. Mai 1993 über den
Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der internationalen Adoption ",
Bundesgesetzblatt, 2001, I, p. 2950.

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