L'adoption internationale en Russie - article ; n°4 ; vol.55, pg 861-880

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 861-880
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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Olga Khazova
L'adoption internationale en Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 861-880.
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Khazova Olga. L'adoption internationale en Russie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre
2003. pp. 861-880.
doi : 10.3406/ridc.2003.18929
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_189291
R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION INTERNATIONALE EN RUSSIE*
Olga KHAZOVA^
INTRODUCTION
En Russie, selon les données officielles du 1er janvier 2002', il a été
enregistré un total de 776 000 enfants privés de soutien familial, parmi les
quels : 347 473 enfants placés sous tutelle ou en «garde» ; 5 203 enfants pla
cés en famille d'accueil ; 154 214 enfants placés en vue d'une adoption
(notamment plus de 35 000 en vue d'une adoption internationale) et
183 000 placés dans différentes sortes d'orphelinats.
La Banque fédérale de données relatives aux enfants privés de soutien
familial recense actuellement 131 916 enfants adoptables.
Le nombre de candidats adoptants officiellement enregistrés en Russie
s'élève à environ 3 633 (données pour 2001). Toutefois, le nombre réel de
personnes désirant adopter un enfant en Russie doit être plus élevé, dans la
mesure où bon nombre d'entre elles ne sont pas officiellement enregistrées.
En 2001, il y a eu 5 81 1 adoptions internationales contre 7 410 enfants
adoptés par des citoyens russes (ces chiffres ne tiennent pas compte des
adoptions intrafamiliales). Ces 581 1 enfants adoptés par des étrangers l'ont
été à : 74,6% aux États-Unis, 11,3% en Espagne, 2,3% au Canada, 1,4% en
Italie et le reste dans d'autres pays. Seuls 148 enfants, soit 2,6%, parmi ces
581 1 enfants adoptés à l'étranger étaient handicapés.
Les données pour l'année 2002 ne sont pas encore disponibles, mais on
s'attend à ce que le nombre d'adoptions internationales soit en augmentation
* Traduit de l'anglais par Hélène DANEL.
** Directeur de recherche à l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des sciences de
Russie.
Données officielles du State Committee of the Russian Federation on Statistics
(Goskomstat) http://www.gks.ru/scripts/regl/ ; Goskomstat 103 RIK. 862 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
et peut-être même dépasse le nombre d'adoptions nationales.
1.- L'adoption, c'est-à-dire l'accueil d'un enfant étranger dans une
famille comme s'il en avait toujours fait partie, est une très vieille tradition
en Russie dont les origines remontent aux temps les plus reculés. Selon les
époques, l'adoption a permis d'atteindre différents objectifs. Par ailleurs,
l'État a témoigné, selon les périodes de l'histoire, de plus ou moins de
volonté à développer cette institution et à enrichir la réglementation de celle-
ci. Toutefois, sous une forme ou une autre l'adoption a toujours existé à
l'exception de quelques périodes relativement courtes2.
L'adoption internationale est un phénomène relativement récent pour la
Russie. En Russie, jusqu'au début des années 90, l'adoption était surtout un
phénomène national et les cas d'adoptions internationales étaient relativ
ement peu nombreux. Ce qui explique, dans une large mesure, l'absence de
règles spécifiques en droit soviétique concernant l'adoption d'enfants russes
par des étrangers jusqu'au milieu des années 90.
Après le vote en 1995 et l'entrée en vigueur en 1996 d'un nouveau
Code de la famille, texte législatif fondamental dans le domaine du mariage
et de la d'autres lois et décrets complémentaires relatifs aux diffé
rents aspects de l'adoption ont été publiés. Il existe donc maintenant en
Russie une législation abondante en la matière3.
2.- La Russie n'a pas encore ratifié la Convention de La Haye du 29 mai
1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale et n'est partie à aucun autre accord international dans le
domaine de l'adoption. Il n'existe pas non plus d'accords bilatéraux spéci
fiques sur l'adoption entre la Russie et d'autres pays. Les nombreux accords
bilatéraux sur l'assistance juridique en matière civile et pénale, notamment
dans le domaine de la famille, passés entre la Russie et d'autres pays, n'ap
portent rien de bien nouveau à ce qui est déjà prévu par le Code de la
famille. En 1990, la Russie a ratifié la Convention des Nations Unies de
1989 relative aux droits de l'enfant.
La Russie, qui a signé en 2000 la de La Haye relative à l'a-
2 A l'époque soviétique, par exemple, l'adoption a été abolie en 1918 pour être rétablie
en 1926.
3 Les principaux textes en la matière sont :
- la loi fédérale du 21 août 1996 sur la modification du Code de procédure civile RSFSR,
- le Code de procédure civile 2002,
- la loi fédérale du 16 avril 2001 sur la Banque de données d'État pour les enfants privés de
soutien familial,
- le Décret n°275 du gouvernement fédéral russe du 29 mars 2000 établissant les règles
relatives aux ordonnances de transfert d'enfants en vue d'une adoption, celles relatives au
contrôle de leurs conditions de vie et d'éducation dans leurs familles adoptives sur le territoi
re de la Fédération de Russie et celles relatives au Registre des enfants russes adoptés à l'
étranger par l'intermédiaire des consulats russes,
- le Décret n°217 du gouvernement fédéral russe du 4 avril 2002 relatif à la banque de
données d'État pour les enfants privés de soutien familial et aux règles de contrôle relatives à
sa mise en place et,
- le Décret n°268 du fédéral russe du 28 mars 2000 relatif à l'activité des
organismes d'adoption et des organisations étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie
ainsi qu'au contrôle de leur activité. 1
KHAZOVA : ADOPTION INTERNATIONALE - RUSSIE 863 O.
doption internationale, travaille actuellement à sa ratification. Les principal
es dispositions relatives à l'adoption internationale prévues par la législa
tion russe paraissent en accord avec la Convention de La Haye. Toutefois,
s'il est fait abstraction des remarques que l'on entend parfois en Russie, sur
tout de la part d'hommes politiques, qui visent à mettre en péril l'idée même
de l'adoption internationale et de la ratification de la Convention de La
Haye, la Russie va être confrontée à un certain nombre de problèmes juri
diques du fait de la ratification de cette Convention. L'un d'entre eux est lié
au fait qu'un État contractant doit désigner une Autorité centrale afin de
respecter ses engagements vis-à-vis de la Etant un État fédéral, la
Russie ne peut se contenter de la mise en place d'une Autorité centrale unique.
Selon la Constitution de 1993, la Fédération de Russie se compose de 89 enti
tés (des Républiques, des Régions, des Territoires, des villes et d'autres entiautonomes). La question des autorités centrales n'est donc pas facile à
régler avec autant d'entités territoriales dans le pays. L'autre question qui pose
également problème pour la Russie est l'absence en droit russe de période de
placement préalable à l'adoption dans la future famille adoptive. Si les diffi
cultés engendrées par les différences entre les dispositions de la Convention et
celles de la législation russe ne sont peut-être pas faciles à résoudre, elles ne
constituent pas pour autant un obstacle insurmontable.
3.- L'idée selon laquelle un enfant doit être élevé en priorité dans sa famille
d'origine constitue le fondement de la législation russe qui prévoit, par ailleurs,
différentes formes de placement pour les enfants sans famille. Le devoir de pro
tection des droits et intérêts de l'enfant privé de soutien familial incombe aux
organismes de garde1 et de tutelle. Ces organismes veillent à l'identification des
enfants abandonnés, les recensent et les placent dans une famille d'accueil ou
dans un établissement spécialisé. Ils ont également la responsabilité de contrôl
er les conditions de vie de ces enfants après leur placement. 11 est interdit par
la loi à toute personne morale ou physique de chercher à recenser ces enfants
privés de soutien familial et à prendre des dispositions à leur égard, à l'excep
tion des organismes de garde et de tutelle ci-dessus5.
Le Code de la famille dispose que les enfants abandonnés doivent être
confiés à une famille en vue d'une adoption, ou mis sous tutelle, ou encore
placés dans une d'accueil. Le choix entre ces différentes formes de
placement s'effectue selon les particularités du cas et selon les possibilités
existantes. L'adoption par une famille est considérée comme la meilleure
façon d'élever ces enfants. C'est le seul système qui cherche avant tout à
créer un lien entre l'enfant adopté et les parents adoptifs très proche de celui
Le terme de «garde» peut paraître trompeur dans ce contexte. La raison en est que la légis
lation russe n'attache pas à ce terme la même signification que celle qu'il a en droit occidental de
la famille où il s'applique dans le contexte des droits et devoirs des parents en cas de divorce ou
de séparation. La loi russe n'établit pas de distinction entre les parents. Qu'ils vivent ou ne vivent
pas ensemble, qu'ils soient ou non divorcés, ils ont toujours les mêmes droits et devoirs envers
leurs enfants. Ils sont tous deux représentants de leurs enfants mais aucun d'entre eux n'est invest
i du droit de garde. En cas de différend, le lieu de résidence de l'enfant est déterminé par un
«ordre de résidence» et les termes de garde légale, conjointe, ne sont pas utilisés dans ce cadre.
5 Code de la famille, art. 121 (1). 864 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
existant entre les enfants et leurs parents biologiques.
La garde et la tutelle ont pour objet de protéger les droits et les intérêts
de l'enfant mineur privé de soutien familial afin d'assurer son éducation. La
garde peut être décidée pour un enfant de moins de 14 ans et la tutelle pour
un enfant entre 14 et 18 ans. Selon la loi russe, la garde et la tutelle peuvent
être exercées non seulement par des personnes physiques mais aussi par des
institutions spécialisées pour enfants, par des institutions médicales, par
d'autres institutions auxquelles l'enfant a été confié et également par les
organismes de garde et de tutelle eux-mêmes.
La famille d'accueil représente un nouveau mode de placement en droit
russe. C'est le Code de la famille de 1995 qui a introduit ce nouveau système de
placement d'enfants privés de soutien familial afin d'avoir un éventail de possib
ilités plus large pour élever ces enfants dans un milieu familial6. En vertu du
Code de la famille, une famille d'accueil est définie comme une famille à laquell
e est confié au moins un enfant par un contrat de «transfert» d'enfant signé avec
l'organisme de garde et de tutelle. Une famille d'accueil ne peut se voir confier
plus de huit enfants7. Les droits et les devoirs des parents de la famille d'accueil
sont pratiquement les mêmes que ceux des personnes exerçant la garde ou la
tutelle. Ils sont cependant limités par contrat dans leur durée. En outre, les parents
de la famille d'accueil qui élèvent ces enfants sont rémunérés pour leur travail.
Seuls les enfants dans l'impossibilité d'être placés dans une famille,
d'une façon ou d'une autre, sont placés dans une institution spécialisée pour
orphelins et enfants privés de soutien familial8.
Le droit russe de la famille donne en effet priorité à l'adoption sur les autres
modes de placement existants pour les enfants abandonnés9. Elle n'est autorisée
que pülif lea tilidiita IIllücüIö cl acuitiïltiii uxiïib> îcul iiïtcfti. i^ililcict uc 1 ciiidilt
signifie la possibilité de lui offrir les conditions nécessaires à son développement
harmonieux, tant physique que mental, spirituel et moral. L'origine ethnique, la
religion, la culture, la langue maternelle de l'enfant ainsi que la possibilité d'as
surer une continuité dans sa formation et son éducation doivent être prises en
compte10. D'un point de vue purement formel, la loi russe ne connaît que l'adop
tion qui met fin aux liens existants entre l'enfant et ses parents naturels et qui en
crée de nouveaux entre l'enfant adopté et les parents adoptifs. Elle ne fait donc
pas de distinction l'adoption «ouverte» et «fermée» et entre l'adoption sim
ple et l'adoption plénière. Toutefois, dans quelques cas strictement définis, la loi
russe prévoit une possibilité de maintien des liens entre l'enfant adopté et la
famille de son père naturel ou de sa mère naturelle. Ce cas ayant un caractère si
exceptionnel11, il ne nous est guère possible de parler d'adoption «ouverte» ou
'' La liste des modes de placements familiaux pour les enfants abandonnés établie par le
Code de la famille n'est pas close ; d'autres pourront venir s'y adjoindre par la suite.
7 Loi relative à la famille d'accueil, p. 2. Polozhenije o Priemnoi Sem'e (Postanovlenije
Pravitel'stva RF o Priemnoi Sem'e, 17 juill. 1996), Sobranije zakonodatel'stva RF, 1996, n°
31, it. 3721.
K Code de la famille, art. 123.
" [hid., art. 124(1).
1(1 [bid., art. 123
" Pour davantage d'informations, v. infra. KHAZOVA : ADOPTION INTERNATIONALE - RUSSIE 865 O.
d'adoption simple concernant la Russie.
4.- Lorsqu'il est question d'adoption internationale, cinq situations
peuvent se présenter : l'adoption d'un enfant russe par des citoyens étran
gers sur le territoire de la Fédération de Russie ; l'adoption d'un enfant russe
par des citoyens étrangers sur le territoire d'un autre État ; l'adoption d'un
enfant, citoyen d'un État étranger, par des citoyens russes sur le territoire de
la Fédération de Russie ; l'adoption d'un enfant, citoyen d'un État étranger,
par des citoyens russes sur le territoire d'un État étranger ; l'adoption d'un
enfant, citoyen d'un État étranger, par des citoyens étrangers sur le territoi
re de la Fédération de Russie.
En Russie, les adoptions internationales se situent en écrasante majorit
é dans la première catégorie, et ce rapport portera essentiellement sur cel
les-ci.
Les principales dispositions légales du droit national qui régissent l'adop
tion internationale se trouvent dans l'article 165 du Code de la famille.
Conformément à cet article, en cas d'adoption d'un enfant russe par des
citoyens étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie, les règles posées
par la législation nationale du pays d'origine du candidat adoptant doivent être
respectées. Si un apatride adopte un enfant russe sur le territoire de la
Fédération de Russie, la loi de l'État dans lequel cette personne réside de façon
permanente au moment du dépôt de sa demande d'adoption doit être respectée.
La loi russe requiert également que les dispositions légales russes relatives à
l'adoption soient respectées (Code de la famille, art. 124-126, art. 127 avec
quelques exceptions, art. 128-129, art. 130 avec quelques exceptions, art. 131-
133). Si un citoyen étranger ou un apatride marié à un citoyen russe adopte un
enfant russe sur le territoire de la Fédération de Russie, le mécanisme est le
même que celui prévu par la loi pour l'adoption par des citoyens russes, sauf si
un accord international signé par la de Russie en dispose autrement.
En cas d'adoption d'un enfant, citoyen étranger, par des citoyens russes
sur le territoire de la Fédération de Russie, le consentement des représent
ants légaux de l'enfant et de l'autorité publique compétente de l'Etat d'ori
gine de l'enfant est obligatoire, ainsi que le de l'enfant si la
législation de son État d'origine l'exige.
Si l'adoption risque de violer les droits de l'enfant énoncés par la légis
lation de la Fédération de Russie ou par des accords internationaux contract
és par la de Russie, l'adoption ne peut pas être prononcée, ind
épendamment de la nationalité de l'adoptant. Si celle-ci est déjà prononcée,
elle est susceptible d'annulation par décision de justice.
L'adoption d'un enfant russe résidant à l'étranger prononcée par une autor
ité compétente de l'État étranger dont l'adoptant est citoyen est reconnue vala
ble en Russie, si l'autorisation préalable d'adopter a été demandée à l'autorité
publique de l'entité territoriale de la Fédération de Russie où résidait l'enfant
ou un de ses parents avant de quitter la de Russie.
5.- Les citoyens russes sont prioritaires sur les citoyens étrangers pour
adopter un enfant russe. Le Code de la famille dispose que l'adoption inter
nationale d'enfants russes n'est autorisée que si ces enfants ne peuvent pas
être adoptés par des familles de nationalité russe ayant leur résidence per
manente sur le territoire de la Fédération de Russie, ou par des membres de REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 866
leur famille indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidenc
e. Les citoyens russes résidant à l'étranger, les citoyens étrangers et les apa
trides sans lien de filiation avec les enfants peuvent adopter ces enfants à
l'issue d'une période de trois mois. La computation du délai commence le
jour de l'inscription de ces enfants sur la banque de données centralisées
d'État en tant qu'enfants adoptables12.
I. LES CONDITIONS D'ADOPTION
1 -Selon la loi russe, l'adoption n'est autorisée que pour les enfants
mineurs, c'est-à-dire en dessous de 18 ans. Cependant, elle n'est pas autori
sée pour les enfants de moins de 18 ans émancipés conformément aux
dispositions du Code civil13. Une fois l'enfant majeur ou émancipé, il est
considéré par la loi comme étant pleinement capable juridiquement. Il n'est
donc plus nécessaire de le former et de l'éduquer ainsi que de protéger ses
droits et intérêts. Dans ce cas, l'adoption n'a plus sa raison d'être qui était
d'offrir un environnement familial pour élever un enfant abandonné.
La loi n'a pas prévu de dispositions particulières relatives à la santé
d'un enfant adoptable. L'adoption est autorisée pour les enfants malades
ainsi que pour ceux en bonne santé. Cependant, les futurs parents adoptifs
doivent recevoir une information complète concernant la santé de l'enfant.
La décision d'adopter un enfant malade ne peut être prise que si le ou les
adoptants sont parfaitement conscients des obligations supplémentaires
qu'ils auront du fait de l'adoption de cet enfant.
La loi ne prévoit aucune limitation relative au nombre d'enfants qu'une
même personne peut adopter. En règle générale, il est possible d'adopter en temps deux enfants ou plus. Cependant, la décision finale dépend des ci
rconstances de l'espèce et de la capacité des adoptants à faire face correctement
à leur obligation d'entretien vis-à-vis des enfants. Toutefois, la loi dispose
expressément qu'en règle générale la séparation des frères et sœurs n'est pas
autorisée14. Elle ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et dans l'intérêt
d'un enfant en particulier. Par exemple, si cet enfant n'a jamais vécu avec ses
frères et sœurs, ou si les enfants ignorent l'existence les uns des autres, ou si l'un
d'eux est gravement malade et nécessite un traitement médical spécifique15.
2.- Pour adopter un enfant, il est nécessaire d'obtenir le consentement
de ses parents16. La loi précise que les deux parents naturels doivent consen-
12 Code de la famille, art. 124 (3). Dorénavant, lorsqu'il sera fait mention d'adoptants
étrangers, il faudra également comprendre les citoyens russes sans lien de parenté avec l'en
fant et résidant à l'extérieur de la Fédération de Russie.
" Un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans peut être déclaré par décision de justice ple
inement capable, s'il travaille sous contrat ou s'il exerce, avec le consentement de ses parents,
de ses parents adoptifs ou de son tuteur, une activité d'entrepreneur (art. 27 (1) du Code civil
de la Fédération de Russie).
14 Code de la famille, art. 124 (3).
15 Annotations au Code de la famille de la Fédération de Russie, éd. par I. M. KUZNET-
SOVA, Moscou, 2000, p. 365.
'" Code de la famille, art. 129. KHAZOVA : ADOPTION INTERNATIONALE - RUSSIE 867 O.
tir à l'adoption. Aucun ne peut donner son consentement au nom de l'autre,
que les parents soient ou non mariés, qu'ils vivent ensemble ou qu'ils soient
divorcés. Le refus d'un des parents de donner son consentement n'a pas
besoin d'être motivé et fait totalement obstacle à l'adoption de l'enfant.
L'adoption sans le consentement des parents n'est possible que dans des cas
strictement définis par la loi que nous allons étudier dans le cadre de ce rap
port.
Pour l'adoption d'un enfant dont les parents sont des mineurs de moins
de 16 ans, le consentement des parents de ces mineurs ou le consentement
de leur tuteur est également requis ; en l'absence de parents, de tuteur ou de
«gardien», le de l'organisme de garde et de tutelle est demand
é.
Le consentement des parents à l'adoption de leur enfant doit être
recueilli par acte notarié, ou par une attestation du directeur de l'institution
où est placé l'enfant privé de soutien familial ou encore par l'organisme de
garde et de tutelle du lieu de l'adoption de l'enfant ou du lieu de résidence
des parents. Les parents peuvent également donner leur consentement direc
tement lors de la procédure d'adoption au tribunal.
Les parents ont le droit de revenir sur leur consentement à l'adoption de
leur enfant à tout moment avant le jugement définitif d'adoption. Les
parents peuvent donner leur consentement à l'adoption de leur enfant à une
personne en particulier ou sans donner de précision à ce sujet, en d'autres
termes en donnant un consentement absolu.
Le consentement des parents à l'adoption de leur enfant ne peut être
donné qu'après sa naissance.
Le des parents à de leur enfant n'est pas
requis17 :
- s'ils sont inconnus ou déclarés disparus par décision du tribunal'*,
-déclarés juridiquement incapables par décision de justice
(c'est-à-dire n'étant pas pleinement capables du fait d'une altération de leurs
facultés mentales),
- s'ils sont déchus de leur autorité parentale par décision du tribunal.
Dans ce dernier cas, l'adoption n'est autorisée qu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du jour du jugement les privant de leur autorité
parentale19. Cette disposition vise à éviter une séparation inutile de l'enfant
et de ses parents et à donner aux parents le temps de prendre conscience de
toutes les conséquences d'une séparation définitive.
En droit russe, il existe un autre fondement possible de l'adoption sans
le consentement des parents, lorsque l'enfant, pour des raisons reconnues
injustifiables par les juges, ne vit plus depuis au moins six mois avec ses
parents lesquels ne font pas face à leur obligation d'entretien et d'éducation.
"Art. '* Quelqu'un 130. peut être déclaré disparu par un tribunal à la demande d'une personne ayant
un intérêt à agir, si depuis un an il a cessé de paraître au lieu de sa résidence habituelle et s'il
n'existe aucune information sur l'endroit où il peut se trouver (art. 42 du Code civil).
'" Art. 71 (6) du Code de la famille. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2003
Cette exception ne s'applique qu'aux adoptions en Russie et ne fait pas par
tie de la liste des cas où l'adoption internationale sans le consentement des
parents est autorisée20. Il existe également des dispositions dans le Code de
la famille qui prévoient, dans certains cas, le consentement écrit d'une autre
personne21. Ainsi, l'adoption d'un enfant placé en garde ou en tutelle n'est
possible qu'avec le consentement de son tuteur ou de son «gardien».
L'adoption d'un enfant placé en famille d'accueil n'est possible qu'avec le
consentement des parents d'accueil. Dans le cas de l'adoption d'un enfant
privé de soutien familial placé dans une institution spécialisée pour orphel
ins ou enfants abandonnés, le consentement du directeur de cette institution
est requis. Toutefois, si les juges estiment qu'il est dans l'intérêt supérieur
de l'enfant d'être adopté, ils prennent la décision d'autoriser son adoption
sans tenir compte du consentement - ou de l'absence de celui-ci - des autres
personnes citées ci-dessus. En même temps, il est important de souligner
que le consentement des parents d'un enfant placé en garde ou en tutelle, ou
dans une famille d'accueil, ou dans une institution spécialisée pour enfants,
est également requis s'ils sont toujours en vie, ne sont pas déclarés incapa
bles ou disparus et ne sont pas déchus de leur autorité parentale.
En vertu du Code de la famille, le consentement d'un enfant de 10 ans
ou plus est requis22. Cette règle ne souffre qu'une exception. Si un enfant vit
dans la famille de ses parents adoptifs avant l'adoption et considère ses
parents adoptifs comme ses parents naturels, son adoption peut être excep
tionnellement prononcée sans son consentement.
Si dans un couple marié, un des conjoints désire adopter un enfant, le
consentement de l'autre conjoint est requis sauf si l'enfant est adopté par les
deux à la fois. L; adoption d un entant sans l7 autorisation de l'autre conjoint
peut être autorisée si les deux époux n'ont plus de relations familiales, ne
résident plus ensemble depuis plus d'un an et que le domicile de l'autre
conjoint n'est pas connu23.
3.- Dans des dispositions détaillées, le Code de la famille fixe les règles
relatives à l'aptitude à adopter des candidats à l'adoption. Toute personne
majeure24 peut adopter quel que soit son sexe, à l'exception :
- des personnes déclarées, par décision de justice, juridiquement inca
pables ou limitées juridiquement au niveau de leur capacité25,
- des conjoints, dont un a été déclaré juridiquement incapable ou limi
té juridiquement au niveau de sa capacité par décision de justice,
- des personnes déchues de leur autorité parentale ou privées partielle-
20 Art. 165 (1) (para 2).
21 Art. 131.
22 Art. 132.
23 Art. 133.
24 Les personnes considérées juridiquement comme pleinement capables avant d'avoir 18
ans ne sont pas aptes à adopter.
25 La loi russe établit une distinction entre ceux qui sont totalement privés de leur capa
cité juridique en raison d'une altération de leurs facultés mentales et ceux qui sont limités de
façon temporaire dans leur capacité juridique car ils mettent leurs familles dans une situation
matérielle difficile en raison de leur alcoolisme ou de leur toxicomanie. Une tutelle est mise
en place dans ce dernier cas. O. KHAZOVA : ADOPTION INTERNATIONALE - RUSSIE 869
ment de leur autorité parentale par un tribunal,
- des personnes privées de leur fonction de garde ou de tutelle pour
manquements à leurs obligations légales,
- d'anciens parents adoptifs, si une adoption a été annulée par leur faute
sur décision du tribunal,
- des personnes qui ne peuvent pas exercer leur autorité parentale en rai
son de problèmes de santé (la liste des pathologies qui empêchent une per
sonne d'adopter comprend : la tuberculose, les pathologies de médecine
interne, les maladies neurologiques, les maladies des muscles et des os en
phase terminale, le cancer, la toxicomanie et l'alcoolisme, les maladies
infectieuses évolutives, les maladies mentales menant à une déclaration d'in
capacité juridique ou à une limitation de la capacité juridique, toute maladie ou
traumatisme ayant entraîné un handicap de groupe I ou II excluant toute poss
ibilité de travailler26).
- des personnes n'ayant pas de domicile fixe, ou ayant un habitat non
conforme aux normes sanitaires et techniques27 ou,
- des ayant, au moment de l'adoption, une inscription sur leur
casier judiciaire pour atteinte volontaire à la vie ou à la santé d'autrui.
Un enfant peut être adopté par une personne célibataire ou un couple
marié. A la suite de son adoption, l'enfant devient un membre de la famille.
Pour une bonne éducation, il est toujours préférable que l'enfant ait un père
et une mère. Il est donc souhaitable que l'adoption soit effectuée par deux
époux légalement mariés ou par l'époux ou l'épouse d'un parent naturel28.
Toutefois, il est expressément interdit en droit russe à deux personnes qui ne
sont pas mariées d'adopter conjointement le même enfant29.
Si plusieurs personnes désirent adopter le même enfant, la préférence
est donnée aux proches parents de l'enfant, indépendamment de leur lieu de
résidence ou de leur nationalité, pourvu qu'ils remplissent les conditions
citées ci-dessus relatives à l'aptitude à adopter et que l'intérêt supérieur de
l'enfant soit respecté.
Le Code de la famille exige que la différence d'âge entre un parent adoptif
non marié et l'enfant à adopter soit d'au moins seize ans. En cas d'arguments
jugés suffisamment convaincants par les juges, une dispense relative à cette dif
férence d'âge peut être accordée. Les commentateurs de la loi donnent comme
exemple la situation dans laquelle un enfant considère son futur parent adoptif
comme son parent naturel ou qu'il y est très attaché30. La différence d'âge
y> Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 1er mai 1996, n° 542, Subranie
zakonodatel'stva RF. 1996, n° 19. S.2304. Une personne atteinte d'une de ces maladies ne
peut pas exercer de fonctions de garde ou de tutelle, ni de parent d'accueil.
27 Concernant l'adoption nationale, le Code exige également qu'un candidat à l'adoption
ait des revenus lui permettant d'assurer à l'enfant adopté un niveau de vie qui ne soit pas infé
rieur au minimum vital fixé dans l'entité territoriale de la Fédération de Russie où résident le
ou les parents adoptifs (art. 127 (l) (para.8)). Cette règle ne s'applique pas quand l'enfant est
adopté par des étrangers (art. 165).
2>i Commentaires relatifs au Code de la famille de la Fédération de Russie, op. cit., p. 379.
:" Art. 127 (2).
'" relatifs au Code de la famille de la de Russie, op. cit,. p. 378.

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