L'Agence européenne pour l'énergie nucléaire et la Société Eurochemic - article ; n°1 ; vol.4, pg 512-535

Pierre Huet

Description

Annuaire français de droit international - Année 1958 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 512-535
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1958
• Nombre de lectures: 18
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Extrait

M. Pierre Huet
L'Agence européenne pour l'énergie nucléaire et la Société
Eurochemic
In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 512-535.
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Huet Pierre. L'Agence européenne pour l'énergie nucléaire et la Société Eurochemic. In: Annuaire français de droit international,
volume 4, 1958. pp. 512-535.
doi : 10.3406/afdi.1958.1398
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1958_num_4_1_1398•
512 ORGANISATION DE L'EUROPE
L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENERGIE NUCLEAIRE
ET LA SOCIÉTÉ EUROCHEMIC
Contribution à l'étude des Sociétés Internationales
Pierre HUET
1. — L'action de l'O.E.C.E. dans le domaine de l'énergie nucléaire (1) a
franchi en décembre 1957 une étape décisive, avec la création de l'Agence
Européenne pour l'Energie Nucléaire, la signature d'une Convention établis
sant un contrôle international de sécurité et la constitution d'une première
entreprise européenne, la Société Eurochemic.
L'Agence Européenne pour l'Energie Nucléaire est une institution spé
cialisée de l'O.E.C.E., chargée de développer la coopération atomique entre
l'ensemble des pays de l'Europe occidentale. Le contrôle international de sé
curité établi par ces pays a pour objet de garantir que leur action commune
ne puisse servir à des fins militaires.
La Société Eurochemic, Société européenne pour le Traitement chimique
des Combustibles irradiés, à laquelle participent douze pays de l'O.E.C.E.,
est le premier résultat des efforts de l'Organisation pour réaliser entre ces
pays une collaboration technique effective, autour d'installations expériment
ales ou industrielles construites ou exploitées en commun.
I. — L'Agence Européenne pour l'Energie Nucléaire
Structure et régime.
2. — L'Agence Européenne pour l'Energie Nucléaire (E.N.E.A.) est une
construction très souple et les Statuts de l'Agence, adoptés par le Conseil de
l'O.E.C.E. le 17 décembre 1957, se présentent comme un document relativ
ement simple, si on le compare à d'autres instruments internationaux du même
ordre (2).
(*) Pierre Huet, directeur de l'Agence Européenne pour l'Energie Nucléaire, maître
des requêtes au Conseil d'Etat, ancien conseiller général de l'Organisation Européenne
de Coopération Economique, ancien maître des Conférences à l'Institut d'Etudes Politi
ques, ancien professeur à l'Institut des Hautes Etudes internationales.
(1) Voir cet Annuaire 1956, p. 688.
(2) Statuts de l'Agence — Convention sur le Contrôle de Sécurité — Convention relative
à la Société EUROCHEMIC (Paris, O.E.C.E., 20 décembre 1957). l'agence européenne pour l'énergie nucléaire 513
L'Agence comporte trois rouages principaux. D'abord le Comité de Di
rection, qui existait avant sa création et qui devient l'organe directeur de
l'Agence, composé des fonctionnaires responsables des programmes de déve
loppement de l'énergie nucléaire dans les dix-sept pays de l'O.E.C.E. (c.-à-d.
généralement les Présidents des Commissions de l'énergie atomique national
es) ; un représentant de l'Euratom prend part à ses réunions. Des représen
tants des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Espagne participent éga
lement au Comité de Direction en tant que membres associés.
En second lieu, les commissions techniques créées par le Comité de Di
rection pour l'assister dans ses travaux. Certaines ont un mandat de portée
générale (santé et sécurité, responsabilité civile, enseignement) et sont com
posées de représentants de tous les pays. D'autres accomplissent une tâche de
caractère particulier et leur composition est restreinte aux pays intéressés à
cette tâche (usine de séparation chimique, projets de réacteurs expériment
aux, production de l'eau lourde).
Enfin, un Secrétariat international prépare les travaux du Comité de
Direction et de ses commissions et en assure l'exécution. Il comprend une di
vision technique, une division des études et programmes, une division de la
législation et du contrôle, une division de l'administration et des relations ex
térieures.
3. — Comme l'E.N.E,A. a été créée dans le cadre de l'O.E.C.E., elle est
soumise à l'autorité du Conseil de l'Organisation (composé, suivant les cas,
des ministres des pays européens ou de leurs représentants permanents),
auquel sont réservées les questions de caractère politique et en particulier les
décisions créant des obligations internationales à la charge des Gouvernem
ents.
L'E.N.E.A. n'a pas été dotée de la personnalité juridique, ni de l'autono
mie financière, bien que ses dépenses fassent l'objet d'un budget distinct sou
mis chaque année par le Comité de Direction au Conseil. Son statut se
rapproche donc de celui qui a été donné dans le passé à l'Union Européenne
des Paiements et à l'Agence Européenne de Productivité. Le Secrétariat de
l'E.N.E.A. fait partie du Secrétariat de l'Organisation.
Au point de vue juridique pourtant, le statut de l'E.N.E.A. comporte cer
tains assouplissements, en particulier à la règle de l'unanimité. Pour consti
tuer une entreprise commune, par exemple, l'accord de tous les pays membres
n'est pas nécessaire, les pays intéressés à un projet pouvant se réunir entre
eux, quelle que soit la position prise par les autres, pour en discuter, le
mettre au point et l'adopter. Il a été nécessaire également de déroger à la
règle de l'unanimité pour assurer le fonctionnement du système de contrôle de
sécurité, en particulier dans le cas où des infractions aux règles de
seraient commises, la majorité seule est requise pour appliquer des sanctions
contre un pays ou contre une entreprise.
La création d'une Agence spécialisée et les assouplissements qui ont dû ORGANISATION DE i/eUROFE 514
être apportés à son régime juridique et financier s'expliquent par la nature
particulière des fonctions dont l'E.N.E.A. est chargée, qui, à bien des égards,
dépassent le rôle normal d'une organisation internationale gouvernementale et
comportent des formes d'action et des méthodes nouvelles.
Objet et fonctions.
4. — Le premier objectif de l'O.E.C.E. a été en effet de réaliser une
combinaison effective des travaux scientifiques et techniques poursuivis dans
les pays européens, par la création d'entreprises communes ouvertes à leur
participation. Les premières réalisations ont même précédé dans ce domaine
la constitution effective de l'Agence : la Convention créant la Société Euro-
chemic est du 20 décembre 1957.
Dans un autre domaine, celui des réacteurs expérimentaux, un programme
commun avait été élaboré dès le début de 1957 pour la mise au point de
différents types de réacteurs offrant un intérêt pour l'avenir. Cette étude a
conduit à la conclusion à Oslo, le 11 juin 1958, d'un accord relatif à l'exploi
tation en commun du réacteur norvégien à eau bouillante de Halden ; cet
Accord prévoit l'exécution d'un programme d'expériences de trois ans par
six pays de l'E.N.E.A. et la Commission de l'Euratom représentant les pays
de la Communauté.
Enfin des négociations sont en cours à la suite d'une initiative du Royau
me-Uni, pour la conclusion d'un autre accord ayant pour objet la construc
tion en Angleterre d'un réacteur expérimental à haute température refroidi
par gaz et l'exécution d'un programme commun de recherches sur ce type de
réacteur, couvrant une période de cinq ans au moins.
Ces projets sont loin d'épuiser les possibilités d'action commune des pays
de l'O.E.C.E. et de répondre à tous leurs besoins. Une des tâches les plus im
portantes de l'E.N.E.A. sera de mettre au point de nouveaux projets d'entre
prises européennes toutes les fois que l'effort financier nécessaire, les diff
icultés techniques rencontrées ou les ri