L’allemansträtt ou une conception particulière du droit de propriété en droit suédois - article ; n°4 ; vol.57, pg 921-941

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Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 921-941
L’allemansrätt, droit constitutionnel suédois, consacre un droit d’accès à la nature du public, que ce soit à travers le droit de cueillette, le droit de passage ou le droit de résidence temporaire. Seule une atteinte aux «limites de la tolérance», à savoir de graves dommages à la nature constituant un préjudice important pour le propriétaire, peut restreindre l’usage de l’allemansrätt. La particularité de ce droit tient donc en sa relation avec le droit de propriété: l’allemansrätt est envisagé aussi bien sur des terres publiques appartenant à L’État ou aux collectivités que sur des propriétés purement privées; un propriétaire forestier par exemple, ne peut interdire l’entrée de sa forêt aux citoyens. Pour mieux comprendre ce droit qui parait incompatible avec une conception française des droits de l’homme (consacrant un droit de propriété quasi-absolu), les théories d’Hohfeld sur la classification des droits, (entre libertés, revendications, immunités ou pouvoir) apparaissent plus adaptées. Finalement, cette classification corrobore le fait que la propriété privée n’est pas vraiment un bien privé, sans pour autant être complètement un bien public. L’allemansrätt permet alors de mettre en évidence les concepts de «bien commun», voire même bien de l’environnement qui semblent qualifier très justement cette particularité scandinave.
The allemansrätt, Swedish constitutional law, devotes a right of access to the nature for the public, that is through the right of gathering, the right-of-way or the right of temporary residence. Only trespassing the «boundaries of tolerance», namely of inflicting serious damage to nature and constituting an important damage for the owner, can restrict the use of the allemansrätt. The characteristic of this right thus holds in its relationship to the right of ownership: the allemansrätt is considered as well on public grounds belonging to the State, or the communities, as on purely private properties; for instance, a forest owner cannot prohibit the entry of his forest to the citizens. For a better understanding of this right, which is quite incompatible with French design of the humans right (with a right of property quasi-absolute), the theories of Hohfeld on the classification of the rights (between freedoms, claims, immunities or power) seem to be well adapted. Finally, beyond this classification, the private property is not really any more a private property, without being completely a public property neither, the
allemansrätt then makes it possible to highlight the concepts of «common good», and even «good of the environment» which seem to very precisely qualify this Scandinavian particularity.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 4-2005
    L ALLEMANSRÄTT  OU UNE CONCEPTION PARTICULIÈRE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ EN DROIT SUÉDOIS    Frédérique von PLAUEN       L allemansrätt , droit constitutionnel suédois, consacre un droit daccès à la nature du public, que ce soit à travers le droit de cueillette, le droit de passage ou le droit de résidence temporaire. Seule une atteinte aux « limites de la tolérance », à savoir de graves dommages à la nature constituant un préjudice important pour le propriétaire, peut restreindre lusage de l allemansrätt . La particularité de ce droit tient donc en sa relation avec le droit de propriété : l allemansrätt est envisagé aussi bien sur des terres publiques appartenant à LÉtat ou aux collectivités que sur des propriétés purement privées ; un propriétaire forestier par exemple, ne peut interdire lentrée de sa forêt aux citoyens. Pour mieux comprendre ce droit qui parait incompatible avec une conception française des droits de lhomme (consacrant un droit de propriété quasi-absolu), les théories dHohfeld sur la classification des droits, (entre libertés, revendications, immunités ou pouvoir) apparaissent plus adaptées. Finalement, cette classification corrobore le fait que la propriété privée nest pas vraiment un bien privé, sans pour autant être complètement un bien public. L allemansrätt  permet alors de mettre en évidence les concepts de « bien commun », voire même bien de lenvironnement qui semblent qualifier très justement cette particularité scandinave.  The allemansrätt , Swedish constitutional law, devotes a right of access to the nature for the public, that is through the right of gathering, the right-of-way or the right of temporary residence. Only trespassing the « boundaries of tolerance », namely of inflicting serious damage to nature and constituting an important damage for the owner, can restrict the use of the allemansrätt . The characteristic of this right thus holds in its relationship to the right of ownership: the allemansrätt  is considered as well on public grounds belonging to the State, or the communities, as on purely private properties; for                                               Docteur en droit, chargée denseignement à la faculté de droit et de sciences politiques de lUniversité Lumière Lyon 2.  
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instance, a forest owner cannot prohibit the entry of his forest to the citizens. For a better understanding of this right, which is quite incompatible with French design of the humans right (with a right of property quasi-absolute), the theories of Hohfeld on the classification of the rights (between freedoms, claims, immunities or power) seem to be well adapted. Finally, beyond this classification, the private property is not really any more a private property, without being completely a public property neither, the allemansrätt  then makes it possible to highlight the concepts of « common good », and even « good of the environment » which seem to very precisely qualify this Scandinavian particularity.    L allemansrätt  ou « le droit daccès commun », « le droit daccès public » : voilà une étrange conception du droit de propriété en Suède. L allemansrätt est donc le droit pour tous davoir accès à la nature. Ce droit se décompose en trois prérogatives : il sagit du droit de passage, du droit de cueillette, et du droit de résidence temporaire sur le terrain dautrui, public ou privé, sans avoir besoin de demander une autorisation au propriétaire, mais soumis à certaines obligations, notamment la protection de la nature. Chacun peut donc traverser les terres dautrui, à condition de ne pas trop sapprocher de lhabitation du propriétaire, et de ne pas détériorer la nature. Lémergence de l allemansrätt  est issue de la société médiévale suédoise, qui accordait déjà une part importante à la nature 1 . Mais la survivance de l allemansrätt  est aussi due à linfluence des doctrines politiques suffisamment libérales pour nier la nécessité du droit écrit et la légitimité du pouvoir de lÉtat dimposer des obligations. La population était réunie en petites communautés agricoles. Les décisions concernant les terres étaient prises en commun par une assemblée réunissant tous les propriétaires fermiers par un système appelé « open field system » pouvant se traduire par « système de champ commun ». Il consistait en ce que chaque fermier avait une part dans les différents types de culture agricole. Mais les parcelles étaient petites et les fermiers se réunissaient pour les exploiter. Il y avait donc bien des propriétés privées dexploitation agricole, mais le management, lexploitation étaient communs, dans lintérêt général de la population. Quant aux forêts qui entouraient les villages, elles nappartenaient pas à des propriétaires privés mais étaient le bien commun du village. Tous les fermiers étaient les copropriétaires de ces terrains dune manière commune et chacun en avait une petite part. Excepté pour des grands projets qui demandaient le consentement de lassemblée, les villageois bénéficiaient du libre usage de                                              1  V. par ex. B. BENGTSSON, « Lagberedningen och allemansrätten », in T. HASTAD, A. KNTSSON, S. UNGER (ed.), Rättsvetenskapliga studier till minnet av Tore Almén , Uppsala, Lustus förlag,1999.
 
 
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la forêt selon leur propre responsabilité, selon leur propre conscience, en fonction de règles éthiques liées à la terre. Si un copropriétaire outrepassait les droits définis en commun, son cas était discuté par tous les autres propriétaires, réunis en assemblée. Les productions de la forêt étaient partagées entre tous. Même si les forêts limitrophes au village appartenaient à la communauté des villageois, chaque citoyen de la Suède pouvait les traverser sans avoir à demander lautorisation au village. Pendant leur voyage, les étrangers pouvaient consommer les biens produits par la forêt. Mais dans la première moitié du XIXème siècle, les forêts furent privatisées du fait de laugmentation de la population et donc de la circulation, mais aussi dans un souci de rentabilité, les produits issus des forêts constituant (et cest toujours le cas), la première source dexportation du Royaume. Une ère industrielle domina le pays, rendant lexercice de l allemansrätt  difficile. Mais les Suédois considèrent l allemansrätt  comme faisant partie de leur héritage national, comme un droit sacré, la coutume résista donc à lindustrialisation et aux privatisations. Force est dobserver que les propriétaires terriens étaient dans lincapacité physique dinterdire efficacement le passage des tiers sur leur vaste terrain, facilitant la pratique de l allemansrätt . La population au XIXème siècle nétait, malgré laugmentation, pas extrêmement dense, et les surfaces boisées très importantes, ce qui peut constituer une autre explication de lexistence et de la survivance de ce droit daccès à la nature. Politiquement, il a toujours été impensable de supprimer l allemansrätt , de la même façon quil serait inenvisageable de transposer cette coutume dans un autre État Précisons cependant que certains pays du nord (Finlande, Norvège, Islande), avec une configuration géographique similaire, reconnaissent aussi ce type de prérogatives. Lorigine de ce droit est coutumière, il répond à une certaine éthique fondée sur lauto-responsabilité de chacun, lÉtat ne devant intervenir quen cas de problè 2 mCe. Pounrt  cdeerst arièngs leasu tqeuurs, lallemansrätt correspond au « land ethic rules » . e so i ne sont pas sanctionnées par des lois mais qui reflètent un comportement à avoir lorsquon utilise le terrain de quelquun dautre. Le droit daccès commun se décline en trois prérogatives : - Le droit de passage : il sagit du droit de traverser la propriété dautrui, à pied, à vélo, à cheval ou par tout moyen non motorisé, sans oublier de refermer les portes, les enclos ou les barrières. Cela comprend laccès aux lacs, aux îles privées où les baignades et les navigations sont possibles.                                              2  K. T. COLBY, « Public access to private land-Allemansrätt in Sweden », Landscape and urban planning , vol. 15. p. 264.
 
 
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- La deuxième prérogative est le droit de faire une halte sur la propriété dautrui, qui inclut le droit de planter une tente pour la nuit par exemple. La règle est de rester à la même place pour une seule nuit. - Enfin, le droit de cueillette, qui permet de cueillir tous les produits de la nature ; champignons, baies, fleurs, le propriétaire nayant pas un droit exclusif sur ces produits, même dans un objectif commercial. En revanche, il est interdit de pêcher et de chasser, prérogatives qui appartiennent au seul propriétaire. Chacune de ces règles est limitée. Par exemple, si chacun a le droit de ramasser des champignons, il est interdit darracher un arbre, des fleurs ou des espèces protégées. Tous les terrains sont concernés, que ce soit une île, un champ, un lac sauf lhabitation, les jardins ou les plantations cultivées. Dune manière générale, les obligations des usagers consistent en la protection de la nature, lusage public ne doit pas être destructif et la tranquillité du propriétaire doit être respectée 3 . Face à ces prérogatives de lusager, qui peuvent paraître exorbitantes pour des sociétés influencées par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen qui donne une place prépondérante au droit de propriété au sein des autres droits et libertés, l allemansrätt  est soumis à une « limite de tolérance ». Il sagit de dommages et nuisances que le propriétaire na pas à accepter. Mais seules des raisons économiques liées à un abus dutilisation de la part des étrangers, une dégradation de la nature, des pertes économiques substantielles, peuvent justifier une limitation daccès par le propriétaire, alors quaucune règle écrite ne lui donne de prérogatives. Comme le rappelle lAutorité administrative suédoise pour la protection de lenvironnement 4 , il existe des règles dor de l allemansrätt , des obligations dans lexercice du droit daccès commun. Si la circulation est libre sur une propriété privée, cest à la condition de ne pas sapprocher trop près de lhabitation qui elle est complètement protégée, et de respecter la nature. Le droit de propriété sentend donc dénué des droits attachés à l allemansrätt . Devant ces spécificités, il est difficile dapprécier la nature de ces droits. L allemansrätt  comme le droit de propriété ont une valeur constitutionnelle, puisquils sont inscrits dans la Constitution, même sil sagit de droits de troisième catégorie, selon les références constitutionnelles suédoises. Ce droit si particulier qui constitue en fait une limite au droit de propriété nous amène à penser quun contentieux important découle de la confrontation entre les droits des propriétaires et les droits des usagers. Mais il nen est rien puisque les juridictions suédoises nont eu à sintéresser quà                                              3  V. par ex., Den grundlagsskyddade myten. Om allemansrättens lansering i Sverige , Stockholm, City University Press, 1996. 4  Naturvårdsverket.  
 
 
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très peu de cas, la raison de cette harmonie sexplique probablement par la conception particulière du droit et de la protection de la nature en Suède. L allemansrätt est un droit, au sens large du terme, qui est difficile à classer parmi les autres droits et libertés. Son existence remet en cause le caractère absolu du droit de propriété.   I. L ALLEMANSRÄTT , UN DROIT COUTUMIER À LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE ET JURIDICTIONNELLE  L allemansrätt est un droit coutumier typiquement scandinave, dont la consécration constitutionnelle na pas changé la pratique. Les droits fondamentaux suédois sont inscrits dans le texte même de la Constitution, selon une classification en trois catégories : il sagit des droits qui ne supportent aucune limitation, ceux qui peuvent être encadrés par la loi et enfin ceux qui peuvent être limités par la loi. L allemansrätt  appartient à cette dernière catégorie, même sil nexiste aucune définition légale de l allemansrätt . Seules les obligations et interdictions qui y sont rattachées sont précisées par la loi.   A. -Lencadrement constitutionnel et législatif de l allemansrätt   Le bloc de constitutionnalité suédois est composé de quatre lois fondamentales : la Constitution, la Loi de succession au trône, la Loi sur la liberté de la presse, et la Loi fondamentale sur la liberté dexpression 5 . Nous nous intéresserons principalement à la Constitution qui a été modifiée en 1994. Outre lorganisation institutionnelle du pays, la Constitution suédoise consacre les droits et libertés fondamentaux 6 . Ils sont énoncés au chapitre 2. Certains sont absolus, dans le sens quils ne peuvent être restreints que par une révision constitutionnelle. Appartiennent à cette catégorie différents types de droit ou liberté : - linterdiction de la peine de mort, des peines corporelles ainsi que de la torture et des interventions médicales visant à contraindre ou à empêcher une personne de faire une déclaration 7 , - la liberté de religion pour une pratique individuelle ou commune 8 ,                                              5  Textes constitutionnels suédois , publié par Sveriges RIKSDAG, Stockholm, 2000, p. 210. 6  V. par ex. P. LAUVAUX, Les grandes démocraties contemporaines , Paris, PUF, 1998, p. 907. 7 Art. 4 et 5 du chap. II de la Constitution. 8 Art. 1 chap. II de la Constitution.
 
 
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- la protection contre lobligation de révéler son opinion en matière politique religieuse culturelle ou autre, la protection contre lobligation de prendre part à des réunions visant à agir sur lopinion, à des manifestations ou autres forme dexpression des opinions, la protection contre lobligation dappartenir à un groupement politique, une communauté religieuse ou tout autre groupement dopinion dans le domaine politique, religieux, culturel ou autre 9 , - linterdiction du bannissement et du refus daccès au territoire national pour les citoyens suédois, et les garanties contre la privation de la nationalité suédoise 10 , - linterdiction de lois pénales rétroactives, linterdiction de la rétroactivité des impôts et taxes dÉtat 11 , - la protection contre linscription de données sur un citoyen dans un fichier public sur la base de ses seules opinions politiques, sil ny a pas consenti 12  est particulièrement importante étant donné que le système dautomatisation des données à caractère personnelle (numéro de sécurité sociale, informations bancaires) peut être consulté part toute personne qui a un intérêt, au nom de la transparence, - enfin, linterdiction de linstitution dun tribunal pour connaître dun acte déjà commis, dun litige singulier ou dune affaire particulière 13 , ou encore, le droit pour chacun à lexamen de sa cause par un tribunal, constituent la première catégorie de droits. Dautres droits ou libertés consacrés dans la Constitution peuvent cependant être restreints par dautres textes, le plus souvent par une loi ordinaire. Ce sont des droits et libertés relevant dune procédure spéciale de modification, ils peuvent être encadrés par une loi. Cette deuxième catégorie est constituée de : - la liberté dexpression, dinformation, de réunion, de manifestation, dassociation 14 , - la liberté de circulation 15 ,  - la protection contre les fouilles et autres atteintes coercitives à lintégrité physique, la protection contre les perquisitions et analogues, la protection contre lexamen des lettres et autres atteintes au secret des
                                             9 Art. 2 chap. II de la Constitution. 10 Art. 7 chap. II de la Constitution. 11 Art. 10 chap. II de la Constitution. 12 Art. 3 chap. II de la Constitution. 13 Art. 11 chap. II de la Constitution. 14 Art. 1 chap. II de la Constitution. 15 Art. 8 Chap. II de la Constitution.
 
 
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correspondances et télécommunications, la protection contre les écoutes clandestines 16 , - et le droit à un procès public 17 .   Il sagit donc de la deuxième catégorie. En ce qui concerne ces droits, toute restriction doit répondre à des fins admissibles dans une société démocratique et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au regard des objectifs qui la motivent ou prendre une ampleur telle quelle menace entre autre la liberté de lopinion constituant selon les lois fondamentales suédoises lun des fondements du régime démocratique. Les dispositions relatives à la procédure spéciale de modification de ces droits sont assez complexes. La règle principale est quune minorité de plus dun sixième des votants au Riksdag 18 peut imposer un ajournement de 12 mois de la décision sur un projet ou proposition de loi touchant à lun des droits et libertés de cette catégorie. La procédure spéciale a été très peu utilisée, elle a un effet préventif, elle peut être un moyen dinciter le législateur et lexécutif à une modération qui permette de réunir une large adhésion. À côté de ces deux catégories de droit, à savoir les droits absolus et les droits qui peuvent être restreints mais selon une procédure spéciale, sajoute un certain nombre de règles définissant des droits à peu près dépourvus de critère matériel, et qui sont régis pour lessentiel par la compétence législative. Il sagit des dispositions sur la protection contre les traitements informatiques portant atteinte à lintégrité personnelle 19 , la liberté 0 économique et professionnelle 2 , les libertés syndicales 21 , des droits dauteur ou droits sur les oeuvres 22 , ou encore le droit à léducation 23 . La définition du contenu de ces droits peut se faire à travers des lois ordinaires, le législateur nétant pas tenu de manière stricte par les principes directeurs énoncés dans la Constitution. Ainsi la protection de ces droits de « troisième catégorie » est assurée dans la mesure précisée par la loi. Elle peut être restreinte par la loi ou une convention, à la condition quelle ne porte pas atteinte à un intérêt public substantiel. L allemansrätt  et le droit de propriété, introduits dans la Constitution suédoise en 1994, ce qui peut paraître tardif eu égard à la protection constitutionnelle accordée au droit de propriété dans les différents pays dEurope, notamment en France depuis
                                             16 Art. 6 Chap. II de la Constitution. 17 Art. 11 Chap. II de la Constitution. 18 Le Parlement suédois 19 Art. 3 Chap. II de la Constitution. 20 Art. 20 Chap. II de la Constitution. 21 Art. 17 Chap. II de la Constitution. 22 Art. 19 Chap. II de la Constitution. 23 Art. 21 Chap. II de la Constitution.
 
 
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1789, appartiennent à cette troisième catégorie. Ces deux droits sont consacrés dans un même article de la Constitution, chapitre deux, article 18 : « Tout citoyen est assuré de la protection de sa propriété, nul ne pouvant être contraint de renoncer à son bien au profit de la collectivité ou dune personne privée par voie dexpropriation ou dautre acte de disposition similaire ou de souffrir que les pouvoirs publics restreignent lusage de terrains ou de bâtiments, à moins quun intérêt public substantiel ne lexige. Celui qui est contraint par une mesure dexpropriation ou un autre acte de disposition similaire de renoncer à son bien est assuré dune indemnité pour la perte subie. Une telle indemnité est également assurée à celui qui voit limiter par les pouvoirs publics lusage de ses terrains ou bâtiments de telle sorte que leur exploitation en cours dans la partie concernée de la propriété sen trouve notablement entravée ou quil en résulte un préjudice important au regard de la valeur de cette partie de la propriété. Lindemnité est fixée selon les principes définis par la loi. Sans préjudice des dispositions précédentes, chacun a accès à la nature conformément au droit général de passage et de cueillette » 24 . La disposition de larticle 18 de la Constitution sur le droit de passage et de cueillette a soulevé beaucoup de débats, sans pourtant vraiment définir les limites à opposer à l allemansrätt 25 . Deux lignes sopposaient : les membres de la commission favorables à la constitutionnalisation de l allemansrätt  et les autres, prônant plutôt un encadrement législatif strict, délimitant ce qui est permis ou non au nom de l allemansrätt . Finalement, le texte a été adopté sur la base dun compromis au sein du Comité denquête sur les droits et libertés 26 . L allemansrätt est constitutionalisé même sil ne constitue quun droit de troisième catégorie, car les débats se sont concluent sur lidée que l allemansrätt , en tant que droit coutumier, en tant que liberté, ne saurait se satisfaire de limitations strictement définies. Si ladoption des dispositions sur le droit de passage et cueillette nont pas été sans difficulté, nous rappellerons que ce nest quen 1994 qua aussi été constitutionnalisé le droit de propriété, avec comme limite les modalités dune expropriation très encadrée. Ainsi, alors que l allemansrätt  est un droit protégé constitutionnellement, il est soumis à diverses lois, qui ne concernent pas uniquement l allemansrätt , qui ne le définissent pas, mais qui sappliqueront à l allemansrätt .                                              24  Textes constitutionnels suédois , publié par Sveriges RIKSDAG, Stockholm, 2000, p. 210, traduit en français par L. ROUSSEAU. 25 1993-94 : KU (Commission constitutionnelle, Konstitutionsutskottet) 24 p. 33. 26 Fri-och rättighetskommittén , v. le rapport SOU 1993 : 40.
 
 
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Le droit civil, dune manière générale, réglemente les pertes économiques ou les dommages liés à l allemansrätt . Le Code pénal 27 punit dune peine damende la violation de la résidence du propriétaire, que ce soit son habitation, une simple chambre, un jardin ou un véhicule. Si le délit est considéré comme ostentatoire, grossier, une peine demprisonnement est possible 28 . De même, détruire ou endommager la propriété dautrui, les délits de dégâts matériels, sont punis dune peine damende et dune peine demprisonnement dun an maximum en cas de dommages graves ou de circonstances aggravantes. Ce délit comprend la destruction des arbres, larrachage de branches, dherbes 29 . Le Code pénal punit aussi la dégradation des plantations, des jardins même si ce quil faut entendre par jardin na jamais été défini de manière précise. Le fait de prendre illégalement une route à travers une plantation et de commettre des dégâts est puni pour emprunt illégal de chemin 30 . Même si ces infractions concernent directement le propriétaire du terrain, elles sont sanctionnées au nom de lintérêt général, et non au nom de lintérêt du propriétaire. Le droit public est aussi particulièrement présent dans un contexte général de protection de la nature, codifié depuis janvier 1999 31 . Selon le Code de lenvironnent, « toute personne qui se promène dans la nature et qui fait usage de l allemansrätt  doit montrer de légard et de la prudence dans ses rapports avec la nature » 32 . Cest en fait lénoncé des limites de la tolérance relatives à lusage de l allemansrätt , à savoir la protection de la nature et la protection du propriétaire contre les dégâts occasionnés du fait de l allemansrätt . Mais lencadrement public concerne surtout le propriétaire qui a des obligations pour ne pas entraver le libre accès à son terrain. Sil veut poser un enclos ou des barrières, il doit en demander lautorisation à la commune et veiller à ce que lentrée sur le terrain ne soit pas entravée pour autant 33 . De même, si le propriétaire pose un enclos visant à augmenter le périmètre de son terrain strictement privé alors quaucune mesure de protection de la nature ne le justifie, il devra remettre en état le terrain à ses frais pour permettre l allemansrätt . Ou encore le chapitre 3, paragraphe premier du Code rural prévoit des dédommagements                                              27  Brottsbalken . 28  Chap. 4 §6 du Code pénal, « hemfridsbrott », correspondant au délit de violation de la propriété dautrui, punissable dune amende et dune peine demprisonnement. 29 Chap. 12 § 2 du Code pénal, « åverkan ». 30 Chap. 12 §4 du Code pénal, « tagande av olovlig väg ». Linterdiction daccéder à un terrain bordant la propriété, le lieu de résidence du propriétaire. Lusager peut être condamné à une peine damende pour usage abusif dune route, générant des dommages. 31  Naturvårdsverket ; lagence de protection de la nature qui est lautorité compétente en la matière et le Naturvårdslagen , la loi sur la protection de la nature. 32 Code de lenvironnement,( miljöbalken ), (chap. 7, §1). 33 Chap. 26, § 11 du Code de lenvironnement.
 
 
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économiques du propriétaire en cas dutilisation massive de sa propriété par les voisins. À travers l allemansrätt , la nature est donc accessible à tout citoyen, même dans les propriétés privées. Excepté ces règles au caractère parfois très économique, l allemansrätt nest régit par aucune autre norme, cest la pratique qui détermine la conduite à suivre. Finalement, le propriétaire a lobligation daccepter les modalités de l allemansrätt  sans vraiment avoir les moyens légaux et juridictionnels de sy opposer. L allemansrätt est sans conteste une limite au droit de propriété, mais dans un autre sens, le droit de propriété sest développé pour limiter lusage hors des limites de la tolérance de l allemansrätt . Pour autant, les propriétaires nont jamais réellement contesté et remis en question lexistence de ce droit devant les juges. Il existe peu de décisions de justice. La jurisprudence la plus emblématique ne concerne pas l allemansrätt  en tant que tel, mais lutilisation pouvant être considérée comme abusive qui en est faite. La Cour suprême suédoise 34 a donc concilié l allemansrätt , le droit de propriété et les enjeux économiques dans une décision de référence de 1994 : le cas Mårdaklev 35 .   B. -Lappréciation de l allemansrätt par les juges  En Suède, il ny a pas une séparation stricte des pouvoirs, telle quelle aurait pu être conçue sur le modèle de lère des lumières 36 . Certes, il existe deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif, avec pour chaque ordre un Tribunal de première instance, une Cour dappel et une Cour suprême 37 , mais les autorités en charge de lapplication des lois peuvent aussi régler des litiges, voire exercer un contrôle de constitutionnalité des lois 38 .                                              34  Högsta domstolen . 35  Högsta domstolen , 1994, sid 495, Mårdaklev case , nytt juridiskt arkiv . 36  Il sagit plutôt dune conception de type moniste, avec au centre du pouvoir, les citoyens représentés au Riksdag (parlement). 37  Högsta Domstolen  pour les juridictions judicaires, Regeringsrätten  pour la Cour suprême administrative. 38  Il nexiste pas en Suède de juge de la constitutionnalité des lois. Il était inenvisageable, même lors de la réforme de la Constitution de 1994 de créer ce type dinstitution car ce serait dune certaine manière désavouer le Riksdag  et la confiance que peut avoir le peuple dans ses représentants. En revanche, il existe une commission constitutionnelle et un conseil législatif au sein du Riksdag , compétents avant la promulgation des lois. Une fois entrée en vigueur, les autorités chargées dappliquer la loi, et donc pas seulement les tribunaux, ne peuvent appliquer un texte contraire par le fond ou la forme à une loi fondamentale. De façon stricte, si le texte a été adopté par le Gouvernement ou le Riksdag , la règle est infléchie dans le sens où une application du texte ne peut être refusée quen cas derreur manifeste. Cest le principe de lautorité formelle de la loi.
 
 
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Cest le cas du Conseil de commune, compétent par exemple pour limiter lusage de l allemansrätt à la demande dun propriétaire 39 . Outre un cas fondateur de la jurisprudence en la matière jugé en 1994 par la Cour suprême judicaire que nous envisagerons dans un second temps, le juge administratif a eu loccasion de se prononcer sur le sujet, encadrant l allemansrätt en donnant un aperçu des limites du droit de propriété. En 1961 40 , des usagers de l allemansrätt  contestaient la pose denclos de la part dun propriétaire, réduisant les possibilités dutiliser la plage privée. Selon le propriétaire, la plage ne fait pas partie de l allemansrätt car elle se situe à 70 mètres à peine de la maison. Selon les juges, la plage ne fait pas partie du domaine privé du propriétaire et peut être utilisée par tout le monde. En 1977 41 , le propriétaire fut obligé douvrir un passage dans son enclos qui entourait une forêt avec un élevage de sangliers, alors même que cet élevage correspondait à une étude scientifique en partenariat avec la commune, car les piétons ne perturbaient pas son activité de manière significative. En 1991 42 , la Cour suprême administrative a tenu une position différente, puisquelle na pas fait primer l allemansrätt . Il sagissait de la contestation de la pose dun enclos empêchant laccès à une plage pourtant située à 150 mètres dune habitation. Selon la Cour, laccès pouvait être limité car la propriété était constituée dun parc naturel protégé, dune ferme et dun terrassement, justifiant la limitation de l allemansrätt . Contrairement au cas de 1961, la plage faisait partie intégrante de la propriété strictement privée du propriétaire, alors même quelle se trouve à 150 mètres de lhabitation, tandis que dans le cas de 1961, elle se trouve seulement à 70 mètres. Les juges font une appréciation large et au cas par cas de l allemansrätt . Nous pouvons cependant tirer quelques conclusions de la jurisprudence de la Cour suprême administrative : louverture du terrain est la règle quasi-absolue, seules des atteintes à la nature peuvent vraiment limiter ce droit daccès. Malgré les règles éthiques et coutumières liées à l allemansrätt , certains utilisent la propriété dautrui pour organiser des activités économiques. Ils se font rémunérer pour lorganisation de ces activités, sans pour autant dédommager le propriétaire, ni même demander son autorisation 43 . La Cour
                                             39 Chap. 26, art. 11 du Code de lenvironnement. 40  Regeringsrätten, årsbok 1961, sid. 73. 41  Regeringsrätten, årsbok 1977, sid. 190. 42  Regeringsrätten, årsbok , 1991, sid. 54. 43 Il peut sagir dactivités de randonnées, canyoning, rafting, patin à glace
 
 
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