L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique - article ; n°3 ; vol.51, pg 543-591

Lohoues-Oble

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 3 - Pages 543-591
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus. Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.
Faced with globalization which permits the universalization of the market and favors trade liberalization, fifteen African states with a common legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the Organization for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to promote an enabling legal and judicial environment for their economie activities. The treaty's original features lies in the specifieity ofits fondamental objective, the size of the communal integration that it proposes and the special methods and means used to attain its objectives. At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the adoption of common rules shall be termed as Uniform Acts. Uniform Acts already coversfive business areas. At the judicial level, the Cour commune de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application of laws harmonized by OHADA. It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the Accompanying Uniform Acts restructure business law. The treaty replaces the national law ofeach state with communal law, thereby creating a more stable legal environment for companies doing business in Africa.
49 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• liquidation judiciaire
• juriste
• droit des affaires
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 140
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Mme Jacqueline Lohoues-Oble
L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°3, Juillet-septembre 1999. pp. 543-591.
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Lohoues-Oble Jacqueline. L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 51 N°3, Juillet-septembre 1999. pp. 543-591.
doi : 10.3406/ridc.1999.18250
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_3_18250Résumé
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des
échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour
instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17
octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de
l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens
retenus.
Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés
d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes.
Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour
commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du
droit harmonisé.
Abstract
Faced with globalization which permits the universalization of the market and favors trade liberalization,
fifteen African states with a common legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the
Organization for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to promote an
enabling legal and judicial environment for their economie activities. The treaty's original features lies in
the specifieity ofits fondamental objective, the size of the communal integration that it proposes and the
special methods and means used to attain its objectives.
At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the adoption of common rules shall be
termed as Uniform Acts. Uniform Acts already coversfive business areas. At the judicial level, the Cour
commune de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application of laws harmonized
by OHADA.
It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the Accompanying Uniform Acts restructure
business law. The treaty replaces the national law ofeach state with communal law, thereby creating a
more stable legal environment for companies doing business in Africa.R.I.D.C. 3-1999
L'APPARITION
D'UN DROIT INTERNATIONAL
DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Jacqueline LOHOUES-OBLE *
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et
est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique fra
ncophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un
environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques,
créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité
tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur
de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des
méthodes et moyens retenus.
Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption
de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du
domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces
actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan
judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour
l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.
Au total le Traité OHADA et les actes uniformes qui s'y rattachent,
restructurent le droit des affaires. Il substitue le droit communautaire au
droit national de chaque État et offre ainsi aux opérateurs économiques
d'exercer leur activité en Afrique avec plus de sécurité.
Faced with globalization which permits the universalization of the
market and favors trade liberalization, fifteen African states with a common
legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the Organization
for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to
promote an enabling legal and judicial environment for their economic
* Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Cocody (Abidjan, Côte d'Ivoire),
député à l'Assemblée nationale. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1999
activities. The treaty's original features lies in the specificity of its fundament
al objective, the size of the communal integration that it proposes and the
special methods and means used to attain its objectives.
At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the
adoption of common rules shall be termed as Uniform Acts. Uniform Acts
already covers five business areas. At the judicial level, the Cour commune
de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application
of laws harmonized by OHADA.
It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the
Accompanying Uniform Acts restructure business law. The treaty replaces
the national law of each state with communal law, thereby creating a more
stable legal environment for companies doing business in Africa.
INTRODUCTION
1. Face à la mondialisation (qui permet l'universalisation du marché
et est favorable à la libéralisation des échanges) un questionnnement a
surgi : et si l'Afrique apportait sa pierre à la mondialisation ? Cette question
peut paraître insolite et pourtant elle est légitime car, de même qu'au
XIXe siècle était sans espoir le combat des luddites qui cassaient les
machines destructrices d'emplois, de même la a des aspects
inévitables auxquels il est vain de s'opposer. Parmi ces aspects, «la
compression du temps et de l'espace » l.
Quelles sont alors les implications de la mondialisation pour les
pays africains ? Au lieu d'épouser la mondialisation sans réserve comme
certains, ou de la rejeter sans examen2 comme d'autres, les Africains
doivent se doter des moyens de participer pleinement à la mondialisation
des marchés pour ne pas rester écartés des flux mondiaux du commerce
et d'investissement (moins de 2,4 % de la part des échanges mondiaux) 3.
Si dans l'ensemble, et suite à des programmes de réformes économi
ques ayant pour objectifs la stabilisation macro économique et la libéralisa
tion du commerce et du régime des échanges (aux effets sociaux doulour
eux), certains pays africains ont enregistré des taux de croissance du PIB
de 4 % en 1996 et 3,6 % en 1997 on ne peut aller jusqu'à dire qu'ils
soient sur le point de réduire leurs niveaux élevés de pauvreté.
C'est pourquoi un des grands défis de l'Afrique consiste à faire
passer les taux d'investissement, qui stagnent actuellement autour de 10-
21 Christophe G. LALAY, COMPAORÉ, Comprendre^ la «Mondialisation, mondialisation, Economica, PAS, extrême 1996, pauvreté p. 38. et droits de
l'homme en Afrique », Rapport annuel de l'Union interafricaine des droits de l'homme
1995-1996, p. 139 et s. « Les échanges des État africains avec les pays du G7 révèlent un
constat amer: La mondialisation des échanges du commerce constitue de nos jours un
suicide pour nos économies peu compétitives par rapport à celles des autres continents »,
p. 140.
3 « L'Afrique et le commerce international : stratégies pour une participation effective
au marché mondial », in Coalition mondiale pour l'Afrique, Réunion du Comité économique,
Abidjan 23-24 mai 1997. LOHOUES-OBLE : DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES - AFRIQUE 545 J.
18% à 25-30 % comme dans les pays d'Amérique latine et d'Asie les
plus dynamiques 4.
2. Pour profiter pleinement des avantages qui accompagnent la mond
ialisation et partant éviter le risque de marginalisation, les Africains
doivent promouvoir la coopération et l'intégration économique régionales
entreprendre des regroupements à l'instar des autres continents, car mond
ialisation et régionalisation sont des faits de la vie (l'Europe : UE, l'Ac
cord de Libre Échange Nord-Am&#