L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des Etats-Unis - article ; n°1 ; vol.3, pg 5-35

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 5-35
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1951
Lecture(s) : 14
Nombre de pages : 32
Voir plus Voir moins

M. André Tunc
L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des
Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°1, Janvier-mars 1951. pp. 5-35.
Citer ce document / Cite this document :
Tunc André. L'application du droit des Etats par les Juridictions fédérales des Etats-Unis. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 3 N°1, Janvier-mars 1951. pp. 5-35.
doi : 10.3406/ridc.1951.6310
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_1_6310L'APPLICATION PAR DU DROIT LES DES ÉTATS
JURIDICTIONS FÉDÉRALES DES ÉTATS-UNIS
(Erte RAILROAD Co. V. TOMPKINS)
André TUNC
Professeur à la Faculté de Droit de Grenoble
1. — Le problème général de V application du droit fédéral
par les juridictions d'Etat et du droit des Etats
par les juridictions fédérales
La co-existence, aux Etats-Unis, d'un droit fédéral et de qua
rante-huit droits d'Etat (1), d'une part, de juridictions fédérales et
de juridictions d'Etat, d'autre part, pose un problème très délicat :
celui de l'application du droit fédéral par les d'Etat ou
du droit des Etats par les juridictions fédérales.
Il est fréquent, en effet, que les juridictions d'Etat aient à tran
cher une question de droit fédéral. Dans la plupart des cas, où la
juridiction fédérale est compétente, les juridictions d'Etat ont une
compétence concurrente, subordonnée à la condition qu'aucun des
plaideurs ne demande leur dessaisissement (2). De plus, il peut arri
ver que la question soit élevée devant une juridiction d'Etat de savoir
si telle loi de cet Etat n'est pas inconstitutionnelle pour contrariété
avec une loi du Congrès ou avec la Constitution fédérale. Inverse
ment, les juridictions fédérales statuent souvent sur une question de
droit d'Etat. Ainsi, lorsque les parties sont de citoyenneté diffé
rente, et que le demandeur a usé de son droit constitutionnel de sai
sir une juridiction fédérale ou que le défendeur, poursuivi par lui
(1) On peut ne pas mentionner ici le droit du District of Columbia, siège de
la capitale fédérale. La loi de 1801 a maintenu en vigueur le droit applicable sur
son territoire antérieurement à sa formation, c'est-à-dire le du Maryland.
Mais ce sont les juridictions fédérales qui ont été responsables de révolution de
la common law et de son contenu actuel dans le District. Cf. Busby v. Electric
Utilities Employees Union (1944), 323 U.S. 72, 79 L. éd. 78, 65 S. Ct. 142.
(2) C'est une situation que Ton serait tenté de résumer en parlant de Fincom-
pétence relative des juridictions dJEtat. Mais une telle analyse serait inexacte.
Les juridictions d'Etat ont vraiment une compétence concurrente. l'application du droit des états 6
devant une juridiction d'un Etat dont il n'était pas citoyen, a usé
de son droit égal de demander le transfert de l'affaire à une juridic
tion fédérale (1). De même, dans les nombreux cas où la connexité
entre une question fédérale et une question de droit d'Etat est telle
que la juridiction puisse statuer sur l'ensemble du litige.
De telles situations posent un problème délicat. Pour que l'appli
cation par des juridictions d'un droit qui leur est normalement
étranger ne soulève pas de difficulté, il faudrait que le droit fût
clair et les animées d'un parfait désir de justice. Or, si
l'on peut, aujourd'hui, faire confiance aux juridictions des Etats-
Unis, il s'en faut de loin, bien entendu, que le droit qu'elles appli
quent normalement soit clair. Non seulement la loi, mais les arrêts
mêmes de la cour suprême — Cour suprême fédérale ou cour suprê
me de l'Etat — sont souvent susceptibles de plusieurs interprétat
ions. Dès lors que l'on voit des cours d'appel appartenant à un
même système de juridictions ou des magistrats de la même cour
suprême se diviser sur la portée d'un arrêt rendu par cette ou sur la signification d'une série d'arrêts rendus par elle
sur un problème particulier, il est certain que les cours appartenant à
l'autre système de juridictions auront plus de difficulté encore à sta
tuer.
2. — 1/ application du droit fédéral par les juridictions d'Etat
Un aspect de ce problème présente une relative simplicité.
La Constitution fédérale a confié aux juridictions fédérales le
soin de statuer sur tout litige né à l'occasion de la Constitution, des
lois fédérales et des traités (2). C'est donc elles qui sont les juges
du droit fédéral et, partant, les juges de la signification et de la por
tée des textes fédéraux. Lorsqu'une juridiction d'Etat est cependant
saisie d'une question de droit fédéral, elle doit donc s'efforcer de sta
tuer comme l'aurait fait une juridiction fédérale, c'est-à-dire qu'elle
doit prendre comme fondement de sa décision, non seulement la
Constitution fédérale, les lois fédérales et les traités, mais les déci
sions de la Cour suprême ou, éventuellement, des juridictions fédé
rales inférieures ; au cas même où elle estimerait que les décisions de
la Cour suprême et des cours fédérales ne sont pas conformes à la
Constitution ou aux lois et aux traités, elle doit s'incliner devant
elles (3). L'unité nationale serait menacée malgré l'existence de juri-
(1) Const., art. Ill, sect. 2 ; U.S.C. § 1411 (b) (1948).
(2)2.
(3) On peut voir en ce sens une très longue suite de décisions, depuis Cathcart
et al. v. Robinson (1830), 5 Pet. 264, 8 L. éd. 120 et Cook v. Moffat (1847), 5 How.
295, 12 L. éd. 159, jusqu'à Brady v. Southern By. Co. (1943), 320 TJ. S. 476, 88 L.
éd. 239, 64 S. Ct. 232, Reconstruction Finance Corporation v. Beaver County (1946),
328 U.S. 204, 90 L. ed. 1172, 66 S. Ct. 992, ou Wilkerson v. McCarthy (1949), 336
U.S. 53, 93 L. éd. 497, 69 S. Ct. 29.
Sur la question, discutée, de savoir si les juridictions d'Etat doivent suivre les
décisions des juridictions fédérales inférieures en l'absence de décision de la Cour
Suprême, v. note 147 A L R (1943), 857-861. APPLICATION Dti DROIT DES ETATS 7 L
dictions fédérales, si les juridictions d'Etat pouvaient interpréter
les textes fédéraux selon leur propre jugement.
Le principe n'a donc soulevé que des difficultés d'application.
Les mécanismes procéduranx destinés à assurer effectivement la
suprématie de l'interprétation des juridictions fédérales n'ont été
perfectionnés que lentement. D'autre part, la notion de « litige met
tant en jeu le droit fédéral » reste un objet d'incertitude (1) . Cepen
dant, le principe est très sûr. Sa force est telle qu'une juridiction
d'Etat serait obligée d'abandonner sa procédure normale si l'appli
cation de cette procédure devait supprimer un droit reconnu par la
loi fédérale (2).
3. — L'application du droit des Etats
par les juridictions fédérales ; le problème
La juridiction des cours fédérales dans les matières de droit non
fédéral a soulevé beaucoup plus de difficultés (3).
La Constitution, tout d'abord, est sur ce point silencieuse.
En second lieu, à supposer qu'il soit conforme à la souveraineté
des Etats et de la Fédération dans leur sphère d'action respective
de reconnaître la suprématie de chaque cour suprême d'Etat dans
l'application du droit de son Etat, il est procéduralement impossi
ble de faire respecter cette suprématie, et cela pour deux raisons.
D'une part, en effet, du fait que la souveraineté respective des Etats
et de la Fédération s'accompagne d'une hiérarchie dont bénéficie
sans conteste, aujourd'hui du moins, la Fédération, on ne conçoit
pas que les parties puissent faire appel d'une décision de la Cour
suprême fédérale devant une cour suprême d'Etat et on conçoit à
peine mieux un appel d'une fédérale inférieure à une cour
suprême d'Etat. D'autre part, si les juridictions fédérales statuent
dans des matières de droit d'Etat, c'est, ou bien qu'en l'espèce les
problèmes de droit fédéral et de droit d'Etat sont indivisiblement
liés, ou bien que la Constitution a affirmé la nécessité de la juridic
tion fédérale en raison de la personnalité des parties ou de l'une
d'elles ; dans tous ces cas, il ne saurait être question de laisser le
dernier mot à une cour d'Etat.
Mais c'est sur ce plan du fond même du droit que l'on doit, en
dernière analyse, se demander si les juridicions fédérales sont tenues
de statuer conformément au droit applicable à une espèce selon les
règles du droit international privé américain. A cette question, une
(1) On peut consulter, sur ces divers points, Mitchell Wendell, Relations Bet
ween the Federal and State Courts (1949) .
(2) Brown v. Western By. of Alabama (1949), 338 U.S. 294.
(3) Cf. not. Frank W. Snepp, The Law Applied in the Fédérai Courts, 13 Law
and Contemporary Problems (1948), 165-181 ; Wendel, op. cit. supra, note 1 ;
2 Willoughby, The Constitutional Law of the United States (3 vol., 1929), § 824-843,
pp. 1296-1325. L APPLICATION DU DROIT DES ETATS 8
des premières grandes lois d'organisation de la Fédération, le Judi
ciary Act de 1789, a apporté une réponse, mais une réponse partielle.
4. — L} application des lois ; le jirincipe
En vertu de la fameuse section 34 du Judiciary Act, section tou
jours en vigueur dans le fond, sinon dans la forme (1), il n'est pas
discuté, en effet, que les juridictions fédérales doivent, lorsqu'elles
statuent sur des matières de droit non fédéral, appliquer les lois
des Etats. Le texte est, sur ce point, parfaitement clair :
« The laws of the several states, except where the Constitution,
treaties or statutes of the United States shall otherwise require or
provide, shall be regarded as rules of decision in trials at common
law in the courts of the United States in cases where they apply » (2)
Les juridictions fédérales se voient donc interdire de statuer
en équité, bien que le droit fédéral ne soit pas applicable et que com
pétence ait été retirée aux juridictions d'Etat. Elles doivent appli
quer les lois qui eussent été appliquées en l'espèce par les juridic
tions d'Etat. La solution semble d'ailleurs résulter nécessairement
des principes les plus profonds de constitution de la Fédération (3).
Bien entendu, cette solution amène normalement un second pro
blème, mais un problème qui n'est pas posé par l'existence de juri
dictions fédérales et se pose aussi bien pour les juridictions d'Etat:
celui de la détermination du droit applicable à un litige donné. Le
problème ne se pose pas toujours, puisque la cour peut, exceptionnel
lement, n'être saisie qu'en raison de la qualité personnelle d'une des
parties en cause ou parce qu'une question de droit d'Etat est indivi-
siblement liée à une question de droit fédéral, et que, dans ce cas,
les parties pourront avoir la même citoyenneté. Le plus souvent,
cependant, elle est saisie d'une question de droit non fédéral en rai
son de la diversité de la citoyenneté des parties (diversity of cit
izenship) ; le problème se pose alors, et ce sont les règles des conflits
de lois qui indiquent le droit applicable.
5. — Difficultés d'application
L'application des lois des Etats par les juridictions fédérales
soulève peu de difficultés de principe.
Il semble aller de soi que par « lois » d'un Etat, il faut enten
dre, non seulement ses lois proprement dites, c'est-à-dire les textes
votés par la Législature, mais sa constitution, et les décisions de
(1) Cette section est aujourd'hui en vigueur sous la forme suivante : « The laws
a of the several states, except where the Constitution or treaties oj the United Sta-
« tes or Acts of Congress otherwise require or provide, shall be regarded as rules
« of decision in civil actions in the courts of the united States, in cases where
« they apply » (28 U.S.C. § 1652 (1948)).
(2) 1 Stat. 73, 92.
(3) Cf. Bank of Hamilton v. Dudley (1829), 2 Pet. 492, 525, 72 L. ed. 496 ; Mason
v. United States (1923), 260 U.S. 545, 67 L. ed. 396, 43 S. Ct. 200. l'application du droit des états 9
nature réglementaire valablement prises par ses organes exécutifs
ou administratifs, ainsi que par les organes des personnes morales
qui en sont des sortes de subdivision : les comtés et les municipal
ités.
Il a également semblé raisonnable aux juridictions fédérales de
reconnaître qu'elles devaient respecter, non seulement les lois ainsi
définies d'un certain Etat, mais les décisions des juridictions de cet
Etat qui interprétaient ces lois. Le principe, parfois fondé sur l'idée
que l'interprétation d'une loi ou, du moins, son interprétation par la
cour suprême de l'Etat devient une « partie » de la loi, a été répété
en termes variés par des centaines ou des milliers d'arrêts, et n'a
jamais été mis en doute (1) . Le problème se posait, en effet, pour les
juridictions fédérales à peu près dans les mêmes termes que les d'Etat appliquant le droit fédéral. On n'aurait pas comp
ris qu'une loi d'Etat fût interprétée d'une certaine manière par les
cours de l'Etat et d'une autre par les cours fédérales déclarant
appliquer cette loi.
Ce n'est donc que dans des cas exceptionnels que les juridictions
fédérales pourront refuser aux décisions des juridictions d'Etat
interprétant une loi de l'Etat une autorité décisive. Cette autorité
devrait leur être refusée, en premier lieu, si l'interprétation donnée
apparaissait contraire à un principe de la Constitution ou d'une loi
fédérale (2). A cette réserve, toujours en vigueur (3), bien qu'elle ait
rarement l'occasion de s'appliquer, certains arrêts avaient ajouté
que l'interprétation ne devait pas être purement arbitraire (4) —
réserve qui est aujourd'hui rejetée (5) — , ou qu'elle ne devait pas être
(1) Cf. Pollard and Pickett v. Dwight (1808), 4 Cr. 421, 429, 2 L. éd. 666 ; Wil
liams v. Peyton (1819), 4 Wh. 77, 83, 4 L. ed. 518 ;Eailroad Commission v. Pull
man (1941), 312 U.S. 496, 85 L. éd. 971, 61 S. Ct. 643 ; S.R.A., Inc. v. Minnesota (1946),
327 U.S. 558, 90 L. éd. 851, 66 S. Ct. 749 ; Richfield Oil Corp. v. State Board of
Equalization (1946), 329 U.S. 69, 91 L. ed. 80, 67 S. Ct. 156 ; Aero Mayflower Trans
it Co. v. Board of RR. Commissionners of Montana (1947), 332 U.S. 495, 92 L. ed.
99, 68 S. Ct. 167. Cf note 83 L. ed. 519-536 sous Wichita Royalty Co. v. City Natio
nal Bank (1939), 306 U.S. 103, 83 L. ed. 515, 59 S. Ct, 420. Un certain nombre d'ar
rêts, au lieu de poser le principe aussi nettement, ont parfois employé des formul
es plus souples (les cours fédérales doivent « donner grand poids » à Finterpréta-
tion des cours d'Etat) ; mais les arrêts récents semblent plus radicaux.
(2) Cf. Murray v. Gibson (1853), 15 How. 421, 14 L. ed. 755 ; Norton v. Shelby
County (1886), 118 U.S. 425, 30 L. ed. 178, 6 S. Ct. 1121 ; Gormley v. Clark (1890),
134 U.S. 338, 33 L. ed. 909, 10 S. Ct. 554.
(3) Cf. Breisch v. Central RR. of New-Jersey (1941), 312 U.S. 484, 85 L. ed.
964, 61 S. Ct. 662, 132 ALR. 918 ; United States v. Waddill, Holland and Flinn (1945),
323 U.S. 353, 89 L. ed. 294, 65 S. Ct. 304 ; et Duty of Federal courts to îoUow decu
sions of state court as to state statute, which were influenced or determined by
erroneous view as to the Federal statute or Constitution, note 132 ALR 923-927.
(4) Cf. Gelpcke v. Dubuque (1864), 1 Wall. 175, 17 L. ed. 520 ; Justice McRey-
nolds, separate opinion in Supreme Lodge, K.P. v. Meyer (1924), 265 U. S. 30, 68 L.
ed. 885, 44 S. Ct. 432.
(5) Brown Mortg. Co. v. Fried (1934), 292 U.S. 487, 78 L. ed. 1380, 54 S. Ct. 813,
92 ALR 1193. Comparer cependant, sur une interprétation législative qui nierait
l'existence d'un droit contractuel : Phelps v. Board of Education (1937), 300 U.S.
319, 81 L. ed. 674, 57 S. Ct. 483. l'application du droit des états 10
« contraire aux principes fondamentaux de justice ou de droit com
mun » (1) — réserve qui n'a plus davantage de force (2) — , ou même
qu'elle ne devrait pas être contraire à une règle de droit commercial
général (3) — réserve qui ne pouvait se comprendre qu'avant l'arrêt
Erie Railroad (4), mais qui, dans cette période même, n'était pas
justifiée et n'avait pas été finalement reconnue.
Un cas de force majeure permettant également aux juridictions
fédérales de décider de l'interprétation d'une loi d'Etat est le cas où
la loi n'a pas été interprétée. Dans ce cas, le devoir des tribunaux
fédéraux ne peut être que d'interpréter eux-mêmes la loi (5). Il ne
saurait être question qu'ils surseoient à statuer jusqu'à ce que d'au
tres parties aient posé à une juridiction d'Etat la question^ qui les
intéresse, ni qu'elles renvoient les parties devant un tribunal
d'Etat, puisque, par hypothèse, la cour est saisie d'un cas où la
Constitution avait prescrit la juridiction des cours fédérales. Mais
on remarquera que la question était beaucoup plus embarrassante
pour un common lawyer qu'elle ne le semble à un civilian. L'idée tra
ditionnelle selon laquelle une loi ne signifie rien tant qu'elle n'est
pas interprétée par les tribunaux reste assez ancrée dans le droit des
Etats-Unis. En particulier, les juridictions fédérales doivent éviter
le plus possible de déclarer l'iiiconstitutioniialité d'une loi d'Etat
non interprétée (6). D'ailleurs, si elle n'est peut-être pas obligée de
le faire, une juridiction fédérale a pour le moins le droit d'adopter
pour interprétation de la loi l'interprétation donnée à une loi sem
blable par les juridictions d'un autre Etat (7).
Enfin, un dernier cas où la solution soulève un doute est celui
où la loi n'a été interprétée dans l'Etat que d'une manière imparf
aite. L'imperfection peut venir, tout d'abord, du fait que les déci
sions des tribunaux d'Etat sont contradictoires. Dans ce cas, cer
tains arrêts avaient décidé que les tribunaux fédéraux reprenaient
(1) Murray v. Gibson (1853), cité supra, p. 9, note 2 ; cf. Gelpcke v. Dubuque
(1864), cité supra, p. 9, note 4.
(2) On ne peut plus trouver aujourd'hui Futilisation du concept de droit
naturel par la Cour Suprême que par Fintermédiaire et sous la forme du concept
de due process of law (encore la question est-elle très discutée) . De toute manière,
la Cour Suprême a toujours déclaré qu'une décision prétendue erronée ne violait
pas pour cela la due process clause du Quatorzième amendement.
(3) Norton v. Shelby County (1886), Gormley v, Clark (1890), cités supra, p. 9,
note 2.
(4) Cf. infra, n° 17 et s.
(5) Ober v. Gallagher (1876), 93 U.S. 199, 23 L. éd. 829 ; Anderson v. Township
of Santa Anna (1886) 116 U.S. 356, 29 L. éd. 633, 6 S. Ct. 413 ; Fox v. Standard Oil
Co. (1935), 294 U.S. 87, 79 L. ed. 780, 55 S. Ct. 333 ; Thompson v. Consolidated Gas
Utilities Corp. (1937), 300 U.S. 55, 81 L. éd. 510, 57 S. Ct. 364.
(6) Mais si l'alternative se présente : statuer sur la constitutionnalité d'une
loi ou Finterpréter, les cours doivent plutôt choisir de statuer sur la constitution
nalité ; v. en ce sens, quoique rédigé d'une manière très obscure, Thompson v.
Consolidated Utilities Corp. (1937), cité supra, note précédente.
(7) Wabash Valley Electric Co. v. Young (1933), 287 U.S. 488, 77 L. éd. 447,
53 S. Ct. 234. l'application du droit des états 11
leur liberté d'interprétation (1). Cette solution doit incontestable
ment être rejetée aujourd'hui, étant donnée la rigueur avec laquelle
la Cour Suprême leur demande de suivre les décisions des Etats.
D'une manière plus générale, d'ailleurs, ce n'est que très exception
nellement qu'un tribunal peut dégager des conséquences juridiques
de l'obscurité des décisions judiciaires sur un point de droit. Les
décisions d'une cour suprême d'Etat ne peuvent pas, en principe,
être reconnues contradictoires : ou bien elles ne le sont qu'en appa
rence, et il y a lieu de déterminer la portée réelle de chaque décision,
ou bien, si elles le sont réellement, la dernière en date l'emporte.
Le problème fut longtemps beaucoup plus délicat lorsque « l'im
perfection » de l'interprétation venait de ce que la loi n'avait été
interprétée dans l'Etat que par des tribunaux inférieurs. Le pro
blème était délicat pour plusieurs raisons : en premier lieu, non seu
lement aucun arrêt ne semblait le trancher expressément, mais la
Cour suprême ordonnait aux cours fédérales de suivre l'interprétation
de la. loi selon deux formules dont l'une ne se référait qu'à la cour
suprême de l'Etat ; d'autre part, la doctrine selon laquelle l'inte
rprétation de la loi s'incorpore à la loi elle-même ne s'applique plein
ement qu'à l'interprétation donnée par la cour suprême ; enfin, l'ap
plication de la règle stare decisis aux décisions des tribunaux infé
rieurs est beaucoup plus lâche que son application aux arrêts des
cours suprêmes. Aujourd'hui, cependant, on doit appliquer en la
matière le principe que la Cour Suprême a plus souvent posé en ce
qui concerne l'application de la common law (2) : les cours fédérales
doivent statuer comme elles pensent que l'aurait fait la cour suprê
me de l'Etat, ce qui implique qu'elles doivent suivre une décision
d'une cour d'appel, à moins qu'elles n'aient de bonnes raisons de pen
ser que la cour suprême ne l'adopterait pas (3). Ce principe, à dire
vrai, leur laisse peut-être plus de liberté d'appréciation qu'en matière
de common law, car, si l'on admet que la loi possède intrinsèquement
une signification, ou n'est intrinsèquement pas susceptible d'une cer
taine interprétation, l'opinion de la cour fédérale sur ce point est
un élément d'appréciation qu'elle ne possède pas en matière de com
mon law et qui peut lui permettre de dire que la cour suprême
n'adopterait probablement pas la doctrine de ses tribunaux infé
rieurs. De toute manière, les cours fédérales inférieures, quel que
soit leur devoir, possèdent, en fait une certaine liberté d'appréciat
ion, car la Cour Suprême décide, très sagement, que, dans toutes les
questions de droit d'Etat, elle acceptera normalement l'opinion de
(1) Cf. Gelpcke v. Dulraque (1864), cité supra, p. 9, note 4 ; Edward Hines Yel
low Pine Trustees v. Martin (1925), 268 U. S. 458, 69 L. éd. 1050, 45 S. Ct. 543.
(2) Cf. infra, n° 18, p. 28.
(3) West American Tel. and Tel. Co. (1940), 311 U.S. 223, 85 L. éd. 139, 61 S.
Ct. 179, 132 ALE 956 (cité infra, p. 28, note 4, parce que statuant à la fois en mat
ière de commom law et de droit législatif) ; Fidelity Union Trust Co v. Field
(1940), 311 U.S. 169, 85 L. éd. 109, 61 S. Ct. 176. Cf. Federal Courts Disposition oj
Unsettled Questions of State Law, note 48 Col. L. R. (1948), 575-589. l'application du droit des états 12
celles de ses cours qui siègent dans l'Etat et ont eu l'occasion de se
former à son droit (1). On remarquera combien cette doctrine rend
harmonieuse la coordination des juridictions fédérales et des juridic
tions d'Etat : à un certain point de vue, la Cour fédérale devient en
même temps une cour d'Etat ; c'est d'ailleurs la doctrine qu'énonce
la Cour Suprême elle-même, en se plaçant à un autre point de vue
légèrement différent (2).
6. — L'application du droit non législatif : le problème
Si la section 34 du Judiciary Act résout, on vient de le constater,
une question importante, elle laisse pourtant douteuse une seconde
question fondamentale, celle de l'autorité devant les juridictions
fédérales des décisions d'Etat dans les matières non législatives,
c'est-à-dire dans les matières de common law. Cette question est
devenue une des plus célèbres du droit des Etats-Unis, et elle a donné
lieu à un fameux revirement de jurisprudence de la Cour Suprême.
La question s'élève du fait de la rédaction de la section 34 du
Judiciary Act dont le texte a précédemment été reproduit (3). La
disposition serait claire si les mots « the laws » n'étaient suscepti
bles de deux sens. Normalement le mot « law », employé au pluriel
sous la forme « the laws », désigne seulement les lois, le droit dans
son ensemble, y compris la common law, étant désigné par le mot au
singulier: « the laio ». En l'espèce, cependant, il ne s'agit pas seu
lement d'un droit ou d'un ensemble de lois, mais « des droits » des
divers Etats, et l'on sait, pour prendre l'exemple habituel, que là
où le français dit : « On leur coupa la tête », l'anglais dit : « On leur
coupa les têtes ». Dans le contexte du Judiciary Act, par conséquent,
les mots « the latvs » sont également susceptibles de désigner « les
lois » ou « les droits ». Si les mots désignent seulement « les lois »,
rien n'oblige les cours fédérales à suivre les précédents judiciaires des
Etats dans les matières de common law.
Trois conséquences pourraient en résulter. En premier lieu, les
cours fédérales pourraient rester libres de déclarer de ces précé
dents, comme peut le faire la cour même qui les a rendus, qu'ils ne
représentent qu'un énoncé erroné de la règle de droit applicable en
l'espèce. La solution serait grave, car, si une cour se déjuge rare
ment, on devine que des juges fédéraux n'auraient pas nécessaire
ment les mêmes scrupules a méconnaître les décisions des cours loca-
(1) Thompson v. Consolidated Gas Utilities Corp. (1937), cité supra, note 5, p. 10 ;
Huddleston v. Dwyer (1944), 322 U.S. 232, 88 L. éd. 1246, 64 S. Ct. 1015 ; Hillsbo-
rough Tp., Somerset County, N.J. et al. v. Cromwell (1946), 326 U.S. 620, 90 L. éd.
358, 66 S. Ct. 445 ; King v. Order of United Commercial Travelers of America
(1948), 333 U.S. 153, 92 L. éd. 608, 68 S. Ct. 488 ; Propper v. Clark (1949), 337 U.S.
472, 93 L. éd. 1480, 69 S. Ct. 1333. Cf. note précitée 48 Col. L.R. (1948), 575-589.
(2) Cf. infra, p. 35, texte et note 5.
- (3) Supra, n° 4. l'application dû droit des états 13
les. Dans une seconde vue des choses, on pourrait admettre que le
juge fédéral se trouve, dans ce cas, délié de l'obligation de regarder
les décisions des cours d'Etat comme précédents — même dans la
simple mesure que l'on vient de préciser — et libre de déclarer —
déclarer, et non pas créer, mais déclarer en tout arbitraire — la règle
de droit. Enfin, une dernière solution consisterait à dire qu'il appart
ient aux cours fédérales de méconnaître les précédents des divers
Etats, qui ont accru la fragmentation de la common law, sinon pour
revenir à une common law originaire unique, qui n'a jamais existé,
du moins pour créer une common law unique fondée sur les principes
généraux reconnus par les laws d'Etat et constituant, si
l'on ose dire, un droit commun des Etats-Unis.
7. — Portée du problème
Le problème présente une portée constitutionnelle importante.
Etant donné que les Etats-Unis possèdent deux systèmes de droit
et deux ordres de juridiction et que les cours fédérales sont maîtres
ses du droit fédéral et possèdent les moyens d'assurer leur supréma-
matie en ce domaine, la question est de savoir si, réciproquement,
les juridictions d'Etat sont en principe maîtresses de leur droit, mal
gré l'absence de moyens procéduraux pour assurer le respect de cette
maîtrise, ou si, seule, la supériorité du droit fédéral sur le droit des
Etats dans l'ordre des sources justifie la maîtrise des juridictions
fédérales sur le droit fédéral. Dans un cas, cette maîtrise des juridic
tions fédérales sur le droit fédéral s'explique par la destination de
la cour à un système juridique, et s'étend aux cours d'Etat. Dans
l'autre, elle s'explique par la suprématie fédérale, et cette suprémat
ie, s'étendant aux cours, assure aux cours fédérales la liberté de leur
décision devant les précédents judiciaires des Etats.
La liberté des juridictions fédérales semble souhaitable ou, en
tous cas, plaît à l'esprit, dans la mesure où elle assure une suprémat
ie plus large à la Cour Suprême et laisse entrevoir une possibilité de
rapprocher — on n'ose pas dire unifier — les deux compartiments
de droit et les deux systèmes de juridictions.
En revanche, on voit tout de suite de quel prix se payent ces
espoirs de rapprochement. Non seulement, dans l'état actuel du
Judiciary Act de 1789, les juridictions fédérales prendraient une atti
tude différente à l'égard des lois d'un Etat et à l'égard de son droit
non législatif, mais — et cet inconvénient subsisterait même si l'on
modifiait le Judiciary Act — le droit applicable à un problème juri
dique concret serait différent selon que le problème serait posé aux
juridictions fédérales ou aux juridictions d'Etat. Surtout, se pla
çant au point de vue constitutionnel, on voit mal comment les juri
dictions fédérales auraient le droit de créer un droit autonome,
c'est-à-dire un droit différent du droit des Etats. Le pouvoir des tri-

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.