L'apport en garantie des équipements publics - article ; n°1 ; vol.54, pg 61-71

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 1 - Pages 61-71
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
Lecture(s) : 16
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

M. Etienne Fâtome
L'apport en garantie des équipements publics
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 61-71.
Citer ce document / Cite this document :
Fâtome Etienne. L'apport en garantie des équipements publics. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-
mars 2002. pp. 61-71.
doi : 10.3406/ridc.2002.17846
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_1_17846R.I.D.C. 1-2002
L'APPORT EN GARANTIE
DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Etienne FATOME
Par définition, pour qu'un bien puisse être apporté en garantie, il
faut que ce bien puisse être saisi, puis vendu pour permettre à celui auquel
il a été apporté en garantie de se payer par préférence sur le prix de
vente '.
Dès lors, comme en vertu du principe de base de la domanialité
publique, toutes les dépendances du domaine public sont inaliénables, il
ne fait aucun doute que les équipements publics 2 qui appartiennent au
domaine public ne peuvent pas être apportés en garantie.
L'apport en garantie des publics pose donc les deux
questions suivantes : premièrement, dans quelle mesure les équipements
publics doivent-ils appartenir au domaine public, et deuxièmement, est-
ce que les équipements publics qui n'appartiennent pas au domaine public
peuvent de ce seul fait être apportés en garantie ou est-ce qu'au contraire,
d'autres conditions doivent être remplies.
I. LE PROBLÈME DE L'APPARTENANCE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
AU DOMAINE PUBLIC
1. Ce problème est parfois réglé par la loi elle-même. C'est le cas
tout d'abord lorsqu'un texte de loi décide que tel équipement public
appartient au domaine public. On peut en donner comme exemples :
l'article L. 121-1 du Code de la voirie nationale aux termes duquel « les
* 1 Ph. Professeur MALAURIE à l'Université et L. AYNÈS, de Paris Droit 1. civil, les sûretés, la publicité foncière, 1992,
p. 231., 2 Étant précisé que par équipements publics, nous entendons des ouvrages immobiliers
qui, par la volonté d'une personne publique ou d'un organisme privé chargé d'une mission
de service public, sont affectés à la satisfaction besoin d'intérêt général. 62 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002
voies du domaine public routier national sont les autoroutes et les routes
nationales », ou encore l'article 20 de la loi d'orientation des transports
intérieurs du 30 décembre 1982 qui avant l'entrée en vigueur de la loi
13 février 1997 portant création du réseau ferré de France, décidait que
« les biens immobiliers affectés au service public des transports ferroviaires
et aménagés spécialement à cette fin ont le caractère du domaine public ».
C'est le cas également lorsqu'en quelque sorte à l'inverse, une loi
vient décider (ou est interprétée par le juge comme décidant) qu'une
catégorie déterminée d'équipements publics n'est pas soumise aux règles
de la domanialité publique et donc ne fait pas partie du domaine public,
comme par exemple, la loi du 8 avril 1946 l'a fait, selon le Conseil d'État,
pour les biens d'EDF 3 ou encore celles du 30 septembre 1986 pour les
biens de TDF, du 26 juillet 1996 pour les biens de France Télécom et
du 12 décembre 2001 pour les immeubles de La Poste.
2. Mais, même si les lois de ce type, et notamment celles qui décident
d'exclure certaines catégories d'équipements publics du domaine public,
ont tendance à se multiplier, le plus souvent malgré tout la loi ne dit rien
et, dans le silence de la loi, l'appartenance d'un équipement public au
domaine public est fonction du critère jurisprudentiel de la domanialité
publique, critère au terme duquel, on le sait, un bien appartient au domaine
public — tout au moins au domaine public artificiel — lorsqu'il remplit
les trois conditions d'être propriété d'une personne publique, affectée à
l'utilité publique et spécialement aménagés en vue de la réalisation de
cette affectation 4.
S 'agissant d'un équipement public, la seconde et la troisième condi
tion seront, par définition, toujours remplies.
En revanche, il n'en est pas de même en ce qui concerne la première
condition qui pose la question tout à fait essentielle de savoir dans quelle
mesure un équipement public peut ne pas être la propriété d'une personne
publique et, partant, ne pas appartenir au domaine public.
2. 1. La réponse à cette question est à nouveau parfois donnée par
la loi elle même.
Il existe en effet deux hypothèses dans lesquelles des dispositions
de nature législative décident que dès lors qu'un équipement public pré
sente une caractéristique déterminée, cet équipement est nécessairement
propriété d'une personne privée et, étant propriété d'une personne privée,
n'appartient pas au domaine public.
— La première de ces hypothèses est celle qui concerne les équipe
ments publics financés par voie de crédit-bail immobilier. En effet, le
législateur a par l'article 87 de la loi 86.13.17 du 30 décembre 1986
3 CE, Ass, 23 oct. 1998, Électricité de France, CJEG, 1998, p. 490, concl. J. ARRIGHI
de CASANOVA, note D. DELPIROU.
4 V. notamment sur ce critère, CE 23 oct. 1998, Électricité de France, précité ; R. CHA-
PLJS, Droit administratif général, Montchrestien, t. 2, 15eéd, p. 376 et s. ; A. de LAUBA-
DÈRE et Y. GAUDEMET, Traité de droit administratif, LGDJ, t. 2, 1998, 1 Ie éd., p. 25
et s. E. FATÔME : L'APPORT EN GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS 63
expressément autorisé le financement par voie de crédit-bail immobilier
conclu avec une Sofergie des « ouvrages et équipements utilisés par des
collectivités territoriales, leur établissements publics, leurs groupements
et leurs concessionnaires pour une activité dont les recettes sont soumises
à TVA » 5. Or, comme en vertu des textes qui régissent le crédit-bail, les
biens qui sont financés par ce moyen sont nécessairement la propriété du
crédit-bailleur pendant toute la durée du crédit-bail, force est bien de
décider que, du fait de ces dispositions, tous les équipements publics des
collectivités locales qui sont financés par crédit-bail sont, pendant la durée
du dit crédit-bail, propriété d'une personne privée et donc n'appartiennent
pas au domaine public 6.
— La deuxième hypothèse concerne les équipements publics qui
sont réalisés sur le domaine public des collectivités locales ou de l'État
par des personnes privées (notamment par des délégataires de service
public) titulaires d'un bail emphythéotique administratif (art. L. 1311-2
et s. CGCT) ou d'une autorisation d'occupation constitutive de droit réel
(art. L. 34-1 et s. CDE) puisqu'en vertu des dispositions qui régissent ces
deux types d' autorisation, leurs titulaires sont nécessairement propriétaires
des ouvrages qu'ils réalisent dans le cadre de leur occupation.
2. 2. Mais, aussi importantes que soient ces deux hypothèses, elles
restent malgré tout spécifiques, et ce qu'il faut savoir c'est ce qu'il en
est dans le silence de la loi : est-ce que lorsque la loi ne dit rien, une
personne publique qui décide de réaliser un équipement public doit obliga
toirement en devenir propriétaire afin notamment que cet équipement
appartienne au domaine public ? ou est-ce qu'au contraire, une personne
publique est toujours en droit de recourir, pour faire réaliser les équipe
ments dont elle a besoin, à des techniques juridiques — type crédit-bail,
location- vente avec option d'achat, etc. — qui auront pour conséquence
qu'au moins pendant une certaine période, ces équipements seront la
propriété d'une personne privée et, étant la propriété d'une personne
privée, n'appartiendront pas au domaine public ?
Un arrêt du Conseil d'État, « Ministre du Budget c/ Société Sagifa »
du 21 avril 1997 7 est de nature à laisser penser que c'est la première
solution (c'est à dire celle de l'obligation d'appartenance au domaine
public et donc de « propriété publique ») qui est la bonne.
« Considérant, déclare en effet le Conseil d'État dans cet arrêt, que
l'appropriation privative d'installations superficielles édifiées par le titu
laire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est
pas incompatible avec l'inaliénabilité de celui-ci, lorsque l'autorisation
de l'occupation et d'y édifier des constructions n'a pas été accordée en
5 V. sur le crédit-bail Sofergie, M.C LEMOINE, « Le financement des opérations
réalisées sur le domaine public », in La gestion patrimoniale du domaine public, Institut
de la Gestion Déléguée, avril 2001, p. 77 et s.
6 V. en ce sens, CE. avis n° 345-332 « TGV Sud Est » du 30 mars 1989.
7 RFDA 1997, p. 935, obs. E. FATOME et P. TERNEYRE. 64 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002
vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est
affecté ».
En soi, le considérant est très clair : pour le Conseil d'État, dès lors
qu'une construction est édifiée sur le domaine public en vue de répondre
aux besoins du service public auquel le est affecté, elle doit être
inaliénable et, devant être inaliénable, elle doit appartenir au domaine
public et, pour ce faire — puisqu'il s'agit d'une condition qui doit nécessa
irement être remplie pour qu'un bien puisse appartenir au domaine public
— elle doit être la propriété d'une personne publique. Ce qui, d'ailleurs,
il faut le souligner car cela peut paraître paradoxal au regard de la présenta
tion qui est faite traditionnellement des critères de la domanialité publique,
signifie que l'appartenance au domaine public des équipements publics
n'est pas, dans cette perspective, la conséquence de leur appartenance à
une personne publique, mais que c'est l'inverse qui est vrai : c'est parce
que ces équipements doivent être inaliénables et donc appartenir au
domaine public qu'ils être la propriété d'une personne publique.
Cette manière de voir est très contestable pour au moins trois ra
isons 8 :
1. Elle ne tient pas compte des dispositions des lois du 5 janvier
1988 (art. 13 aujourd'hui codifié aux articles L. 1311-1 et s. CGCT) et
du 25 juillet 1994 (art. L. 34-1 CDE) puisque, par ces deux séries de
dispositions, je viens de le rappeler, le législateur a expressément admis
que rien, au moins en principe (v. infra sur cette réserve), ne s'oppose
à ce que des équipements publics soient la propriété de personnes privées 9
et, étant propriété de personnes privées, n'appartiennent pas au domaine
public.
2. Cette manière de voir est également en contradiction avec la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment avec sa décision
du 23 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom 10.
« Considérant, déclare en effet le Haut Conseil dans cette décision,
que l'article 4 de la loi déférée insère dans la loi susvisée du 2 juillet
1990 un article 23-1 aux termes duquel « lorsqu'un élément d'infrastructure
des réseaux de télécommunication est nécessaire à la bonne exécution par
France Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à
la bonne continuité du service public, l'État s'oppose à sa cession ou à
son apport en subordonnant la réalisation de la cession ou de l'apport à
la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution des
dites obligations » ; qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles et
administratives de veiller strictement au respect par l'entreprise France
Télécom des principes constitutionnels régissant le service public, notam-
8 V. nos observations sous l'arrêt Sagifa précité.
9 En l'occurrence, il est vrai, de personnes privées titulaires d'une autorisation d'occupat
ion du domaine public constitutive de droit réel, mais on ne voit pas pourquoi ce qui vaut
pour ces personnes ne vaudrait pas pour des personnes privées qui réalisent un équipement
public sur un terrain qui n'appartient pas au domaine public parce qu'il est leur propriété.
10 N° 93-380 DC, AJDA, 1996, p. 696, obs. O. SCHRAMECK. FATOME : L'APPORT EN GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS 65 E.
ment dans la gestion des biens transférés ; que, dans ces conditions, les
auteurs de la saisine ne sont pas non plus fondés à invoquer la méconnaiss
ance de ces principes... ». Or, le Conseil ne pouvait pas marquer plus
clairement que si la gestion des équipements affectés au service public
doit respecter les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence
et de la continuité du service public, l'appartenance des équipements
publics au domaine public ne constitue pas, contrairement à ce que le
Conseil d'État paraît avoir considéré dans l'arrêt Sagifa, le seul moyen
d'atteindre cet objectif constitutionnel et, donc, n'est pas impliquée par
leur affectation au service public.
3. Enfin, cette solution de l'arrêt Sagifa, qui consiste à décider que
tout équipement public doit appartenir au domaine public pour bénéficier
de la protection qui résulte de cette appartenance, méconnaît — à moins
qu'elle n'ait pour objet de la remettre en cause ! — la distinction classique
en matière de délégation de service public, et plus particulièrement de
concession de service public, entre deux catégories de biens : les biens
de retour et les biens de reprise.
En effet, aux termes de cette distinction, les premiers, les biens de
retour, sont des biens affectés au service public concédé qui sont propriété
ab initio de la personne publique concédante et qui, de ce fait, appartiennent
au domaine public, alors que les biens de reprise, eux, sont des biens qui
appartiennent au concessionnaire pendant toute la durée de la concession et
qui, de ce fait, bien qu'ils soient également affectés au service public et
spécialement aménagés à cet effet, n'appartiennent pas au domaine public,
dés lors tout au moins que le concessionnaire, et donc le propriétaire, est
une personne privée et non une personne publique. Or, décider que, sauf
texte spécial tout équipement public doit appartenir au domaine public
pour bénéficier de la protection qui résulte de cette appartenance, c'est
nécessairement décider que tous les biens des concessions doivent apparten
ir au domaine public et que devant appartenir au domaine public, ils ne
peuvent pas constituer des biens de reprise, mais qu'ils doivent tous
constituer des biens de retour.
Pour ces trois raisons, mais aussi parce que l'arrêt Sagifa semble
être un arrêt isolé ll, il paraît difficile de considérer qu'existe en droit
positif un principe général selon lequel sauf lorsque la loi décide qu'il
peut en être autrement, tout équipement public doit appartenir au domaine
public et, devant appartenir au domaine public, être la propriété d' une
personne publique.
Mais, ce n'est pas parce qu'un tel principe n'existe pas que l'on doit
considérer que l'inverse est vrai et donc que sauf lorsque la loi en décide
autrement, les personnes publiques peuvent toujours, pour faire réaliser
les équipements publics dont elles ont besoin, recourir à des techniques
juridiques qui auront pour conséquence que ces équipements appartiend
ront, au moins pendant une certaine période, à des personnes privées
et, par voie de conséquence, ne feront pas partie du domaine public.
V., toutefois, CAA Bordeaux, 7 juill. 1998, SARL Transfesa France, req. n° 96-2485. 66 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1 -2002
Un avis du Conseil d'État n° 345-332 « TGV Sud-Est » du 30 mars
1989 12 est très probant à cet égard. En effet, dans cet avis rendu en
Assemblée générale, le Conseil d'Etat a considéré qu'« en vertu des princi
pes généraux relatifs à l'organisation du service public ferroviaire, confi
rmés par les articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi d'orientation des transports
intérieurs du 30 décembre 1982, les infrastructures du « TGV Sud-Est »
qui seront des biens immobiliers affectés à ce service public et aménagés
spécialement à cette fin, feront ainsi partie du domaine public de l'Etat
et ne pourront, par suite, faire l'objet, même de façon temporaire, de
quelque appropriation privée que ce soit. Leur financement ne peut donc,
en l'état actuel du droit, être assuré selon la technique de crédit-bail qui
jusqu' au terme du contrat, implique que les biens ainsi financés demeurent,
dans le patrimoine de l'organisme de crédit».
Or, que signifie cet avis si ce n'est que pour le Conseil, les principes
généraux de l'organisation non pas du service public de façon générale,
mais d'un service public déterminé (en l'occurrence le service public
ferroviaire), éventuellement confirmés par la loi, peuvent exiger qu'un
type d'équipement public appartienne au domaine public, et partant, ne
fasse pas l'objet d'une appropriation privée même temporaire. Dès lors,
ce qui au bout du compte apparaît c'est qu'en réalité il n'existe pas, en
ce qui concerne l'appartenance des équipements publics au domaine public,
de règle générale ni dans un sens ni dans l'autre, mais qu'au contraire,
dans le silence des textes, tout est une question d'espèce et donc dépend
du point de savoir ce qu'exige dans chaque cas la satisfaction du besoin
d'intérêt général auquel un équipement public est affecté. Constatation
qui, me semble-t-il, est pleinement corroborée par les dispositions de la
loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droit réel sur le domaine
public artificiel de l'État.
En effet, par cette loi, le législateur a, après avoir posé en principe
que « le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public a,
sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages
constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
l'exercice d'une activité autorisée par ce titre » (art. L. 34-1 CDE), décidé
que par exception à ce principe, « lorsque les ouvrages, constructions ou
installations sont nécessaires à la continuité du service public, les disposi
tions de l'article L. 34-1 ne leur sont applicables que sur décision de
l'État » (art. L. 34-3 CDE).
Or, pourquoi cette exception si ce n'est parce que, pour le législateur,
il peut exister des hypothèses dans lesquelles la continuité du service
public exige qu'un équipement public appartienne au domaine public et
donc ne fasse pas l'objet d'une appropriation privée, mais soit ab initio
propriété d'une personne publique .
12 Les Grands Avis du Conseil d'État, Dalloz, 1997, p. 303 et s., commentaire D. LABE-
TOULLE.
13 V., également dans le même sens, P. GODFRIN, Droit administratif des biens, Armand
Colin, 6e éd., 2001, p. 166, où cet auteur écrit : « afin de s'assurer qu'il n'y aura aucun antago
nisme entre le droit réel de 1 ' occupant et les principes de continuité ou de mutabilité des services
publics, le droit réel ne peut être accordé que sur décision expresse de l'Etat, lorsque les ouvra
ges, constructions et installations sont nécessaires à la du service public ». E. FATOME : L'APPORT EN GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS 67
Le Conseil d'État l'a d'ailleurs affirmé de la façon la plus nette
dans son avis n° 346-417 du 28 juillet 1998 relatif aux marchés d'intérêt
national 14. « La délivrance pour l'avenir, écrit en effet le Conseil dans
cet avis, d'une autorisation d'occupation privative du domaine public
(constitutive de droit réel) portant sur des emplacements situés sur des
immeubles à caractère collectif construits par le gestionnaire du marché,
autoriserait son titulaire à mettre en œuvre le droit réel attaché à son
titre dès lors que... l'exercice des droits et prérogatives du propriétaire
ne serait pas susceptible de compromettre la continuité du service public.
Dans l'hypothèse où celle-ci pourrait être compromise, l'attribution du
droit réel qui doit, dans ce cas, faire l'objet d'une décision de l'État en
vertu de l'article L. 34-4 du Code du domaine de l'État, devrait être
refusée ».
Et, comme on ne voit pas pourquoi ce qui vaut pour les autorisations
d'occupation du domaine public artificiel de l'État ne vaudrait pas égale
ment pour les autorisations d'occupation du domaine des collectivités
locales, on est amené à considérer que, bien que la loi de 1988 ne le
dise pas expressément, ces collectivités ne devraient pouvoir conclure de
baux emphythéotiques administratifs prévoyant la construction par le pre
neur d'un équipement public que lorsque, pour reprendre l'expression de
l'avis « TGV Sud-Est », les principes généraux de l'organisation du service
public auquel cet équipement est affecté n'exigent pas que le dit équipe
ment appartienne au domaine public, et donc ne fasse pas l'objet de
quelque appropriation privée que ce soit.
Enfin, toujours dans la logique de cette idée que les principes généraux
de l'organisation d'un service public déterminé peuvent, dans le silence
de la loi, exiger que tout ou partie des équipements affectés à ce service
fassent partie du domaine public, force est d'admettre que tous les biens
des services concédés ne peuvent pas, en quelle que sorte de plein droit,
être rangés dans la catégorie des biens de reprise, mais que certains d'entre
eux doivent au contraire constituer des biens de retour pour pouvoir
appartenir au domaine public et bénéficier de la protection qui résulte de
cette appartenance.
« C'est pourquoi, écrit en ce sens Yves Gaudemet 15, la question se
pose avec acuité de la liberté des parties à la concession de déterminer
les biens de retour et les biens de reprise (ces derniers étant exclus de
la domanialité publique, mais, pouvant revenir — le cas échéant gratuit
ement — au concédant en fin de concession). Il convient, pensons-nous,
de reconnaître aux parties à cet égard une certaine liberté contractuelle,
dans la limite simplement de la bonne fin du service concédé et, plus
particulièrement, des exigences de la continuité de celui-ci. »
Mais, encore faut-il pour apprécier la portée de cette obligation d'ap
partenance au domaine public de certains équipements publics et se rendre
compte que logiquement elle ne devrait concerner que des équipements
1415 EDCE, Op. cit., 1999, p. 43. p. 209 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002 68
tout à fait spécifiques comme les infrastructures ferroviaires, avoir présent
à l'esprit le fait qu'entre l'appartenance d'un équipement public au domaine
public et la gestion de cet équipement dans les conditions du droit commun,
il existe une solution intermédiaire qui consiste à faire en sorte qu'un
équipement public tout en n'appartenant pas au domaine public soit malgré
tout soumis dans sa gestion à des sujétions exorbitantes destinées à garantir
la continuité du service auquel cet équipement est affecté ; l'intérêt de
cette solution intermédiaire étant de permettre de « tailler ces sujétions
sur mesure », c'est-à-dire d'imposer dans chaque hypothèse que les seules
sujétions qui paraissent réellement indispensables pour assurer la continuité
du service public.
L'avis « TGV Sud-Est » est à nouveau tout à fait probant à cet égard
puisqu' après avoir fait valoir qu'en vertu des principes généraux relatifs
à l'organisation du service public ferroviaire, les infrastructures ferroviaires
doivent appartenir au domaine public, le Conseil poursuit : « Dès lors,
si le gouvernement considérait que le financement du crédit-bail de la
construction du TGV Sud-Est présente des avantages justifiant qu'il y
soit recouru, la passation des contrats correspondants devrait être précédée
par l'intervention d'une disposition législative spécifique. Ce texte devrait
autoriser, par dérogation aux principes régissant le réseau ferré national,
l'application, pour le financement des catégories d'infrastructures qu'il
déterminerait, de la loi du 2 juillet 1966. « II devrait également assortir
cette autorisation des précautions propres à garantir la pérennité de l'affec
tation des biens en cause et à assurer le respect de la mission de la SNCF,
telle qu'elle est définie au 1er alinéa de l'article 18 de la loi du 30 décembre
1982 ». Or, ce qui vaut pour le législateur doit à fortiori valoir pour
l'administration. Mais la conséquence de l'existence de cette solution
intermédiaire c'est que ce n'est pas parce qu'un équipement public n'appart
ient pas au domaine public qu'il peut nécessairement être apporté en
garantie.
II. L'APPORT EN GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
QUI N'APPARTIENNENT PAS AU DOMAINE PUBLIC
Le problème de l'apport en garantie des équipements publics qui
n'appartiennent pas au domaine public se pose dans des termes différents
selon qu'il s'agit d'équipements publics qui sont la propriété d'une per
sonne publique et qui, malgré cette « propriété publique », n'appartiennent
pas au domaine public en vertu d'une disposition de nature législative
(par ex. les immeubles propriété d'EDF ou propriété de La Poste) ou
d'équipements publics qui soit du fait de la loi (par ex. les biens de
France Télécom), soit du fait du recours à des procédés juridiques, tels
que le crédit-bail ou l'AOT constitutives de droit réel, sont la propriété
de personnes privées.
1. L'apport en garantie des équipements publics qui sont propriété d'une
personne publique mais qui n 'appartiennent pas au domaine public
On sait qu'en vertu de ce qui constitue pour la Cour de cassation
un principe général du droit, « les biens des personnes publiques sont E. FATOME : L'APPORT EN GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS 69
insaisissables » 16. Dès lors, ainsi que l'écrit Y. Gaudemet 17 « cette imposs
ibilité de saisir les biens suffit à paralyser l'hypothèque que l'on voudrait
constituer sur n'importe quelle propriété publique, y compris celle du
domaine privé » l8.
Toutefois, il s'agit là d'un principe et on peut se demander si par
exception à ce principe, la solution ne doit pas être différente lorsque,
ainsi que cela est le cas pour les immeubles de La Poste, le législateur
ne se contente pas d'exclure du domaine public les biens d'une personne
publique qui sont affectés au service public géré par cette personne, mais
prend soin de préciser que les biens ainsi déclassés « peuvent être librement
gérés et aliénés dans les conditions du droit commun » 19. En effet, sauf
à admettre que le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publi
ques est un principe qui a valeur constitutionnelle — ce qui ne paraît
pas être le cas 20 — il semble logique de considérer qu'en posant cette
règle de libre gestion dans les conditions du droit commun, le législateur
a entendu écarter en ce qui concerne les immeubles soumis à cette règle
le principe d'insaisissabilité.
Mais, de là à considérer que ces peuvent être librement
hypothéqués et donc librement saisis comme n'importe quel immeuble
propriété d'une personne privée, il y a malgré tout un pas qu'il n'est pas
sûr que l'on puisse franchir. En effet, pour respecter la jurisprudence du
Conseil constitutionnel qui subordonne la possibilité pour le législateur
de déclasser des biens qui restent affectés à un service public à l'édiction
de mesures de nature à garantir la continuité du auquel ces biens
restent affectés, le législateur a, après avoir posé le principe de la gestion
de ces biens de La Poste dans les conditions du droit commun, prévu
que « lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien comprom
ettent la bonne exécution par La Poste des obligations de son cahier
des charges ou des engagements pris dans le cadre de son contrat de
plan, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et
la politique d'aménagement du territoire, l'État s'oppose à la cession ou
à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent
pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, La
Poste transmet à l'État toutes informations utiles et, notamment, le projet
de convention avec le concessionnaire ou le destinataire de l'apport ».
Dès lors, on peut penser que, du fait de cette disposition, la constitution
d'hypothèque sur un immeuble de La Poste nécessaire à la continuité du
16 Civ. Ve, 21 déc. 1987, BRGM, CJEG 1988, p. 107 note L. RICHER ; RFDA 1988,
p. 771, concl. L. CHARBONNIER, note B. PACTEAU ; V. également CE, sect, des finances,
avis n° 350.083, 30janv. 1992, Les Grands Avis du Conseil d'État, Dalloz 1997, p. 339,
obs. Y. CLAISSE.
17 In « Hypothèque et domaine des personnes publiques », Dalloz Affaires 1996, chron.
p. 33.
18 V. également, R. CHAPUS, op. cit., p. 365, où cet auteur après avoir rappelé le
principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, ajoute « Par suite, on peut le
préciser, ces biens sont insusceptibles d'hypothèques ».
19 Art. 23 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La
Poste, modifiée.
20 V. P. YOLKA, La propriété publique, LGDJ, 1997, p. 589 et s.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.