L'architecte en France et en Italie : une comparaison - article ; n°2 ; vol.51, pg 377-388

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 377-388
Le régime de la responsabilité de l'architecte en France est caractérisé essentiellement par l'intention du législateur de permettre à la personne ayant subi le dommage d'avoir un recours rapide et efficace contre le dommage subi. Sous l'aspect procédural, il existe des présomptions de faute qui permettent à la victime de s'adresser directement à l'architecte par la faute duquel le dommage a été causé, sans qu'elle ait à démontrer les raisons techniques qui ont conduit à la faute de l'architecte, ce qui serait une charge de la preuve bien lourde pour la personne ayant subi les dommages. Il est suffisant qu'elle donne la preuve de la manifestation du désordre. Sous l'aspect de droit positif, en outre, grâce au système de responsabilité contractuelle, il est possible d'individualiser directement la faute comme provenant de l'activité de l'architecte constructeur. Le but principal de cet article est donc d'envisager un système qui puisse marcher de la même façon en Italie où à présent la responsabilité de l'architecte, au contraire de la responsabilité d'un autre professionnel, le médecin, ne permet pas à la personne ayant subi le dommage de demander réparation directement à celui par la faute duquel le dommage est intervenu.
The System of architect's liability in France is characterised chiefly by a legislative intention to afford to the person who has suffered damage a rapid and effective remedy. As a matter of procedural law, certain presumptions of fault exist, allowing the person who has suffered damage to pursue the architect directly, without having to discharge the heavy evidential onus of proving the precise technical faults committed by the architect. It is sufficient for the victim to establish, quite simply, that an unsatisfactory state of affairs exists — owing to the presumed fault of the architect — which has caused damage to the victim. As a matter ofsubstan-tive law, moreover, it is, of course, possible to mount a daim against architect-builders directly, in contract. The aim of this article, then, is to envisage the replacement of the current Italian System of architect's liability (under which, in contrast to the Italian medical negligence rules, those who have suffered damage cannot seek compensation directly from the tortfeasor, to use the English legal expression) with a System which more closely resembles the French regime outlined above.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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M. Lucio Salce
L'architecte en France et en Italie : une comparaison
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 377-388.
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Salce Lucio. L'architecte en France et en Italie : une comparaison. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-
juin 1999. pp. 377-388.
doi : 10.3406/ridc.1999.18305
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18305Abstract
The System of architect's liability in France is characterised chiefly by a legislative intention to afford to
the person who has suffered damage a rapid and effective remedy. As a matter of procedural law,
certain presumptions of fault exist, allowing the person who has suffered damage to pursue the architect
directly, without having to discharge the heavy evidential onus of proving the precise technical faults
committed by the architect. It is sufficient for the victim to establish, quite simply, that an unsatisfactory
state of affairs exists — owing to the presumed fault of the architect — which has caused damage to the
victim. As a matter ofsubstan-tive law, moreover, it is, of course, possible to mount a daim against
architect-builders directly, in contract.
The aim of this article, then, is to envisage the replacement of the current Italian System of architect's
liability (under which, in contrast to the Italian medical negligence rules, those who have suffered
damage cannot seek compensation directly from the "tortfeasor", to use the English legal expression)
with a System which more closely resembles the French regime outlined above.
Résumé
Le régime de la responsabilité de l'architecte en France est caractérisé essentiellement par l'intention
du législateur de permettre à la personne ayant subi le dommage d'avoir un recours rapide et efficace
contre le dommage subi. Sous l'aspect procédural, il existe des présomptions de faute qui permettent à
la victime de s'adresser directement à l'architecte par la faute duquel le dommage a été causé, sans
qu'elle ait à démontrer les raisons techniques qui ont conduit à la faute de l'architecte, ce qui serait une
charge de la preuve bien lourde pour la personne ayant subi les dommages. Il est suffisant qu'elle
donne la preuve de la manifestation du désordre. Sous l'aspect de droit positif, en outre, grâce au
système de responsabilité contractuelle, il est possible d'individualiser directement la faute comme
provenant de l'activité de l'architecte constructeur.
Le but principal de cet article est donc d'envisager un système qui puisse marcher de la même façon en
Italie où à présent la responsabilité de l'architecte, au contraire de la responsabilité d'un autre
professionnel, le médecin, ne permet pas à la personne ayant subi le dommage de demander
réparation directement à celui par la faute duquel le dommage est intervenu.R.I.D.C. 2-1999
L'ARCHITECTE EN FRANCE ET EN ITALIE :
UNE COMPARAISON
Dr Lucio SALCE
I. BREVE HISTOIRE DE L'ARCHITECTE
Lorsqu'on envisage une comparaison entre les systèmes français et
italien de la condition juridique de l'architecte, il faut tout d'abord examiner
brièvement^ les racines historiques de la question. Cela nous permet d'ob
server que, jusqu'au début du siècle, la condition sociale et juridique de
l'architecte était presque semblable dans la plupart des pays d'Europe, et
notamment en France et en Italie, où les expériences culturelles étaient
très proches.
A partir du XVe siècle, d'après la Renaissance, l'architecte devient
intellectuel avec une autonomie personnelle et professionnelle qu'il n'avait
pas auparavant. Pourtant il lui fallait quand même ce que l'on appellerait
aujourd'hui un mécène, un Roi, un Cardinal qui lui commissionnait un
travail.
Voilà donc l'élément le plus caractéristique et le plus important de
la question : l'architecte est autonome, mais il ne peut travailler que sous
commission. Le problème, qui se pose dans ces termes au début se déve
loppe dans les siècles suivants \
Cette nouvelle organisation de l'activité de l'architecte a amené quel
qu'un à dire que c'est dans la période baroque que « l'image professionnelle
de l'architecte a son origine»2.
1 L'architecte baroque en effet, bien que son activité n'ait rien de nouveau par rapport
au passé, peut profiter depuis la création des Botteghe et des Académies artistiques, dont
l'importance en France a été fondamentale, surtout à partir de Colbert et de Louis XIV,
d'une nouvelle organisation de travail. Dans ces institutions les architectes professionnels
pouvaient travailler ensemble. C'est pour cela que leur activité devient de plus en plus
spécialisée. A la même époque les Académies donnaient une référence fixe à ces professionn
els, dont la vie se déroulait d'une Cour à l'autre et dont l'activité avait toujours été
caractérisée par ce nomadisme sui generis.
2 Luigi VAGNETTI, L'architetto nella storia di Occidente, Padoue, 1980, p. 385. 378 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999
Ce qui change, dans les siècles qui suivent, c'est le but que les
commettants poursuivent. En effet l'intérêt des commettants était, pendant
la Renaissance, de s'entourer des artistes les plus célèbres de l'époque.
Successivement le commettant a changé : il n'est plus forcément un homme
puissant, il peut être un bourgeois, qui agit par l'intermédiaire de ses
représentants. L'architecte est donc chargé, entre autre, d'un problème
social : celui de donner un abri à un nombre croissant de personnes. Gela
implique un changement de ses intérêts. L'urbanisme devient une question
centrale de l'activité de l' architecte 3.
II. ESQUISSE GÉNÉRALE DU SYSTÈME FRANÇAIS
Actuellement on peut remarquer une évolution fondamentalement
différente entre les systèmes français et italien. Dans le système français
le rôle de l'architecte ne perd que peu d'importance et devient tout à fait
nouveau par rapport aux nécessités de la société. En Italie, par contre,
le rôle de semble presque effacé par l'évolution du système :
il est évident qu'ilest destiné à perdre son rôle central traditionnel 4. Le
maintien de l'importance dé cette figure en France est démontré par les
nombreuses lois en matière de missions de l'architecte et d'organisation
de son activité. A ce propos on remarque, en 1941, la publication d'un
code détaillé de déontologie professionnelle. L'importance de la question
a amené par la suite le législateur à actualiser régulièrement la position
de l'architecte : la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 5 et le décret du 20 mars
1980 ont renouvelé le Code de 1941.
La loi de 1977 a pour but de protéger l'architecte du pouvoir dé
plus en plus important des B.E.T., qui se développaient très vite dans le
domaine de la promotion immobilière. Le décret de 1980 a finalement
3 Pour une synthèse sur les Bureaux des techniciens, les Bureaux d'études techniques
et les Bureaux de contrôle, v. Ph. MALINVAUD et Ph. JESTAZ, Droit de la promotion
immobilière, coll. « Précis Dalloz », 1991, p. 69 et s. Il est donc évident que l'architecte
doit avoir une grande quantité de notions techniques. Cela le force à travailler en équipes
et à se joindre à des spécialistes et à des techniciens. On peut donc comprendre pourquoi
l'architecte baroque est considéré comme l'archétype de l'architecte moderne. La similitude
est dans le lien de connexion, se trouve dans la façon d'organiser le travail. Les Académies
XXe et les siècles. Botteghe des XVI et XVIIe siècles deviennent les Bureaux de travail des XIX et
4 C'est l'opinion de M. VAGNETTI, cit., p. 672.
5 La loi 77-2 de 1977 mériterait un traitement dans une section spéciale car elle n'a
pas été faite seulement avec l'objectif de renouveler le Code de 1941. Elle prévoit une
organisation tout à fait nouvelle des institutions qui concernent l'activité professionnelle de
l'architecte (Conseils régionaux, etc.). Mais ce qui est quand même remarquable c'est d'une
part la nouvelle description de la profession architecturale (« l'architecture est une expression
de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmon
ieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine sont d'intérêt public »), d'autre part la prévision, dans certains cas du recours
obligatoire à l'architecte (« quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisa
tion de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant
l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes
participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut
pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues»). L. SALCE : L'ARCHITECTE EN FRANCE ET EN ITALIE 379
réorganisé la législation en accomplissant ainsi une œuvre de mise à jour.
Il faut notamment remarquer l'importance de l'article 2 du décret de
1980 : on trouve ici la définition des missions de l'architecte, ce qui donne
un cadre complet en réunissant toutes les normes existantes en la matière.
A ce propos l'évolution des textes législatifs est frappante : d'une référence
générale aux professions libérales (décret 1941) 6, on est passé, en 1977,
à une définition d'architecture et de création architecturale très détaillée
(art. 1er), ensuite synthétisée par le décret de 1980: «la vocation de
l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et
l'aménagement de l'espace» (art. 2, al. 1er).
La définition des missions de la responsabilité de l'architecte va donc
être beaucoup plus difficile en Italie qu'en France : les deux systèmes
sont, comme l'on a remarqué tout à l'heure, très différents.
Dans le système français, tout d'abord, le problème de la responsabil
ité civile de l'architecte se pose dans le cadre du contrat de louage
d'ouvrage, la responsabilité étant principalement contractuelle 7. La posi
tion de l'architecte, dans ce contexte, peut être ainsi schématisée 8.
1. MAITRE DE L'OUVRAGE (a^at) — ARCHITECTE
2. MAITRE DE L'OUVRAGEr--^ -^—ENTREPRENEUR
(mud**) /
(mission de contrôle)
ARCHITECTE^ ^
(direction des travaux)
jdm ARCHITECTE
3. MAITRE DE L'OUVRAGE- /„ ™_, \
ENTREPRENEUR
6 «L'architecte exerce une profession libérale. Dans la limite de la mission qui lui
est confiée par son client, il est chargé de composer et de dresser les projets de travaux
de construction, d'entretien ou de décoration et d'en assurer la bonne réalisation » (art. 1) ;
«il établit les plans et devis des travaux» (art. 2); «l'architecte dirige et surveille les
travaux» (art. 3).
7 La responsabilité délictuelle est, en effet, limitée à des cas spécialement prévus par
la loi, qui concernent les dommages subis par les tiers, c'est-à-dire par «ceux qui n'ont
aucun lien de droit avec les constructeurs ».
8 Dans la première hypothèse le maître d'ouvrage conclut un seul contrat (de louage
d'ouvrage) avec l'architecte, bien qu'un tel contrat ait forcément de nombreux aspects du
mandat. Deuxièmement, d'un côté il y a un maître d'ouvrage et d'un autre côté un architecte
et un entrepreneur, qui partagent leurs compétences, selon leurs champs de spécialisation. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 380
Pour ce qui concerne, par contre, le régime de la responsabilité de
l'architecte, il faut — c'est notoire — analyser l'évolution législative des
articles 1792 du Code civil en matière de contrat de louage d'ouvrage,
et l'article 2270 en matière de prescription. La justification de ces articles,
dans la rédaction du Code civil de 1804, n'aurait pas dû créer de problèmes,
car «il ne fait pas de doute que le législateur saisit le problème de la
garantie dans l'article 1792 "sous l'angle positif de l'action en responsabil
ité", et dans 2270 l'aspect négatif de l'exception de prescrip
tion"»9. Toutefois l'interprétation qui a été donné par Aubry et Rau
conduisait à identifier deux champs d'application différents de ces normes
juridiques, en réfléchissant sur la référence contenue dans l'article 1792
du marché à forfait 10. Donc, puisque cette interprétation n'était pas vra
iment en phase avec la ratio de l'article 1792, suite à l'arrêt Teillaud du
5 avril 1965, qui confirme la théorie d' Aubry et Rau11, le législateur,
avec la loi 67-3 du 3 janvier 1967, introduit un nouveau texte aux articles
1792 et 2270, où il élimine toute référence au marché à forfait et institue
un régime de responsabilité biennale à côté du régime décennal 12. Enfin
en 1978 le législateur a été amené à régler le problème de l'assurance
construction et, dans le même contexte, il a changé de nouveau les articles
1792 et 2270 du Code civil. L'article 1792 a été remplacé par les
de 1792 à 1792-6, qui maintiennent un régime de responsabilité biennale
à côté de la décennale, et cette fois la distinction dépend non pas des
dimensions de l'ouvrage, mais plutôt de la partie de l'édifice qui est
affectée par un vice de construction. Si le vice affecte une partie du
bâtiment qui relève des aspects de la fonction construction, il s'agit d'une
responsabilité décennale (« tout dommage qui présente un désordre grave
est garanti pendant dix ans ») 13 ; si par contre le vice concerne un élément
d'équipement dissociable 14, la responsabilité est biennale 15.
Le dernier cas enfin montre un maître d'ouvrage qui conclut deux contrats différents avec
deux sujets différents : un louage d'ouvrage avec l'entrepreneur et un mandat avec l'architecte.
9 C'est ce qu'affirme M. BOUBLI, en citant RODIÈRE, dans son ouvrage La responsab
ilité et l'assurance des architectes, des entrepreneurs et autres constructeurs, Paris, p. 15.
10 Selon ces auteurs la présomption de l'art. 1792 (« il résulte des termes de l'art. 1792
du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, que dans les immeubles
construits à prix fait, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros
œuvre » : Cass. civ., 1976, Bull. civ. III, 131, p. 106) ne s'applique qu'au marché à forfait,
tandis que le système à faute prouvée de l'art. 2270 dans les autres cas : BOUBLI, cit.
11 L'application de l'art. 1792 dépendait pourtant de trois conditions, elle n'était relative
« qu'aux personnes liées directement au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise, relatif
à la construction de bâtiments, moyennant un prix forfaitaire » (arrêt de la Cour de cassation
du 5 12avril La différence 1965). de régime dépend de la distinction entre gros et menus ouvrages, bien
que cette distinction n'apporte guère de certitudes juridiques.
13 BOUBLI, cit., p. 241.
14 « Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec
l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son
remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage »
(art. 1792-2, al. 2 du Code civil). En outre, v. LIET- VEAUX, «La loi du 4 janvier 1978 :
éléments dissociables et responsabilité biennale »,Ga& Pal. 1979, 1, Doctr. 301.
15 Les régimes de relèvent du système de la loi de 1967 et dé la loi de
1978 qui coexistent, parce que l'art. 14 de la loi de 1978 en réglementent l'application L. SALCE : L'ARCHITECTE EN FRANCE ET EN ITALIE 381
Le régime de responsabilité qui en découle apparaît caractérisé essen
tiellement par une intention générale du législateur de permettre à la
personne ayant subi le dommage d'avoir une tutelle rapide et efficace du
dommage subi, et de pouvoir demander des dommages et intérêts en
s'adressant directement à l'architecte lorsqu'ils été la cause principale
du dommage. Ce système adopte le principe général de la présomption
de la faute de l'architecte, ce qui veut dire que « la dispense de preuve
de la est le propre de la présomption. La manifestation du désordre
est suffisante. Le maître de l'ouvrage n'a même pas à démontrer que le
désordre procède d'un vice de construction ou d'un vice du sol. La
distinction qui figurait dans l'ancien article 1792 et qui est reprise sous
une forme différente dans le nouveau texte, indique seulement qu'un vice
quelconque suffit à engager la responsabilité des constructeurs. Autrement
dit, la présomption est double. Elle signifie à la fois que le désordre
résulte d'un vice de construction (présomption de fait) et que ce vice est
la conséquence d'une faute du constructeur (présomption de droit). Selon
MM. Mazeaud, la présomption de vice de construction est une présomption
simple, tandis que la seconde ne tombe que devant la preuve d'une cause
étrangère» 16. Ce régime vaut donc soit pour le système qui dérive de
la loi de 1967, soit pour celui de la loi de 1978 (en fait l'art. 1792-2
prévoit que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792
s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments
d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indisso-
ciablement corps avec les ouvrages de viabilité, de clos ou de couvert »).
Cette conclusion permet à la victime d'avoir réparation du dommage
la meilleure possible soit sous l'aspect procédurial (où la charge de la
preuve est moins lourde grâce aux présomptions qu'on peut tirer du
dictât de la loi), soit sous l'aspect de droit positif (grâce au système de
responsabilité contractuelle qui permet d'individualiser immédiatement et
très clairement les sujets concernés dans le différent) 17. En d'autres termes,
lorsqu'un dommage arrive, la personne ayant subi le dommage peut invo-
« aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été
établie postérieurement à cette date [1er janvier 1979] » : il s'agit donc d'une application
par chantier, avec tout ce que cela comporte. Pour ce qui concerne ce dernier aspect, v.
LIET- VEAUX, «La loi du 4 janvier 1978 : Deux régimes parallèles de responsabilité des
constructeurs ? », Gaz. Pal. 1979, 1, Doctr. 149.
16 B. BOUBLI, .cit., p. 203. Il existe quand même une doctrine appropriée à la théorie
de la présomption: il s'agit de l'opinion de l'avocat PERRET-GAYET («De la fausse
notion de présomption en matière de responsabilité d'architecte », Gaz. Pal. 1975, II, Doctr.
674).
17 II est essentiel, à mon avis, de souligner qu'en France il existe une règle dite du
non cumul qui fonctionne d'une façon tout à fait différente qu'en Italie. En fait cette règle
explique que s'il existe un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes, les parties ne
peuvent agir que par voie de responsabilité contractuelle: «Par la règle dite du "non-
cumul", la jurisprudence édifie une sorte de barrière, de cloison étanche entre les deux
responsabilités. En réalité il n'a jamais été question que la victime cumule le bénéfice de
deux actions : qu'elle obtienne deux fois des dommages-intérêts. Mais elle voudrait parfois,
puisque les deux actions obéissent à des régimes légèrement différents, pouvoir opter entre
elles: choisir la plus avantageuse. (...)Tous ces comportements sont interdits en droit
français » (A. TUNC, cit., n° 174 et 175). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 382
quer la responsabilité civile de l'architecte constructeur, car on présume
que si un bâtiment n'a pas été fait selon les règles d'art, il y a une faute
de celui-ci. C'est l'architecte qui est chargé de démontrer que le dommage
ne dépend pas de sa faute, et qu'il a agi dans le respect des règles d'art
et des prévisions contenues dans les contrats passés soit avec le maître
d'ouvrage, soit avec les entrepreneurs et les autres techniciens.
III. LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS LE SYSTEME ITALIEN
La responsabilité de l'architecte dans le système italien est totalement
différente de celle du système français,
Dans le codice civile italien il n'y a pas de normes semblables aux
articles 1792 et suivants du Gode civil français. On a remarqué l'importance
de l'article 1669 18 qui prévoit la responsabilité de l'entrepreneur maître
de l'ouvrage : on a en effet essayé une comparaison entre cette disposition
et celle des articles 1792 et suivants du Code civiL Cette comparaison
pourrait rapprocher les deux systèmes, les solutions étant très semblables.
3.1. — la responsabilité contractuelle et délictuelle
La règle générale en matière de responsabilité est l'article
2043 codice civile, qui prévoit que « ogni fatto doloso o colposo ehe
cagiona ad altri un danno ingiusto obbliga colui ehe ha commesso il
fatto a risarcire il »x9. La civile, dans le système
italien, est souvent considérée soit comme une responsabilité contractuelle
soit comme une responsabilité délictuelle.
L'évolution juridique, dans ce domaine, permet d'enregistrer un cer
tain rapprochement 20 de ces deux types de responsabilité, parce que tous
les deux ont pour but celui de protéger le plus possible la personne ayant
subi le dommage 21. Ce rapprochement peut être déduit d'une analyse
parallèle du rôle de la faute dans les articles 2043 et 1218 du Code civil 22,
outre le fait que la discipline prévue pour l'obligation de réparer un
dommage est souvent la même, sans distinguer s'il s'agit d'une responsabi-
18 L'art. 1669 du codice civile prévoit que «quand il s'agit d'édifices ou d'autres
ouvrages immobiliers destinés par leur nature à une longue durée, si dans le cours des dix
années de l'achèvement, l'ouvrage s'écroule en tout ou partie par vices du sol ou par défauts
de construction, ou bien présente un danger évident d'écroulement ou de graves défauts,
l'entrepreneur est responsable vis-à-vis de l'acheteur et des ayants droit, pourvu que la
dénonciation soit faite dans le délai d'un an après la découverte».
19 C'est l'équivalent de l'art. 1382 du Code civil (« tout fait quelconque de l'homme,
qui cause 20 Sur à autrui ce point un dommage, : SBISA, oblige « Responsabilité celui par la eontrattuale faute duquel ed il est extracontrattuale arrivé, à le réparer»). : realtà
contrapposte o convergenza di scopi ? », Resp. civ. e prev., 1977, 723 ; BUSNELLI, « Verso
un possibile riavvicinamento tra responsabilité contrattuiale e responsabilité extracontrat
tuale », Resp. civ. e prev. 1977, 748.
21 GIARDINA, Responsabilité eontrattuale e responsabilità extracontrattuale : aspetti
problematic^ 1993, Milan, Giuffrè, p. 91.
22cit., p. 143 et s. L. SALCE : L'ARCHITECTE EN FRANCE ET EN ITALIE 383
lité contractuelle ou délictuelle, parce que cette obligation est considérée
en elle-même, sans aller chercher la source de la responsabilité 23.
Par contre, pour ce qui concerne la charge de la preuve, la règle
générale est l'article 2697 du Gode civil, qui prévoit qu'il faut toujours
prouver les faits. En matière de responsabilité délictuelle il faut donc
donner la preuve du fait qui a causé le dommage, du lien de causalité
et de la faute, tandis qu'en matière de contractuelle il n'est
pas nécessaire prouver le lien de causalité, parce qu'il existe un contrat24.
On peut en déduire le rôle différent de la faute dans ces deux systèmes.
La jurisprudence a essayé de rapprocher les deux responsabilités surtout
dans les cas où l'évaluation de la faute de la part de la personne ayant
subi le dommage serait trop lourde, au moyen d'une interprétation de
l'article 2043 du Code civil, et a entraîné une inversion de la charge de
la preuve 25. On peut prendre en compte comme exemple la responsabilité
du médecin. Mais, puisque cela pourrait être trop difficile, la jurisprudence
a établi que si l'intervention médicale comporte certaines difficultés, pour
retenir la responsabilité du professionnel il faut prouver la faute du médec
in. Si, par contre, peut être considérée comme une interven
tion de routine, qui ne comporte pas la connaissance de notions techniques
trop spécifiques, res ipsa loquitur : du fait même on peut établir la faute
du professionnel : ce sera le professionnel qui devra prouver être exempt
de faute 26. Cette interprétation de l'article 2043 du Gode civil a été donnée
par la jurisprudence parce qu'on a voulu créer une sorte d'équité dans
le cas de responsabilité où il y a une position privilégiée de la part de
celui qui a des connaissances techniques spécifiques, par rapport à l'autre
partie.
Eh matière de responsabilité civile de l'architecte on n'a pas effectué
cette opération de rapprochement, bien qu'il s'agisse, dans ce cas aussi,
de la responsabilité d'un professionnel. On a par contre obtenu le même
résultat au moyen d'une interprétation extensive de l'article 1669 du Code
civil, dont on a fait une règle de responsabilité délictuelle, même si elle
a été édictée parmi lés normes du contrat de appalto. La jurisprudence
a montré ainsi ne pas vouloir suivre la même ligne interprétative dans
tous les cas semblables à ceux de la médicale, où celui qui
cause un dommage se trouve privilégié par rapport à la victime, qui ne
peut se prévaloir d'aucune présomption de faute.
3.2. — Le rapport entre l'article 1669 du Code civil et l'article 2043
du Code civil
A. L'article 1669 du Code civil comme règle de responsabilité contract
uelle
L'interprétation de l'article 1669 du Code civil est l'une des plus
débattues par la doctrine et par la jurisprudence, surtout pour ce qui
23242625 GIARDINA, cit., p. 147. 101. 145. 148. 384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999
concerne la nature contractuelle ou délictuelle de cette norme. Il faut
analyser les phases principales de cette diatribe.
Si on soutient que la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du
maître d'ouvrage est de nature contractuelle, on donne une interprétation
qui, à notre avis, est tout à fait en ligne avec l'intention du législateur,
qui a voulu insérer cet article dans le cadre de la discipline du contrat
de appalto. En outre cette théorie implique que pour agir contre le construc
teur par voie délictuelle il faut utiliser l'article 2043 du Gode civil, c'est-
à-dire une norme qui a eu une évolution qui permet d'opérer, à présent,
comme base efficace pour la construction d'un système de tutelle des
droits de la victime.
En ce qui concerne la nature contractuelle ou délictuelle de l'article
1669 du Code civil, on a affirmé qu'on ne peut pas contester le caractère
contractuel de la garantie de l'article 1669 du Gode civil. L'application
de cet article, en effet, suppose tout d'abord l'existence d'un contrat prévu
dans le Codice civile, c'est-à-dire l'existence d'un rapport spécifique qui
soit forcément antérieur au fait qui donne lieu à une responsabilité de
l'entrepreneur ou de l'architecte. En matière de responsabilité délictuelle,
par contre, il ne peut pas exister un rapport spécifique entre deux sujets,
car elle naît seulement après l'obligation de réparer le dommage. La
responsabilité de l'article 1669 du Code civil n'est pas liée au fait matériel
de la construction d'un bâtiment (c'est dans ce cas qu'on pourrait justement
parler de la responsabilité délictuelle), mais elle concerne l'entrepreneur ou
l'architecte seulement comme maître d'ouvrage. Pourtant la construction
matérielle de l'ouvrage est un fait tout à fait étranger à la responsabilité
délictuelle, qui, par contre, se base principalement sur l'existence d'un
dommage 27.
Sur le plan jurisprudentiel, il y a peu de jugements qui suivent
cette interprétation de l'article 1669 du Code civil. Toutefois la Corte di
Cassazione d' œuvre, une a affirmé présomption qu'il existe, iuris tantum pour l'architecte de responsabilité. ou entrepreneur Ceci ne maître peut
pas aller jusqu'à retenir que la responsabilité du maître d'oeuvre soit une
responsabilité sans faute . Il faudrait plutôt soutenir que l'article 1669
du Code civil établit une inversion de la charge de la preuve : c'est le
commettant maître d'ouvrage qui doit prouver l'existence d'un fait prévu
dans cet article, et l'architecte maître d' œuvre devra par contre démontrer
être exempt de responsabilité 29.
Pour cela la garantie prévue à l' article 1669 du Code civil est, à
notre avis, sans doute contractuelle, ce que la jurisprudence a plusieurs
fois affirmé. Par conséquent seul le maître d'ouvrage peut être considéré
2728 C'est CIANFLONE, ce que dit L clairement 'appalto di la opère Corte pubbliche, di Cassazione, Milan, 13 août 1964, 1964, p. 715. n° 2314, qui admet
que l'art. 1669 du Code civil a un caractère évidemment contractuel, et affirme que cela
n'a pas de sens de parler d'une responsabilité contractuelle sans faute. Sur cet aspect
MARINELLI, « La responsabilità dell'appaltatore ex art. 1669 C.C. : una ipotesi di responsab
ilité oggettiva », note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1982, n° 3184, Giust.
civ., 1983, 950.
29 V. RUBINO, cit., p. 292 et s.

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