L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du cabinet d'avocats - article ; n°2 ; vol.47, pg 447-458

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 447-458
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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M. Yves Huyghé de Mahenge
L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du
cabinet d'avocats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 447-458.
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Huyghé de Mahenge Yves. L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du cabinet d'avocats. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 447-458.
doi : 10.3406/ridc.1995.5074
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5074R.I.D.C. 2-1995
L'ASSISTANCE DANS LA GESTION
DE LITIGES INTERNATIONAUX :
LE RÔLE DU CABINET D'AVOCATS
Yves HUYGHÉ DE MAHENGE
Avocat associé
FRESHFIELDS
INTRODUCTION :
L'ÉVOLUTION DU RÔLE DES CABINETS D'AVOCATS D'ENTREPRISE
Le métier d'avocat d'entreprise s'est transformé radicalement au cours
de ces dix dernières années.
Les entreprises françaises ont enfin pris conscience de l'importance
du juridique dans la vie des affaires. Alors que, par le passé, l'avocat
était consulté ponctuellement, lorsque survenait une difficulté dans un
dossier et le plus souvent, trop tardivement, celui-ci se trouve aujourd'hui
étroitement associé dès l'origine au processus de prise de décision et en
mesure d'assister les différents services de l'entreprise à tous les stades
de leurs activités.
Ceci implique que l'avocat d'entreprise soit familiarisé avec l'organi
sation de l'entreprise cliente et avec sa culture. Il doit connaître l'entreprise
de l'intérieur, avoir rencontré ses dirigeants et ses principaux animateurs,
visité ses usines et ses bureaux, être informé sur la nature et les caractéristi
ques de ses principaux produits ou services, sur sa stratégie, son organisa
tion et sa situation financière.
Il doit certes être en contact avec la direction juridique, qui constitue
en quelque sorte son interlocuteur naturel, mais il doit aussi entretenir
des contacts réguliers avec les opérationnels afin d'être en prise directe
avec la réalité quotidienne, les problèmes techniques, la politique commerc
iale, les contraintes du marché et les impératifs de gestion et de rentabilité.
Ainsi, en cas de survenance d'un litige, le cabinet d'avocats sera en
mesure de réagir rapidement et efficacement. Il sera capable de comprendre
et d'analyser sans délai excessif les causes du litige et ses conséquences
pour l'entreprise. Il saura où trouver les informations nécessaires et com- 448 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
ment travailler avec les équipes de son client. Il pourra anticiper sur les
attentes de celui-ci et préconiser une stratégie compatible avec les objectifs
de sa direction.
Pour ce faire, l'avocat d'entreprise doit travailler en équipe. Un
homme seul ne peut pas prétendre bien connaître tous les rouages de
l'entreprise cliente et pouvoir la conseiller et l'assister efficacement dans
tous les domaines de son activité. Lorsqu'une entreprise fait appel à un
cabinet d'avocats, elle doit pouvoir trouver en face d'elle une équipe
pluridisciplinaire capable de traiter les problèmes les plus divers, qu'il
s'agisse de droit des sociétés, de droit économique, de fiscalité, de relations
sociales ou de procédure judiciaire. Cette équipe devra pouvoir gérer les
aspects internationaux du dossier en s 'appuyant sur un réseau intégré, en
travaillant avec des correspondants utilisant des méthodes de travail simi
laires et avec lesquels la communication sera facilitée par une coopération
régulière et un sentiment d'appartenir à une même équipe.
Cette équipe doit être animée par un avocat d'expérience, capable
d'avoir une vision globale des problèmes et qui a vocation à faire le lien
entre son équipe et la direction générale de l'entreprise cliente.
Enfin et surtout, le cabinet d'avocats d'entreprise doit à tout moment
savoir optimiser l'efficacité de son intervention. Il est un prestataire de
services dont l'intervention représente un coût pour l'entreprise. Il doit
avoir conscience que ce coût doit pouvoir être intégré à un budget. Cet
aspect des choses est particulièrement important en matière de gestion
de litiges, surtout lorsque ceux-ci ont un caractère international : à quoi
bon gagner un procès si les frais de procédure, l'impact négatif sur l'image
de l'entreprise, la détérioration de la relation commerciale avec son client,
le temps passé par les opérationnels à préparer le procès, entraîneront
des coûts dont le montant pourra se révéler en définitive plus élevé que
le gain escompté à l'issue du procès ? A supposer que le procès soit
gagné, quelles sont les chances de pouvoir faire exécuter le jugement ou la
sentence ? Les sommes ainsi récoltées seront-elles rapatriables ? Comment
seront-elles traitées fiscalement ?
Ceci suppose que le cabinet d'avocats consulté soit capable, en liaison
avec l'entreprise cliente, d'intégrer dans le budget prévisionnel concernant
un litige donné, tous ces tenants et aboutissants, afin que la direction de
l'entreprise soit en mesure d'élaborer une stratégie de gestion du litige.
Dans ce budget prévisionnel, l'un des postes qui sera le plus difficile à
chiffrer consistera sans nul doute dans le montant des honoraires d'avocats
proprement dits, car il est particulièrement malaisé de prévoir, parfois
plusieurs années à l'avance, combien de temps les avocats seront amenés
à consacrer à la gestion d'un procès. Ceci suppose que l'évaluation des
honoraires soit effectuée avec beaucoup de soin, après une longue concerta
tion entre les membres de l'équipe qui sera amenée à traiter le dossier,
tant en France que dans les autres pays concernés par le litige. Ceci
suppose également, la mesure où le client exigera une évaluation
aussi précise et définitive que possible, une prise de risque parfois considé
rable par le cabinet pour lequel le procès pourra avoir un impact économi
que non négligeable. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 449
Cette nouvelle conception du rôle de l'avocat d'entreprise, largement
inspirée de la pratique anglo-saxonne, implique que celui-ci soit amené
à intervenir très en amont, afin d'assister l'entreprise dans les actions qui
permettent de prévenir les litiges ou à tout le moins d'en atténuer les
effets, tant au stade de l'élaboration du contrat que de son exécution. Cela
lui permettra d'être d'autant plus efficace le jour où le litige proprement dit
surviendra, tant dans la phase pré-contentieuse que dans le cadre du procès
ou d'un arrangement amiable.
I. LE RÔLE DU CABINET D'AVOCATS DANS LA PRÉVENTION
DES LITIGES INTERNATIONAUX
A. — Dans la phase de rédaction et de négociation du contrat
On n'insistera jamais suffisamment sur le fait que les chances de
survenance d'un litige, et surtout les conséquences d'un tel litige pour
l'entreprise, peuvent être considérablement limitées en prenant les précaut
ions nécessaires dans la rédaction de la documentation contractuelle.
A cet égard, nous ne sommes pas convaincus que la tendance actuelle,
qui conduit certains avocats à se cantonner exclusivement dans des activités
de conseil tandis que d'autres se limitent à plaider des affaires contentieu-
ses, soit favorable à l'intérêt de l'entreprise.
Il nous paraît indispensable que tout avocat amené à rédiger un
contrat ait une certaine expérience du pré-contentieux et des procédures
judiciaires. Le rédacteur d'un contrat doit pouvoir anticiper un litige et
mettre en place des procédures contractuelles qui permettront de le régler
amiablement dans les meilleures conditions. Il doit également être capable
de se mettre à la place du juge ou de l'arbitre qui sera chargé d'interpréter le
contrat. Cette expérience du contentieux me paraît d'autant plus nécessaire
quand la relation contractuelle est de nature internationale car la pratique
des litiges « transfrontières » permet d'éviter des erreurs et de préconiser
des solutions réalistes sur des questions telles que le choix de la loi
applicable, de la langue du contrat ou de la juridiction compétente pour
régler les litiges.
Par ailleurs, plus l'avocat sera impliqué dans le processus de négociat
ion, plus il pourra adapter le contrat aux nécessités pratiques, en tenant
compte de la personnalité respective des parties, de leur approche des
problèmes et des spécificités inhérentes à leur pays d'origine et à son
système juridique.
s' agissant d'un contrat entre une société française A titre d'exemple,
et une société anglo-saxonne, il est clair que celui-ci ne sera pas interprété
de la même manière par un juriste français ou un juriste de « common
law ».
La meilleure façon d'éviter des malentendus, susceptibles à leur tour
de générer des litiges, consiste à recourir tant que faire se peut à des
concepts compréhensibles à la fois par l'un et par l'autre en s' inspirant
de la pratique juridique internationale. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995 450
De même, pour un contrat destiné à être exécuté dans un pays en
voie de développement, il convient de tenir compte de l'environnement
spécifique de ce pays, des lenteurs de son administration voire du manque
de cohérence et de maturité de son système juridique.
Le rôle de l'avocat international dans la prévention des litiges ne
doit pas se cantonner dans celui de rédacteur et de négociateur de contrat.
De nombreuses précautions peuvent être prises par ailleurs afin d'éliminer
des causes possibles de différends. Ainsi, avant d'entreprendre un projet
important à l'étranger ou d'y acquérir une entreprise, la meilleure façon
d'éviter des surprises ou des malentendus consiste à effectuer sur place
un audit juridique approfondi permettant de déceler les difficultés éventuell
es dues à la situation spécifique de l'entreprise concernée (engagements
contractuels, litiges en cours, etc.) mais également de l'environnement
juridique et fiscal local.
Il ne suffit pas à cet égard de mandater sur place un avocat et de
lui déléguer la totalité de la mission d'audit. Pour que le rôle de celui-
ci puisse se révéler efficace, il devra au préalable avoir reçu du conseil
habituel de l'entreprise un questionnaire précis et détaillé, accompagné
des informations nécessaires pour lui permettre de comprendre les données
du projet envisagé et d'identifier les difficultés éventuelles.
S 'agissant de la rédaction proprement dite du contrat, la pratique
révèle que les litiges naissent très fréquemment d'une mauvaise connais
sance de la langue du contrat. De fait, la grande majorité des contrats
internationaux est négociée et rédigée en langue anglaise et bien peu
d'avocats français possèdent une maîtrise de cette langue suffisante pour
pouvoir prétendre rédiger ces contrats.
Nous sommes d'avis que, pour rédiger correctement un contrat en
langue anglaise, il convient non seulement d'être totalement bilingue mais
d'avoir également une bonne connaissance de la common law car la
rédaction d'un contrat en anglais, même si le contrat est soumis à une
loi autre que le droit anglais ou américain, fait forcément référence à des
concepts de droit de common law qui ne sont pas transposables dans un
autre système juridique. A titre d'exemple, comment un juge français
interprétera-t-il des concepts tels que le « trust », le « mitigation of dama
ges » ou le « set off » ? Quelle que soit la loi applicable, seul un juriste
possédant la double culture est véritablement en mesure de rédiger un
contrat de telle façon que le juge ou l'arbitre puisse déterminer avec la
moindre marge d'erreur quelle était l'intention réelle des parties. Ici encore,
la bonne manière d'éviter les difficultés futures peut consister dans le
travail en équipe, en associant dans la tâche de rédaction du contrat un
juriste anglo-saxon et un juriste compétent dans la loi régissant le contrat.
Enfin, le rôle du cabinet d'avocat consiste à éclairer les parties sur
les conséquences pouvant résulter du choix de la loi applicable au contrat
ainsi que du mode de résolution des litiges. En pratique, l'on s'aperçoit
que le choix de la loi applicable est trop souvent influencé par d'autres
considérations que d'ordre strictement juridique. Cela est parfois inévitable
mais, à tout le moins, il est important que les parties sachent à quoi elles
s'engagent au moment de ce choix. Par exemple, s'il se révèle impossible
au cours de la négociation de faire accepter par l'autre partie que les L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 451
litiges soient tranchés par le juge français, il n'est pas nécessairement de
l'intérêt de la partie française d'imposer que le contrat soit néanmoins
régi par la loi française car l'application par un juge étranger d'une loi
différente de la sienne peut entraîner non seulement des erreurs de droit
mais également des coûts de procédure élevés finalement désavantageux
pour les deux parties.
D'un autre côté, nous constatons que le choix du mode de résolution
des litiges est trop souvent guidé par des réflexes pour le moins irrationnels
et révélant un manque d'expérience du contentieux. Il appartient à l'avocat
d'éclairer son client, non seulement sur les mérites théoriques de telle
ou telle solution mais aussi, sur les implications du choix effectué du
point de vue de l'exécution de la décision (lieu de situation des principaux
actifs, problèmes liés à l'ordre public), des frais de procédure et de conseil
et des chances de faire supporter le cas échéant ces derniers à la partie
perdante.
B. — Dans la phase d'exécution du contrat
Les entreprises ont souvent le tort de sous-estimer le rôle que les
juristes peuvent jouer pendant la phase d'exécution du contrat.
La mise en œuvre d'un contrat, en particulier dans les grands projets
internationaux, implique que l'entreprise soit organisée pour faire en sorte,
d'une part, que ses propres obligations contractuelles soient effectivement
exécutées conformément à l'accord des parties et, d'autre part, d'être en
mesure de constater la bonne exécution de leurs obligations par les autres
parties contractantes. Selon les cas, cela peut nécessiter la mise en place
de structures internes ad hoc, la formation de personnels spécialisés,
l'introduction de procédures administratives ou de logiciels informatiques
conçus spécifiquement à cette fin. A défaut d'une telle organisation, l'entre
prise risque de se trouver rapidement défaillante dans l'exécution de ses
obligations et dans l'incapacité d'établir si les autres parties se sont elles-
mêmes bien conformées aux termes du contrat. En cas de litige, il s'avérera
difficile de défendre la position d'une telle entreprise car ses services
seront dans l'incapacité de réunir les preuves nécessaires à la défense du
dossier. De ce point de vue, l'expérience que les cabinets d'avocats ont
accumulée en matière de contentieux international, notamment dans les
grands projets, peut se révéler très utile et ils sauront assister la direction
de l'entreprise et les responsables de projet dans la conception et la mise
en place d'une organisation efficace. Si un différend devait survenir par la
suite, ce cabinet se trouvera naturellement très bien placé pour « instruire »
l'affaire et préparer la défense du client.
Par ailleurs, en cas d'incertitude sur l'interprétation de telle ou telle
clause du contrat, l'entreprise aura tendance à consulter un cabinet extérieur
afin d'éviter les conséquences du litige éventuel qui pourrait résulter d'une
mauvaise interprétation. Dans cette hypothèse, il pourra être opportun de
consulter un avocat autre que le rédacteur du contrat afin que l'avis ainsi
recueilli soit le plus objectif possible.
Enfin, les circonstances ayant prévalu au moment de la conclusion
du contrat étant susceptibles de changer en cours d'exécution, les parties REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995 452
pourront avoir intérêt à adapter le contrat à ce changement de circonstances.
A cet égard, l'expérience montre que les révisions successives d'un contrat,
si elles sont mal conçues ou mal rédigées, constituent fréquemment des
sources de litige. Ici encore, l'intervention d'un professionnel expérimenté,
familiarisé avec le contrat et tenu régulièrement au courant des différentes
phases de son exécution, se révélera indispensable.
n. LE ROLE DU CABINET D'AVOCATS D'ENTREPRISE
DANS LE RÈGLEMENT DES LITIGES INTERNATIONAUX
A. — Gestion du litige au cours de la phase pré-contentieuse
Dans le contexte économique contemporain, en particulier sur le plan
international, il est rare que les litiges apparaissent du jour au lendemain,
de façon brutale et définitive. En réalité, c'est souvent au terme d'une
succession de malentendus et de désaccords d'importance relativement
mineure que l'affaire est amenée à prendre un tour véritablement content
ieux. Dans de nombreux cas, la cause réelle de ce phénomène réside
dans le fait que les obligations imposées à l'une ou l'autre des entreprises
parties au contrat peuvent devenir (ou avoir été dès l'origine) trop lourdes
pour celle-ci et faire que le contrat est devenu (ou était depuis l'origine) non
rentable pour cette entreprise. Ceci conduit inéluctablement une entreprise
placée dans une telle situation à provoquer, consciemment ou inconsciem
ment, de bonne foi ou avec des arrières-pensées tactiques, une multitude
de réclamations, plaintes, conflits d'interprétation et autres incidents pour
tenter d'infléchir la position de l'autre partie, d'obtenir la révision des
termes du contrat, voire la résiliation de celui-ci. Certaines grandes entre
prises réputées pour leur rentabilité ont fait de cette façon de procéder
une règle de bonne gestion et leur département juridique est devenu
en quelque sorte un centre de profits au même titre que leur direction
« marketing » ou certains services financiers.
Face à de tels comportements, qui auront de plus en plus tendance,
à l'instar de la pratique nord-américaine, à devenir la règle, il convient
de s'organiser.
C'est ce qui explique que les avocats d'entreprise sont aujourd'hui
étroitement impliqués dans l'assistance à la rédaction des courriers dans
lesquels sont formulées de telles réclamations ou les réponses à ces récla
mations, sachant que ces documents pourront constituer par la suite des
pièces essentielles dans le dossier soumis aux juges ou aux arbitres. Il
en va de même pour les comptes-rendus ou procès- verbaux de réunions,
qui pourront être invoqués par l'une ou l'autre des parties comme consta
tant une révision du contrat d'origine. Il est donc nécessaire de rédiger
de tels comptes-rendus ou procès-verbaux avec beaucoup de soin —
comme s'il s'agissait de véritables contrats — et de prendre le cas échéant
la précaution d'en faire formellement confirmer les termes par les différen
tes parties en cause.
Dans la mesure où il est toujours préférable, en matière contentieuse,
de prendre l'initiative plutôt que de subir les actions de l'adversaire, il L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 453
est opportun, pour chacune des parties contractantes, de se concerter
régulièrement avec ses avocats afin d'élaborer une véritable stratégie pré-
contentieuse et se trouver en mesure, à tout moment, de mettre en œuvre
les procédures conservatoires ou autres procédures d'urgence adéquates
afin de préserver ses droits.
B. — Recours aux solutions alternatives
(« Alternative Dispute Resolutions » ou « ADR »)
Nous ne nous étendrons guère sur ce sujet, qui a fait l'objet au cours
de ces dernières années d'une abondante littérature et a fourni le thème
de multiples séminaires et conférences. Qu'elles soient qualifiées de « mini
trial », de médiation ou de conciliation, qu'elles se réfèrent à des règle
ments préexistants ou qu'elles trouvent leurs sources dans des accords
sui generis entre les parties en cause, qu'elles confient à un organisme
institutionnel ou aux elles-mêmes le soin de désigner le médiateur
ou le conciliateur, ces procédures tendent en réalité toutes à un même
but : éviter que le différend ne soit porté devant une juridiction de l'ordre
judiciaire ou un tribunal arbitral, qu'il ne se « cristallise » en mettant en
péril l'exécution du contrat et en détériorant de façon irrémédiable la
relation commerciale entre les parties.
A notre sens, les procédures « ADR » de type anglo-saxon, qui se
réfèrent à des règlements préexistants — aussi informels soient-ils — et
qui peuvent confier à des tiers le soin de nommer le conciliateur, ne sont
guère adaptées au contexte européen et, a fortiori, à celui des pays en
voie de développement. De deux choses l'une : ou bien les parties sont
animées par une véritable intention de rechercher un arrangement amiable,
une solution de compromis acceptable pour chacune d'entre elles, et elles
mettront de bonne foi les moyens en œuvre pour que la négociation se
déroule dans un climat favorable, au besoin en faisant appel à un tiers
choisi d'un commun accord pour ses compétences, son expérience et sa
connaissance des entités en cause, leur culture d'entreprise et leurs activi
tés, ou bien le procès se révélera inévitable et les délais que pourrait
imposer le passage par une phase de conciliation trop contraignante ne
feront qu'entraîner des coûts et des frustrations supplémentaires.
Tout au plus pourra-t-il se révéler utile de prévoir dans le contrat
l'obligation pour les parties, représentées au plus haut niveau de leur
hiérarchie respective, de se rencontrer dans un délai expirant quelques
semaines au plus avant la date à laquelle le contrat les autorise à mettre
en œuvre le procès, afin d'examiner si les conditions sont effectivement
réunies pour la recherche d'un accord. Dans cette perspective, l'assistance
d'avocats pourra s'avérer utile, non pas pour exacerber les causes du
conflit en se comportant en défenseurs de leur client comme si le procès
était déjà né, mais pour clarifier les positions respectives et mettre en
relief les données objectives et substantielles du litige. L'expérience prouve
que, très fréquemment, des réunions entre avocats hors la présence des
parties en cause peuvent se révéler très utiles car elles permettent de
dépassionner le débat et d'éliminer les points de désaccord qui reposent
sur des malentendus ou résultent tout simplement d'une mauvaise foi 454 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
caractérisée. Des échanges d'écritures entre avocats, qui bénéficient du
privilège de la confidentialité et ne sont donc pas utilisables dans le cadre
d'un procès éventuel, peuvent également contribuer à clarifier la situation
et à dissuader l'une ou l'autre des parties à persister dans une attitude
hostile.
C. — Actions dissuasives
En cas d'impossibilité de conciliation, le dernier rempart que les
parties peuvent envisager de mettre en place avant de se confronter dans
le cadre d'un procès peut consister dans un certain nombre d'actions à
caractère plus ou moins dissuasif.
Certaines de ces actions peuvent avoir un caractère purement commerc
ial et consister, par exemple, dans des mesures de rétorsion telles qu'un
défaut ou un retard d'approvisionnement, une augmentation de tarif, etc.
De telles mesures ont d'autant plus de chances de pouvoir être mises
en œuvre que les relations commerciales entre les parties à l'échelle
internationale sont multiples et que certaines d'entre elles sont sans rapport
direct avec le contrat objet du litige. Cela dit, ce type d'initiative comporte
certains risques, soit que l'action envisagée se heurte en elle-même à des
obstacles juridiques (droit de la concurrence, engagements contractuels,
etc.), soit qu'elle contribue à affaiblir la position de la partie en question
dans l'éventualité d'un futur procès. Ici encore, les avocats chargés du
dossier L' autre sont susceptibles outil également d'intervenir envisageable utilement consiste dans dans le choix la communication de la stratégie.
et le lobbying. Les questions d'image présentent aujourd'hui une impor
tance fondamentale dans la politique des entreprises et un communiqué
de presse bien rédigé peut être lourd de conséquences pour l'entreprise
adverse et l'amener le cas échéant à des comportements plus conciliants.
Ces communiqués de presse sont aussi parfois des bombes qui peuvent
exploser entre les mains de leurs auteurs en les exposant à des actions
en diffamation ou en responsabilité et leur rédaction requiert au moins
autant de compétences juridiques que de talents de journaliste.
Par ailleurs, rares sont de nos jours les projets ou les opérations de
nature économique qui n'impliquent pas l'intervention, à un stade ou à
un autre, de l'administration ou d'organismes régulateurs quelconques.
En cas de différend, une action de lobbying bien ciblée vis-à-vis de tels
administrations ou organismes peut constituer une arme tout aussi efficace
qu'un procès et les cabinets d'avocats américains l'ont bien compris, qui
comptent pour la plupart en leur sein des équipes de lobbying dont les
personnels sont issus généralement de l'administration. Les cabinets euro
péens tendent de plus en plus à suivre cet exemple et le renforcement
des attributions des institutions communautaires ne pourra que les encoura
ger dans cette tendance.
D. — Assistance au cours du procès
ou de l'arbitrage proprement dit
Jusqu'à une époque récente, l'avocat français, saisi d'un dossier
contentieux, avait tendance à travailler pratiquement en solitaire, sans L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 455
rendre compte à son client du déroulement de la procédure et en détermi
nant seul sa tactique de défense.
Ici encore, l'influence de la pratique anglo-saxone, en particulier
celle des solicitors anglais, a beaucoup changé les choses.
En Angleterre, le rôle du solicitor, qui ne plaide pas mais qui est
chargé de la préparation du dossier et de la rédaction des écritures, consiste
précisément à assurer la liaison avec le client, à recueillir ses instructions,
lui poser toutes les questions nécessaires, élaborer avec lui une stratégie
de défense et lui rendre compte ensuite du déroulement de la procédure.
Certains prônent d'ailleurs une fusion entre les professions de solicitor
et de barrister, d'où il résulterait que la même équipe serait en mesure
de tenir à la fois le rôle traditionnel du solicitor (préparation du dossier
en liaison avec le client) et celui du barrister (plaidoirie).
En France, la fusion des professions ayant déjà eu lieu (avocats et
avoués, puis avocats et conseils juridiques), la gestion d'un procès pour
le compte d'une entreprise, surtout lorsque celui-ci présente des enjeux
importants, est assurée par une équipe dont le rôle consiste à la fois à
maintenir un contact régulier avec le client, comme n'importe quelle
entreprise de services, préparer le dossier et plaider celui-ci devant les
tribunaux. Les grandes entreprises étant généralement dotées d'un départe
ment juridique parfaitement structuré et composé de juristes de haut niveau,
la préparation du dossier implique une coopération très étroite entre ces
juristes et le cabinet d'avocats. Dans les affaires importantes, il n'est pas
rare que des membres du cabinet chargé de la défense du dossier soient
carrément détachés pour plusieurs mois au sein de l'entreprise cliente,
afin de mettre en œuvre avec le département juridique de celle-ci un
véritable travail d'équipe. Ce phénomène a pu être constaté depuis bien
longtemps aux États-Unis, où la coopération entre l'entreprise et le cabinet
d'avocats a pris une ampleur telle que certains cabinets ont fini par s'établir
purement et simplement avec toutes leurs équipes dans le même immeuble
que l'entreprise cliente, lorsque le conseil d'administration de cette entre
prise n'a pas lui-même choisi de nommer à sa tête l'un des associés dudit
cabinet !
Grâce à cette coopération étroite entre l'entreprise et le cabinet d'avoc
ats, la stratégie de défense est élaborée non pas seulement en fonction
des données factuelles et juridiques propres au dossier à plaider, mais
aussi en tenant compte des objectifs économiques et commerciaux de
l'entreprise concernée. Dans l'évaluation des chances de succès qui est
faite en commun, il est notamment pris en considération le fait que le
préjudice subi a été provisionné ou non dans les comptes sociaux, les
risques de change au cas où les sommes à recevoir le seront dans une
monnaie étrangère, les coûts indirects que la gestion du procès peut
faire supporter à l'entreprise (temps passé par le management, frais de
déplacement...), l'influence que la médiatisation du procès aura inévitabl
ement sur le cours de bourse ou sur l'image commerciale de l'entreprise, etc.
Ces données peuvent conduire une entreprise à mettre fin prématurément à
une instance judiciaire ou arbitrale, alors que l'on pouvait légitimement
s'attendre à une issue favorable du procès. De la même manière, il sera
fréquemment décidé de ne pas recourir à tel ou tel argument susceptible

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