L'assurance de responsabilité civile du professionnel en droit italien - article ; n°1 ; vol.45, pg 117-127

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 117-127
In this essay, the author examines the main topic of civil liability and insurance cover of professionals, having regard to point out the rules of contractual and extracontractual liability. According to the rules expressed by the civil code, while in the contractual domain professionals are requested to give execution to contracts with good faith and due professional diligence (which is a standard somewhat more strict thon the ordinary diligence), in extra-contractual liability professionals are treated in a lighter way, because they are not liable for light fault : in other terms, they are liable only if they didn't apply due diligence in ordinary cases, while they are exempted in the solution ofhard cases. « Hard » cases are cases so qualified by practice, and normally by other professionals. Insurance contracts, according to the new trend of décisions, trying to appreciate with stricter standards professional's behaviour, are very detailed and ordinarily narrower thon before as to the kind of risks covered.
Dans cet essai, l'auteur présente un examen des aspects les plus importants de la responsabilité civile et de l'assurance des professionnels, avec une attention particulière portée aux règles de la responsabilité contractuelle et aquilienne. Selon les règles du Code civil, dans le domaine contractuel, les professionnels sont obligés d'exécuter les contrats avec bonne foi et diligence professionnelle (standard plus strict que celui de diligence du bon père de famille) et dans le domaine de la responsabilité aquilienne, les professionnels sont traités avec plus de souplesse parce qu'ils ne sont pas tenus par la faute légère ; ils sont responsables seulement s'ils n'ont pas observé la diligence nécessaire dans les cas ordinaires, mais ils sont exemptés dans les cas où la situation était difficile. Les cas difficiles sont ainsi qualifiés par les autres professionnels. Les assurances, eu égard aux décisions les plus récentes qui donnent une application plus rigide au comportement professionnel, sont très détaillées dans leurs contrats et donnent une couverture plus stricte qu'auparavant aux risques typiques de l'activité professionnelle.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
Lecture(s) : 3
Nombre de pages : 13
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