L'avocat social de l'autogestion - article ; n°4 ; vol.30, pg 969-983

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 4 - Pages 969-983
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Dragos Denkovic
L'avocat social de l'autogestion
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4, Octobre-décembre 1978. pp. 969-983.
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Denkovic Dragos. L'avocat social de l'autogestion. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4, Octobre-décembre
1978. pp. 969-983.
doi : 10.3406/ridc.1978.18361
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_4_18361L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION
par
Dragos DENKOVIC
Professeur à la Faculté de droit de Belgrade
I
Déjà avant la dernière guerre il existait, en Yougoslavie, un conten
tieux administratif et c'est le premier pays socialiste qui, afin d'assurer le
respect du principe de la légalité proclamé par la Constitution, a introduit
le contentieux administratif comme protecteur des droits des particuliers
contre les actes administratifs illégaux (1). Outre les instruments juridiques
prévus par la procédure civile, pénale, administrative contentieuse et non
contentieuse un avocat social de l'autogestion a été institué dans le but de
protéger les droits autogestionnaires des travailleurs et la propriété sociale.
Cet avocat social de l'autogestion peut être considéré comme un ombuds
man socialiste spécifique.
Quoique le nombre de ces « ombudsmans » s'accroissent de plus en
plus, la fonction, les droits, et les devoirs de ceux-ci ne sont pas identiques.
C'est pourquoi il est important de procéder à une étude comparative de ces
nouveaux organes pour la protection des droits et de connaître leur rôle, en
particulier dans les pays qui auparavant n'avaient pas d'ombudsman et qui
les ont maintenant introduits. Considérant que la France a institué son
ombudsman (le Médiateur) et la Yougoslavie l'avocat social de l'autogest
ion, dont le rôle n'est pas identique à celui des autres ombudsmans, il semb
le opportun de connaître réciproquement ces nouveaux protecteurs du
droit en France et en Yougoslavie, afin de mettre à profit les expériences
mutuelles qui pourraient contribuer à une meilleure compréhension du rôle
de ces nouveaux organes et éventuellement influencer pour que celui-ci soit
aussi efficace que possible.
(1) Roger Bonnard, Le contrôle juridictionnel de l'administration, Paris, Delagrave,
1934, pp. 175-181 ; D. Denkovic, « La protection juridictionnelle du particulier contre le
pouvoir exécutif en Yougoslavie », in La contre l'exécutif, vol. 1, t.
1, Cologne, Carl Heymanns Verlag, 1969, pp. 554-556 ; N. St.ieiPanovk :. , « La loi yougoslave
sur le contentieux administratif », Revue internationale des sciences administratives, 1952, n°
4, pp. 819-826 ; R. Mankovk , « Le rôle du droit dans le'travail de Padmiimiration publique
;i\ec un aperçu spécial sur la Yougoslavie et l'U.R.S.S. », Revue internationale des sciences
administratives, 1975, vol. XLI, n° 2, pp. 160-179. L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 970
II
1. Il faut dès le début attirer l'attention sur le fait qu'en Yougoslavie
l'institution de l'avocat social de l'autogestion est un nouvel organe de pro
tection des droits autogestionnaires des travailleurs et de la propriété
sociale et qu'il a été introduit par la Constitution de la République Social
iste Federative de Yougoslavie en 1974 (2). En vertu de ses pouvoirs consti
tutionnels le Conseil exécutif de l'Assemblée de Yougoslavie a adopté la
Loi relative à l'avocat social de l'autogestion (3) par laquelle sont établis les
principes relatifs à sa position, à ses droits et à ses devoirs. En outre une
Loi relative à social fédéral de l'autogestion qui a réglementé en
détail sa position, ses droits et ses devoirs a été adoptée (4). Les Républi
ques fédérées et les Provinces autonomes ont adopté des lois correspondant
es pour les avocats sociaux de l'autogestion des Républiques fédérées et
des Provinces autonomes (5).
Selon la Constitution de la RSF de Yougoslavie (art. 374) et la Loi
relative à l'avocat social fédéral de l'autogestion (art. 13), l'avocat social
fédéral de l'autogestion est nommé et relevé de ses fonctions par l'Assem
blée de la RSF de Yougoslavie. Les candidats peuvent être des travailleurs
socio-politiques ou d'autres personnes qui ont des activités publiques et qui
connaissent le système de l'autogestion. Cependant, l'avocat social fédéral
de l'autogestion et ses suppléants et adjoints ont tous de hautes qualifica
tions professionnelles. Des conditions et une procédure semblables sont
prescrites pour les autres avocats sociaux de l'autogestion selon les lois des
Républiques fédérées et des Provinces autonomes (6).
Il est nécessaire de souligner que la fonction d'avocat social de l'auto
gestion n'est pas seulement exercée par l'avocat social fédéral de l'autoges
tion et les avocats sociaux de l'autogestion des Républiques fédérées et des
Provinces autonomes. Chaque République fédérée ou chaque Province
autonome peut instituer par la loi un avocat social pour un territoire déte
rminé (art. 17 de la Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion),
(2) Journal officiel de la RSF de Yougoslavie, n° 9 du 21 février 1974.
(3)de la RSF de n° 36 du 25 juillet 1975.
(4) Journal officiel de la RSF de Yougoslavie, n° 36 du 25 juillet 1975.
(5) la Loi relative à l'avocat de l'autogestion (ASAut.) de la RS de Bosnie-Herzégovine,
Journal officiel (JO) de la RS de Bosnie-Herzégovine, n° 31/74, 17/75 ; La Loi relative à
l'ASAut. l' ASAut. de la RS de du Croatie, Monténégro, JO n° JO 31/74 de la ; la RS Loi du relative Monténégro, à l'ASAut. n° 14/75 de la ; RS La de Loi Macédoine, à
JO de la RS de Macédoine, n° 45/75 ; La Loi relative à l'ASAut. de la RS de Slovénie, JO de
la RS de Slovénie, n° 21/75 ; La Loi relative à l'ASAut. de la RS de Serbie, JO de la RS de
Serbie, n° 42/75 ; La Loi relative à l'ASAut. de Kossovo, JO de la Province autonome social
iste de Kossovo, n° 52/75 et la Loi relative à l'ASAut. de Voïvodine, JO de la Province aut
onome socialiste de Voïvodine, n° 4/75.
(6) D'après la Loi relative à l'ASAut. de Bosnie-Herzégovine la condition requise pour
occuper le poste d'avocat social de l'autogestion, son remplaçant et son adjoint est de possé
der de hautes qualifications professionnelles. Dans les autres Républiques fédérées cette con
dition n'est pas exigée pour l'avocat social de l'autogestion, il lui suffit, en tant que travailleur
socio-politique, de connaître l'organisation socio-politique et le système socio-politique et de
posséder les qualités politico-morales et professionnelles nécessaires. L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 971
ou pour le territoire d'une ou plusieurs communes ou pour le territoire de
la communauté des communes en tant que communauté socio-politique
(art. 18 de la Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion).
D'après la Loi relative à l'avocat social de l'autogestion de la République
socialiste de Serbie, l'avocat social de qui exerce ses fonctions
dans deux ou plusieurs communes est nommé et relevé de ses par
l'Assemblée de chacune de ces communes (art. 28).
En ce qui concerne les conditions de nomination des avocats sociaux
dans les Républiques fédérées et les Provinces autonomes, le législateur n'a
pas exigé que l'avocat social possède un diplôme universitaire mais il a
admis qu'il soit un travailleur socio-politique ou une autre personne qui a
des activités publiques. Cependant, la loi a spécifié que l'avocat social de
l'autogestion doit non seulement connaître l'organisation socio-
économique et le système socio-politique mais posséder des qualités profes
sionnelles spécifiques sur lesquelles devront se baser les assemblées corre
spondantes de la communauté ainsi que l'Union socialiste
des travailleurs pour proposer et nommer les avocats sociaux de l'autoges
tion. C'est ainsi que l'on a procédé pour la nomination de tous les avocats
sociaux de l'autogestion.
L'avocat social fédéral de l'autogestion est nommé pour une période
de huit ans non renouvelable (art. 13 de la Loi relative à l'avocat social
fédéral de l'autogestion et art. 22 de la Loi fédérale relative à l'avocat
social) (7).
L'Assemblée de la RSF de Yougoslavie peut sur son initiative ou sur
proposition de l'Union socialiste des travailleurs de Yougoslavie, destituer
de ses fonctions l'avocat social fédéral de l'autogestion, même avant le
terme de son mandat, si l'on constate, que d'un point de vue politico-
moral, il est inapte à exercer ses fonctions (art. 16, al. 3, de la Loi relative à
l'avocat social fédéral de l'autogestion).
L'avocat social fédéral de l'autogestion peut également demander à
être relevé de ses fonctions avant le terme de son mandat (art. 16, al. 1 et 2
de la Loi relative à l'avocat social fédéral de l'autogestion). La même dis
position existe dans les lois des Républiques fédérées et des Provinces auto
nomes.
Selon la Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion, celui-ci
ne peut exercer en même temps un emploi dans les organes de l'État ou
autogestionnaires, ni une fonction, un service ou une occupation incompat
ibles avec sa fonction (art. 25).
L'avocat social fédéral de l'autogestion jouit de la même immunité
qu'un délégué à l'Assemblée de la RSF de Yougoslavie (art. 15 de la Loi
relative à l'avocat social fédéral de l'autogestion). Les autres avocats
(7) La durée du mandat des avocats sociaux de l'autogestion et de leurs remplaçants et
leur possibilité de réélection n'est pas résolue de la même façon dans toutes les Républiques
fédérées. Ils sont nommés pour une période de huit ans dans la RS de Croatie, la RS de Macéd
oine, la RS de Slovénie, la RS de Serbie, la PAS de Kossovo et la PAS de Voïvodine et pour
une période de quatre ans dans la RS de Bosnie- Herzégovine et la RS du Monténégro. Après
l'expiration de leur mandat de huit ans les avocats sociaux de l'autogestion ne sont pas rééligi-
bles dans la RS de Macédoine, la RS de Slovénie, la RS de Serbie, la PAS de Voïvodine et la
PAS de Kossovo. L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 972
sociaux de l'autogestion jouissent de la même immunité que le délégué de la
communauté socio-politique correspondante.
L'avocat social fédéral de l'autogestion peut s'adjoindre le nombre de
suppléants et d'adjoints qui sont nécessaires ; ceux-ci sont nommés et desti
tués de leurs fonctions par l'Assemblée de la RSF de Yougoslavie (art. 18
de la Loi relative à l'avocat social de l'autogestion).
L'avocat social fédéral de l'autogestion a un secrétaire qui agit dans
certains domaines déterminés de l'administration. Le secrétaire doit être
licencié en droit et avoir l'expérience nécessaire dans l'exercice de ces affai
res (art. 21 de la Loi relative à l'avocat social fédéral de l'autogestion).
Pour les affaires techniques, administratives et autres, l'avocat social
de l'autogestion peut avoir un service technique spécial comportant le nomb
re nécessaire de travailleurs (art. 22 et 23 de la Loi relative à l'avocat
social fédéral de l'autogestion et art. 35 de la Loi relative à l'avocat social
de de la RS de Serbie).
III
L'avocat social de l'autogestion possède plusieurs catégories de pou
voirs pour exercer ses fonctions, à savoir celui :
a) de s'informer et d'être informé de toutes les violations des droits
autogestionnaires des travailleurs et de la propriété sociale ;
b) de prendre les mesures prévues par la loi pour la protection des
droits des travailleurs et de la propriété sociale, et
c) d'entamer la procédure devant la Cour constitutionnelle et le tribu
nal du travail associé afin de protéger les droits autogestionnaires des tra
vailleurs et la propriété sociale ; dans le même but, il peut également inten
ter une action au contentieux administratif.
1. Premièrement, l'avocat social de l'autogestion a le droit de s'infor
mer directement auprès des travailleurs et des citoyens, ou des organes
autorisés des organisations correspondantes et des communautés sur la
mise en œuvre des droits autogestionnaires des travailleurs et la protection
de la propriété sociale (art. 15, al. 1 de la Loi fédérale relative à l'avocat
social de l'autogestion).
Pour cela il a le droit de contrôler l'activité et les documents des orga
nisations et communautés, c'est-à-dire des organes des communautés
socio-politiques, « ainsi que le droit de leur demander de mettre à sa dispo
sition les renseignements et les données nécessaires, c'est-à-dire les actes
autogestionnaires, pour qu'il puisse vérifier si l'activité, les documents, les
renseignements et les pièces fournis présentent de l'importance pour la pro
tection des droits autogestionnaires des travailleurs et de la propriété
sociale » (art. 15, al. 2).
L'avocat social de l'autogestion peut effectuer toutes ces actions « de
sa propre initiative ou à l'initiative des travailleurs, des organes du contrôle
autogestionnaire, de l'organisation de travail associé, des autres organisa
tions autogestionnaires, c'est-à-dire des communautés, des organisations
socio-politiques et des autres organisations, des citoyens et des organes de
communautés socio-politiques » (art. 14, al. 1). L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 973
2. La deuxième catégorie de pouvoirs se rapporte au rôle de l'avocat
social de l'autogestion selon lequel il a le droit de prendre les mesures pré
vues par la loi ou d'utiliser les instruments juridiques qui lui permettront
d'exercer une influence pour la protection des droits autogestionnaires des
travailleurs et de la propriété sociale (art. 2).
C'est pourquoi l'avocat social de l'autogestion, dans les cas « où il
trouve que par l'acte général ou particulier adopté hors de la procédure
administrative ou judiciaire, ou par l'action de l'organisation de travail
associé, d'une autre organisation ou communauté autogestionnaires, de
l'organisation socio-politique, c'est-à-dire de l'organe de la communauté
socio-politique, une atteinte est portée au droit autogestionnaire des tra
vailleurs, a le droit et le devoir d'avertir de ce fait l'organisation, la com
munauté ou l'organe en question et de leur soumettre une proposition ou de
leur donner une initiative dans le but de coordonner l'acte ou l'action en
question avec la Constitution et la loi, c'est-à-dire avec général auto
gestionnaire » (art. 3). Dans la pratique, des conceptions différentes se
manifestent en ce qui concerne la question de savoir s'il existe une procé
dure en relation avec ces avertissements, propositions et initiatives que peut
effectuer l'avocat social de l'autogestion. Selon les uns, il n'y a aucune pro
cédure. Cependant, même la Loi fédérale relative à l'avocat social de
l'autogestion prescrit expressément que l'avocat social de l'autogestion
expose son opinion sur les faits observés et les problèmes existants aux
organisations et communautés autogestionnaires correspondantes ; il leur
soumet des propositions ou leur donne d'autres initiatives afin de prendre
des mesures et d'agir en vue d'éliminer ou d'empêcher la violation des
droits autogestionnaires des travailleurs et de la propriété sociale (art. 12).
Il s'ensuit donc que la Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autoges
tion « avait déjà pris en principe en considération la procédure déterminée
et que la Loi relative à l'avocat social de l'autogestion de la RS de Serbie a
spécifié avec plus de détails certaines règles de la ».
En effet, c'est sur la base de ces avertissements, initiatives et proposi
tions que l'avocat social de l'autogestion prend certaines mesures ou exerce
une action en vue d'entamer la procédure. Les organes correspondants des
organisations de travail associé et des autres organisations et communaut
és autogestionnaires sont « obligés immédiatement, et au plus tard dans
un délai de trente jours à compter de la présentation de la proposition, de
les examiner et d'informer l'avocat social de l'autogestion sur l'attitude
qu'ils ont choisie » (art. 19). Il s'ensuit nettement de cette disposition que
l'avocat social doit motiver son attitude et que les organes de l'organisation
de travail associé et de l'organisation autogestionnaire respective doivent
agir de même dans leur réponse aux avertissements, propositions et initiati
ves délivrés par l'avocat social. Considérant qu'un délai de trente jours est
fixé pendant lequel l'information doit être donnée, il est évident que cette
disposition détermine la procédure que doivent observer tant l'avocat
social responsable que les organes et organisations correspondants. Il est tout
à fait compréhensible que même cette information réciproque ne peut avoir
lieu sans une motivation écrite correspondante. D'où il résulte que l'article
19 de la Loi relative à l'avocat social de l'autogestion de la RS de Serbie a
en réalité déjà fixé certaines règles de procédure. Selon la même disposi- L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 974
tion, les organes de ces organisations sont également obligés d'informer de
la position qu'ils ont prise vis-à-vis de ces propositions « les travailleurs qui
ont élu cet organe ainsi que le contrôle ouvrier autogestionnaire » (art. 19).
En outre, s'il considère que cela est indispensable l'avocat social de
l'autogestion « peut exiger » de convoquer une réunion de l'organe de ges
tion de l'organisation de travail associé, c'est-à-dire une séance de l'organe
compétent de l'autre organisation ou communauté autogestionnaires afin
d'examiner une question donnée de la protection des droits autogestionnair
es dés travailleurs ou de la propriété sociale » (art. 4, al. 1 de la Loi rela
tive à l'avocat social de l'autogestion). De même, le procureur social de
l'autogestion « peut exiger de porter à la connaissance des travailleurs,
c'est-à-dire de publier, les documents et les pièces qui se rapportent à la réa
lisation de leurs droits autogestionnaires ou à la protection de la propriété
sociale dans une organisation ou une communauté autogestionnaires don
née ou il peut décider toute autre mesure que la loi l'autorise à prendre »
(art. 4, al. 1). Cependant, si malgré la demande de l'avocat social de l'auto
gestion une réunion n'a pas été convoquée « dans le délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande, l'avocat social de l'autogestion
peut, après avoir obtenu l'avis de l'Union socialiste des travailleurs et du
Syndicat, convoquer la séance » (art. 4, al. 2).
3. L'avocat social de l'autogestion peut présenter au tribunal compét
ent la requête « de suspendre temporairement l'exécution de l'acte général
ou individuel qui a été adopté hors de la procédure administrative ou judi
ciaire, ainsi que l'exécution de l'action de l'organisation de travail associé,
d'une autre organisation ou communauté autogestionnaire, de l'organisa
tion socio-politique, c'est-à-dire de l'organe de la communauté socio-
politique, à l'exception de l'assemblée de cette communauté, si par l'exécude cet acte ou de cette action on portait une atteinte lourde de consé
quences au droit autogestionnaire des travailleurs ou à la propriété sociale,
et que les circonstances du cas exigent d'empêcher la violation de ce droit
ou de la propriété sociale » (art. 5, al. 1). A cette requête de l'avocat social de
l'autogestion le tribunal compétent est tenu de rendre une décision au plus
tard dans un délai de trois jours à compter du jour de la présentation de la
requête, et ultérieurement il doit rendre un jugement définitif sur la ques
tion litigieuse (art. 5, al. 2) .
4. L'avocat social de l'autogestion a, de même, compétence devant
l'assemblée de la communauté socio-politique correspondante, pour
« entamer une procédure pour l'abolition ou l'annulation de la décision ou
d'un autre acte de l'organisation de travail associé, d'une autre organisa
tion ou communauté autogestionnaire, c'est-à-dire de l'organe de la com
munauté socio-politique qui a violé le droit autogestionnaire des travail
leurs ou la propriété sociale » (art. 6, al. 1).
5. L'avocat social de l'autogestion peut aussi « proposer à l'assemblée
de la communauté socio-politique de suspendre l'exécution de la décision,
d'un autre acte ou d'une action de l'organisation de travail associé, d'une
autre organisation ou communauté autogestionnaire, c'est-à-dire de
l'organe de la communauté socio-politique, pris en violation du droit auto
gestionnaire des travailleurs ou de la propriété sociale » (art. 6, al. 2).
6. L'avocat social de l'autogestion « peut proproser à l'assemblée de
la communauté socio-politique d'appliquer les mesures prévues par la loi L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 975
quand, dans l'organisation de travail associé ou dans une autre organisa
tion ou communauté autogestionnaires, de profonds troubles se produisent
dans les rapports autogestionnaires ou s'ils tendent à porter atteinte aux
intérêts sociaux » (art. 7, al. 1).
7. En outre, « si l'assemblée de la communauté socio-politique entame
de sa propre initiative, une procédure destinée à remédier à des rapports
profondément troublés ou à des dommages lourds de conséquences portés
à des intérêts sociaux dans l'organisation, c'est-à-dire la communauté, ou à
l'inexécution par une organisation de travail associé ou une autre organisa
tion autogestionnaire, c'est-à-dire la communauté, des obligations spécifiées
par la loi, l'assemblée de la communauté socio-politique informe de ce fait
l'avocat social de l'autogestion et, lors de l'adoption de cette décision, elle
examine l'avis qu'il lui a donné sur les conditions d'application des mesures
prévues » (art. 7, al. 2).
8. L'avocat social de l'autogestion est autorisé pour protéger la pro
priété sociale à prendre certaines mesures prévues par la loi et à utiliser cer
tains instruments juridiques si, par « un acte ou une action de l'organisation
de travail associé, d'une autre organisation ou communauté autogestionn
aire, de l'organisation socio-politique ou d'une autre personne socio-
juridique, c'est-à-dire de l'organe socio-politique de la communauté, une
atteinte a été portée au droit spécifié dans la Constitution et la loi, c'est-à-
dire dans l'acte général autogestionnaire, aux obligations et à la responsab
ilité le domaine de la gestion, de la disposition et de l'utilisation des
moyens sociaux ou de l'acquisition, de la distribution et de la répartition du
revenu réalisé par le travail associé autogestionnaire, sauf si l'atteinte à la
propriété sociale a été portée par un acte ou une action qui créent un rap
port juridique avec une tierce personne » (art. 10, al. 1).
9. Dans le cas où « un acte criminel, c'est-à-dire un délit économique,
a été commis en violation du droit autogestionnaire des travailleurs ou de la
propriété sociale, l'avocat social de l'autogestion présente une requête au
ministère public compétent afin d'entamer une procédure contre la per
sonne responsable » (art. 11, al. 1).
10. La Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion prescrit
expressément que « l'avocat social de l'autogestion suit les rapports et les
faits sociaux qui présentent de l'intérêt pour l'exercice de sa fonction et
renseigne les organisations autogestionnaires correspondantes ou les com
munautés, c'est-à-dire les chambres économiques ou les autres associations
des organisations ou communautés, ainsi que les organisations socio-
politiques correspondantes et les assemblées, c'est-à-dire les autres organes
compétents de la communauté socio-politique correspondante, sur les faits
et les problèmes importants ; il leur expose son opinion sur ceux-ci, pré
sente des propositions et donne une autre initiative dans le but de prendre
des mesures pour éliminer et empêcher les violations des droits autogestionn
aires des travailleurs et de la propriété sociale. Dans ce sens il collabore
avec les organisations socio-politiques correspondantes, les organisations
et les communautés autogestionnaires et les organes des communautés
socio-politiques » (art. 12).
11. La Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion a prescrit
de même que celui-ci présente à l'assemblée de la communauté socio- 976 L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION
politique « sur sa demande ou sur sa propre initiative, un rapport sur
l'état, les faits et les problèmes et donne un avis et des propositions dans le
domaine de la protection des droits autogestionnaires des travailleurs et de
la propriété sociale » (art. 13, al. 1). En outre, l'avocat social de l'autoges
tion « informe le public sur l'état de la question et les faits dans le domaine
de la protection des droits autogestionnaires des travailleurs et de la pro
priété sociale, qui présentent de l'intérêt pour la communauté sociale »
(art. 13, al. 2).
12. La deuxième catégorie de pouvoirs que possède l'avocat social de
l'autogestion concerne les instruments juridiques qu'il peut utiliser devant
la Cour constitutionnelle et le tribunal du travail associé.
Il peut entamer une procédure devant la Cour constitutionnelle « pour
vérifier la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire la constitutionnalité et la
légalité des autres prescriptions ou actes généraux des organes des commun
autés socio-politiques ainsi que des actes généraux autogestionnaires »
(art. 8).
L'avocat social de l'autogestion entame la procédure devant le tribu
nal du travail associé, c'est-à-dire devant l'autre tribunal compétent ou
devant l'autre organe, dans le but de protéger les droits autogestionnaires
des travailleurs et la propriété sociale et il possède des pouvoirs spécifiés
par la loi pour cette procédure (art. 9). L'avocat social de l'autogestion
peut intenter une action au contentieux administratif si les droits autoges
tionnaires des travailleurs ou la propriété sociale ont été violés par l'acte
administratif (art. 2 al. 7 de la Loi sur les contentieux administratifs) (8).
IV
Un tableau concis des dispositions de la Constitution et de la Loi rela
tive à l'avocat social de l'autogestion peut rappeler le rôle important qui lui
a été attribué et faciliter la discussion sur son rôle. La période de fonction
nement de cette institution n'est pas assez longue pour que l'on puisse se
faire une opinion sur le travail qu'elle a effectué jusqu'à présent, mais
d'après les rapports et la pratique des avocats sociaux de l'autogestion on
peut faire quelques remarques sur certains problèmes.
1 . Tout d'abord il faut souligner que le droit de la RSF de Yougoslavie
possède une série d'instruments juridiques pour la protection des droits des
citoyens tant dans la procédure civile, la procédure judiciaire pénale que
dans la procédure administrative non contentieuse et contentieuse. Cepend
ant, en prenant en considération que les droits autogestionnaires des tra
vailleurs et la propriété sociale bénéficient d'une protection sociale spéciale
dans la Constitution fédérale (art. 129, al. 1), il est logique que celle-ci pres
crive que ces droits jouissent en plus de la protection des assemblées des
communautés socio-politiques et des organes responsables devant elles,
non seulement, comme auparavant, de celle des tribunaux et du procureur
public mais aussi de celle de l'avocat social de l'autogestion (art. 129).
L'avocat social de l'autogestion est donc établi en tant qu'organe auto
nome de la communauté sociale.
(8) Journal officiel de la RSF de Yougoslavie, n° 4 du 14 janvier 1977. L'AVOCAT SOCIAL DE L'AUTOGESTION 977
Outre les anciens droits dont bénéficiaient les citoyens de la RSF de
Yougoslavie, l'autogestion et la propriété sociale sont deux nouvelles sour
ces à partir desquelles se développent les droits et les devoirs des travail
leurs et des citoyens. Par le développement des biens matériels se forment
aussi les conditions pour les nouveaux droits et devoirs. Ces conditions et
ces droits ne sont pas aujourd'hui et ne seront pas plus dans l'avenir régl
ementés seulement par les lois, les actes normatifs émanant des organes
compétents, mais aussi par les actes généraux autogestionnaires, c'est-à-
dire par les accords sociaux et les conventions autogestionnaires et les
autres actes généraux des organisations autogestionnaires du travail assoc
ié. Tout cela fait ressortir que de nouvelles bases se forment pour de nou
veaux droits, dans de nouvelles conditions et possibilités sociales. C'est
pourquoi il peut être logique qu'en plus des organes qui existaient jusqu'à
présent, il existe un organe spécial qui veille sur la garantie des droits auto
gestionnaires à savoir l'avocat social de l'autogestion. Cependant, c'est à
juste titre qu'il a été souligné que « l'avocat social de l'autogestion n'est
pas un organe qui doit remplacer tous les autres organes et facteurs sociaux
dans la réalisation de la protection sociale des droits autogestionnaires des
travailleurs et de la propriété sociale, en tant qu'essence de notre organisa
tion d'État, mais une partie du système de l' autoprotection dans l'ensemb
le » (9).
2. Les dispositions de la Constitution et des lois relatives à l'avocat
social de l'autogestion signalent clairement que l'avocat social de l'autoges
tion a le droit de s'informer c'est-à-dire de surveiller l'activité et la docu
mentation des organisations et communautés c'est-à-dire des organes des
communautés socio-politiques. En outre, l'avocat social de l'autogestion,
dans la mesure où les droits autogestionnaires des travailleurs et la pro
priété sociale ont été violés, peut, pour protéger ces droits, attirer l'atten
tion sur les agissements des organes, organisations et communautés corres
pondants ou prendre l'initiative pour rétablir l'équilibre des rapports.
L'avocat social de l'autogestion se sert de la presse quotidienne
comme source spéciale d'information en plus des autres sources possibles,
pour prendre une décision particulière.
3. Selon la Loi fédérale relative à l'avocat social de l'autogestion un de
ses pouvoirs essentiels consiste dans son droit à donner des avertissements
et à formuler des propositions. Cependant, il n'a pas le droit de prendre des
décisions. Il n'a pas le droit d'annuler, ni d'abroger n'importe quel acte. Il
peut en même temps qu'il délivre un avertissement donner son avis et for
muler une proposition. C'est la différence essentielle entre sa fonction et la
fonction judiciaire. En réalité, son rôle a un caractère procédural, en res
tant évidemment dans le cadre des autorisations légales. Pour que ses aver
tissements et ses propositions ne restent pas des protestations platoniques,
l'avocat social de l'autogestion a le droit de proposer des mesures prévues
par la loi et d'entamer une procédure devant la Cour constitutionnelle, le
tribunal du travail associé et les autres tribunaux. En outre, par la publica
tion d'un rapport annuel ainsi que par des rapports spéciaux sur les divers
cas, il influe sur la garantie de la protection des droits autogestionnaires des
(9) Rapport de l'avocat social fédéral de l'autogestion, mars 1977, p. 2.

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