L'effet du jugement étranger en matière de droit de famille, par André Rouast - compte-rendu ; n°2 ; vol.7, pg 385-391

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 2 - Pages 385-391
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
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L'effet du jugement étranger en matière de droit de famille, par
André Rouast
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°2, Avril-juin 1955. pp. 385-391.
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L'effet du jugement étranger en matière de droit de famille, par André Rouast. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7
N°2, Avril-juin 1955. pp. 385-391.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_2_9252DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 385 BULLETIN
notamment vice-président de l'Association du barreau américain, vice-
président de la Chambre de commerce américaine en France, président
de l'Union des Colonies Etrangères en France pour soulager les infor
tunes causées par la guerre, trustee de la Fondation Woolly qui distribue
des bourses d'études pour l'Université de Paris aux étudiants français et
américains. Le Gouvernement français lui conféra, en 1948, en raison de
son action bienfaisante, le grade de chevalier de la Légion d'Honneur.
Le souvenir de son beau visage, de sa parfaite courtoisie et de l'att
achement qu'il portait à la Société de législation comparée, demeurera
longtemps empreint dans notre mémoire.
A. Blondeau.
Alfred PIOT
Alfred Piot était le doyen d'âge de la Société de législation comparée.
Il était né, en effet, en 1859.
Entré à l'Ecole centrale des Arts et Manufactures en 1877, il en sortit
ingénieur trois ans plus tard et dirigea une entreprise commerciale jus
qu'en 1911.
A cette date, il fut élu juge suppléant au Tribunal de Commerce de
la Seine. La distinction avec laquelle il exerça cette fonction lui valut
d'être élu en 1920 juge titulaire, puis en 1922 président de chambre,
siège qu'il occupa jusqu'en 1926. Il avait été nommé chevalier de la Légion
d'Honneur au titre du Ministère de la Justice par décret du 28 mars 1922.
Il faisait partie de notre Société depuis 1919. Il fut notre trésorier de
1933 à 1939. Il ne cessa jamais, malgré son grand âge, de manifester un
vif intérêt à notre activité.
Nous garderons fidèlement son souvenir. ^ Blondeau
LES QUATRIÈMES JOURNÉES FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES
(Sao Paulo, 30 août-4 septembre 1954)
Nous avons donné, dans un précédent numéro (1), un compte rendu
d'ensemble des Quatrièmes Journées franco-latino-américaines. Nos lec
teurs trouveront ci-après le texte de trois des rapports présentés par les
délégués français, le texte des autres rapports devant être publié dans
le- prochain numéro.
* * *
L'EFFET DU JUGEMENT ÉTRANGER
EN MATIERE DE DROIT DE FAMILLE
Rapport de M. André ROUAST,
professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris
La question que pose si heureusement ce congrès de droit comparé
n'est certes pas neuve. Mais elle présente aujourd'hui un intérêt parti
culier, du fait des circonstances. Les événements de la guerre et de
l'après-guerre ont multiplié les exodes de populations, et souvent le dépla-
(1) Cette Revue, 1954, p. 833 et 834. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 386
cernent de certains membres isolés d'une famille, les autres restant dans
le pays d'origine. Le problème des personnes déplacées a son contre-coup
dans le droit de famille. Si l'on ajoute à cela les facilités de communicat
ions et la rapidité avec laquelle une personne peut se transporter en pays
étranger, on voit la gravité des problèmes que suscitent ces circonstances
nouvelles.
Comment la famille, petite société close vivant normalement d'une vie
commune en un même lieu, peut-elle résister à cette dislocation ? Ses
membres deviendront-ils des étrangers les uns vis-à-vis des autres, parce
qu'ils n'habiteront plus le même pays ? Solution inacceptable, si l'on se
souvient que la famille est une institution naturelle et nécessaire qui doit
subsister quels que soient les bouleversements politiques et économiques.
Il faut qu'en franchissant la frontière de son pays d'origine, chacun em
porte avec lui son statut familial, avec tous les effets qui y sont attachés.
Il faut notamment que, si un jugement a été rendu dans le pays d'origine
au sujet de ce statut familial, son autorité ne s'arrête pas à la frontière,
mais qu'on en reconnaisse la valeur et l'efficacité dans le pays où se rend
celui que concerne cette décision.
La question est particulièrement importante en ce qui concerne les
jugements relatifs à l'obligation alimentaire. Il est inadmissible qu'il suf
fise au débiteur d'une pension alimentaire de franchir la frontière pour
échapper à sa dette, au risque de laisser mourir de faim celui à qui il
devait des aliments. La question n'est plus alors seulement une question
de droit familial, c'est une d'humanité, et il est à peine besoin
de souligner combien elle devient parfois angoissante dans les circonstan
ces actuelles, qui ont provoqué l'émigration d'une multitude de personnes
dans la misère.
C'est ce qui explique que le Conseil économique et social des Nations
Unies se soit saisi du problème depuis 1951, à la suite d'un travail préparé
par l'institut international pour l'unification du droit privé. Le Conseil a
d'ailleurs envisagé le problême très largement, en étudiant d'une part le
cas d'une demande d'aliments adressée a un membre de la famille se trou
vant à l'étranger, et, d'autre part, le cas dans lequel un jugement a été
rendu dans le pays d'origine, jugement dont on demande l'exécution à
l'étranger. Ce second cas seul nous intéresse, mais nous ne devons pas
nous limiter en revanche au problème de l'obligation alimentaire ; le con
grès a mis à l'ordre du jour la question générale de l'effet de tout juge
ment concernant le droit de famille.
Le récent congrès de l'Académie internationale de droit comparé, qui
vient de se tenir a .Paris du 2 au b août 1954, a lui aussi étudié le proolème
de l'exécution des jugements en matière d aliments, en y joignant la quest
ion de la garde des eniants, qui donne lieu souvent à des tumculies lorsque
les parents divorcés ou séparés de corps n'habitent pas le même pays. Il
n'est pas admissible que celui à qui le jugement n'a pas contié l'enfant
puisse impunément s'en emparer et défier la justice en se fixant à l'étran
ger. L'excellent rapport général présenté par mon collègue et ami Batiffol
examine les problèmes soulevés par ces deux questions avec sa maîtrise
habituelle.
Mais notre programme est moins limité que celui du congrès de Paris.
Il ne s'agit pas uniquement de l'exécution à l'étranger des jugements con
cernant l'obligation alimentaire ou la garde des enfants ; nous devons exa
miner l'exécution de tout jugement relatif au droit de famille, même s'il
ne comporte pas des mesures telles que l'obligation de payer une pension DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 387 BULLETIN
ou celle de rendre un enfant à qui en a juridiquement la garde. Nous de
vons nous demander si le pays étranger considérera le statut familial de
l'intéressé comme étant modifié par un jugement qui n'émane pas de ses
propres juges. Suffira-t-il qu'un individu justifie qu'il a été divorcé judi
ciairement dans son propre pays pour qu'il ait le droit de se remarier ?
Il y a là tout un domaine que nous ne pouvons pas laisser de côté, encore
que les solutions y aient un caractère classique : ce sera l'objet de la pre
mière partie de ce rapport. La seconde sera ensuite consacrée à la quest
ion des mesures d'exécution.
1° La validité internationale des jugements relatifs
au droit de famille
Le droit français et celui de beaucoup de pays étrangers n'admettent pas
en principe qu'un jugement étranger puisse, être invoqué pour exécution
sans qu'intervienne une procédure dite d'exequatur. Le tribunal français
doit être saisi, non pas comme si la décision étrangère était tenue pour
non avenue, mais à l'effet de vérifier si cette décision a été rendue correc
tement, soit quant à la forme, soit même quant au fond. Ce dernier point
entraîne parfois une révision de la décision étrangère, ce qui est considéré
par beaucoup d'auteurs comme excessif, à moins que Tordre public ne
soit en cause.
Or une exception remarquable est admise, à cette nécessité d'un exe
quatur pour les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes.
Ceux-là sont considérés comme produisant leur effet sans exequatur,
encore qu'un certain contrôle s'impose en ce qui concerne la régularité
de la décision dont il s'agit et l'ordre public.
Pour m'en tenir au droit international privé français, c'est un arrêt
de notre Cour de cassation du 28 février 1860 qui a posé cette règle, à pro
pos du mariage en France d'une femme divorcée à l'étranger. Cet arrêt
a décidé qu'elle pouvait se remarier en France sans demander l'exequatur
du jugement de divorce rendu à l'étranger, si toutefois la régularité de
ce n'était pas contestée. Les applications sont nombreuses, qu'il
s'agisse de jugement d'adoption, de jugement déclaratif d'absence, de
jugement rectificatif de nom, etc.
Une controverse s'est élevée parmi les auteurs pour l'explication de
cette jurisprudence.
On a tout d'abord songé à la rattacher au principe en vertu duquel
le statut personnel est déterminé par la loi nationale. Si un jugement inter
vient en matière de droit de famille, il modifie le statut personnel et i!
faut donc en tenir compte à l'étranger, comme on tiendrait compte de
toute uutre modification du statut personnel.
Mais les auteurs modernes ont contesté le bien-fondé de cette argu
mentation Son point faible est d'assimiler, au point de vue international,
le jugement à une loi. S'il n'est pas douteux que l'on doive tenir compte
de toute modification légale du statut personnel, il est moins évident
qu'une décision de justice puisse avoir la même autorité au point de vue
international. Tout au moins faudrait-il justifier cette autorité.
C'est pourquoi la plupart des auteurs modernes expliquent la dispense
d'exequatur en faisant remarquer que les jugements dont il s'agit ont par
eux-mêmes une autorité particulière. Ils sont constitutifs et non déclarat
ifs de droits. Le tribunal statue moins pour trancher un litige que pour
élablir un état de droit nouveau ; il agit en vertu de son imperium, et non BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 388
en vertu de sa juris diclio ; il est une autorité représentant l'Etat et il
faut traiter sa décision comme on aurait traité un acte législatif émanant
do l'Etat.
L'explication est ingénieuse, elle n'est pas cependant à l'abri de toute
discussion, d'abord parce que la distinction des jugements constitutifs et
des jugements déclaratifs est contestée par plusieurs auteurs, et aussi,
si l'on admet la distinction, parce que tous les relatifs au droit
de famille ne sont pas constitutifs de droits. C'est ainsi qu'une recherche
de paternité naturelle ou de maternité naturelle a un caractère déclaratif :
le juge constate officiellement la filiation, il ne fait rien de plus. Cepen
dant ont admet que ces jugements, comme les autres, sont dispensés d'exe-
quatur.
En définitive, il semble qu'il faille voir dans la dispense d'exequatur
une solution de faveur pour le droit de famille, qui s'explique parce que
le droit de famille ne saurait varier du fait qu'une personne a passé la
frontière de son pays. Je dirai volontiers que cet effet des jugements est
un impératif du droit de famille que la communauté des nations ne sau
rait méconnaître parce qu'elle respecte partout le droit de famille.
Mais cette faveur trouve sa limite nécessaire dans une justification de
ia régularité du jugement et dans les considérations de l'ordre public pro
pres au pays où on invoque ce jugement.
La justification de la régularité de la décision judiciaire s'impose. Il
peut se faire qu'elle ne soit pas contestée, mais, si on la conteste, un con
trôle judiciaire de cette est nécessaire.
Entendons-nous bien toutefois : ce contrôle n'est pas un exequatur,
d'abord parce qu'il n'est nécessaire qu'autant qu'une contestation s'élève
à ce sujet. Le plus souvent la simple production du jugement suffira pour
qu'on en tienne compte. Mais il peut se faire que la régularité du juge
ment soit contestée. Le juge qui l'a rendu a dû tenir compte des règles
de compétence et des règles de forme qui s'imposaient à lui. S'il y a
manqué, sa décision est inefficace. Le jugement étranger n'est pas une
loi, il n'a de valeur qu'autant qu'il a été rendu en conformité des pouvoirs
que la loi donne aux magistrats. Le tribunal devant lequel on invoque
cette décision judiciaire a le devoir de vérifier cette conformité.
Mais là s'arrête sa mission. Il ne saurait en profiter pour une révision
au fond, et, à ce second point de vue, le contrôle diffère encore de 1' exe
quatur. La Cour de cassation française a toujours insisté sur cette limite
des pouvoirs de contrôle, notamment dans un arrêt fondamental rendu le
9 mai 1900. Pas de révision au fond, même si l'on soutient que la décision
contrôlée a été mal justifiée. Un jugement de divorce doit être tenu pour
efficace, bien qu'il apparaisse que ses motifs n'étaient pas suffisants
prononcer un divorce, suivant la loi nationale des intéressés.
Le second tempérament est celui de l'ordre public du pays où ce juge
ment est invoqué. Cette réserve de est admise en ce qui
concerne la loi applicable ; à plus forte raison doit-elle l'être lorsqu'il
s'agit d'un jugement rendu en vertu d'une loi étrangère considérée comme
contraire à l'ordre public. Ainsi a-t-il été décidé qu'une adoption réalisée
à l'étranger malgré l'existence d'enfants nés du mariage ne pouvait pas
produire effet en France, où l'on n'admet pas la concurrence de l'adoption
avec la filiation du sang, solution d'ailleurs sévère, car le principe en ques
tion est fort discuté à l'heure actuelle. De même un jugement qui légitime
des enfants adultérins dans des conditions que n'admet pas la loi française
a été déclaré inefficace parce que contraire à l'ordre public. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 389
La question se pose en certains pays au sujet du divorce, lorsqu'on
admet la régularité du divorce prononcé à l'étranger pour des nationaux
dont la loi ne connaît pas le divorce. C'est, je crois, le cas du Brésil.
L'ordre public permet-il de tenir compte des effets de ce divorce ? Si on
l'admettait sans réserve, la prohibition du divorce risquerait de devenir
lettre morte. Ce cas de fraude à la loi ne saurait être accepté. Tout au
moins ne saurait-on admettre que ce divorce vaille plus qu'un jugement
de séparation de corps ; on ne peut accepter qu'il soit possible de l'invo
quer pour se remarier.
Je m'excuse de cette incursion hors du droit international français.
En France, la question ne se pose pas parce que nous admettons le divorce.
Elle pourrait se poser pour des causes de divorce non acceptées par la loi
française. Mais nous considérons que le Français qui est à l'étranger ne
peut divorcer qu'en conformité de son statut personnel. Le divorce en ques
tion serait donc inefficace comme n'ayant pas été prononcé en vertu de la
loi compétente ; il n'est pas besoin de faire jouer l'exception d'ordre public.
Le rôle de cette exception pour faire échec au principe de l'effet étranger
relatif au droit de famille est ainsi peu important. Le contrôle du tribunal
a pratiquement une portée très limitée. Mais son rôle va reparaître plus
important et la nécessité de l'exequatur va s'imposer lorsqu'il s'agira des
mesures d'exécution.
2> Les mesures d'exécution du jugement étranger
Très souvent, un jugement étranger concernant le droit de famille,
considéré comme valable sans exequatur, requiert des mesures d'exécution
dans le pays où on l'invoque. C'est le cas lorsqu'il en résulte une coercition
des personnes ; c'est le cas également lorsque le jugement a des consé
quences pécuniaires. Coercition des personnes, le type en est l'obligation
d'un des parents d'un enfant de céder à l'autre la garde de cet enfant, à la
suite d'une décision de divorce ou de séparation de corps ; conséquences
pécuniaires, c'est le cas d'une pension alimentaire mise à la charge de
celui des époux qui a les torts dans un divorce, ou plus généralement, c'est
le cas de toutes les obligations alimentaires auxquelles peut être condamnée
une personne qui se rend à l'étranger.
Il est évident que des mesures d'exécution sur les personnes ou sur
les biens ne peuvent avoir lieu sans qu'intervienne l'autorité du pays où
elles sont requises. Si le jugement étranger peut être reconnu valable en
ce qui concerne l'état et la capacité de la personne qu'il concerne, c'est
autant qu'il n'impose pas aux autorités locales des mesures qui ne peuvem
être exécutées sans un ordre de ces autorités. Celles-ci ne donnent cet
ordre que si la juridiction compétente locale leur enjoint de le donner.
La nécessité d'un exequatur reparaît ainsi. C'est ce que proclame nett
ement en France la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du
3 mars 1930.
Le récent congrès de l'Académie internationale de droit comparé a
étudié tout particulièrement les mesures d'exécution relatives à la garde
des enfants et aux obligations alimentaires, et, comme il a été dit préc
édemment, le Conseil économique et social des Nations Unies propose des
solutions relatives à l'exécution de l'obligation alimentaire. Il ne saurait
être question de reproduire le magistral rapport général présenté au con
grès de Paris par mon eminent collègue Henri Batiffol, ni d'analyser les
copieux travaux du Conseil économique et social des Nations Unies. Je me
25 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 390
contenterai d'indiquer trois points relatifs : à la portée de cette nécessité
d'un exequatur, aux mesures urgentes qui peuvent s'imposer, à la question
de la modification des décidées par le juge étranger.
a) Quelle est la portée de la nécessité d'un exequatur pour les mesures
d'exécution du jugement étranger ?
M. Batiffol fait remarquer d'abord qu'une autre procédure pourrait
être substituée à la demande d'exequatur ; il serait possible d'intenter
devant le tribunal étranger une instance nouvelle tendant à la mise en
œuvre des droits reconnus par le jugement étranger. La Cour d'appel de
Paris a admis cette procédure dans une affaire récente de garde d'enfants.
Si l'exequatur est demandé, la jurisprudence française tend à fair.e
preuve de libéralisme, et elle ne révise pas la décision quant au fond, à la
différence de ce qu'on admet en droit commun. Si bien que l'opposition
entre le sort du jugement lui-même, soumis à un simple contrôle de forme
et d'ordre public et les mesures d'exécution, qui requièrent un exequatur,
esf plus apparente que réelle. L'exequatur requis ne diffère guère du
contrôle. Il faut que le juge local donne au jugement étranger ie sceau
de son autorité pour qu'il soit exécuté, mais le rôle de ce juge est sem
blable dans les deux cas : il vérifie la régularité du jugement et sa confor
mité à l'ordre public local ; il ne rouvre pas l'instance au fond.
Cette solution est expressément consacrée par le projet de convention
internationale sur l'exécution à l'étranger des obligations alimentaires étu
dié par le Conseil économique et social des Nations Unies. Aux termes de
ce texte, l'exécution de la décision originaire relative aux aliments doit
éLre ordonnée, moyennant une simple vérification portant sur la compét
ence du tribunal d'origine, sur le caractère définitif de cette décision au
regard des voies de recours, et sur son caractère non contraire à l'ordre
public du pays d'exécution. Pour faciliter la tâche du créancier d'aliments
lorsqu'il y a quelque incertitude pour lui sur la détermination de la juri
diction du pays d'exécution qui est compétente pour ordonner cette exé
cution, le projet de convention prévoit qu'il peut s'adresser à une autorité
désignée par les parties contractantes de la convention.
b) La question des mesures provisoires et urgentes a été examinée par
le rapport de M. Batiffol. Il indique qu'en France la jurisprudence permet
l'intervention du Président du Tribunal, notamment comme juge des réfé
rés, pour ordonner l'exécution. Si l'autorité du jugement étranger est con
testée, le président peut prendre des mesures conservatoires ; par exemp
le, s'il s'agit de la garde d'un enfant qui est réclamé, le président peut
confier l'enfant à une tierce personne jusqu'à ce que le tribunal saisi de
l'instance en exequatur se soit prononcé.
c) II peut se faire que les circonstances justifient une modification de
la décision rendue. Le cas se présente en matière d'obligation alimentaire
lorsque la situation pécuniaire du demandeur ou celle du défendeur a
changé. Le droit interne considère qu'une décision alimentaire est tou
jours susceptible de révision. La circonstance de l'émigration du créancier
ou du débiteur ne saurait y faire obstacle. Le jugement étranger ne saurait
avoir plus de force que dans le pays où il a été rendu. Il n'est donc pas
contestable qu'une révision puisse en être demandée. Mais alors il ne
s'agit plus d'une simple mesure d'exécution, puisqu'il y a lieu de rectifier
la décision primitive. Il faut donc intenter une nouvelle instance, comport
ant un examen au fond de la situation du créancier et du débiteur. Le
projet de convention précise que le tribunal du lieu d'exécution est compét
ent pour cette instance. Il va de soi qu'il devra la trancher en fonction du BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 391
statut personnel des parties, sous réserve de l'ordre public du pays d'exé
cution.
Il ne m'appartient pas de préciser la portée de cette réserve, ni d'exa
miner comment on peut obtenir la décision de modification. Ce sont des
questions qui dépassent celle de l'effet d'un jugement étranger puisqu'elles
supposent une modification de ce jugement.
Je voudrais seulement en terminant insister encore sur l'importance
de cette question. Je suis de ceux qui portent un intérêt particulier au
droit de famille parce que je pense qu'au milieu des bouleversements po
litiques et sociaux contemporains, la famille est la pierre fondamentale qui
soutient toute notre civilisation. On ne saura jamais trop faire pour la
défendre, pour assurer sa cohésion et pour éviter qu'elle soit ébranlée
lorsque les circonstances la font émigrer ou font émigrer certains de ses
membres. Tout ce que les juristes pourront faire en ce sens est du bon
travail, du travail utile pour l'avenir de notre civilisation. Votre congrès
a été bien inspiré de mettre à son ordre du jour la question que nous
étudions.
LE PARLEMENT, LE POUVOIR EXÉCUTIF
ET LES
PARTIS POLITIQUES EN FONCTION DE LA DÉMOCRATIE
Rapport de M. Marcel WALINE,
professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris
I
Nous avons à déterminer le rôle respectif du parlement, de l'exécutif
et des partis politiques en fonction de la démocratie : en d'autres termes,
à rechercher quelle doit être la structure et quelles doivent être les attr
ibutions de chacun d'eux pour réaliser au mieux la démocratie.
Le premier point à préciser doit donc être ce que nous entendons par
« démocratie », et les conditions sans lesquelles il n'y a pas de démocratie.
Or, le mot de démocratie a recouvert, selon les époques, — et, à notre
époque, il recouvre, selon les pays — des réalités fort diverses, voire
contradictoires.
11 faut donc adopter, pour notre étude, une certaine conception de la
démocratie, et nous y tenir.
Il est facile de dire, selon la formule célèbre, que la démocratie est
« le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », mais cette
formule, frappante et séduisante, reste trop vague.
Le pouvoir politique s'exerce toujours sur un peuple ; le premier él
ément de la formule : « gouvernement du peuple », ne présente donc aucun
intérêt pour caractériser la démocratie, pas plus qu'aucun autre régime
d'ailleurs.
« Gouvernement pour le peuple » n'est pas non plus caractéristique de
la démocratie, mais de tout gouvernement qui se reconnaît obligé par fonc
tion de poursuivre le bien commun.
Louis XIV aussi, ses écrits en témoignent, s'estimait obligé, par un
devoir de fonction, de promouvoir le bien de son peuple, et croyait qu'il

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