L'égalité devant la loi dans les jurisprudences de la Cour d'arbitrage de Belgique et de la Cour Suprême des Etats-Unis - article ; n°2 ; vol.55, pg 331-350

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 2 - Pages 331-350
Cet article est une étude comparative de la manière dont la Cour d'arbitrage de Belgique et la Cour suprême des Etats-Unis veillent, dans leur ordre juridique respectif, au respect par le pouvoir législatif du principe d'égalité devant la loi, ou isonomie. L'isonomie est définie comme idéal normatif, consistant en un système de règles parfaitement générales, abstraites et permanentes. Ce que montre cette étude est l'étroit parallélisme des jurisprudences des deux juridictions, d'une part ; la possibilité de discerner de manière précise ce qui relève, dans ces jurisprudences, du principe d'égalité devant la loi et ce qui relève d'autres registres, d'autre part.
This article is a comparative study of the way in which the Belgian Arbitrage Court and the United States Supreme Court ensure the respect by the legislative authorities in their respective legal Systems, of the principle of equality before the law, or isonomy. Isonomy is defined as a normative ideal, consisting of a System of perfectly general rules, at once abstract and permanent. This article shows that the jurisprudence in both jurisdictions follows closely parallel paths. It also provides the opportunity of distinguishing precisely what falls within the principle of equality before the law in their respective jurisprudence and what under other heads.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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Drieu Godefridi
L'égalité devant la loi dans les jurisprudences de la Cour
d'arbitrage de Belgique et de la Cour Suprême des Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 331-350.
Résumé
Cet article est une étude comparative de la manière dont la Cour d'arbitrage de Belgique et la Cour suprême des Etats-Unis
veillent, dans leur ordre juridique respectif, au respect par le pouvoir législatif du principe d'égalité devant la loi, ou isonomie.
L'isonomie est définie comme idéal normatif, consistant en un système de règles parfaitement générales, abstraites et
permanentes. Ce que montre cette étude est l'étroit parallélisme des jurisprudences des deux juridictions, d'une part ; la
possibilité de discerner de manière précise ce qui relève, dans ces jurisprudences, du principe d'égalité devant la loi et ce qui
relève d'autres registres, d'autre part.
Abstract
This article is a comparative study of the way in which the Belgian Arbitrage Court and the United States Supreme Court ensure
the respect by the legislative authorities in their respective legal Systems, of the principle of equality before the law, or isonomy.
Isonomy is defined as a normative ideal, consisting of a System of perfectly general rules, at once abstract and permanent. This
article shows that the jurisprudence in both jurisdictions follows closely parallel paths. It also provides the opportunity of
distinguishing precisely what falls within the principle of equality before the law in their respective jurisprudence and what under
other heads.
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Godefridi Drieu. L'égalité devant la loi dans les jurisprudences de la Cour d'arbitrage de Belgique et de la Cour Suprême des
Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°2, Avril-juin 2003. pp. 331-350.
doi : 10.3406/ridc.2003.5579
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_2_5579R.I.D.C. 2-2003
L'EGALITE DEVANT LA LOI
DANS LES JURISPRUDENCES
DE LA COUR D'ARBITRAGE DE BELGIQUE
ET DE LA SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS
Drieu GODEFRIDI *
Cet article est une étude comparative de la manière dont la Cour
d'arbitrage de Belgique et la Cour suprême des Etats-Unis veillent, dans
leur ordre juridique respectif, au respect par le pouvoir législatif du principe
d'égalité devant la loi, ou isonomie. L'isonomie est définie comme idéal
normatif, consistant en un système de règles parfaitement générales, abstrai
tes et permanentes. Ce que montre cette étude est l'étroit parallélisme des
jurisprudences des deux juridictions, d'une part ; la possibilité de discerner
de manière précise ce qui relève, dans ces jurisprudences, du principe
d'égalité devant la loi et ce qui relève d'autres registres, d'autre part.
This article is a comparative study of the way in which the Belgian
Arbitrage Court and the United States Supreme Court ensure the respect
by the legislative authorities in their respective legal systems, of the principle
of equality before the law, or isonomy. Isonomy is defined as a normative
ideal, consisting of a system of perfectly general rules, at once abstract
and permanent. This article shows that the jurisprudence in both jurisdic
tions follows closely parallel paths. It also provides the opportunity of
distinguishing precisely what falls within the principle of equality before
the law in their respective jurisprudence and what under other heads.
* Juriste (Facultés universitaires Saint-Louis — Université catholique de Louvain),
fiscaliste (Université libre de Bruxelles) et philosophie (Facultés universitaires Saint-Louis
— Université catholique de Louvain). Directeur de Cogito, «école d'accompagnement»
d'étudiants universitaires belges et français. 332 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
INTRODUCTION. L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI COMME IDÉAL NORMATIF
Les constitutions belge et américaine consacrent le principe d'égalité
devant la loi. Le propos de la présente contribution est d'analyser le sort
réservé à ce principe fondamental par les juridictions qui en sont les
gardiennes dans leur ordre juridique respectif, la Cour d'arbitrage de
Belgique et la Cour suprême des États-Unis.
Il faut nous munir pour cette étude d'un bagage théorique : qu'est-
ce que l'égalité devant la loi (ou isonomie) ?
Forger une définition du droit susceptible de recevoir l'assentiment
du plus grand nombre est probablement une tâche irréalisable. Renoncer
à définir le droit ne dispense toutefois pas de s'entendre sur une elucidation
minimale du concept si l'on veut continuer à l'utiliser. J'entends par
elucidation minimale la reconnaissance de l'inscription au cœur du phéno
mène juridique de deux réalités : l'existence de règles, d'une part, de
sanctions matérielles, d'autre part l. Des libéraux classiques aux réalistes
Scandinaves et anglo-saxons, en passant par les écoles positivistes all
emande et anglaise, ces deux performances me paraissent être reconnues
(ce qui ne veut pas dire assumées) comme constitutives du droit.
H. L. A. Hart reconnaît que le concept de règle est pertinent mais,
comme l'explique M. van de Kerchove, « à ce point équivoque et contro
versé qu'il n'est pas (...) évident qu'un tel rattachement (...) fasse progresser
notre connaissance du droit » 2.
La règle, norme générale (abstraite, permanente), est traditionnell
ement opposée à l'ordre, norme individuelle (concrète, ponctuelle). La loi
est en ce sens une règle, l'acte administratif nominatif et le jugement
des normes individuelles. Cette définition de la règle comme norme non
nominative, pour négative et large qu'elle soit, n'en est pas moins une
définition et caractérise un premier niveau de généralité normative.
Dans sa recherche de la « moralité interne » du droit, Lon Fuller 3
écrit que le droit implique, d'abord et avant tout, l'existence de règles
mais il ne définit pas ce qu'est une règle. Fuller rejette explicitement les
définitions communément proposées de la règle comme norme formelle
ment générale et abstraite (non nominative) et égale pour
tous. Ce rejet est motivé par le fait que cette définition impliquerait, selon
Fuller, un choix de valeur que sa démarche scientifique lui interdit.
Le raisonnement de Fuller est doublement problématique. D'abord,
la définition de la règle comme norme formellement générale et abstraite
n'implique aucun choix de valeur ; cette définition minimale est nécessaire
si l'on veut pouvoir distinguer la règle (norme générale) de l'ordre (norme
individuelle), ce que fait Fuller lorsqu'il écrit par exemple que le moyen
le plus sûr d'échouer à formuler du droit réside « dans l'échec à formuler
21 Seul M. van le premier de KERCHOVE, aspect, l'existence « La définition de règles, du droit nous », intéresse in M. van ici. de KERCHOVE et
F. OST, Jalons pour une théorie critique du droit, Bruxelles, F.U.S.L., L987, p. 154.
3 L. L. FULLER, The Morality of Law, 2e éd., New Haven et Londres, Yale University
Press, 1969. D. GODEFRIDI : ÉGALITÉ DEVANT LA LOI BELGIQUE-USA 333
des règles, de telle sorte que chaque problème doit être tranché de manière
ad hoc » 4.
Ensuite Fuller confond deux définitions : celle de la règle comme
norme formellement générale et abstraite (PI) et de la égale pour tous (P2).
Les propositions : « les règles doivent être générales, abstraites et
permanentes » (PI) et « les égales pour tous » (P2)
ne sont pas équipollentes. Une autre formulation de P2 est : « les règles
doivent être parfaitement générales, abstraites et permanentes ». P2 —
l'égalité devant la loi — caractérise un second niveau de généralité normat
ive.
Définissant deux niveaux de généralité, PI et P2 appartiennent à des
registres différents : PI est un seuil, franchi ou non (une norme est nominat
ive ou ne l'est pas) ; P2 relève d'une aspiration, d'une tension vers un
idéal normatif de généralité qui ne sera jamais pleinement réalisé.
Soit trois royaumes. Le souverain du premier royaume, Alpha, rechi
gne à gouverner autrement que par les injonctions nominatives que son
bon plaisir lui dicte. (Ces injonctions sont arbitraires en tant que n'étant
pas conformes, par hypothèse, à des règles préexistantes). Le souverain
du deuxième royaume, Beta, est animé des meilleures intentions du monde
et ne souhaite certainement pas gouverner selon son bon plaisir. Il entre
prend dès lors de rédiger un code normatif ; ses faibles aptitudes à la
généralisation le conduisent cependant à concevoir presque autant de nor
mes qu'il y a, dans son royaume, de sujets — tout en se maintenant à
l'aide de mille artifices langagiers à un niveau de généralité formelle.
(Pour pallier les insuffisances de ce code piteux, les juges du royaume
de Beta sont contraints d'user au maximum de leur pouvoir de création
normative). Instruit des acquis du droit romain, et notamment de la techni
que obligataire, le souverain du troisième royaume, Gamma, rédige lui-
aussi un code normatif, mais un modèle de concision et de généralité, à
peine quelques centaines d'articles, suffisamment pensés pour appréhender
effectivement la réalité dans ses différentes facettes (le rôle des juges est
ramené à la portion congrue).
Beta s'est péniblement hissé au premier niveau de généralité : celui
en deçà duquel il n'y a pas de règles du tout, où règne l'arbitraire d'Alpha.
Le contraste entre les codes Beta et Gamma indique que la généralité est
aussi affaire d'aspiration et de tension vers un idéal normatif; le code
Gamma s'inscrit dans la perspective du second niveau de généralité.
L'égalité devant la loi est un idéal normatif dont la réalisation requiert
des règles parfaitement générales, abstraites et permanentes. Les constitu
tions belge et américaine consacrent cet idéal normatif. Nous allons montrer
comment la Cour d'arbitrage et la Cour suprême participent à sa réalisation.
Nous examinerons d'abord la jurisprudence de la Cour d'arbitrage
avant de proposer une évaluation critique de quelques arrêts. Ensuite
l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême en matière d'isonomie,
4 L. L. FULLER, op. cit., p. 39. 334 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
de l'arrêt Lochner à nos jours est expliquée et montre qu'à l'aune de
cette jurisprudence l'arrêt Bush v. Gore qui mit un terme à la dernière
élection présidentielle ne devait pas surprendre. L'analyse comparée des
deux jurisprudences fait l'objet de la fin de notre exposé.
I. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE BELGIQUE
L'article 10 de la Constitution énonce :
« II n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux
emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies
par une loi pour des cas particuliers ».
L'article 11 énonce:
« La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être
assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent
notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophi
ques ».
La Cour d'arbitrage est saisie par un juge (question préjudicielle)
ou toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt (recours
en annulation) de la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution
des lois, décrets et ordonnances (actes législatifs).
A. — La jurisprudence de la Cour d'arbitrage
S 'inspirant directement de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme 5, la Cour d'arbitrage juge constamment depuis sa
création :
« Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination
n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégor
ies de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et
soit raisonnablement justifiée.
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte
du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des
principes en cause ; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il
n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens
utilisés et le but visé ».
Une loi (un décret, une ordonnance) doit, pour n'être pas jugée
discriminatoire, passer favorablement quatre tests.
1. Comparabilité des catégories
L'allégation d'une discrimination suppose deux catégories de sujets
de droits se trouvant dans des situations comparables : la discrimination
ne se conçoit pas dans le cas contraire.
5 X. DELGRANGE, « Quand la Cour d'arbitrage s'inspire de la Cour de Strasbourg
Rev. rég. dr., 1989, pp. 619-622. D. GODEFRIDI : ÉGALITÉ DEVANT LA LOI BELGIQUE-USA 335
Ainsi par exemple a-t-il été jugé, par rapport à la quotité exemptée
d'impôt, que les conjoints et les cohabitants non mariés se trouvent dans
des situations comparables 6.
2. Objectivité du critère de distinction
Le critère de distinction utilisé par le législateur pour distinguer deux
catégories de sujets de droit doit être objectif.
Une loi prévoit que les biens livrés et les services fournis par des
organismes à caractère social bénéficient d'une réduction du taux de TVA.
La disposition est entreprise en ce qu'elle ne définit pas les critères sur
la base desquels les ministres qu'elle désigne apprécient si un organisme
a ou non un caractère social. La Cour décide : « La différence de traitement
entre les entreprises commerciales (...) et les organismes sociaux en ce
qui concerne le taux de TVA réduit se fonde en l'espèce sur un critère
objectif, à savoir le fait même de la reconnaissance » 7 par les ministres
que la loi désigne.
3. Pertinence de la différence de traitement
La différence de traitement établie entre deux catégories de sujets
de droit doit être pertinente : il convient que la mesure adoptée par le
législateur soit en rapport avec le but poursuivi.
Ainsi le blocage des salaires est-il en rapport avec l'objectif de
maintenir et de restaurer la compétitivité des entreprises, et la modération
des loyers est-elle en rapport avec le souci d'imposer une
équivalente aux bailleurs pour des raisons d'équité et de justice sociale x.
Le cumul de sanctions disciplinaires pour un même manquement est
permis pour les militaires et ne l'est pas les agents d'autres services
publics. Cette différence de traitement est, selon la Cour d'arbitrage,
pertinente eu égard à l'objectif du législateur de maintenir constamment
l'armée dans un état qui lui permette de participer de manière efficace
à des opérations militaires, fussent-elles soudaines (;.
Pour mettre fin à une interprétation administrative de la loi fiscale
jugée inéquitable, le législateur modifie la loi. Compte tenu des principes
généraux qui régissent l'organisation des impôts et compte tenu des diffi
cultés administratives liées à une réglementation ayant un effet rétroactif,
le législateur se refuse à donner à cette modification un effet
qui n'affecte dès lors pas les situations définitivement taxées. Mais il
refuse également de donner à la mesure un effet immédiat, c'est-à-dire
d'élargir son application à toutes les situations déjà commencées mais
pas encore définitivement acquises. La Cour décide : « En reportant 1 ' entrée
en vigueur de la mesure (...), le législateur a utilisé un critère qui est
certes objectif mais qui n'est pas pertinent au regard du but poursuivi »,
6 CA., 140/2001, 6nov. 2001.
897 CA., C.A., 49/95, 59/97, 133/2000, 15 14oct. juin 13déc. 1997. 1995. 2000 (italiques ajoutés). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003 336
étant donné qu'il n'est pas mis fin à la situation fiscale jugée inéquitable
« pour tous les cas dans lesquels le fait imposable (...) n'était pas encore
définitivement acquis au moment de la publication de la loi » 10. Les
dispositions en cause engendrent ainsi une discrimination entre des contri
buables.
La différence de traitement entre des conjoints, d'une part, et des
contribuables isolés, d'autre part, est pertinente lorsqu'il s'agit de détermi
ner la quotité exemptée d'impôt lors du calcul de l'imposition. Le législa
teur a en effet pu tenir compte du fait que, dans le cas de personnes
mariées, les frais fixes de subsistance sont généralement inférieurs par
personne à ceux d'un isolé. La distinction perd sa pertinence dans le cas
des cohabitants non mariés u.
4. Proportionnalité des moyens au but visé
Les moyens utilisés par le législateur doivent être proportionnés au
but visé.
Dans l'affaire déjà citée du cumul des sanctions disciplinaires affec
tant les seuls militaires, la Cour décide : « le fait qu'un comportement
peut être puni d'abord d'arrêts ou d'une punition moindre, et entraîner
ensuite une démission d'office, ne revient pas, à proprement parler, à
punir bis in idem (...) d'un côté, la loi permet de parer au plus pressé »,
c'est-à-dire faire cesser une atteinte à l'ordre qui doit régner au sein des
forces armées pour qu'elles soient à tout moment opérationnelles, « de
l'autre côté, il s'agit de décider si l'intéressé a encore sa place dans
l'armée ». La différence de traitement (cumul de sanctions disciplinaires
pour un même manquement) est ainsi analysée comme proportionnée à
l'objectif poursuivi (opérationnalité constante des forces armées).
La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances
idéologiques et philosophiques a pour objet de transformer en obligations
légales l'engagement mutuel signé par cinq partis politiques sous l'appella
tion de « Pacte culturel ». L'article 20 de la loi prévoit :
« En ce qui concerne les membres du personnel exerçant des fonctions
culturelles dans les établissements et organismes culturels, le recrutement,
la désignation, la nomination et la promotion tant du personnel statutaire
et temporaire que du personnel recruté sous contrat doit se faire selon le
principe de l'égalité des droits sans discrimination idéologique ou philo
sophique et selon les règles de leur statut respectif, en tenant compte
de la nécessité d'une répartition équilibrée des fonctions, attributions et
affectations entre les différentes tendances représentatives, d'une présence
minimale pour chacune des et en évitant tout monopole ou toute
prédominance injustifiée de l'une de ces tendances » (italiques ajoutés).
La Cour observe : « il est impossible de réaliser pleinement l'objectif
que la disposition critiquée exprime après les mots "en tenant compte"
10 CA., 99/99, 15 sept. 1999.
11 C.A., 140/2001, 6 nov. 2001. Pour un autre exemple de différence de traitement
non pertinent en matière fiscale: C.A., 113/2001, 20 sept. 2001. GODEFRIDI : ÉGALITÉ DEVANT LA LOI BELGIQUE-USA 337 D.
sans déroger au principe d'égalité qu'elle commence par réaffirmer » 12
et poursuit :
« S'il est légitime de veiller à des équilibres, le législateur manque
au principe de proportionnalité en recourant, pour atteindre cet objectif,
à un système qui impose à l'autorité de déroger au principe d'égalité en
considération de convictions personnelles. Il en est ainsi d'autant plus
que le système impose, sur le plan des principes, un sacrifice certain pour
un avantage qui reste conjectural. (...) Enfin, la loi n'indique même pas
de limite à la mesure dans laquelle il peut être dérogé à l'égalité en faveur
des normes de répartition qu'elle lui oppose » 13.
Dans une matière plus technique, la Cour a été saisie d'une question
préjudicielle à propos de la possibilité, pour un fonctionnaire, de demander
l'annulation d'une nomination illégale lors même qu'il aurait été admis
à la retraite. Dans l'interprétation que lui donnait le Conseil d'État, l'article
19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État le privait de cette possibilité,
en exigeant l'actualité d'un intérêt à agir. La Cour décide que dans ce
cas de figure, « s'il est vrai que "l'agent" ne peut plus aspirer à la fonction
dont il conteste l'attribution, il peut néanmoins conserver un intérêt, moral
ou matériel, à l'annulation erga omnes de la décision qui l'a empêché
d'y accéder. En outre, un arrêt d'annulation facilitera l'établissement de
la faute de l'administration s'il introduit une action devant le juge civil » 14.
L'interprétation donnée à l'article 19 a par conséquent des effets disproport
ionnés.
Jusqu'en 1999, le contribuable à l'impôt des personnes physiques
ou à l'impôt des sociétés ne pouvait recourir au double degré de juridiction
de plein exercice, bien que cela soit accordé, d'une part, aux redevables
d'autres impôts et, d'autre part, aux justiciables qui contestent les consé
quences patrimoniales d'autres actes administratifs. Considérant que « le
grand nombre de contestations portant sur des cotisations à l'impôt sur
les revenus contribue "aussi" à justifier que le législateur ait organisé en
l'espèce un recours administratif spécial », la Cour poursuit : « Dès lors
que les intéressés peuvent en tout état de cause introduire un recours
administratif spécial et un recours juridictionnel et qu'il n'existe pas de
principe général de droit de double degré de juridiction, la mesure contestée
n'a pas d'effets disproportionnés » .
B. — Evaluation critique de quelques arrêts
1. Objectivité du critère
Reprenons l'arrêt à propos du taux de TVA réduit dont le bénéfice
peut être reconnu aux organismes à caractère social. Rappelons que la
disposition est entreprise en ce qu'elle ne définit pas les critères sur la
12 CA., 65/93, 15 juill. 1993.
1315
14 CA., 117/99, lOnov. 1999.
15107/2001, 13 juill. 2001. 338 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2003
base desquels les ministres qu'elle désigne apprécient si un organisme a
ou non un caractère social. La Cour décide que « La différence de trait
ement entre les entreprises commerciales (...) et les organismes sociaux
en ce qui concerne le taux de TVA réduit se fonde en l'espèce sur un
critère objectif, à savoir le fait même de la reconnaissance » l6 par les
ministres que la loi désigne. Le seul critère objectif disponible dans la
loi pour distinguer les organismes à caractère social et les organismes à
caractère commercial est la décision (au cas par cas) de ministres.
Le procédé serait moins contestable si la loi fournissait des critères
suffisamment précis devant guider — pour ainsi dire, lier — la décision
ministérielle. Or la loi fournit bien des critères 17, mais rien qui permette
de déterminer ce qu'est le caractère social d'un organisme.
La Cour estime pourtant : « A supposer qu'elle soit imprécise, l'habili
tation donnée aux ministres par les dispositions attaquées ne leur permet
en aucune façon de déroger au principe selon lequel, lorsqu'une norme
établit une différence de traitement entre certaines catégories de personnes,
celle-ci doit se fonder sur une justification objective et raisonnable qui
s'apprécie par rapport au but et aux effets de la norme considérée ». C'est
précisément de ce principe que la Cour d'arbitrage elle-même est garante.
La Cour estime qu'en l'espèce il n'en est rien : « C'est au juge judiciaire
et au juge administratif qu'il appartient de censurer la décision par laquelle
les ministres auraient accueilli ou rejeté la demande d'un organisme souhai
tant bénéficier du taux réduit en se fondant sur une conception illégale
ou discriminatoire des notions utilisées par les dispositions attaquées » l8.
En réalité, la Cour d'arbitrage accepte dans cet arrêt que soit confié
à des autorités ministérielles le pouvoir de traiter de manière différenciée
deux catégories de sujets de droit en usant de critères qui restent entièr
ement à définir.
Une loi institue en 1969 un revenu garanti pour les personnes âgées.
Cette loi admet le bénéfice du garanti pour les femmes âgées d'au
moins soixante ans, alors qu'elle n'admet pas ce même bénéfice pour les
hommes âgés de soixante à soixante-cinq ans.
Le sexe est certes un critère objectif, mais qui suscite une attention
particulière de la Cour d'arbitrage. Des critères comme le sexe, l'apparte
nance à un parti politique ou la conviction religieuse sont en effet « irrégu-
16 CA., 133/2000, 13 dec. 2000.
17 « — l'organisme doit être reconnu conjointement par le ministre des Finances et
par un ministre fédéral, régional ou communautaire compétent en la matière, comme ayant
un caractère social et engagé dans des oeuvres d'assistance aux personnes déshéritées ;
— l'organisme doit être géré et administré par des personnes n'ayant, par elles-mêmes
ou par personnes interposées, aucun intérêt financier personnel direct ou indirect dans les
résultats d'exploitation ;
— les produits financiers générés par les livraisons de biens et les prestations de
services doivent être intégralement affectés à la réalisation de l'objet social de l'organisme
pour autant que ses statuts stipulent qu'en cas de liquidation la totalité de l'actif net est
réinvestie dans un autre organisme reconnu ». lx CA., 133/2000, 13 dec. 2000. D. GODEFRIDI : ÉGALITÉ DEVANT LA LOI BELGIQUE-USA 339
liers », explique F. Delpérée, en ce sens qu'ils révèlent, par eux-mêmes,
une violation des droits de la personne humaine 19.
La Cour d'arbitrage peut, dans certains cas, valider une telle violation :
« L'on peut certes admettre que dans certaines circonstances, des
inégalités ne soient pas inconciliables avec le principe d'égalité et l'inter
diction de discrimination, lorsqu'elles visent précisément à remédier à
une inégalité inexistante. Encore faut-il, pour que de telles inégalités
correctrices soient compatibles avec le principe d'égalité et l'interdiction
de discrimination, qu'elles soient appliquées dans les seuls cas où une
inégalité manifeste est constatée, que la disparition de cette inégalité soit
désignée par le législateur comme un objectif à promouvoir, que les
mesures soient de nature temporaire, étant destinées à disparaître dès que
l'objectif visé par le législateur est atteint et qu'elles ne restreignent pas
inutilement les droits d' autrui » 20.
L'hypothèse est la suivante : une loi établit une différence de trait
ement entre deux catégories de citoyens. Il y a comparabilité, le critère
est objectif, la différence de traitement est pertinente et proportionnée.
Mais le critère est « irrégulier ». Cette irrégularité n'est pas dirimante
pour la Cour d'arbitrage à condition que :
1. Il y ait une « inégalité manifeste » : il s'agit d'une inégalité matér
ielle ;
2. La mesure législative soit temporaire.
Les autres conditions énumérées dans le passage cité ne sont que la
reprise des critères de pertinence (réparer l'inégalité matérielle par une
inégalité juridique) et de proportionnalité (ne pas restreindre inutilement
les droits d' autrui).
F. Delpérée estime que cette jurisprudence marque « l'irruption du
propos politique dans le discours juridique » 21.
2. Pertinence
Un juge adresse à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle sui
vante : « La différence de traitement entre le régime des poursuites administ
ratives organisé par la loi du 30 juin 1971 et celui des pénales
du fait des infractions visées par cette loi, en ce qu'elle aboutit dans le
premier cas à ce que seul l'employeur, qu'il soit ou non l'auteur des faits
et qu'il soit personne physique ou morale, puisse se voir infliger l'amende
administrative et, dans le second, à ce que l'employeur en tant que personne
physique, mais aussi ses préposés et mandataires, puissent se voir infliger
la sanction pénale, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la
Constitution ? ».
Invoquant les travaux préparatoires, la Cour estime que la loi en
cause vise à responsabiliser l'employeur et conclut immédiatement : « il
n'apparaît pas dénué de pertinence d'avoir mis à la charge du seul
19 F. DELPÉRÉE, Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2000,
p. 206. 2021 F. CA., 9/94, 27janv. op. cit., 1994. p. 208.

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